CC30 Rapport du Comité

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Rapport du Comité

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

39th Parliament, 1st Session	39^e Législature, 1^re Session
The Legislative Committee on Bill C-30 has the honour to present its	Le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT	PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 4, 2006, your Committee has considered Bill C-30, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act), and agreed on Thursday, March 29, 2007, to report it with the following amendments:	Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 4 décembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air), et a convenu le jeudi 29 mars 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 1	Article 1
That Bill C-30, in Clause 1, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 1 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
“1. This Act may be cited as Canada's Clean Air and Climate Change Act.”	« 1. Loi canadienne sur la qualité de l’air et les changements climatiques. »
Clause 2	Article 2
That Bill C-30, in Clause 2, be amended by replacing lines 6 to 16 on page 1 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 15, page 1, de ce qui suit :
“2. (1) The preamble of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is amended by adding the following before the first paragraph:	« 2. (1) Le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifié par adjonction, avant le premier paragraphe, de ce qui suit :
Whereas the Government of Canada is committed to having a national carbon budget;	« que le gouvernement du Canada est déterminé à établir un budget carbone national;
Whereas the Government of Canada recognizes that air pollution and greenhouse gases constitute a risk to the environment and its biological diversity and to human health of national and international concern which cannot be contained within geographic boundaries;	qu’il reconnaît que la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre constituent – pour l’environnement, et notamment sa diversité biologique, et pour la santé humaine – un risque d’intérêt national et international qu’il n’est pas toujours possible de circonscrire au territoire touché;
Whereas the Government of Canada recognizes that air pollution and greenhouse gases are matters within the jurisdiction of both the Government of Canada and the governments of the provinces;	qu’il reconnaît que la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre constituent une question qui relève tant des compétences des gouvernements provinciaux que de celles du gouvernement fédéral;
Whereas the Government of Canada recognizes that climate change constitutes one of the most serious threats to humanity and to Canada, and poses major risks not only to the environment and the economy, but above all to the health and safety of all people;	qu’il reconnaît que les changements climatiques sont l’une des menaces les plus sérieuses qui planent sur l’humanité et le Canada, et qu’ils présentent des risques majeurs non seulement pour l’environnement et l’économie, mais surtout pour la santé et la sécurité de l’ensemble des populations;
Whereas the Government of Canada has an undeniable responsibility to respond to climate change, given that its per capita wealth is among the highest in the world and that some of the most severe impacts of climate change are already being felt in Canada, especially in the Arctic;	qu’il a la responsabilité indéniable de réagir aux changements climatiques, étant donné que sa richesse par habitant est parmi les plus élevées du monde et que certaines des plus profondes répercussions des changements climatiques se font déjà sentir au Canada, particulièrement dans l’Arctique;
Whereas the Government of Canada signed the United Nations Framework Convention on Climate Change which entered into force in 1994, and Parliament ratified in 2002 by a majority vote in the House of Commons and the Senate the Kyoto Protocol which entered into force in 2005 and under which Canada must honour its obligation to reduce its average annual greenhouse gas emissions during the period from 2008 to 2012 to six percent below their level in 1990;”	qu’il a signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, entrée en vigueur en 1994 et ratifiée par le Parlement en 2002 par un vote majoritaire de la Chambre des communes et du Sénat, ainsi que le Protocole de Kyoto, entré en vigueur en 2005 et aux termes duquel le Canada doit honorer son engagement de réduire, pendant la période de 2008 à 2012, ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre de six pour cent par rapport au niveau de 1990; »
(2) The preamble of the Act is amended by replacing the eighth paragraph with the following:	(2) Le préambule de la même loi est modifié par substitution du huitième paragraphe par ce qui suit :
“Whereas the federal regulatory system for toxic substances should be designed to minimize health and environmental risks posed by toxic substances and to encourage the development and use of less hazardous and ultimately non-hazardous substances and technological processes as substitutions for toxic substances;”	« que le système fédéral de réglementation des substances toxiques devrait servir à réduire les risques d’atteinte à la santé et à l’environnement et à encourager la mise au point et l’utilisation de substances et de processus technologiques moins dangereux ou non dangereux comme solutions de rechange aux substances toxiques; »
Clause 3	Article 3
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by deleting lines 17 to 19 on page 1.	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 16 à 18, page 1.
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 2 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit :
“(i) any other prescribed substance.”	« i) toute autre substance réglementaire. »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 23 on page 2 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
““carbon credit” means a credit issued pursuant to regulations made under paragraph 94.1(1)(b).”	« « crédit carbone » Crédit attribué conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)b). »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 23 on page 2 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :
““carbon permit” means a permit issued pursuant to regulations made under paragraph 94.1(1)(a).”	« « permis d'émissions de carbone » Permis délivré conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)a). »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 23 on page 2 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
““carbon price” means the following amount per tonne of carbon dioxide equivalent:	« « prix du carbone » Le prix suivant, par tonne d'équivalent dioxyde de carbone :
(a) for 2008, $20;	a) pour 2008, 20 $;
(b) for 2009 and 2010, $25;	b) pour 2009 et 2010, 25 $;
(c) for 2011 and 2012, $30; and	c) pour 2011 et 2012, 30 $;
(d) for 2013 and after,	d) pour 2013 et chaque année subséquente :
(i) an amount equal to or greater than $30 prescribed by the Minister, or	(i) soit un montant égal ou supérieur à 30 $ que le ministre fixe par règlement,
(ii) if no amount is prescribed, the market value for the right to release one tonne of carbon dioxide equivalent.”	(ii) soit, en l'absence d'un montant fixé par règlement, la valeur marchande du droit d'émettre une tonne d'équivalent dioxyde de carbone. »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 23 on page 2 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
““domestic offset system” means the system prescribed by regulations made under paragraph 94.1(1)(b).”	« « système de compensation national » Le système prévu par les règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)b). »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by replacing line 25 on page 2 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :
“stances, as they appear on the List of Toxic Substances in Schedule 1:”	« tes, telles qu'elles sont inscrites sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 : »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 3 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 2, de ce qui suit :
“(g) any other prescribed substance.”	« g) toute autre substance réglementaire. »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 2 on page 3 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
““greenhouse gas emissions trading system” means the system prescribed by regulations made under paragraph 94.1(1)(a).”	« « système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre » Le système prévu par les règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)a). »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 2 on page 3 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :
““individual carbon budget” means an individual carbon budget determined by the Minister under subsection 103.02(3).”	« « budget carbone individuel » Le budget carbone individuel déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(3). »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 2 on page 3 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
““individual carbon deficit” means the deficit calculated using the formula prescribed by regulations made under subsection 103.02(5).”	« « déficit carbonique individuel » Déficit calculé à l'aide de la formule prévue par les règlements d'application du paragraphe 103.02(5). »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 2 on page 3 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
““large industrial emitter” means a person designated by the Minister under subsection 103.05(1).”	« « grand émetteur industriel » La personne désignée par le ministre en application du paragraphe 103.05(1). »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 2 on page 3 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
““national carbon budget” means the national carbon budget determined by the Minister under subsection 103.02(1).”	« « budget carbone national » Le budget carbone national déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(1). »
That Bill C-30, in Clause 3, be amended by adding after line 2 on page 3 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, de ce qui suit :
““sectoral carbon budget” means a sectoral carbon budget determined by the Minister under subsection 103.02(2).”	« « budget carbone sectoriel » Le budget carbone sectoriel déterminé par le ministre en application du paragraphe 103.02(2). »
Clause 4	Article 4
Clause 4 is deleted.	L'article 4 est supprimé.
Clause 5	Article 5
That Bill C-30, in Clause 5, be amended by replacing line 19 on page 3 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :
“made under subsection 93(1), 103.05(2), 103.07(2)(b), 118(1),”	« pris en vertu des paragraphes 93(1), 103.05(2), 103.07(2)(b), »
That Bill C-30, in Clause 5, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 4 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 4, de ce qui suit :
“(a) provisions, the effects of which will demonstrably provide an equivalent or superior level of protection of the environment and human health based on, amongst other factors, the quantifiable effects of the regulation on the environment and human health and the effective enforcement and compliance of the federal regulation;”	« (a) d’une part, des dispositions dont l’effet peut fournir un niveau équivalent ou supérieur de protection de l’environnement et de la santé d’après, entre autres facteurs, les effets quantifiables du règlement sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que l’application efficace du règlement fédéral et la conformité à celui-ci; »
That Bill C-30, in Clause 5, be amended by adding after line 9 on page 4 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
“(3.1) An agreement shall include a method of determining whether the terms and conditions of the agreement are being fully met.”	« (3.1) L'accord d'équivalence prévoit notamment une méthode pour déterminer si ses stipulations sont respectées. »
Clause 6	Article 6
That Bill C-30, in Clause 6, be amended by replacing line 11 on page 5 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
“to pollution prevention, air pollutants and greenhouse gases.”	« prévention de la pollution, les polluants de l'air et aux gaz à effet de serre. »
New Clause 8.1	Nouvel Article 8.1
That Bill C-30 be amended by adding after line 39 on page 5 the following new clause:	Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 5, du nouvel article suivant :
“8.1 The Act is amended by adding the following after section 53:	« 8.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 53, de ce qui suit :
53.1 (1) The Minister may designate a region as a significant area if in the opinion of the Minister	53.1 (1) Le ministre peut désigner toute région comme région sensible s'il est d'avis que, selon le cas :
(a) the region is particularly environmentally vulnerable to the effects of toxic substances; or	a) la région est, sur le plan environnemental, particulièrement vulnérable aux effets des substances toxiques;
(b) a significant volume of toxic substances is released into the environment of the region.	b) un volume considérable de substances toxiques est rejeté dans l'environnement de cette région.
(2) For any significant area designated under subsection (1) or any other area that the Minister considers appropriate, the Minister may	(2) Le ministre peut, relativement à toute région sensible ou à toute autre région qu'il estime indiquée :
(a) require, by notice published in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate, that any person described in that notice provide the Minister with any information that may be in the possession of that person or to which the person may reasonably be expected to have access, for the purposes of learning more about the toxic substances being released into that region; and	a) exiger de toute personne, par un avis publié dans la Gazette du Canada et, s'il l'estime indiqué, de toute autre façon, qu'elle lui communique les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle peut normalement avoir accès pour lui permettre d'en apprendre davantage au sujet des substances toxiques rejetées dans cette région;
(b) identify priorities for research in order to reduce those toxic substances.	b) préciser les recherches à effectuer en priorité afin de réduire la quantité des substances toxiques dans l'environnement.
(3) Information provided to the Minister under paragraph (2)(a) shall be published in the national inventory of releases of pollutants under sections 48, 49, 50, 51, 52 and 53.	(3) Les renseignements communiqués au ministre au titre de l'alinéa (2)a) sont publiés dans l'inventaire national des rejets polluants établi aux termes des articles 48, 49, 50, 51, 52 et 53.
(4) Nothing in this section shall prevent either Minister from exercising his or her powers under the Act with respect to a significant area.”	(4) Il est entendu que le présent article ne limite en rien les attributions de l'un ou l'autre ministre conférées par la présente loi à l'égard d'une région sensible. »
Clause 10	Article 10
Clause 10 is deleted.	L'article 10 est supprimé.
New Clause 10.1	Nouvel Article 10.1
That Bill C-30 be amended by adding after line 18 on page 6 the following new clause:	Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 6, du nouvel article suivant :
“10.1 The Act is amended by adding the following after section 63:	« 10.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 63, de ce qui suit :
NEGOTIATIONS	NÉGOCIATIONS
63.1 (1) Within ninety days after this section comes into force, the Minister shall enter into negotiations with representatives of provincial and territorial governments, members of aboriginal, Métis and Inuit communities, and representatives of relevant private sector companies and non-governmental organizations with the objective of creating or designating an independent agency to be known as the Green Investment Bank of Canada, which is to be responsible for monitoring and regulating the greenhouse gas emissions of large industrial emitters.	63.1 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre engage des négociations avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des membres des collectivités autochtones, métisses et inuites ainsi que des représentants d'entreprises du secteur privé et d'organismes non gouvernementaux appropriés en vue de créer ou de désigner un organisme indépendant, nommé la Banque d'investissement vert du Canada, chargé de surveiller et de régir les émissions de gaz à effet de serre des grands émetteurs industriels.
(2) During the course of the negotiations, the Minister and the provincial ministers shall consider	(2) Au cours des négociations, le ministre et les ministres provinciaux étudient les aspects suivants :
(a) the establishment of a board to govern the affairs of the agency, to be composed of representatives from the Government of Canada, provincial governments, corporations and not-for-profit organizations;	a) la constitution d’un conseil chargé de régir l'organisme et composé de représentants du gouvernement du Canada, de gouvernements provinciaux, de personnes morales et d'organismes sans but lucratif;
(b) the establishment, for each large industrial emitter, of a green investment account that the agency will hold in trust for each large industrial emitter;	b) la création, pour chaque grand émetteur industriel, d'un compte d'investissement vert que l'organisme détient en fiducie pour chacun d'eux;
(c) the making of an annual deposit by each large industrial emitter to its green investment account, the amount of the deposit being calculated to take into account the value of the carbon price multiplied by the individual carbon deficit for that large industrial emitter in the preceding calendar year;	c) le dépôt annuel, par chaque grand émetteur industriel, d'un montant à son compte d'investissement vert, calculé en tenant compte de la valeur du prix du carbone multipliée par le déficit carbonique individuel de cet émetteur pour l'année civile précédente;
(d) the making of a proposal by a large industrial emitter to the agency in respect of a project to reduce future greenhouse gas emissions by the large industrial emitter;	d) la présentation à l'organisme par un grand émetteur industriel d'un projet visant la réduction de ses émissions futures de gaz à effet de serre;
(e) the evaluation by the agency of a proposal referred to in paragraph (d), the administrative requirements and other matters relating to the approval of that proposal, the withdrawal of funds from the green investment account of a large industrial emitter to finance an approved project, and the evaluation of the progress of approved projects;	e) l'évaluation par l'organisme du projet présenté au titre de l'alinéa d), les exigences administratives et autres questions liées à l'approbation du projet, le retrait de fonds du compte d'investissement vert du grand émetteur industriel pour financer un projet approuvé et l'évaluation de l'avancement des projets approuvés;
(f) the criteria to be applied by the agency in deciding whether to approve a proposal referred to in paragraph (d), including criteria to ensure that approval will be granted only if the large industrial emitter can demonstrate to the satisfaction of the agency that the project contemplated by the proposal	f) les critères d'évaluation retenus par l'organisme pour approuver ou refuser un projet présenté au titre de l'alinéa d), notamment ceux assurant que le projet ne sera approuvé que si le grand émetteur industriel convainc l'organisme que le projet envisagé :
(i) will reduce the annual greenhouse gas emissions of the large industrial emitter in an amount that is proportionate to the withdrawal of funds from the green investment account of the large industrial emitter to finance the project,	(i) réduira les émissions de gaz à effet de serre annuelles de l'émetteur d'une quantité proportionnelle au retrait effectué dans son compte d'investissement vert afin de financer le projet,
(ii) will produce annual greenhouse gas emission reductions that would not have occurred in the absence of the project,	(ii) entraînera des réductions d'émissions de gaz à effet de serre annuelles qui lui sont intrinsèques,
(iii) will produce annual greenhouse gas emission reductions that will not be counted by any other person towards the reduction of its individual carbon deficit, and	(iii) entraînera des réductions d'émissions de gaz à effet de serre annuelles non comptabilisées par d'autres personnes à titre de réduction de leur déficit carbonique individuel,
(iv) will not result in an increase in greenhouse gas emissions or releases of air pollutants;	(iv) n'entraînera pas une augmentation des émissions de gaz à effet de serre ou des rejets de polluants de l'air;
(g) the establishment of rules governing deposits and withdrawals from a green investment account, including rules providing for	g) l'établissement de règles pour les dépôts dans les comptes d'investissement vert et les retraits de ces comptes, notamment :
(i) the promotion of early action to reduce greenhouse gas emissions,	(i) la promotion de mesures rapides pour réduire les émissions de gaz à effet de serre,
(ii) the reduction and phasing-out of withdrawals from green investment accounts, and	(ii) la réduction et l'élimination progressive des retraits des comptes d'investissement vert,
(iii) the transfer of funds out of a green investment account into a green investment fund managed by the agency if those funds have remained in a green investment account for a period of at least two years without being allocated to an approved project;	(iii) le transfert de fonds d'un compte d'investissement vert à un fonds d'investissement vert géré par l'organisme, si ces fonds sont demeurés dans un compte d'investissement vert pendant au moins deux ans sans être affectés à un projet approuvé;
(h) where funds are transferred out of the green investment account of a large industrial emitter into a green industrial fund, the mandatory expenditure by the agency of those funds for the purpose of furthering the progress to reduce greenhouse gas emissions in Canada, a target of 50% of which will go into a building retrofit revolving fund program, the remaining 50% to be invested in greenhouse gas reduction projects with a minimum of 80% of the funds to be spent on projects in the province or territory in which the large industrial emitter is principally situated.	h) lorsque des fonds sont transférés du compte d’investissement vert d’un grand émetteur industriel à un fonds industriel vert, la dépense obligatoire par l'organisme des fonds transférés dans le but de faire avancer des projets de réduction de gaz à effet de serre au Canada, dont 50 % doivent être consacrés à un programme de fonds renouvelables pour la modernisation d’immeubles, les autres 50 % étant investis dans des projets de réduction des gaz à effet de serre, au moins 80 % de ces fonds devant être affectés à des projets dans la province ou le territoire où est principalement situé le grand émetteur industriel.
(h)(i) Funds shall be allocated in a manner that maximizes verifiable GHG emission reductions.	h)(i) Les fonds sont utilisés de manière à maximiser les réductions d’émissions de gaz à effet de serre vérifiables.
(i) an annual report by the Minister to both Houses of Parliament that shall include a full disclosure of the value of all green investment accounts, a description and valuation of all approved projects and a complete description of the agency’s activities in the preceding calendar year; and	i) la présentation annuelle par le ministre, à chaque chambre du Parlement, d'un rapport comportant la divulgation complète de la valeur des comptes d'investissement vert, la description et l'estimation de tous les projets approuvés et la description complète des activités de l'organisme pour l'année civile précédente;
(j) any other matters necessary to implement the measures referred to in paragraphs (a) to (i).	j) toute autre mesure nécessaire à la mise en oeuvre des mesures visées à l'un des alinéas a) à i).
(3) The Minister shall table a report on the progress of the negotiations in both Houses of Parliament six months after this section comes into force and every six months thereafter until the conclusion of the negotiations.”	(3) Le ministre dépose un rapport sur le progrès des négociations devant chaque chambre du Parlement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, et à tous les six mois par la suite jusqu'à ce que les négociations soient achevées. »
That Bill C-30 be amended by adding after line 18 on page 6 the following new clause:	Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 6, du nouvel article suivant :
“10.1 The Act is amended by adding the following after section 68:	« 10.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 68, de ce qui suit :
68.1 (1) Within five years after the coming into force of Canada's Clean Air Act, the Minister shall require an assessment of the following substances and an action plan for achieving their substitution:	68.1 (1) Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, le ministre exige que les substances suivantes soient évaluées et qu'un plan d'action visant leur substitution soit élaboré :
(a) known or suspected carcinogens identified by the International Agency for Research on Cancer (IARC), and which have not been identified for the assessment under section 74; and	a) les carcinogènes connus ou présumés identifiés par le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC), qui n'ont pas été retenus pour l'évaluation préalable prévue à l'article 74;
(b) substances of concern identified by the Minister.	b) les substances préoccupantes identifiées par le ministre.
(2) Where a substance is slated for safe substitution, that substance shall be phased out of use within ten years after this section comes into force.”	(2) Lorsqu'une substance a été désignée comme ayant un substitut sûr, elle cesse progressivement d'être utilisée dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur du présent article. »
Clause 14	Article 14
That Bill C-30, in Clause 14, be amended by adding after line 14 on page 9 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 9, de ce qui suit :
“(3) Subsection 93(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (x) and by adding the following after paragraph (x):	« (3) Le paragraphe 93(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa x), de ce qui suit :
(x.1) the monitoring of the substance and the reporting to either Minister of the effects on the environment and human health from releases into the environment of the substances; and”	x.1) la surveillance de la substance et la transmission à l'un ou l'autre ministre de rapports au sujet des effets sur l'environnement et la santé humaine du rejet dans l'environnement de la substance; »
New Clause 14.1	Nouvel Article 14.1
That Bill C-30 be amended by adding after line 14 on page 9 the following new clause:	Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 9, du nouvel article suivant :
“14.1 The Act is amended by adding the following after section 94:	« 14.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 94, de ce qui suit :
Regulations	Règlements
94.1 (1) The Governor in Council shall make regulations	94.1 (1) Le gouverneur en conseil prévoit, par règlement :
(a) prescribing the creation of a greenhouse gas emissions trading system that includes the requirement for, and the issuing and trading of, transferable carbon permits for the release of any greenhouse gas by large industrial emitters; and	a) la création d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, qui établit notamment les exigences relatives aux permis d'émissions de carbone transférables pour le rejet de gaz à effet de serre par les grands émetteurs industriels ainsi qu'à la délivrance et à l'échange de ces permis;
(b) prescribing the creation of a domestic offset system that includes the requirement for, and the issuing and trading of, transferable carbon credits for incremental and verifiable annual greenhouse gas emissions reductions to be used to reduce the individual carbon deficit of large industrial emitters.	b) la création d'un système de compensation national — qui établit notamment les exigences relatives aux crédits carbone transférables pour les réductions annuelles d'émissions de gaz à effet de serre mesurables et nouvelles, ainsi qu'à la délivrance et à l'échange de ces crédits — servant à diminuer le déficit carbonique individuel des grands émetteurs industriels.
(2) The Governor in Council may make regulations	(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
(a) prescribing persons or classes of persons that may or may not own a carbon permit or a carbon credit;	a) prévoir les personnes ou catégories de personnes qui peuvent ou non détenir un permis d'émissions de carbone ou un crédit carbone;
(b) prescribing rules and procedures for trading carbon permits or carbon credits;	b) établir les règles et procédures pour l'échange de permis d'émissions de carbone ou de crédits carbone;
(c) linking the greenhouse gas emissions trading system and the domestic offset system with foreign and international greenhouse gas emissions trading systems that establish incremental and verifiable greenhouse gas emissions reductions and are compliant with the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change, agreed to on December 11, 1997 at Kyoto, Japan, and ratified by Canada on December 17, 2002, as amended from time to time, including the Joint Implementation and the Clean Development Mechanism; and	c) relier le système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et le système de compensation national à des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre étrangers et internationaux qui établissent des réductions d'émissions de gaz à effet de serre mesurables et nouvelles et qui sont conformes au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait le 11 décembre 1997 à Kyoto, au Japon, et ratifié par le Canada le 17 décembre 2002, avec ses modifications successives, y compris le Mécanisme pour un développement propre et l'Application conjointe;
(d) prescribing the carbon price for 2013 and after as an amount equal to or greater than $30, taking into consideration foreign and international greenhouse gas emissions trading systems.	d) fixer le prix du carbone pour 2013 et chaque année subséquente à un montant égal ou supérieur à 30 $, compte tenu des systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre étrangers et internationaux.
(3) The Governor in Council shall, in regulations made under paragraph (2)(c),	(3) Dans le règlement qu'il prend en vertu de l'alinéa (2)c), le gouverneur en conseil doit :
(a) prohibit the use of prescribed hot air credits to reduce the individual carbon deficit of large industrial emitters; and	a) interdire l'utilisation des crédits d'air chaud désignés par règlement pour réduire le déficit carbonique individuel des grands émetteurs industriels;
(b) ensure, until at least 2010, that not more than 25% of the individual carbon deficit of a large industrial emitter is offset by using credits from foreign and international greenhouse gas emissions trading systems.	b) veiller à ce que, au moins jusqu'en 2010, au plus 25 % du déficit carbonique individuel d'un grand émetteur industriel soit compensé à l'aide de crédits provenant d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre étranger ou international.
(4) If the Governor in Council does not make regulations under paragraph (2)(d), the Governor in Council may limit the quantity of transferable carbon credits it issues to ensure that the carbon price is not less than $30.”	(4) Le gouverneur en conseil peut, s'il ne prend pas de règlement en vertu de l'alinéa (2)d), limiter la quantité de crédits carbone transférables qu'il attribue afin d'assurer le maintien du prix du carbone à au moins 30 $. »
Clause 18	Article 18
That Bill C-30, in Clause 18, be amended by replacing line 8 on page 10 to line 40 on page 23 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 18, soit modifié par substitution, de la ligne 8, page 10, à la ligne 37, page 23, de ce qui suit :
“following after section 103:	« tion, après l'article 103, de ce qui suit :
PART 5.1	PARTIE 5.1
CLIMATE CHANGE ACTION	ACTION POUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Purpose	Objet
103.01 The purpose of this Part is to reduce Canada’s greenhouse gas emissions to below current and historical levels in order to protect the environment and the well-being of all Canadians, especially the vulnerable members of society and Canadians living in the North.	103.01 La présente partie a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada à des niveaux inférieurs au niveau actuel et aux niveaux historiques afin de protéger l'environnement et le bien-être de tous les Canadiens, en particulier les membres les plus vulnérables de la société et les Canadiens établis dans le Nord.
Canada's National Carbon Budget and Other Carbon Budgets	Budget carbone national et autres budgets carbone du Canada
103.02 (1) For the purposes of this Act, the national carbon budget is	103.02 (1) Pour l'application de la présente loi, le budget carbone national est le suivant :
(a) for each year from 2008 to 2012, a budget that corresponds to Canada’s domestic greenhouse gas emissions level in 1990 less 6%;	a) pour chaque année de 2008 à 2012, 6 % de moins que le niveau des émissions intérieures de gaz à effet de serre du Canada de 1990;
(b) for 2020, 2035 and 2050, a budget determined by the Minister that is less than the budget for the previous year and that corresponds to Canada’s domestic greenhouse gas emissions level in 1990 less at least	b) pour 2020, 2035 et 2050, un budget établi par le ministre qui est inférieur à celui de l'année précédente et qui correspond au niveau des émissions intérieures de gaz à effet de serre du Canada de 1990 :
(i) 20% for 2020,	(i) moins 20 % pour 2020,
(ii) 35% for 2035, and	(ii) moins 35 % pour 2035,
(iii) 60% to 80% for 2050; and	(iii) moins 60 % à 80 % pour 2050;
(c) for each year from 2013 to 2019, 2021 to 2024 and 2026 to 2049, a budget determined by the Minister that is less than the budget for the previous year.	c) pour chaque année de 2013 à 2019, de 2021 à 2024 et de 2026 à 2049, un budget établi par le ministre qui est inférieur à celui de l'année précédente.
(2) For the purposes of this Act, the sectoral carbon budgets are portions of the national carbon budget determined by the Minister to be appropriate for each group of persons that the Minister considers is responsible for a large portion of Canada's greenhouse gas emissions.	(2) Pour l'application de la présente loi, les budgets carbone sectoriels sont les fractions du budget carbone national que le ministre juge appropriées pour chaque groupe de personnes qu'il considère responsable d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada.
(3) For the purposes of this Act, the individual carbon budgets are portions of the applicable sectoral budgets or, where none apply, of the national carbon budget, determined by the Minister for each large industrial emitter and for any other person that the Minister considers is responsible for a portion of Canada's greenhouse gas emissions, taking into account	(3) Pour l'application de la présente loi, les budgets carbone individuels sont les fractions des budgets carbone sectoriels applicables — ou, si aucun n'est applicable, du budget carbone national — que le ministre juge appropriées pour chaque grand émetteur industriel et pour chaque personne qu'il considère responsable d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada, en tenant compte des éléments suivants :
(a) early action by the person to reduce greenhouse gas emissions between 1990 and the entry into force of this section;	a) la prise de mesures rapides par la personne pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et l'entrée en vigueur du présent article;
(b) the possibility for the person to transfer its emission reductions from one of its facilities to another and for the person to trade carbon permits and offsets;	b) la possibilité pour la personne de transférer ses réductions d'émissions de l'une à l'autre de ses installations et d'échanger des permis d'émissions de carbone et de compensation;
(c) the fair treatment of the person as regards the person's economic growth compared with the applicable average sectoral economic growth; and	c) le traitement équitable de la personne eu égard à sa croissance économique comparativement à la croissance économique sectorielle moyenne qui est applicable;
(d) any other consideration that the Minister deems appropriate.	d) toutes autres considérations qu'il juge indiquées.
(4) The Minister shall, at least six months before a national, sectoral or individual carbon budget applies,	(4) Le ministre doit, au moins six mois avant l'application d'un budget carbone national, sectoriel ou individuel :
(a) determine the national, sectoral or individual carbon budget that the Minister is to determine in accordance with this section; and	a) déterminer le budget carbone national, sectoriel ou individuel conformément au présent article;
(b) publish the budget or give notice of it in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate.	b) publier le budget — ou en donner avis — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’il estime indiquée.
(5) The Minister shall make regulations respecting the calculations to be used to determine the individual carbon deficit of a person, which shall be based on the number of tonnes of carbon dioxide equivalent emitted by the person in a year that is in excess of the individual carbon budget of the person for that year.	(5) Le ministre prévoit, par règlement, les calculs devant être utilisés pour établir le déficit carbonique individuel d'une personne, qui se fonderont sur le nombre de tonnes d'équivalent en dioxide de carbone émis par la personne au cours d'une année qui excède le budget carbone individuel de cette personne pour l'année.
(6) The Minister shall issue, to a person that requires a carbon permit pursuant to regulations made under paragraph 94.1(1)(a), a carbon permit to release an amount of greenhouse gas equivalent to the individual carbon budget of the person.	(6) Le ministre délivre, à la personne qui a besoin d'un permis d'émissions de carbone en application des règlements pris en vertu de l'alinéa 94.1(1)a), un permis d'émissions de gaz à effet de serrre équivalent au budget carbone individuel de la personne.
Climate Change Plan	Plan sur les changements climatiques
103.03 (1) Not later than May 31 in each year, from 2013 until 2050, the Minister shall prepare a Climate Change Plan that includes	103.03 (1) De 2013 à 2050, au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre établit un Plan sur les changements climatiques qui comporte notamment les éléments suivants :
(a) a description of the measures to be taken under this Act and any other Act to ensure that Canada's domestic greenhouse gas emissions are equal to or less than the national carbon budget, including measures respecting	a) une description des mesures à prendre — en application de la présente loi ou de toute autre loi — afin d’assurer que les émissions intérieures de gaz à effet de serre du Canada soient équivalentes ou inférieures au budget carbone national, y compris :
(i) regulated emission limits and performance standards,	(i) les limites d'émissions et les normes de rendement réglementées,
(ii) market-based mechanisms such as emissions trading or offsets,	(ii) les mécanismes axés sur les conditions du marché, tels que les échanges ou les compensations d’émissions,
(iii) spending or fiscal measures or incentives,	(iii) l’affectation de fonds ou les mesures ou incitatifs fiscaux,
(iv) a just transition for workers affected by greenhouse gas emission reductions, and	(iv) les mesures pour prévoir une transition équitable à l’égard des travailleurs touchés par les réductions d’émissions de gaz à effet de serre,
(v) cooperative measures or agreements with provinces, territories or other governments;	(v) la collaboration ou les accords avec les provinces, les territoires ou d’autres gouvernements;
(b) for each measure referred to in paragraph (a),	b) pour chaque mesure visée à l’alinéa a) :
(i) the date on which it will come into effect, and	(i) la date de sa prise d’effet,
(ii) the amount of greenhouse gas emission reductions that have resulted or are expected to result for each year from 2013 to 2050, compared to the levels in the most recently available emission inventory for Canada;	(ii) la quantité de réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui ont été réalisées ou qui sont anticipées, pour chaque année de 2013 à 2050, à partir des niveaux d’émissions établis dans l'inventaire des émissions le plus récent pour le Canada;
(c) the projected greenhouse gas emission level in Canada for each year from 2013 to 2050, taking into account the measures referred to in paragraph (a), and a comparison of those levels with any international commitments and obligations that the government of Canada may have undertaken to fulfil;	c) le niveau projeté d’émissions de gaz à effet de serre au Canada pour chaque année de 2013 à 2050, compte tenu des mesures visées à l’alinéa a), et une comparaison de ces niveaux avec les engagements internationaux et les obligations internationales contractés par le Canada;
(d) an equitable distribution of greenhouse gas emission reduction levels among the sectors of the economy that contribute to greenhouse gas emissions;	d) une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l’économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre;
(e) a report describing the implementation of the Climate Change Plan for the previous calendar year; and	e) un rapport faisant état de la mise en oeuvre du Plan sur les changements climatiques pour l’année civile précédente;
(f) a statement indicating whether each measure proposed in the Climate Change Plan for the previous calendar year has been implemented by the date projected in the Plan and, if not, an explanation of the reason why the measure was not implemented and how that failure has been or will be redressed.	f) un exposé indiquant si chaque mesure proposée dans le Plan sur les changements climatiques pour l’année civile précédente a été mise en oeuvre au plus tard à la date qui y était prévue et, sinon, une explication des raisons pour lesquelles elle n’a pas été mise en oeuvre et les mesures correctives qui ont été ou seront prises.
(2) The Minister shall table each Climate Change Plan in each House of Parliament by the day set out in subsection (1) or on any of the first three days on which that House is sitting after that day.	(2) Le ministre dépose chaque Plan sur les changements climatiques devant chaque chambre du Parlement dans le délai prévu au paragraphe (1) ou dans les trois premiers jours de séance de celle-ci suivant le délai.
103.04 Within six months after the coming into force of this section, the Minister shall, in consultation with other departments, agencies, governments and environmental organizations, develop a reliable methodology for estimating and auditing annual anthropogenic greenhouse gas emissions for Canada as a whole and for each economic sector and large industrial emitter.	103.04 Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre élabore, en consultation avec d'autres ministères, agences, gouvernements et organismes environnementaux, une méthodologie fiable permettant d'estimer et de vérifier les émissions annuelles de gaz à effet de serre d'origine anthropique au Canada dans son ensemble, par secteur économique et par grand émetteur industriel.
Large Industrial Emitters	Grands émetteurs industriels
103.05 (1) The Minister shall, in consultation with the Governor in Council, designate as “large industrial emitters” persons that the Minister considers are particularly responsible for a large portion of Canada’s greenhouse gas emissions, namely,	103.05 (1) En consultation avec le gouverneur en conseil, le ministre désigne des personnes qu'il estime expressément responsables d'une partie importante des émissions de gaz à effet de serre du Canada comme « grands émetteurs industriels », notamment :
(a) persons that are part of the electricity generation sector, including persons that use fossil fuels to produce electricity;	a) les personnes du secteur de la production d'électricité, y compris celles qui utilisent des combustibles fossiles pour la produire;
(b) persons that are part of the upstream oil and gas sector, including persons that produce and transport fossil fuels but excluding petroleum refiners and distributors of natural gas to end users; and	b) les personnes de l'industrie pétrolière et gazière en amont, y compris celles qui produisent et transportent des combustibles fossiles, mais à l'exception des raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux;
(c) persons that are part of energy-intensive industries, including persons that use energy derived from fossil fuels, petroleum refiners and distributors of natural gas to end users.	c) les personnes du secteur énergivore, y compris celles qui utilisent l'énergie tirée des combustibles fossiles, les raffineurs de pétrole et les distributeurs de gaz naturel aux utilisateurs finaux.
(2) The Minister shall set, for each sector or industry referred to in paragraphs (1)(a) to (c), a sectoral carbon budget under subsection 103.02 (2) the sum of which, for each year from 2008 to 2012, shall equal the emissions level for the sector in 1990 less 6%.	(2) Pour chaque secteur ou industrie visé aux alinéas (1)a) à c), le ministre établit un budget carbone sectoriel en application du paragraphe 103.02(2), dont le total, pour chaque année de 2008 à 2012, doit être équivalent au niveau des émissions de 1990 du secteur visé, moins 6 %.
PART 5.1.1	PARTIE 5.1.1
GREENHOUSE GASES	GAZ À EFFET DE SERRE
Territorial Approach	Approche territoriale
103.051 Subject to subsections (2), (3) and (4), the Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, make an order declaring that the provisions of an Act or a regulation that relate to greenhouse gases do not apply in an area under the jurisdiction of a government, where the Green Investment Bank of Canada determines by notice in writing, on request from a province, that there are in force by or under the laws applicable to the jurisdiction of the government	103.051 Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut déclarer, par décret, que les dispositions de toute loi ou de tout règlement portant sur les gaz à effet de serre ne s’appliquent pas dans un lieu qui relève de la compétence d’un gouvernement lorsque la Banque d'investissement vert du Canada détermine par avis écrit, à la demande d’une province, que les règles de droit applicables dans ce lieu comportent :
(a) provisions respecting the reduction of greenhouse gas emissions the effect of which is equivalent to the reductions required by the national carbon budget and described in section 103.02; and	a) d’une part, des dispositions visant la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre qui ont un effet équivalent aux réductions requises par le Budget carbone national telles que décrites à l'article 103.02;
(b) provisions that are similar to sections 17 to 20 for the investigation of alleged offences under environmental legislation of that jurisdiction.	b) d’autre part, des dispositions similaires aux articles 17 à 20 concernant les enquêtes pour infractions à la législation du lieu en matière d’environnement.
(2) The Green Investment Bank of Canada shall publish a notice referred to in subsection (1) before it is issued, or give notice of its availability, in the Canada Gazette and in any other manner that the Bank considers appropriate.	(2) Avant d’émettre l’avis écrit d’équivalence prévu au paragraphe (1), la Banque d'investissement vert du Canada le publie — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’elle estime indiquée.
(3) Within 60 days after publishing the notice or giving notice of its availability under subsection (2), any person may file with the Green Investment Bank of Canada comments or a notice of objection.	(3) Dès lors, quiconque peut, dans les soixante jours qui suivent, lui présenter des observations ou un avis d’opposition.
(4) After the end of the period of 60 days referred to in subsection (3), the Green Investment Bank of Canada shall publish in the Canada Gazette and in any other manner that the Bank considers appropriate a report or a notice of the availability of a report that summarizes how any comments or notices of objection were dealt with.	(4) Au terme du délai de soixante jours, la Banque d'investissement vert du Canada publie un résumé de la suite qu’elle a donnée aux observations ou au oppositions reçues — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’elle estime indiquée.
(5) The Green Investment Bank of Canada shall publish any notice referred to in subsection (1) after it is issued, or give notice of its availability, in the Canada Gazette and in any other manner that the Bank considers appropriate.	(5) Une fois l’avis écrit d’équivalence prévu au paragraphe (1) émis, la Banque d'investissement vert du Canada le publie — ou signale qu’on peut le consulter — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu’elle estime indiquée.
(6) The Green Investment Bank of Canada may, by giving at least three months' notice, revoke a notice referred to in subsection (1)	(6) L’avis écrit d’équivalence prévu au paragraphe (1) peut être révoqué sur préavis de trois mois donné par la Banque d'investissement vert du Canada dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
(a) on request from one of the parties to the agreement; or	a) sur demande de l'une ou l'autre des parties à l'accord;
(b) on becoming aware that the conditions set out in subsection (1) are no longer satisfied.	b) lorsque la Banque d'investissement vert du Canada constate que les conditions prévues au paragraphe (1) ne sont plus remplies.
(7) The Governor in Council may, on the recommendation of the Ministers, revoke an order made under subsection (1) if the notice referred to in that subsection is revoked under subsection (6).	(7) Sur recommandation des ministres, le gouverneur en conseil peut révoquer le décret d’exemption lorsque l’avis écrit d’équivalence est révoqué conformément au paragraphe (6).
PART 5.2	PARTIE 5.2
AMBIENT AIR QUALITY STANDARDS AND AIR EMISSIONS STANDARDS	NORMES DE QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT ET NORMES D`ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Purpose	Objet
103.06 The purpose of this Part is to protect the health of Canadians and improve the environment by addressing the anthropogenic deterioration of air quality.	103.06 La présente partie a pour objet de protéger la santé des Canadiens et d'améliorer l'environnement en s'attaquant à la déterioration anthropique de la qualité de l'air.
Standards	Normes
103.07 (1) For the purpose of carrying out the mandate to promote air quality, the Minister shall issue ambient air quality standards in respect of each air pollutant within six months after the coming into force of this section.	103.07 (1) Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre établit, pour remplir sa mission de promouvoir la qualité de l'air, des normes de qualité de l'air ambiant pour chaque polluant de l'air.
(2) The Minister shall, within one year after the coming into force of this section,	(2) Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article, le ministre :
(a) geographically divide Canada into zones for the purpose of setting air emissions standards; and	a) divise géographiquement le Canada en zones pour établir des normes d'émissions atmosphériques;
(b) issue, in respect of each air pollutant, air emissions standards that shall apply in all zones in accordance with subsection (4);	b) établit, pour chaque polluant de l'air, des normes d'émissions atmosphériques qui s'appliquent à toutes les zones conformément au paragraphe (4).
(3) The Minister shall publish the ambient air quality standards and the air emissions standards issued under this section, or give notice of them, in the Canada Gazette and in any other manner that the Minister considers appropriate.	(3) Il publie les normes de qualité de l'air ambiant et les normes d'émissions atmosphériques établies au titre du présent article — ou en donne avis — dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée.
(4) If an ambient air quality standard for a particular air pollutant is not met for a particular zone over a six month period, the air emissions standards shall apply to each industrial emissions facility in that zone.	(4) Lorsque la norme de qualité de l'air ambiant pour un polluant de l'air n'est pas respectée dans une zone pour une période de six mois, les normes d'émissions atmosphériques s'appliquent à chaque installation d'émissions industrielles située dans cette zone.
(5) The Minister may, by order, grant an exemption from an air emissions standard for a particular zone or a particular industrial emissions facility if severe economic hardship would result from meeting the standard.	(5) Le ministre peut, par arrêté, soustraire à l'application d'une norme d'émissions atmosphériques une zone ou une installation d'émissions industrielles pour laquelle l'application de la norme entraînerait de graves difficultés économiques.
(6) An exemption granted under this section shall apply for a maximum of two years.	(6) L'exemption accordée en vertu du présent article est valide pour une période maximale de deux ans.
(7) Upon granting an exemption, the Minister shall publish the reasons for the exemption in a public registry.	(7) Après avoir accordé l'exemption, le ministre en publie les motifs dans un registre public.
(8) A subsequent exemption may be granted only if it can be demonstrated that there has been significant progress within the zone or industrial emissions facility in respect of the overall level of emissions of the air pollutant that is subject to the exemption.	(8) L'exemption ne peut être renouvelée que s'il est démontré que la zone ou l'installation d'émissions industrielles a accompli des progrès notables quant au niveau général d'émissions du polluant de l'air visé par l'exemption.
(9) In the event that the primary source of air pollution in a particular zone is a source outside the zone’s province, the Governor in Council shall formally notify the outside jurisdiction and attempt to address the cross-jurisdictional pollution.	(9) Lorsque la source primaire de la pollution atmosphérique dans une zone est située à l'extérieur de la province de la zone, le gouverneur en conseil en informe officiellement le gouvernement compétent et tente de trouver une solution à la pollution transfrontalière.
(10) The Minister shall review the ambient air quality standards and the air emissions standards at least every five years to ensure their consistency with best practices and international standards.	(10) Le ministre examine les normes de qualité de l'air ambiant et les normes d'émissions atmosphériques au moins tous les cinq ans pour veiller à leur conformité aux meilleures pratiques et aux normes internationales.
(11) The Minister shall, within 60 days after the end of each fiscal year, prepare and cause to be laid before each House of Parliament a report for that year on	(11) Dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport visant l'exercice précédent et portant sur les questions suivantes :
(a) air pollution and air quality, including the attainment of the ambient air quality standards and the air emissions standards for each zone;	a) la pollution atmosphérique et la qualité de l'air, notamment l'atteinte des normes de qualité de l'air ambiant et des normes d'émissions atmosphériques, dans chaque zone;
(b) the effectiveness of measures taken by the Government of Canada and other governments to attain the standards; and	b) l'efficacité des mesures prises par les gouvernements et le gouvernement du Canada pour atteindre les normes;
(c) the measures that the Minister will take to assist in attaining those standards.”	c) les mesures que le ministre entend prendre pour en soutenir l'atteinte. »
Clause 22	Article 22
That Bill C-30, in Clause 22, be amended by replacing line 24 on page 26 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 26, de ce qui suit :
“subsection 93(1), 103.07(2)(b) or 140(1);”	« 103.07(2)b) ou 140(1); »
Clause 24	Article 24
That Bill C-30, in Clause 24, be amended by replacing line 4 on page 27 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 27, de ce qui suit :
“(d), subsection 103.07(2)(b) and paragraphs 209(2)(a), (b),”	« b), c) et d), du paragraphe 103.07(2)b) et des alinéas 209(2)a), b), »
Clause 30	Article 30
Clause 30 is deleted.	L'article 30 est supprimé.
Clause 32	Article 32
That Bill C-30, in Clause 32, be amended by replacing line 29 on page 28 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 28, de ce qui suit :
“subsection 93(1), 103.05(2) or 103.07(2)(b) or section 118 or”	« phes 93(1), 103.05(2) ou 103.07(2)b) ou aux articles 118 ou »
Clause 33	Article 33
That Bill C-30, in Clause 33, be amended by replacing line 6 on page 29 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 33, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 29, de ce qui suit :
“subsection 93(1) or section 118,”	« prévues au paragraphe 93(1) »
Clause 34	Article 34
That Bill C-30, in Clause 34, be amended by replacing line 22 on page 29 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 29, de ce qui suit :
“93(1) or section 140, 167, 177 or”	« (3.1) Les règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) ou des articles »
Clause 35	Article 35
Clause 35 is deleted.	L'article 35 est supprimé.
Clause 36	Article 36
That Bill C-30, in Clause 36, be amended by replacing line 18 on page 30 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 30, de ce qui suit :
“103.05(2), 103.07(2)(b),”	« paragraphes 103.05(2), 103.07(2)b), 106(7), 114(1), 115(1), 118(1) »
Clause 38	Article 38
Clause 38 is deleted.	L'article 38 est supprimé.
Clause 39	Article 39
Clause 39 is deleted.	L'article 39 est supprimé.
Clause 40	Article 40
Clause 40 is deleted.	L'article 40 est supprimé.
Clause 41	Article 41
Clause 41 is deleted.	L'article 41 est supprimé.
New Clause 41.1	Nouvel Article 41.1
That Bill C-30 be amended by adding before line 1 on page 31 the following new clause:	Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 31, du nouvel article suivant :
“41.1 The Energy Efficiency Act is amended by replacing, before section 1, the words “Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows” with the following:	« 41.1 La Loi sur l'efficacité énergétique est modifiée par substitution, avant l'article 1, aux mots « Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte », de ce qui suit :
WHEREAS the Government of Canada is committed to ensuring sustained improvement in the efficient use of energy in all sectors of the Canadian economy;	Attendu que le gouvernement du Canada est résolu à assurer l'amélioration constante de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie canadienne,
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:”	Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »
Clause 46	Article 46
That Bill C-30, in Clause 46, be amended by adding after line 34 on page 32 the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 46, soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 32, de ce qui suit :
“(4) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):	« (4) L'article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Within four years after the day on which this subsection comes into force, the Governor in Council shall, in consultation with the provinces and territories, make regulations establishing energy efficiency standards for all energy-using products the use of which has a significant or an increasing impact on energy consumption in Canada.	(3) Dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le gouverneur en conseil établit, en collaboration avec les provinces et territoires, par règlement, des normes d'efficacité énergétique pour les matériels consommateurs d'énergie dont l'utilisation a un impact important ou un impact croissant sur la consommation d'énergie au Canada.
(4) The standards referred to in subsection (3) shall be reviewed by the Governor in Council at least once in every three years to ensure that the energy efficiency standards provided for by the standards are at least equivalent to the levels set by the most stringent standards applicable in other jurisdictions in North America.”	(4) Le gouverneur en conseil procède à l'examen des normes visées au paragraphe (3) au moins tous les trois ans afin de s'assurer que les normes d'efficacité énergétique pour les matériels consommateurs d'énergie qu'elles prévoient sont au moins équivalentes à celles fixées par les normes les plus sévères qui s'appliquent ailleurs en Amérique du Nord. »
New Clause 46.1	Nouvel Article 46.1
That Bill C-30 be amended by adding before line 1 on page 33 the following new clause:	Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 33, du nouvel article suivant :
“46.1 The Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act is amended by adding, after the long title, the following:	« 46.1 La Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles est modifiée par adjonction, après le titre intégral, de ce qui suit :
WHEREAS the Government of Canada is committed to a clean environment, healthy Canadians, and the reduction of domestic greenhouse gas emissions;	Attendu : que le gouvernement du Canada s'engage à offrir un environnement sain, à préserver la santé des Canadiens et à réduire les émissions intérieures de gaz à effet de serre;
AND WHEREAS the Government of Canada is committed to having fuel consumption standards that meet or exceed international best practices;	que le gouvernement du Canada s'engage à établir des normes de consommation de carburant qui sont équivalentes ou supérieures aux meilleures pratiques internationales;
NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:”	Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »
Clause 47	Article 47
That Bill C-30, in Clause 47, be amended by replacing lines 2 to 12 on page 33 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 12, page 33, de ce qui suit :
“Consumption Standards Act is replaced by the following:	« automobiles est remplacé par ce qui suit :
3. (1) The Governor in Council shall make regulations prescribing, for the purposes of section 11, a fuel consumption standard that meets or exceeds international best practices for any prescribed class of motor vehicle for any year.	3. (1) Le gouverneur en conseil prescrit, pour l’application de l’article 11, par règlement, pour une année, une norme de consommation de carburant qui est équivalente ou supérieure aux meilleures pratiques internationales à l’égard de toute catégorie réglementaire de véhicules automobiles.
(2) A regulation made under subsection (1) may prescribe a method of establishing the fuel consumption standard, including one that permits the use of factors that vary from company to company, such as factors related to the number or size of motor vehicles sold in Canada by each company in the year to which the standard applies.	(2) Le règlement d'application du paragraphe (1) peut prescrire une manière d'établir la norme de consommation de carburant. Celle-ci peut faire appel à des facteurs qui varient d'une compagnie à l'autre, notamment des facteurs relatifs au nombre ou à la dimension des véhicules automobiles vendus au Canada par chaque compagnie au cours de l'année en cause.
(3) Regulations made under subsection (1) shall be published in the Canada Gazette within one year after the coming into force of this section and shall come into force on the expiry of the existing Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Canadian Automotive Industry Respecting Automobile Greenhouse Gas Emissions.	(3) Les règlements sont publiés dans la Gazette du Canada dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent article. Ils entrent en vigueur à la date d'expiration du Protocole intervenu entre le gouvernement du Canada et l'Industrie canadienne de l'automobile portant sur les gaz à effet de serre des véhicules.
(4) Starting in 2011, the fuel consumption standards prescribed under this section shall be benchmarked against leading standards in other jurisdictions considering technical feasibility.”	(4) À compter de 2011, les normes de consommation de carburant prescrites en application du présent article sont comparées aux normes principales d'autres autorités législatives en tenant compte de leur faisabilité technique. »
Clause 48	Article 48
That Bill C-30, in Clause 48, be amended by replacing line 13 on page 33 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 33, de ce qui suit :
“48. Section 5 of the Act is replaced by the following:	« 48. L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. Prior to the publication of a proposed regulation under section 4, the Minister, the Minister of Natural Resources, the Minister of the Environment and the Minister of Industry shall undertake a regulations design and development exercise which includes participation from provinces and territories, labour organizations, environmental organizations, companies and other interested persons.”	5. Avant la publication d'un projet de règlement en application de l'article 4, le ministre, le ministre des Ressources naturelles, le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Industrie procèdent à un exercice de conception et de développement de règlements auquel participent les provinces et les territoires, les organisations syndicales, les organismes environnementaux, les compagnies et les autres intéressés. »
New Clause 48.1	Nouvel Article 48.1
That Bill C-30 be amended by adding after line 13 on page 33 the following new clause:	Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 33, du nouvel article suivant :
“48.1 The Act is amended by adding the following after section 22:	« 48.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 22, de ce qui suit :
22.1 (1) The Governor in Council shall develop regulations regarding a fuel efficiency labelling scheme for motor vehicles.	22.1 (1) Le gouverneur en conseil élabore des règlements à l'égard d'un système d'étiquetage sur le rendement du carburant des véhicules automobiles.
(2) Regulations made under subsection (1) shall require all motor vehicles intended for sale in Canada to prominently display a verified fuel efficiency rating that clearly shows the vehicle's performance relative to the best and worst in its class and best and worst overall.	(2) Les règlements doivent exiger que chaque véhicule automobile destiné à la vente au Canada porte bien en évidence une attestation de la cote de rendement du carburant, qui indique clairement le rendement du véhicule automobile par rapport au meilleur et au pire véhicule de sa catégorie, et par rapport au meilleur et au pire véhicule en général.
(3) Regulations made under subsection (1) shall come into force within six months after the coming into force of this section.”	(3) Les règlements entrent en vigueur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent article. »
Clause 51	Article 51
That Bill C-30, in Clause 51, be amended by replacing lines 28 to 39 on page 35 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 33, page 35, de ce qui suit :
“51. Section 39 of the Act is replaced by the following:	« 51. L'article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39. This Act comes into force 30 days after the bill introduced in the 1st Session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act) receives royal assent.”	39. La présente loi entre en vigueur 30 jours après la sanction du projet de loi déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air). »
Clause 52	Article 52
That Bill C-30, in Clause 52, be amended by replacing lines 40 to 43 on page 35 with the following:	Que le projet de loi C-30, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 35, de ce qui suit :
“52. This Act comes into force thirty days after the day on which it receives royal assent.”	« 52. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction. »
Schedule	Annexe
Schedule is deleted.	L'annexe est supprimé.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-30, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-30, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 25) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 1 à 25) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

LAURIE HAWN
Chair