CIMM Rapport du Comité

On Tuesday, December 12, 2006 and pursuant to Standing Order 108(2), the Committee adopted the following motion:

Whereas the marriage of gay and lesbian couples is legal in Canada;

And whereas gay and lesbian couples can also be married legally in The Netherlands, Belgium, Spain, South Africa, and the Commonwealth of Massachusetts in the United States of America;

And whereas it is the current policy of the Department of Citizenship and Immigration to not recognize marriages of gay and lesbian couples solemnized outside Canada for the purposes of an immigration application and instead requires those legally married couples to apply as common-law or conjugal partners;

And whereas, the House of Commons recently refused to call on the Government to reconsider the Civil Marriage Act passed by the 38th Parliament;

Therefore, be it resolved that the Standing Committee on Citizenship and Immigration calls on the Minister of Citizenship and Immigration to immediately rescind the CIC Interim Policy and recognize legal marriages of gay and lesbian couples performed in jurisdictions outside Canada for purposes of immigration in exactly the same way as the legal marriages of heterosexual couples are recognized.

And be it further resolved that the Minister of Citizenship and Immigration be asked to respond, in writing, to members of this Committee, within a reasonable period of time, outlining the Department’s actions in light of the passage of this motion.

And be it further resolved that the Chair of the Standing Committee on Citizenship and Immigration report this motion to House of Commons.

Le mardi 12 décembre 2006 et conformément à l'article 108(2), le Comité a adopté la motion suivante :

Attendu que le mariage des couples de gais et de lesbiennes est légal au Canada;

Et attendu que les couples de gais et de lesbiennes peuvent aussi se marier légalement aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Afrique du Sud et au Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis;

Et attendu que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a comme politique actuelle de ne pas reconnaître le mariage des couples de gais et de lesbiennes contractés à l'extérieur du Canada aux fins d'une demande d'immigration mais d’exiger plutôt de ces couples légalement mariés qu’ils fassent leur demande à titre de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux;

Et attendu que la Chambre des communes a récemment refusé de demander au gouvernement de réexaminer la Loi sur le mariage civil, adoptée par la 38e législature;

Qu’il soit par conséquent résolu que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration demande au ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté d'annuler immédiatement la politique provisoire de CIC et de reconnaître les mariages légaux de couples de gais et de lesbiennes contractés à l'extérieur du Canada aux fins de l'immigration exactement de la même façon qu’il reconnaît les mariages légaux de couples de conjoints de sexe opposé.

Qu’il soit également résolu que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soit tenu de répondre, par écrit, aux membres de ce Comité, dans un délai raisonnable, pour leur donner un aperçu des mesures entreprises par le Ministère suivant l'adoption de la présente motion.

Qu’il soit également résolu que le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration fasse rapport de la présente motion à la Chambre des communes.