CIIT Rapport du Comité

The Committee calls on the Government of Canada to stem the current market disruption, in specific categories, in the Canadian apparel industry, by immediately invoking Article 242 of China's accession protocol to the WTO and putting in place restrictions or safeguards on the growth of specific categories of apparel imports from China; and

Le Comité exhorte le gouvernement du Canada à contrer la perturbation du marché dans des catégories particulières des industries canadiennes du textile et du vêtement en invoquant sans délai l’article 242 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC et en l’assujettissant à des mesures de restriction ou de sauvegarde de la croissance des importations de vêtements provenant de Chine, dans certaines catégories; et

The Committee further calls on the Government of Canada to begin bilateral negociations with China, similar to those undertaken by the United States and the European Union, to reach an agreement on imports of clothing and textiles.

Le comité demande aussi au gouvernement du Canada d'entâmer ensuite des négociations bilatérales avec la Chine, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union Européenne, pour conclure une entente sur les importations de vêtements et textiles.