OPINION DISSIDENTE DU PARTI CONSERVATEUR

Les membres du gouvernement du Comité permanent du commerce international choisissent d’exprimer une opinion dissidente dans le cadre du huitième rapport du Comité. Toutefois, nous tenons à préciser que cette opinion dissidente s’applique à la recommandation finale seulement. Les membres du gouvernement croient que ce rapport contient de nombreuses recommandations qui sont excellentes et bien ciblées, et que le gouvernement devrait les examiner sérieusement lorsqu’il élaborera sa politique future. Nous avons entendu des témoins qui appuient ces recommandations et nous croyons que leur témoignage se dégage des 21 recommandations antérieures. D’autre part, cette opinion dissidente est dirigée contre la 22^e recommandation du rapport qui ne peut être adopté sans que notre opinion ne soit entendue.

Brièvement, il y a deux enjeux fondamentaux dans le cas présent, qui portent tous les deux sur la recommandation 22. Le libellé de la recommandation s’énonce comme suit :

Toutes les recommandations énoncées ci-dessus doivent être mises en œuvre après avoir tenu compte de l’importance du débat démocratique des thèmes de ce rapport; la qualité de vie de toutes les familles canadiennes et le fossé de la prospérité qui doit être comblé; l’importance de s’employer à élever les normes sociales, les normes du travail et les normes écologiques, au Canada et sur la scène internationale avec nos partenaires commerciaux.

En premier lieu, cette recommandation contient un certain nombre de propositions qui n’ont jamais fait l’objet de témoignages et qui ne sont pas du ressort général du Comité permanent du commerce international. Ces propositions pourraient faire l’objet d’autres études de notre comité mais, pour l’instant, il serait prématuré d’adopter des recommandations les concernant étant donné qu’aucun élément probant n’a été soumis pour étayer ou réfuter cette requête.

En deuxième lieu, d’un point de vue technique, l’emploi de la phrase « Toutes les recommandations ci-dessus » subsumerait entièrement les 21 recommandations antérieures, ce qui aurait des répercussions importantes sur le rapport en entier. Toutes les recommandations antérieures méritent d’être prises en compte séparément et sont clairement étayées par les témoignages. Une seule recommandation ne devrait pas pouvoir fausser toutes les autres.

Encore une fois, bien que nous ayons noté que la majeure partie du rapport offre des recommandations claires et bien ciblées pour ce qui est de la politique commerciale du Canada, les membres du gouvernement s’entendent pour dire que la recommandation  22 est irrecevable et qu’elle ne doit pas être comprise dans ce rapport. Pour ces raisons, les membres du gouvernement choisissent d’annexer cette opinion dissidente au huitième rapport du Comité permanent du commerce international.