CIMM Rapport du Comité

ANNEXE D
LETTRE DE DÉMISSION DES MEMBRES
 DU GROUPE CONSULTATIF

M. Jean-Guy Fleury
Président de la Commission de l’immigration
et du statut de réfugié
Place Minto, l’Édifice Canada
344, rue Slater, 11^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0K1

 

Le 27 février 2007

 

Objet : Démission de membres du groupe consultatif

Monsieur,

Nous vous informons par la présente de notre démission du Comité consultatif, qui entre en vigueur immédiatement. Nous démissionnons à la suite du rapport Processus de nominations par le gouverneur en conseil – Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (Rapport Harrison) et des déclarations faites à la presse par le bureau de Mme Diane Finley, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, qui affirme en accepter toutes les recommandations. Nous avons également pris note de votre propre démission comme président de la Commission, en date du 16 mars 2007.

En général, nous acceptions les recommandations du Rapport Harrison, et nous sommes heureux de voir qu’elles reprennent beaucoup de mesures établies en 2004 avec l’accord du Comité consultatif, mais nous souhaitons faire connaître nos inquiétudes face au jury de sélection du président dont plusieurs membres doivent être nommés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Les soussignés se sont tous joints au Comité consultatif en 2004 à votre invitation. Nous sommes un groupe hétérogène, aux antécédents différents et des liens variés au domaine de l’immigration. Nos débats animés, témoignaient des perspectives diverses que nous avions dans notre tâche. Néanmoins, nous nous étions réunis avec l’objectif fondamental de faire primer le mérite dans les nominations à la CISR. Nous estimons avoir largement réussi.

Nos recommandations sur les candidats à la Commission répondaient à la seule nécessité de trouver des personnes qualifiées dans la vaste gamme de compétences retenues par votre personnel et vous-même. Les opinions politiques, les antécédents ou les associations auxquelles appartenaient les candidats ne comptaient pas du tout dans nos discussions ni nos recommandations.

Nous savons que la décision ultime de sélectionner le personnel revient au pouvoir exécutif. Cependant, nous demeurons convaincus que dans un système vraiment fondé sur le mérite, la sélection doit être à l’abri de l’interférence politique réelle ou apparente. Nous exhortons la ministre à reconsidérer l’idée de remplacer cet organe consultatif indépendant par un autre dans lequel le gouvernement aurait beaucoup de poids. C’est ce changement projeté qui est au départ de notre décision commune de démissionner.

Vous le savez sûrement, plusieurs membres du Comité ont émis des doutes à la mi‑2006 sur la volonté du gouvernement à procéder à des nominations au mérite, quand pour des raisons qu’on ignore, la sélection des candidats que nous avions retenus a été suspendue, et que le renouvellement du mandat de membres expérimentés et bien considérés de la Commission a été rejeté. Nous avions prévu avec justesse que ces actions nuiraient à la productivité de la CISR et ferait tort à sa réputation durement acquise de faire primer le mérite sur toute autre considération. Un de nos membres, avocat administratif respecté de l’Ontario, a même démissionné pour cette raison.

Les soussignés sont demeurés en poste afin de compléter la procédure de sélection après le tout premier appel public de candidatures, en septembre 2006. Notre tâche est maintenant terminée. Nous sommes convaincus qu’après cette procédure et les précédentes, vous pourrez proposer à la ministre de nombreuses personnes hautement qualifiées de partout au Canada. Nous exhortons la ministre à faire des nominations à partir de cette liste, afin de permettre à la CISR d’être à nouveau complète et de pouvoir mener à bien son important rôle dans la société canadienne.

Le Rapport Harrison s’interroge sur la décision du Comité consultatif d’avoir retenu pour l’entrevue quelques candidats qui avaient échoué à l’examen écrit. Vous vous rappellerez que quand le Comité a entrepris son travail, l’examen était tout nouveau. Nous craignions qu’il surévalue les compétences à l’analyse légale par rapport aux autres qui sont essentielles, comme la capacité de tenir compte des conditions socioculturelles, des normes et des croyances dans le pays d’origine du revendicateur sans négliger les obligations humanitaires internationales du Canada. Les membres du Comité considèrent qu’il faut considérer des personnes qui ont par ailleurs des états de service et des compétences impressionnantes et qui ont reçu des notes inférieures au test, jusqu’a ce que celui-ci ait vraiment fait ses preuves et puisse mesurer la gamme complète des compétences désirées. Comme plusieurs candidats ont réussi l’entrevue, nous somme convaincus d’avoir bien agi.

En terminant, nous vous remercions de nous avoir permis de travailler à la Commission dans cette période difficile de son histoire. Nous apprécions la détermination que votre personnel et vous de direction avez démontrée dans l’établissement du processus de sélection basée sur le mérite.

 

En vous souhaitant bonne chance dans toutes vos entreprises futures, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.

 

Monique Laplante, présidente du Comité consultatif
Ottawa (Ontario)

Peter Carver
Edmonton (Alberta)

Beverley Nann
Burnaby (Colombie-Britannique)

John Scratch
Ottawa (Ontario)

Nick Summers
St. John’s (Terre-Neuve)

c.c.       Mme Diane Finley
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration