CIMM Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
| SEVENTEENTH REPORT | DIX-SEPTIÈME RAPPORT |
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| Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has considered matters related to Canadian Citizenship raised in the Tenth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration in the First session of the 38th Parliament, entitled “Citizenship Revocation: A Question of Due Process and Respecting Charter Rights”. The Committee has adopted that report, which is appended, as its report in the current session. | Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a examiné les questions touchant la citoyenneté canadienne qui ont été soulevées dans le Dixième rapport présenté par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration durant la 1ère session de la 38e législature, rapport intitulé : « La révocation de la citoyenneté : Une question d’application régulière de la loi et de respect de la Charte des droits ». Le Comité a adopté ce rapport, qui est annexé, en tant que rapport de la session courante |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34 and 63) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 34 et 63) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
NORMAN DOYLE Chair |