CHPC Rapport du Comité

Monsieur Gary Schellenberger
Président
Comité permanent du patrimoine canadien
Chambre des communes
Ottawa, Ontario
K1A 0A6

Au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de vous fournir la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé La crise du financement du Fonds canadien de télévision.

Je remercie le Comité permanent d’avoir mené à bien des travaux relatifs au Fonds canadien de télévision (FCT) et d’avoir pris le temps de rencontrer plus de 30 groupes et parties intéressées à ce sujet.

L’industrie canadienne de la radiodiffusion subit une transformation profonde en raison des nouvelles technologies numériques et de l’évolution des attitudes et comportements des consommateurs. Les Canadiens et Canadiennes ont été témoins d’une augmentation sans précédent du nombre de nouveaux services de radiodiffusion payants et spécialisés et de l’émergence de nouvelles plateformes liées à la production et à la distribution de contenu. La création d’un contenu canadien attrayant en mesure de concurrencer celui que produisent d’autres pays (plus particulièrement les États-Unis) représente un défi économique constant pour les directeurs de production d’émissions de télévision et les diffuseurs canadiens. En même temps, les changements qui ont lieu dans les médias offrent également à ces directeurs de production et diffuseurs des occasions à saisir.

En revanche, l’engagement du gouvernement reste le même à l’égard d’un système de radiodiffusion solide et d’une programmation canadienne de qualité.

Dans ce contexte, cette lettre constitue la réponse du gouvernement à votre rapport sur le FCT.

Le rapport du Comité reconnaît l’importance du travail effectué par le FCT et les résultats globaux qu’il a obtenus depuis 1996. En outre, le Comité dénonce les mesures prises par Shaw Communications et Vidéotron Limitée.

Selon le Comité, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n’avait pratiquement aucun recours contre les mesures prises par Shaw et Vidéotron, étant donné que la Circulaire no 426 du CRTC, qui précise que les contributions d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) sont versées chaque mois, ne fait pas partie du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (RDR). Le Comité demande que cette circulaire soit comprise dans le règlement du CRTC se rapportant aux EDR.

Par ailleurs, le rapport recommande d’opter pour le statu quo en ce qui a trait au règlement selon lequel au moins 5 % des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion des contributeurs doit être consacré à la programmation canadienne, et 80 % de la contribution exigée doit être remise au FCT. Le Comité conclut également qu’il faudrait maintenir les politiques en place pour que 37 % des contributions versées au FCT soient mises de côté pour la SRC/CBC et que le FCT subventionne exclusivement des productions indépendantes.

En dernier lieu, le Comité recommande que la contribution annuelle fournie par le gouvernement au FCT devienne permanente. Il fait remarquer que les travaux du CRTC sur cette question auront lieu à huis clos et demande au gouvernement de faire en sorte que le processus soit public.

Le gouvernement reconnaît le rôle essentiel joué par le FCT pour la diffusion d’un contenu canadien de qualité aux heures de grande écoute, dans les deux langues officielles, ainsi qu’en langues autochtones. Le FCT a également joué un rôle important pour appuyer le secteur de la production d’émissions de télévision. Par ailleurs, étant donné que le gouvernement s’est engagé à favoriser la création d’un contenu canadien, il n’a pas tardé à intervenir pour soutenir l’industrie.

Tout d’abord, nous avons annoncé, en janvier 2007, le renouvellement de la contribution annuelle de 100 millions de dollars fournie par le gouvernement au FCT pour 2007‑2008 et 2008‑2009. Cette contribution en plus d’environ 20 millions de dollars du budget du Ministère représente un financement gouvernemental total de plus de 120 millions de dollars pour le FCT.

En outre, à la suite de la décision prise par Shaw Communications et, plus tard, par Vidéotron Limitée de cesser de contribuer au Fonds, le gouvernement a demandé aux deux entreprises de reprendre leurs versements au FCT. De cette façon, il a donné suite à la première recommandation du Comité. Le message transmis par le gouvernement était clair : aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, chaque élément du système canadien de radiodiffusion doit contribuer de façon appropriée à la création et à la présentation d’une programmation canadienne. Il faut donc que tous les acteurs respectent les règles et les obligations qui vont de pair avec le privilège d’être titulaire d’une licence. La lettre du Gouvernement précise également : « Pour ces motifs, il est essentiel que vous recommenciez à verser vos paiements mensuels au FCT. Ce signal de votre bonne foi sera nécessaire avant que nous puissions examiner toute proposition de réforme. » Après l’envoi des lettres du gouvernement, les deux entreprises ont recommencé à verser leurs contributions au FCT.

Par ailleurs, le CRTC a également joué un rôle de premier plan pour stabiliser le secteur de la production télévisée. En premier lieu, il a déclaré publiquement qu’il ferait en sorte que la circulaire fasse partie, au besoin, du RDR. Cette mesure donnerait suite à la troisième recommandation du Comité. Ensuite, le 20 février 2007, le CRTC a annoncé la création d’un groupe de travail sur le FCT. D’après son mandat, le groupe de travail pourra examiner les questions soulevées par le Comité permanent, notamment celles évoquées dans les recommandations du Comité en ce qui concerne les critères, le financement et le cadre de réglementation du FCT (recommandations 4 et 5).

Étant donné le mandat du groupe de travail du CRTC et le fait que le CRTC est un organisme indépendant qui peut modifier ses règles et règlements, il serait inopportun de préjuger de l’examen en cours du FCT. Le gouvernement attend avec intérêt de recevoir le rapport final et de connaître le point de vue du CRTC sur cette question importante. Il est persuadé que les résultats des travaux du groupe de travail du CRTC contribueront à la mise en place d’un régime de réglementation pertinent et efficace pour le contenu canadien.

Il est également important pour les membres du Comité de prendre note de ce qui suit : comme l’a mentionné M. Konrad von Finckenstein lorsqu’il a rencontré les membres du Comité permanent, le CRTC pourrait, s’il y a lieu ou si cela est jugé nécessaire d’après les conclusions du rapport soumis par le groupe de travail, publier un avis et tenir une audience publique. De cette façon, il donnerait suite pour le moment à la demande du Comité concernant la tenue d’une audience publique (recommandation 6). 

Le gouvernement a pris des mesures à un moment crucial pour la production d’émissions de télévision canadiennes. Il a fait en sorte que le cycle annuel de production télévisée soit perturbé le moins possible et il a apporté une certaine stabilité au secteur. 

À long terme, le gouvernement croit que le contenu constitue le moteur actuel et à venir du monde de la radiodiffusion en constante évolution. L’une de ses priorités est de faire en sorte que le système de radiodiffusion continue de répondre aux besoins des Canadiens – en leur proposant divers choix, notamment des choix canadiens. Ses efforts seront orientés sur la durabilité à long terme des industries de la production et de la radiodiffusion. 

Encore une fois, nous remercions le Comité permanent pour son travail. Celui‑ci permettra d’éclairer les délibérations stratégiques permanentes du gouvernement sur l’avenir du FCT et de faire en sorte que la Politique sur la radiodiffusion soit adaptée à l’évolution du système canadien de radiodiffusion et des auditoires, et en tienne compte.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.