AGRI Rapport du Comité

Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (CPAA) a déposé son Rapport sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains réalisé par COMPAS Inc. au Parlement le 5 décembre 2006. La recommandation 11 du rapport énonce ce qui suit :

Le Comité permanent reconnaît la nécessité des garanties contractuelles et soutient le principe d’une chambre de compensation ou d’une autre formule comme celle du Programme de protection financière des producteurs de grains de l’Ontario. Cependant, le Comité estime qu’un aussi important outil de gestion du risque doit faire l’objet d’une étude plus approfondie, et recommande par conséquent que le gouvernement fédéral soumette au Comité, avant le dépôt d’une nouvelle loi sur les grains, les diverses modalités envisagées pour protéger les producteurs de grains.

Le présent document vise à répondre à la demande du CPAA et donne un aperçu des mécanismes de protection des paiements pour les producteurs (que le CPAA a désigné comme des mécanismes de garantie contractuelle). Au cours de la dernière décennie, le programme de garantie pour les grains de l’Ouest a fait l’objet d’études et de consultations approfondies par la Commission canadienne des grains (CCG), les groupes de producteurs et l’industrie céréalière. Invariablement, le mécanisme qui a obtenu la cote de faveur auprès de la majorité des intervenants est le programme actuel de garanties de la CCG.

Même si le présent rapport ne renferme pas tous les modèles possibles, il présente les modèles que la CCG a considérés pour les grains de l’Ouest ainsi que des exemples de mécanismes utilisés pour d’autres produits agricoles et dans d’autres secteurs de compétence.

Mécanismes de protection des paiements

De manière générale, les mécanismes de protection des paiements pour les producteurs entrent dans quatre catégories générales :

• Garantie — les entreprises qui achètent des produits sont tenues de fournir une garantie à un organisme de délivrance de licences pour satisfaire aux obligations auprès des producteurs.
• Assurance — les producteurs ou les acheteurs paient une prime d’assurance.
• Fonds — un fonds est créé à partir des contributions des producteurs, des acheteurs ou des deux à la fois pour satisfaire aux obligations.
• Chambre de compensation — un garant tiers offre des services de règlement et veille à ce qu’à la fois les acheteurs et les producteurs (les vendeurs) satisfassent à leurs obligations contractuelles.

Dans chaque catégorie, il existe de nombreuses combinaisons possibles d’options complémentaires à savoir qui paie (les producteurs, le gouvernement, l’industrie); qui administre le programme (le gouvernement fédéral ou provincial, les producteurs, l’industrie); le niveau de protection ou de garantie; et la nature volontaire ou obligatoire du système.

Dans le cadre des mécanismes fondés sur les garanties, les entreprises qui achètent des produits auprès des producteurs doivent fournir une garantie à l’organisme de délivrance de licences pour satisfaire à leurs obligations envers ces derniers. La garantie peut prendre diverses formes, notamment une caution, une lettre de crédit, une assurance des comptes créditeurs, un dépôt en espèces ou un compte en fiducie.

En cas d’impayé ou d’autre défaut de paiement par l’acheteur, l’organisme de délivrance de licences peut alors utiliser la garantie pour indemniser le producteur.

Exemple 1 : Système actuel de garanties de paiement de la CCG

En vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC), les entreprises qui achètent des grains de l’Ouest de producteurs doivent obtenir une licence auprès de la CCG et fournir une garantie (sous forme de caution, de lettre de crédit, d’assurance des comptes créditeurs, un dépôts en espèces ou par chèques visés ou de comptes en fiducie) pour couvrir le passif éventuel. En cas de faillite ou de défaut de paiement, la CCG peut réaliser la garantie pour indemniser les producteurs.

La formule suivante est actuellement utilisée pour estimer le niveau approprié de garantie des nouveaux demandeurs de licence (les exploitants de silos primaires ou de transformation et les négociants en grains) :

Achats annuels prévus ($) x 90 jours
365 jours par année

• Lorsque 90 jours est la période où le passif peut demeurer en suspens et être admissible à la protection par garantie.
• Pour établir les exigences en matière de garantie, on tient compte des plans de l’entreprise, des pratiques et processus limitant les achats des producteurs ou entraînant un règlement rapide pour ces derniers, etc.

Même si la formule susmentionnée est utilisée pour estimer le niveau approprié de garantie à l’égard d’une nouvelle licence, le niveau peut en bout de ligne être négocié par la CCG et le demandeur ou le titulaire de licence.

Une fois la licence délivrée, la CCG fixe le montant de la garantie que doit verser le titulaire de licence particulier à partir des rapports mensuels sur le passif. Habituellement, la CCG demande une garantie de un dollar pour chaque élément de passif déclarable de un dollar. La CCG effectue des vérifications en fonction des risques ou parfois sur place de façon périodique pour vérifier l’exactitude des rapports sur le passif. Il n’y a pas d’exigences juridiques selon lesquelles les titulaires de licence doivent maintenir leur passif sous la garantie déposée. De plus, un producteur ne peut refuser de participer à la protection par garantie, même s’il est un actionnaire auprès du titulaire de licence ou s’il exerce l’option de refus.

Les coûts annuels du régime de licences et de garanties que doivent acquitter l’industrie et les producteurs sont d’environ 4,1 millions de dollars (selon les chiffres de 2004-2005). Ces coûts sont directement acquittés par l’industrie, mais indirectement par les producteurs. En janvier 2006, on dénombrait 107 titulaires de licence, et la CCG détenait environ 138 millions de dollars en garanties (ce montant fluctue toutefois) sous forme de cautions et de lettres de crédit. De plus, les entreprises engagent des frais, p. ex., lorsqu’elles doivent fournir des rapports mensuels sur le passif et des états financiers annuels vérifiés (on peut toutefois déroger à cette dernière exigence).

On estime qu’au cours de la campagne agricole 2005-2006, les livraisons par les producteurs se chiffrant à environ 6 milliards de dollars ont bénéficié de la protection financière offerte par les licences et garanties de la CCG. De manière plus directe, au cours de la période de sept ans de 1999 à 2006, les producteurs ont touché une indemnisation directe de 5,8 millions de dollars de la CCG par l’entremise des garanties déposées par les titulaires de licence qui ont été incapables de satisfaire à leurs obligations en matière de paiement. Au cours de la même période, on a relevé deux cas où les garanties étaient inadéquates. Dans un cas, les producteurs ont touché 0,51 $ par dollar de perte, et dans l’autre, 0,28 $ par dollar de perte.

Exemple 2 : Régie des marchés agricoles du Québec

La Régie des marchés agricoles du Québec offre un régime de garantie de paiements qui s’appuie sur un système de licences comportant le versement d’une caution. Ce système est utilisé pour tous les produits agricoles au Québec, y compris les grains. Les titulaires de licence acquittent les frais de cautionnement. La caution correspond à 30 p. 100 de la valeur moyenne des achats les plus importants au cours de quatre mois effectués par l’entreprise, dont la caution minimale s’élève à 10 000 $ (50 000 $ pour les nouveaux acheteurs). La Régie fixe la valeur, et le volume est fonction du volume des grains manutentionnés l’année précédente. Le niveau de protection est de 100 p. 100, à moins que les demandes d’indemnisation globales soient supérieures au montant de la caution. Le système offre une protection lorsque les producteurs ont demandé d’être payés dans les 14 jours, mais n’en offre pas si ceux-ci acceptent une période de paiement plus longue.

Exemple 3 : Programme de crédit des Producteurs laitiers de l’Ontario

Les Producteurs laitiers de l’Ontario (DFO) représentent l’office de commercialisation pour les expéditeurs de crème et de lait de la province. Les DFO ont créé un programme de crédit en vue de protéger les producteurs de lait et de crème en minimisant les pertes sur créance.

Le programme est payé directement par les producteurs, même si ces derniers peuvent engager certains coûts indirects.

Les DFO ont autorisé AgriCorp à effectuer pour son compte les fonctions financières liées au programme. Les transformateurs doivent fournir des états financiers trimestriels ainsi que des états financiers de fin d’exercice, de façon qu’AgriCorp évalue leur solvabilité. Les nouveaux transformateurs peuvent présenter des états financiers provisoires pour être déclarés admissibles au programme de crédit. Tous les transformateurs doivent déposer leurs documents auprès d’AgriCorp.

Un transformateur obtient une cote de solvabilité en fonction des états financiers qu’il a déposés. S’il obtient une cote minimale, il n’est pas tenu de déposer de garantie auprès des DFO. S’il n’obtient pas la cote minimale, il doit déposer une garantie auprès des DFO. Les DFO acceptent les dépôts en espèces, les garanties commerciales, les cautionnements de sociétés et les lettres de crédit irrévocable des banques en guise de garantie. Le montant maximal de la garantie qu’exigent les DFO est égal aux achats de lait les plus importants au cours de deux mois consécutifs qu’ont effectués les transformateurs. Les DFO peuvent exiger une garantie supplémentaire lorsqu’un transformateur ne satisfait plus aux exigences de solvabilité minimales ou si la garantie actuelle est inférieure au montant minimal requis.

Si le paiement que doit verser un transformateur est en souffrance pendant plus d’un jour ouvrable, les DFO sont autorisés à réaliser la garantie fournie par ce dernier. Si le transformateur n’a pas été tenu de fournir de garantie auprès des DFO et s’il a été en souffrance deux fois ou plus au cours de l’année, les DFO lui demanderont de fournir une garantie.

Les mécanismes fondés sur l’assurance comportent le paiement d’une prime d’assurance, soit par les producteurs ou les titulaires de licence. Les primes sont établies en fonction de la classe de risque des titulaires de licence auxquels les producteurs vendent leurs produits.

Un système fondé sur l’assurance utilise les méthodes de calcul actuarielles des primes (car les primes sont fonction du passif actuel). La garantie accessible est égale à l’ensemble des risques en cours en tout temps, ce qui fait en sorte que les acheteurs paient le coût le plus bas pour une garantie. Parce que les programmes d’assurance offrent une protection à 100 p. 100, les banques n’exigent pas de fonds de roulement supplémentaires en guise de nantissement, ce qui laisse plus d’argent dans le fonds de roulement des titulaires de licence.

Exemple 1 : Régime d’assurance pour cultures spéciales (RACS) proposé

En 1998, à la suite de l’adoption d’une loi fédérale, on a mis en oeuvre le RACS pour les cultures spéciales produites dans l’Ouest canadien. Aux termes de ce programme, tous les exploitants de silos et les négociants titulaires de licence auprès de la CCG pouvaient percevoir une redevance de 0,38 $ par tranche de 100 $ de cultures spéciales vendues auprès des producteurs, à la livraison de leurs grains, en vue de financer un régime de protection des producteurs, lorsque l’entreprise recevant la livraison ne satisfaisait pas aux obligations de paiement.

Le programme devait être administré par la CCG et financé par Exportation et développement Canada (EDC). La redevance comprenait à la fois une prime d’assurance et les frais d’administration, et il était prévu que le régime d’assurance offre une couverture de 90 p. 100. La perception des redevances devait être obligatoire, mais les producteurs qui choisissaient de ne pas participer auraient automatiquement touché une remise.

En bout de ligne, même si les producteurs étaient favorables à une garantie pour les opérations relatives aux grains, le régime n’a pas été mis en oeuvre car le niveau de participation des producteurs était insuffisant pour que le régime d’assurance soit valable d’un point de vue actuariel.

Exemple 2 : Outil d’assurance des comptes créditeurs, financé par Exportation et développement Canada (EDC)

Par le passé, EDC a offert des services de cautionnement des marchés aux exportateurs canadiens qui devaient déposer une caution ou une garantie (sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, de lettre de garantie ou de cautionnement), de façon à garantir leur soumission, leur rendement ou leurs obligations dans le cadre de marchés auprès d’acheteurs étrangers. De plus, EDC offre une garantie-caution de bonne fin (GCBF) et une assurance- (réassurance) cautionnement. La GCBF est présentée directement à une banque, couvrant 100 p. 100 des pertes si un acheteur étranger présente une demande à l’égard d’une lettre de crédit irrévocable ou d’une lettre de garantie pour quelque raison que ce soit. Dans le cadre de l’assurance-cautionnement, EDC réassure une société de cautionnement pour l’intégralité du risque lié à l’emprunt obligatoire à l’égard d’un cautionnement fourni par cette dernière pour le compte de l’exportateur et à l’avantage de l’acheteur. Habituellement, la société de cautionnement est titulaire d’une licence dans le secteur de compétence visé.

Récemment, EDC a commencé à offrir ses services de cautionnement des marchés d’une manière unique en nantissant la garantie déposée par les titulaires de licence auprès de la CCG, dans la mesure où ces derniers sont des exportateurs (suivant la définition d’EDC). Ce service permet de dégager le nantissement qui est habituellement requis pour soutenir la délivrance d’instruments de garantie.

Les services de cautionnement d’EDC ne remplacent pas les cautions ou les lettres de crédit ou de garantie ni les dépôts par les titulaires de licence auprès de la CCG. Aux termes de la GCBF ou de l’assurance-cautionnement, un titulaire de licence est toujours tenu de fournir une lettre de crédit ou de garantie et une caution, respectivement, auprès de la CCG. Celle-ci, plutôt que l’acheteur étranger, réalise la garantie lorsque le titulaire de licence ne satisfait pas ses obligations en matière de paiement ou de livraison à l’endroit des producteurs.

Les titulaires de licence doivent être déclarés admissibles pour participer à ces programmes. EDC tient compte d’un nombre de facteurs avant d’offrir une protection :

• les capacités techniques et financières ainsi que de gestion;
• les conditions acceptables sur les marchés;
• les instruments de cautionnement et de garantie acceptables;
• les conditions courantes et les perspectives économiques dans le pays de l’acheteur ainsi que le profil de l’acheteur;
• les exportations de biens et de services canadiens acceptables et d’autres avantages importants pour le Canada.

La tarification est fonction d’un nombre de facteurs, y compris le passif et la durée des polices, les risques pour l’exportateur et d’autres facteurs de risque propres aux marchés. La protection est plafonnée par la police d’assurance, c.-à-d. que si le titulaire de licence dépasse le plafond, les producteurs ne bénéficient pas de la protection intégrale.

Certains titulaires de licence auprès de la CCG ont déjà eu recours à ces services. Toutefois, cet outil d’assurance n’a toujours pas été mis à l’épreuve, car aucune entreprise n’a été en défaut de paiement depuis que ces instruments sont devenus accessibles.

Exemple 3 : Régime d’assurance des comptes créditeurs, exécuté par AON Reed Stenhouse

AON Reed Stenhouse, courtier d’assurance international, a élaboré une police d’assurance des comptes créditeurs, que la CCG reconnaît à titre d’instrument de rechange d’une caution ou d’une lettre de crédit en guise de garantie.

La société Atradius finance l’assurance des comptes créditeurs, qui assure les producteurs lorsque les titulaires de licence ne versent pas leurs paiements et ne remplissent pas leurs obligations en matière de livraison à l’endroit des producteurs. Une demande d’indemnisation peut être déposée dans les deux cas suivants : lorsqu’un titulaire de licence devient insolvable et ne peut remplir ses obligations courantes auprès des producteurs ou lorsque le titulaire de licence ne remplit pas ses obligations. La politique a été élaborée de façon à correspondre à tous les aspects du programme de garantie courant :

• la protection à 100 p. 100 (aucune coassurance ou franchise);
• tous les grains couverts par la LGC sont visés;
• couvre seulement les grains à l’égard desquels un instrument autorisé par la CCG a été fourni;
• le respect des délais de 90 jours à l’égard de la garantie;
• le titulaire doit signifier un préavis écrit de 60 jours à la CCG en cas d’annulation de la police;
• la période de prolongation de six mois touchant la réception des demandes d’indemnisation, à compter de la date où la police d’assurance est annulée;
• la police doit être fournie par une société de cautionnement, un assureur ou un établissement financier que reconnaît le gouvernement du Canada (la société Zurich figure sur la liste des sociétés admissibles).

Pour participer, chaque titulaire de licence doit fournir des renseignements financiers lors du processus de demande et d’admissibilité. On fait appel à Tabis Trade Services (TTS) pour surveiller les obligations des titulaires de licence. Ces derniers doivent posséder un système de comptabilité informatique afin de pouvoir charger et déclarer les activités et les opérations à TTS.

Les primes sont établies selon le risque, de façon que les titulaires de licence bénéficient du prix le plus bas possible. Chaque titulaire de licence bénéficie d’une protection dont les frais correspondent à sa solvabilité, à son volume d’activités et à ses antécédents en matière de pertes. La prime peut être calculée sur une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle et peut être acquittée à l’avance en versements mensuels estimatifs.

Les mécanismes fondés sur un fonds comportent la constitution d’un fonds où s’accumulent les contributions des titulaires de licence et des producteurs ou selon une combinaison quelconque. Il existe divers modèles liés au contrôle des fonds, y compris par un conseil ou un organisme public. Le fonds peut bénéficier d’un appui financier (p. ex., offert par un gouvernement ou une banque). Typiquement, les contributions initiales au fonds sont fixées à un certain niveau et devraient diminuer au fil du temps, à moins que ne se produisent des omissions ou paiements importants.

Exemple 1 : Modèle de fonds de l’Ontario (Programme de protection financière des producteurs de céréales)

Les pouvoirs liés au Programme de protection financière des producteurs de céréales ont été conférés en vertu de la Loi sur les grains provinciale, de façon à créer un système obligatoire aux termes duquel des contributions sont recueillies sur toutes les ventes de cultures désignées (le maïs, le soya, le colza canola et le blé). Tous les négociants en grains et les exploitants de silo doivent être titulaires d’une licence en vertu de la loi provinciale.

AgriCorp, société d’État, assure la prestation du programme ainsi que de l’assurance-récolte et de l’assurance-revenu. Un conseil, nommé par le ministre provincial de l’Agriculture, surveille les fonds du programme (des fonds distincts pour chaque type de culture). Les producteurs contribuent au fonds en versant une contribution à la livraison des grains aux titulaires de licence. La contribution varie selon le produit, mais se chiffre de 0,02 à 0,50 $ la tonne (le montant actuel de la contribution est supérieur car un montant supplémentaire est recueilli pour la recherche, somme qui est ensuite versée aux associations de producteurs). La protection en cas de non-paiement par les titulaires de licence varie de 90 à 95 p. 100.

Le Comité d’examen de la situation financière (CESF) assure la transparence et l’intégrité du processus en confirmant le profil de risque des titulaires de licence lors de l’analyse de leurs états financiers. Le coût total de l’administration du fonds et des activités de délivrance de licences est d’environ 350 000 à 400 000 $ par année, à l’exclusion des frais de conformité et de cautionnement engagés par les titulaires de licence.

Un producteur doit présenter une demande d’indemnisation dans les 30 jours de la date d’un paiement en souffrance. Initialement, on avise AgriCorp des demandes d’indemnisation, et si l’on ne remédie pas à la situation, on avise également le Conseil du fonds. En l’occurrence d’importants défauts de paiement et de demandes d’indemnisation par les producteurs auprès du fonds et de ressources insuffisantes dans celui-ci, le Conseil peut emprunter un montant précis auprès du gouvernement provincial. Si les demandes d’indemnisation sont supérieures aux sommes dans le fonds et au montant de l’emprunt, les paiements des demandes d’indemnisation sont soit calculés proportionnellement ou échelonnés sur une période prolongée. Jusqu’à présent, cette situation ne s’est pas produite.

Exemple 2 : Programme de contribution des éleveurs d’animaux de ferme de l’Alberta

L’industrie de l’élevage en Alberta exploite un programme de contributions, aux termes duquel les producteurs doivent verser une petite redevance par tête de bétail vendue en vue de constituer un fonds. Ce fonds offre aux éleveurs une protection sous forme de paiements équivalents à 80 p. 100. La redevance se chiffre actuellement à 0,05 $ par tête de bétail vendue.

Les négociants en bétail doivent obtenir une licence auprès du gouvernement de l’Alberta. Avant d’obtenir cette licence, les négociants doivent déposer une garantie auprès du gouvernement provincial. Le ministre de l’Agriculture de l’Alberta est autorisé à fixer le montant de la garantie exigée et peut, en tout temps, demander des renseignements financiers aux demandeurs afin de les aider à suivre le processus. Le niveau de garantie est établi en fonction du volume de ventes prévu ou réel déclaré par le négociant ou le mandataire individuel.

En vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, les agriculteurs ont la priorité sur tout autre créditeur en cas de faillite d’un négociant. Une protection accrue est offerte aux agriculteurs grâce au fonds constitué à partir des redevances recueillies.

Un agriculteur qui vend du bétail à un négociant titulaire de licence et qui ne touche pas de paiement intégral pour le produit livré, à la suite d’un défaut de paiement, doit aviser l’administrateur du fonds, Livestock Identification Services (LIS), dans les plus brefs délais. Lorsque LIS est satisfait qu’un défaut de paiement s’est produit, il peut utiliser la garantie déposée par le négociant pour faire un paiement à l’agriculteur. Lorsque la garantie déposée ne couvre pas 80 p. 100 du prix de vente, LIS transmet la demande de paiement au Livestock Patron’s Review Tribunal (LPRT). Par la suite, le LPRT décide de payer ou non le demandeur à partir du fonds. Si le LPRT détermine que l’agriculteur est admissible à un paiement à partir du fonds, ce dernier touche un paiement maximal qui, combiné au montant de la garantie initiale qu’il a touché, est égal à 80 p. 100 du prix de vente.

Un agriculteur peut choisir de ne pas participer à la protection supplémentaire offerte par le LPRT en présentant à LIS une déclaration de retrait. L’agriculteur doit ensuite présenter une demande écrite chaque année à LIS indiquant le nombre total de bovins vendus aux négociants en bétail titulaires de licence afin de pouvoir toucher le remboursement des redevances payées au cours de l’année. Même si les agriculteurs qui choisissent de ne pas participer et qui sont visés par un défaut de paiement ne bénéficient pas de la protection supplémentaire offerte par le LPRT, ils bénéficient néanmoins d’une protection équivalant à au plus le montant de la garantie déposée par le négociant titulaire de licence.

Initialement, le fonds était financé par le gouvernement de l’Alberta, mais depuis 1998, il est autofinancé. Les opérations de LIS sont financées en partie par les frais recueillis pour les services, tels que l’inspection, et partiellement par le gouvernement de l’Alberta.

Exemple 3 : Perishable Agricultural Commodities Fund des États-Unis

La Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) des États-Unis a institué un ensemble de mesures en vue d’offrir une protection contre le non-paiement par les négociants ou courtiers de produits périssables. Il est prévu dans la PACA que le commerce de tout produit sous toute forme que reçoit un négociant ou un courtier soit considéré en vertu de la loi comme une « fiducie » et, en cas de faillite ou de tout autre défaut de paiement, la valeur de ces denrées est considérée comme supérieure à celle des produits ou services de tous les autres créditeurs. La fiducie est protégée simplement en ajoutant le paragraphe approprié à la facture. Ce faisant, les producteurs figurent au haut de la liste des créditeurs en cas de faillite. En vertu de la PACA, les négociants et courtiers doivent être titulaires d’une licence, et même si une caution n’est pas habituellement requise, la PACA autorise le secrétaire à l’Agriculture d’exiger une caution des titulaires de licence pour de nombreuses raisons, notamment une faillite antérieure.

En plus de ces mécanismes, un fonds administré par le Trésor américain reçoit tous les droits prescrits par la PACA ainsi que les intérêts courus sur les soldes dans les comptes. Les droits déposés dans le fonds comprennent les droits de licence et de dépôt et de traitement des plaintes ainsi que les amendes pour non-conformité aux règlements connexes ou le paiement tardif des droits de licence. On utilise ensuite le fonds en cas d’insolvabilité ou de faillite, lorsque les cautions et les procédures ordinaires relatives à la faillite ne permettent pas de couvrir les paiements dus à un producteur. Selon une estimation de l’industrie, les paiements à partir du fonds qui ont été versés au cours des dix dernières années se chiffrent à environ 150 millions de dollars US.

Dans les secteurs autres que l’agriculture primaire, une chambre de compensation représente une méthode de gestion des risques commerciaux largement employée, qui établit un ensemble de contrats impartiaux et normalisés ainsi que des règles et règlements pour les opérations réussies et les paramètres en cas de défaut de paiement. Même s’il n’existe pas actuellement de chambre de compensation pour l’agriculture primaire, la Western Barley Growers Association élabore une chambre de compensation pour les produits agricoles.

Suivant les modalités de la chambre de compensation, à la fois l’acheteur et le producteur (le vendeur) doivent déposer d’entrée de jeu une garantie à l’égard des opérations en imposant des frais d’opération, et les deux parties doivent faire un dépôt de garantie. Un dépôt de garantie représente le paiement partiel d’un nantissement en vue de satisfaire aux obligations contractuelles et d’assurer une protection contre les pertes éventuelles. La chambre de compensation garantit chaque opération, donc, en cas de défaut de paiement par l’une des parties, l’autre partie toucherait le montant intégral auquel elle a droit. En ce qui concerne les producteurs, cela signifie qu’ils toucheraient dans tous les cas le paiement intégral pour les produits qu’ils ont livrés, quelle que soit la situation financière de l’acheteur pourvu que toutes les clauses contractuelles aient été respectées. La participation à la fois des acheteurs et des producteurs est facultative, en fonction de chaque transaction.

Un dépôt de garantie initial doit être fait avant que les opérations puissent être enregistrées auprès de la chambre de compensation. Le dépôt de garantie initial prend souvent la forme d’une lettre de crédit donnée par l’établissement financier de l’acheteur ou du producteur. Après qu’un acheteur ou producteur a convenu des conditions d’un marché et enregistré une opération auprès de la chambre de compensation, sa situation devient transparente et est soumise aux fluctuations quotidiennes des prix. Par la suite, la chambre de compensation surveille les opérations jusqu’à la livraison. Selon sa situation, lorsque le prix des produits en cause fluctue, l’acheteur ou le producteur doit déposer des montants de garantie supplémentaires auprès de la chambre de compensation, qui les conserve jusqu’à l’exécution du marché.

Les demandes de dépôts de garantie supplémentaires servent à assurer l’équilibre des opérations par rapport au marché courant, ce qui incite les acheteurs et les producteurs à satisfaire aux conditions des marchés. À titre d’exemple, si le prix du produit a augmenté depuis l’établissement du marché, le producteur pourrait ne pas respecter les conditions du marché afin de tirer parti du prix de marché supérieur. Toutefois, en exigeant du producteur qu’il dépose une garantie supplémentaire jusqu’à concurrence du prix accru, la chambre de compensation a atténué ce risque.

En cas de défaut par l’une des parties, la chambre de compensation peut utiliser le dépôt de garantie versé par la partie en défaut pour couvrir les pertes subies. Si le dépôt de garantie n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité des pertes, la chambre de compensation peut utiliser les fonds de réserve pour rembourser pleinement le membre touché. Les revenus que produit la chambre de compensation servent de fonds de sûreté. De plus, une chambre de compensation possède habituellement une marge de crédit auprès d’un établissement financier, qu’elle peut utiliser au besoin.