CIIT Rapport du Comité

Liste des recommandations

Le Comité note que le rapport complet avec le texte en appui aux recommendations ci-incluses, sera présenté à la Chambre des communes dans un avenir rapproché.

Recommandation 1

Le gouvernement du Canada devrait majorer de pas moins de 50 p. 100 les dépenses actuellement consacrées à la négociation et à la promotion en matière commerciale. Ces nouvelles ressources devraient être affectées :

• aux négociateurs commerciaux canadiens;
• aux délégués commerciaux;
• à de nouveaux bureaux diplomatiques dans les pays et régions qui présentent un potentiel commercial appréciable pour le Canada (la Chine, l’Inde, les États du golfe Persique et les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, pour ne nommer que ceux-là);
• à des programmes d’expansion du commerce international, notamment au Programme de développement des marchés d’exportation (PDME), qu’il faudrait réorganiser;
• à la commercialisation et la promotion vigoureuses du Canada et des produits canadiens à l’étranger;
• et aux associations commerciales bilatérales.

Recommandation 2

Le gouvernement fédéral devrait entreprendre immédiatement une étude des restrictions législatives actuelles qui empêchent Exportation et développement Canada de se donner une présence plus affirmée dans les marchés émergents et lever ces restrictions lorsque c’est possible.

Recommandation 3

Attendu que, pour de nombreux pays, l’établissement d’étroites relations de gouvernement à gouvernement est une condition fondamentale de resserrement des liens économiques entre pays, le gouvernement du Canada et les parlementaires canadiens devraient veiller à ce qu’il y ait de nombreuses visites ciblées et bien planifiées à destination et en provenance des marchés prioritaires. Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes devrait participer activement à ces visites.

Recommandation 4

Le gouvernement du Canada devrait chercher à faire aboutir le plus rapidement possible les négociations de libre-échange avec l’Association européenne de libre-échange, le Groupe des quatre de l’Amérique centrale, Singapour et la Corée du Sud pour conclure des ententes favorables aux intérêts du Canada.

Recommandation 5

Les entreprises canadiennes étant exclues à toutes fins pratiques de certains marchés parce que des pays concurrents ont conclu avec eux des ententes leur conférant un traitement préférentiel, mais pas le Canada, le gouvernement du Canada devrait déterminer dans quels pays les entreprises canadiennes sont désavantagées par rapport à leurs principaux concurrents et négocier ensuite avec ces pays des accords de libre-échange « défensifs » qui empêcheront le Canada d’être exclu de ces marchés.

Recommandation 6

Le gouvernement du Canada devrait continuer de consulter les entreprises, les syndicats et les organisations de la société civile qui ont des activités à l’étranger pour déterminer où se trouvent ses intérêts commerciaux d’un point de vue proactif, c’est-à-dire où le Canada aurait le plus à gagner d’une amélioration de l’accès bilatéral aux marchés, et chercher ensuite à conclure des accords commerciaux avec les pays concernés. Comme les activités des entités canadiennes à l’étranger influent sur la réputation du Canada, il devrait veiller à ce que celles qu’il consulte agissent d’une manière socialement responsable.

Recommandation 7

Le gouvernement fédéral devrait élaborer et commencer à mettre en œuvre des stratégies complètes sur les relations commerciales du Canada avec la Chine et l’Inde prévoyant notamment la conclusion d’accords de promotion et de protection de l’investissement étranger préalablement à la négociation d’un accord bilatéral de libre-échange avec chacun de ces pays. Ces stratégies devraient prévoir aussi la prise en compte des droits de la personne, une promotion plus vigoureuse du Canada et des produits canadiens et une plus grande participation des diasporas chinoise et indienne du Canada.

Recommandation 8

Dans ses futures négociations sur le libre-échange, le gouvernement du Canada devrait envisager d’étudier et d’adopter éventuellement le modèle mexicain de négociation qui permet de signer des accords sans forcément régler toutes les questions délicates et où les intérêts du Canada sont protégés par l’exclusion de certains secteurs des négociations. Si le Canada adoptait ce modèle, au fur et à mesure que les relations se développeraient, les questions délicates pourraient être réglées grâce à des entretiens ultérieurs entre les deux parties. Il ne faudrait pas appliquer le modèle mexicain lorsque les entreprises canadiennes risquent d’être désavantagées par rapport à leurs grands concurrents à cause d’un accord de libre-échange.

Recommandation 9

Le gouvernement du Canada devrait entamer immédiatement des négociations sur des accords de protection et de promotion de l’investissement étranger (APIE) avec l’Indonésie, le Vietnam et la Colombie. Il devrait également négocier des APIE avec d’autres pays après avoir consulté les entreprises pour savoir où ces accords pourraient être bénéfiques.

Recommandation 10

Le gouvernement du Canada devrait élargir le réseau de ses accords sur les services aériens dans le monde et l’étendre notamment à Singapour.

Recommandation 11

En s’appuyant sur les progrès réalisés dans la négociation d’un accord sur le renforcement du commerce et de l’investissement (ARCI) avec l’Union européenne (UE), le gouvernement du Canada devrait négocier avec elle un accord de coopération en matière de réglementation qui ferait disparaître les barrières non tarifaires qui se dressent devant les entreprises canadiennes sur ce marché.

Recommandation 12

Compte tenu des avantages que procurerait au Canada l’accès élargi aux marchés mondiaux qui résulterait de l’aboutissement des négociations du cycle de Doha, le gouvernement du Canada devrait faire tout ce qu’il peut pour que les négociations actuelles sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce donnent de vastes et ambitieux résultats.

Recommandation 13

Le Canada doit chercher sans relâche à faire avancer le programme du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, contribuant ainsi à faire supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles à la circulation harmonieuse des biens et services en Amérique du Nord, et ce, avec un souci de transparence et de supervision publique.

Recommandation 14

Le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures efficaces de protection de la propriété intellectuelle propres à empêcher l’entrée au Canada de produits contrefaits ou piratés ou la réexpédition de tels produits à partir du Canada vers nos partenaires commerciaux.

Recommandation 15

Le gouvernement du Canada devrait moderniser et consolider son infrastructure, son régime fiscal, sa réglementation, ses politiques en matière de ressources humaines et d’innovation et d’autres politiques nationales, pour que les entreprises canadiennes puissent être aussi bien placées que possible au plan de la compétitivité sur l’échiquier international.

Recommandation 16

Le gouvernement du Canada devrait faire en sorte que les taux fédéraux d’imposition des entreprises canadiennes soient compétitifs par rapport à ceux que pratiquent les autres grands pays industrialisés. Il importerait, dans l’établissement de ces taux, de tenir compte des avantages concurrentiels substantiels que confèrent le système de santé et les autres programmes sociaux du Canada.

Recommandation 17

Le gouvernement fédéral devrait faire office de chef de file et s’entendre avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour éliminer d’ici la fin 2008 toutes les barrières internes au commerce.

Recommandation 19

Étant donné l’importance croissante des importations meilleur marché dans la production de marchandises canadiennes destinées à l’exportation, le gouvernement du Canada devrait étudier la faisabilité et les conséquences de l’élimination unilatérale des derniers droits de douane sur les produits industriels.

Recommandation 19

Lors du prochain examen de la loi habilitante d’Exportation et développement Canada, le gouvernement fédéral devrait envisager de conférer à cet organisme le pouvoir de financer également les importations qui revêtent une importance critique pour les exportations canadiennes.

Recommandation 20

Le gouvernement du Canada devrait immédiatement revoir son système de recours commerciaux pour que ne soient pas inutilement bloquées des importations d’une importance cruciale pour des entreprises qui en ont besoin pour la fabrication de marchandises destinées à l’exportation.

Recommandation 21

Le gouvernement fédéral devrait immédiatement élaborer et appliquer des stratégies claires et globales pour a) intensifier les investissements directs étrangers entrants et sortants et b) consolider le commerce international et l’investissement liés aux services.

Recommandation 22

Toutes les recommandations précitées devraient être mises en œuvre en tenant compte de l’importance d’un débat démocratique sur les questions abordées dans le rapport, de l’importance de la qualité de vie de toutes les familles canadiennes et de combler l’écart de prospérité, et de l’importance d’œuvrer, de concert avec nos partenaires commerciaux, au relèvement des normes sociales et environnementales ainsi que des normes du travail, au Canada comme au niveau international.