LES CAUSES

A.        Pauvreté

Le Comité s’est fait dire maintes fois que les victimes de la traite viennent souvent des groupes les plus pauvres et les plus désavantagés de la société¹. Pendant l’étude, de nombreux témoins ont indiqué que la lutte contre la traite des personnes passe par la lutte contre la pauvreté des femmes. Nous avons entendu dire que, dans certains cas de traite, les femmes cherchaient un emploi à l’étranger parce qu’elles n’étaient pas autorisées à travailler dans leur pays² ou parce que leurs perspectives d’emploi y étaient limitées.³ Bien que nous reconnaissons que la pauvreté rend les gens vulnérables à la traite à des fins d’exploitation sexuelle et qu’il s’agit d’un facteur qui mérite une grande attention, d’autres facteurs, comme la demande et les conflits dans le monde, sont aussi extrêmement importants.

De nombreux témoins ont signalé que les Autochtones sont nettement plus touchés que les autres par la pauvreté au Canada. Le Comité a appris que 40 p. 100 des femmes autochtones au pays vivent dans la pauvreté, que plus de la moitié de celles qui ont 15 ans et plus sont en chômage et que plus de la moitié des familles monoparentales autochtones ont des besoins criants en logement ⁴.

 Selon des témoins du ministère de la Justice et d’autres organisations, les jeunes filles et les femmes autochtones courent plus de risques d’être victimes de la traite au Canada et à l’étranger. Erin Wolski, de l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC), a souscrit à cette conclusion, faisant observer : « Il est évident, au fur et à mesure que le nombre de femmes autochtones déclarées disparues augmente et que la grande majorité de ces cas ne font pas l’objet d’une enquête, que ce genre de trafic doit être examiné et perçu comme une source possible d’information⁵. » Chantal Tie, avocate à l’Association nationale de la femme et du droit, a noté :

[Les femmes et les filles autochtones] y sont forcées par la pauvreté et les conditions dans les réserves, parfois les abus. Elles sont ensuite vendues un peu partout au Canada. Essentiellement, les proxénètes les font d'abord travailler à Vancouver. Elles travaillent pour eux pendant un certain temps, puis elles sont vendues à quelqu'un de Winnipeg, puis à quelqu'un de Toronto, et ainsi de suite à mesure qu'on les déplace d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit d'une population de femmes extrêmement vulnérables — extrêmement vulnérables — et ce sont des Canadiennes⁶.

Dans le même ordre d’idées, Mme Wolski a signalé : « Les femmes autochtones sont forcées de vivre des situations désespérées afin de subvenir aux besoins de leurs familles et de survivre⁷ ». Pour contrer la pauvreté et la marginalisation auxquelles de nombreuses femmes autochtones sont confrontées, Mme Tie a noté :

Nous devons […] trouver des solutions […] aux problèmes des femmes autochtones, pour améliorer les possibilités et les perspectives au sein de leur collectivité. Nous devons aborder le racisme et la discrimination qui sont à la base de leur condition sociale⁸.

Le Comité a appris en outre qu’il faudrait établir une stratégie nationale pour mettre fin à la pauvreté, en portant une attention particulière aux Autochtones du Canada⁹. Par conséquent :

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, élabore un cadre national pour faire face à la pauvreté au Canada.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, élabore un cadre national pour faire face à la pauvreté chez les Autochtones.

Pour remédier à la vulnérabilité de nombreuses jeunes filles et femmes autochtones face à la traite, il est nécessaire d’acquérir une meilleure compréhension du problème. La sergente Lori Lowe a dit au Comité que la Sous-direction des services de police autochtones de la GRC aimerait étudier la traite des femmes autochtones aux fins d’exploitation sexuelle, mais que la GRC manquait de fonds et de ressources humaines pour effectuer ce genre de recherche. Mmes Tie et Wolski ont également signalé qu’il faudrait effectuer des études qui portent tout spécialement sur les femmes autochtones victimes de la traite. À la lumière de ces considérations :

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral appuie la recherche factuelle et la collecte de données sur les femmes autochtones et la traite des personnes, tant dans les réserves qu’à l’extérieur, et qu’il s’engage à consulter l’Association des femmes autochtones du Canada, l’Assemblée des Premières Nations et les Services de police autochtones d’ici septembre 2007 sur les meilleurs moyens de réaliser cette recherche. Le gouvernement fédéral doit présenter le résultat des consultations au Comité permanent de la condition féminine.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien établisse des documents et des programmes culturellement adaptés, en collaboration avec le ministère de la Justice et l’Association des femmes autochtones du Canada, en vue de faire mieux connaître le danger de la traite dans les réserves et en dehors des réserves et de prévenir ainsi la traite des femmes et des jeunes filles autochtones; et qu’il lui rende des comptes sur ses progrès dans l’établissement des documents et des programmes d’ici septembre 2007.

B.        Inégalité entre les sexes

Il semble évident que l’inégalité entre les sexes contribue au problème de la traite des personnes. Comme l’a indiqué Mme Jeffrey, professeur à l’Université du
Nouveau-Brunswick, « les préoccupations soulevées dans le contexte d'une discussion sur la traite des personnes concernent le fait que d'autres contrôlent et exploitent les femmes¹⁰ ». Le sociologue Richard Poulin a souligné dans le même sens que la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle existera tant et aussi longtemps que « les hommes pourront acheter, vendre et exploiter sexuellement des femmes et des enfants en les prostituant¹¹ ». À l’instar de bien des témoins, il a souligné que la traite des personnes, c’est avant tout une question d’inégalité entre les sexes.

Parce que les femmes manquent souvent de possibilités économiques et que la plupart de leurs emplois se trouvent dans des secteurs non réglementés et informels, elles sont plus susceptibles de se faire exploiter¹². L’inégalité entre les sexes est aussi évidente du fait que les femmes et les jeunes filles continuent d’être considérées comme des biens et des objets, ce qui, selon Diane Matte, de la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, représente en soi « un des enjeux les plus importants pour les groupes de femmes partout dans le monde¹³ ». La traite à des fins d’exploitation sexuelle et de prostitution résulte en partie de cette réduction à l’état d’objet et, comme Richard Poulin l’a dit au Comité, elle renforce la marchandisation des femmes et perpétue les inégalités :

En réduisant les femmes et les fillettes à une marchandise susceptible d'être achetée, vendue, louée, appropriée, échangée ou acquise, la prostitution et la traite à des fins de prostitution […] renforce[nt] l'équation entre femmes et sexe, établie par la société machiste, réduit les femmes à une humanité moindre et contribue à les maintenir dans un statut inférieur¹⁴.

Gunilla Ekberg, de l’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, a confirmé que la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle est un grave obstacle à l’égalité entre les sexes et qu’elle est « incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine¹⁵ ».

Pour combattre la réduction des femmes à l’état d’objet et de marchandise, Barbara Kryszko, de la Coalition contre la traite des femmes, a mis en lumière la nécessité d’une campagne d’éducation nationale « pour inculquer certains principes […] par exemple […] que les femmes ne sont pas à vendre¹⁶ ».

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral mette sur pied une campagne nationale de communication pour sensibiliser le public au problème de la marchandisation du corps humain, de la prostitution et de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

C.        La demande de traite à des fins d’exploitation sexuelle

Aux termes de l’article 9 du Protocole, les États signataires doivent prévenir la traite en s’attaquant aux facteurs qui rendent les personnes vulnérables à la traite, comme la pauvreté et le manque d’opportunité, de même qu’en s’attaquant à la demande. Le paragraphe 5 de l’article 9 stipule que :

Les États Parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d’ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d’une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite¹⁷.

Pendant notre étude, de nombreux témoins ont souligné l’importance de se pencher sur cet aspect de l’équation sur lequel repose la traite des personnes¹⁸. Des témoins ont souligné à cet égard qu’il est impératif de poursuivre les personnes qui achètent des services sexuels et qui profitent de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, ici et ailleurs. Ils ont noté que le Canada, à l’instar de bien d’autres pays, accorde trop peu d’attention à cet aspect de l’équation. Dans son témoignage, Armand F Pereira, de l’Organisation internationale du travail, a noté :

[…] un peu comme le trafic de drogues et d’armes, la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou autres comprend un côté offre et un côté demande. Le problème c’est que la plupart d’entre nous, ces dernières années, se sont souvent intéressés au côté offre et pas assez au côté demande. Nous n’avons donc pas une idée claire de la situation et nous tournons en rond¹⁹.

Mme Kryszko, de la Coalition contre la traite des femmes, a souligné dans son témoignage que :

En coupant la demande des acheteurs, le gouvernement élimine la plus importante source de profits et de revenus illicites des trafiquants, les paiements versés par les acheteurs, réduisant ainsi l’incitation financière à la traite²⁰.

Pour la majorité des témoins qui ont comparu devant notre Comité, c’est en s’attaquant aux clients de la prostitution qu’il sera possible de contrer la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. Plusieurs témoins ont exhorté le Comité à reconnaître que la prostitution est le principal moteur de la traite. Les extraits de témoignages ci-après rendent compte de ce point de vue.

La traite des êtres humains est une conséquence du système de la prostitution. L’officialisation institutionnelle, c’est-à-dire la légalisation des marchés du sexe, renforce les activités de proxénétisme et celles du crime organisé, mais surtout, elle légitime l’inégalité entre les hommes et les femmes²¹.

[…] si le Canada souhaite stopper la traite des êtres humains et protéger les victimes de la traite, il semble urgent de s’interroger sur ceux qui la motivent : les clients prostitueurs canadiens. Il semble également important de comprendre et d’analyser la prostitution et la traite comme des phénomènes reliés et comme des formes de violence contre les femmes²².

[…] la traite et l’industrie de la prostitution existent parce que des hommes veulent consommer des corps de femmes et de jeunes filles²³.

[…] la prostitution est une forme d’esclavage sexuel qui permet au trafic sexuel d’être florissant et de croître²⁴.

À l’heure actuelle, le fait de consentir à des rapports sexuels entre adultes moyennant rémunération n’est pas illégal au Canada. Cela étant dit, quatre articles du Code criminel rendent illégales la plupart des activités qui entourent la pratique de la prostitution, soit le fait de communiquer à des fins de prostitution dans un lieu public (article 213), de se trouver dans une maison de débauche (article 210) ou de conduire une personne à un tel endroit (article 211), d’inciter ou de forcer une personne à s’adonner à la prostitution et de vivre des revenus provenant de la prostitution d’une autre personne (article 212). Dans le cadre législatif actuel, les adultes qui se prostituent ne sont pas vus comme des victimes, mais bien comme des criminels, au même titre que les clients de la prostitution et les proxénètes.

La majorité des témoins rencontrés par notre comité ont critiqué l’approche canadienne en matière de prostitution. Ils ont fait valoir que les personnes qui se prostituent ne devraient pas être criminalisées puisqu’elles sont victimes d’exploitation sexuelle. Ces témoins ont souligné que ce sont les clients qui achètent les services sexuels et ceux qui tirent profit de la prostitution (les proxénètes) qui doivent faire l’objet d’une criminalisation.

La majorité des témoins rencontrés par notre comité ont recommandé que le Canada s’inspire de l’approche suédoise en matière de prostitution. En Suède, la prostitution est reconnue comme un aspect de l’exploitation des femmes et des enfants et « comme un problème de société aigu qui provoque des dommages graves aux individus et à la société²⁵ ». En 1998 le Riksdag (parlement suédois) a adopté une loi criminalisant l’achat de services sexuels²⁶. Aux termes de cette loi, en vigueur depuis le 1^er janvier 1999, les personnes prostituées ne risquent aucune poursuite judiciaire pour s’être livrées à la prostitution. Par contre, les clients sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. Le Code pénal suédois sanctionne également le proxénétisme. Aux termes de ce dernier, les personnes qui tirent profit de la prostitution (les proxénètes) sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six ans²⁷.

Certains témoins ont noté que la Suède a connu une diminution de la prostitution de rue et de la traite des personnes depuis l’entrée en vigueur de la Loi interdisant l’achat de services sexuels. Cette loi aurait aussi eu pour conséquence une diminution du nombre de clients, principalement les clients occasionnels.

À l’instar de la grande majorité des témoins rencontrés, le Comité est d’avis que les personnes qui se prostituent sont victimes d’exploitation sexuelle et que, par conséquent, elles ne devraient pas être criminalisées pour avoir vendu des services sexuels ou s’être trouvées dans une maison de débauche. Par conséquent :

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande la suppression de l’article 213 du Code criminel interdisant la communication à des fins de prostitution. Il recommande également la modification des articles 210 et 211 du Code criminel de façon à ce que les personnes prostituées ne puissent être criminalisées pour s’être trouvées dans une maison de débauche ou pour avoir mené, transporté ou offert de mener une personne dans un tel endroit. Seuls les clients de la prostitution, les propriétaires de maison de débauche et ceux qui exercent un contrôle sur de tels endroits devraient être passibles de sanctions criminelles en vertu de ces dispositions. Le Comité exhorte par le fait même le gouvernement à reconnaître que des personnes prostituées sont victimes d’exploitation sexuelle. À ce titre, elles doivent se voir accorder la protection et l’assistance auxquelles elles ont droit. Elles doivent notamment pouvoir bénéficier de services adéquats afin de les aider à quitter le milieu de la prostitution.

Pour ce qui est des mesures à prendre pour dissuader les hommes d’acheter les services sexuels de femmes et d‘enfants ou d’acheter carrément des personnes, le Comité propose des changements au Code criminel de même que la création de programmes de prévention, de sensibilisation et d’éducation s’adressant à la population en général et aux consommateurs de prostitution (tel les « john schools »²⁸). L’importance de mettre sur pied de tels programmes a également été soulignée par Jean Bellefeuille, du Comité d’action contre le trafic humain interne et international (CATHII)²⁹. Le message doit être clair, la prostitution n’est pas une activité « culturellement acceptable³⁰ ». Par conséquent :

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le Code criminel soit modifié pour faire de l’achat de services sexuels un acte criminel. La peine devrait s’accroître chaque fois qu’une personne est déclarée à nouveau coupable de cette infraction. Avant l’établissement de la nouvelle infraction, le gouvernement fédéral devrait lancer une campagne nationale pour sensibiliser la population aux effets nocifs de la prostitution.

Le Comité tient également à souligner que l’achat de services sexuels n’est pas plus acceptable lorsqu’il a cours à l’extérieur du pays. Jamie McIntosh, de l’International Justice Mission Canada, a toutefois souligné que l’application des lois canadiennes visant le tourisme sexuel à l’étranger exige des ressources :

Si l'on n'affecte pas des ressources pour faciliter la tenue d'enquêtes internationales, les autorités canadiennes chargées de l'application de la loi canadienne ne sont pas positionnées pour mettre en application les lois extraterritoriales existantes qui concernent les contrevenants canadiens à l'étranger.

Par exemple, les dispositions législatives canadiennes sur le tourisme sexuel étaient en vigueur depuis huit ans lorsque la première condamnation a été obtenue : les prédateurs d'enfants pouvaient encore agir impunément. Cette inefficacité n'était pas due à un manque de professionnalisme ou de dévouement de la part des autorités canadiennes chargées d'appliquer la loi, mais plutôt une conséquence naturelle de l'absence de déploiement d'enquêteurs dévoués dans le but d'appréhender les Canadiens actifs dans l'exploitation sexuelle criminelle et haineuse d'enfants à l'étranger³¹.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral veille à ce que le problème du tourisme sexuel devienne une priorité et reçoive l’attention qu’il mérite. Il faut pour cela que les services d’application de la loi aient suffisamment de ressources pour traduire les contrevenants en justice.

Le Comité s’inquiète aussi du fait que les opérations militaires à l’étranger encouragent la traite des personnes. Il a appris que, dans certains cas, des femmes et des enfants avaient été emmenées dans des zones de conflit pour répondre à l’augmentation de la demande de prostituées causée par une arrivée massive d’hommes. Sans vouloir insinuer ou présumer que les forces canadiennes sollicitent les services de femmes et d’enfants prostituées à l’étranger, le Comité tient à préciser que cette activité ne peut être tolérée et que les militaires qui l’ont pratiquée devraient être punis.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que la partie III de la Loi sur la défense nationale, le Code de discipline militaire, soit modifiée pour inclure une nouvelle infraction, l’achat de services sexuels.

Reconnaissant l’absence de recherche et le manque flagrant de programmes visant à dissuader la demande de traite des personnes aux fins de l’exploitation sexuelle :

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente les fonds versés aux provinces pour les programmes de prévention, de sensibilisation et de soutien liés à la traite des personnes aux fins de l’exploitation sexuelle.

D.        Âge du consentement

Dans le Code criminel, une personne de moins de 14 ans ne peut consentir à une activité sexuelle³². Les personnes de 14 à 17 ans peuvent consentir à une activité sexuelle, sauf si celle-ci s’exerce en situation de confiance ou de dépendance et est empreinte d’exploitation. Seules les personnes de 18 ans et plus peuvent consentir à une activité sexuelle où elles sont exploitées.

Certains témoins ont indiqué que les jeunes filles et les jeunes garçons seraient mieux protégés contre l’exploitation sexuelle si on portait de 14 à 16 ans l’âge requis pour consentir à des relations sexuelles sans exploitation. La sergent-détective Kim Scanlan du Service de police de Toronto a fait savoir au Comité que l’âge légal du consentement à des activités sexuelles au Canada est un des moins élevés au monde³³, ce qui rend les jeunes de 14 et 15 ans plus vulnérables aux prédateurs sexuels, qui sont attirés au Canada justement pour cette raison. Le fait d’élever l’âge du consentement pourrait aussi contribuer à protéger les jeunes filles travaillant comme mannequins, une industrie non réglementée au Canada³⁴.

Bien que d’accord avec l’idée d’élever l’âge du consentement, Aurélie Lebrun, membre et chercheure du Comité d’action contre le trafic humain interne et international (CATHII), a souligné qu’un changement législatif doit s’accompagner d’un travail d’éducation :

C'est sûr que les lois permettent de lancer des signaux importants à la société, mais c'est sûr qu'une loi seule ne peut pas vraiment changer les mentalités. Par exemple, si on élève l'âge du consentement sexuel mais qu'on n'apprend pas aux jeunes filles à savoir ce qu'elles font, à dire oui quand c'est vraiment ce qu'elles veulent et qu'elles savent ce qu'elles font, peut-être que ce ne sera pas tellement utile.

L'exploitation sexuelle se produit à l'âge de 12, 13, 14, 15, 16, 17 ans, à 18 ans moins un jour aussi, à 18 ans plus une heure aussi. Donc, en fait, c'est sûr qu'il faut établir l'âge du consentement pour protéger les jeunes, mais plus tôt on éduque, plus tôt on prévient et mieux c'est³⁵.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que l’âge de consentement à des relations sexuelles sans exploitation passe de 14 à 16 ans et qu’une disposition prévoyant une exception dans le cas de proximité d’âge soit ajoutée.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, les territoires et les autres intéressés, lance une campagne d’éducation pour sensibiliser les personnes d’âge mineur aux risques d’être victimes de la prostitution ou de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Le Comité a aussi entendu Mme Liz Craford, de Panache Model and Talent Management, dire que l’industrie des mannequins au Canada, puisque celle-ci n’est pas réglementée, est en fait « un terrain de jeu pour les prédateurs³⁶ ». Elle a expliqué au Comité que les agences de mannequins servent parfois à attirer des jeunes à des fins d’exploitation sexuelle, et a demandé pourquoi les bénévoles dans les écoles et les autres personnes souhaitant travailler avec les jeunes subissent une vérification approfondie, alors que « quiconque peut mettre sur pied une agence […] sans problème »³⁷. À la lumière de ces considérations :

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral travaille de concert avec les provinces et les territoires afin de voir à la nécessité d’une réglementation visant l’industrie des mannequins afin d’empêcher que cette industrie ne devienne un outil pour la traite de personnes.

E.        Inégalités résultant des politiques d’immigration canadiennes

Mmes Jeffrey et Tie, ont toutes deux souligné qu’il est difficile pour les femmes de se qualifier en tant qu’immigrantes légitimes au Canada. Comme l’a fait observer Mme Tie :

Beaucoup de femmes ne répondent pas aux critères de travailleurs qualifiés immigrants, surtout si elles viennent de pays où les femmes sont considérablement désavantagées. Elles ne peuvent pas suivre des études supérieures; elles ne peuvent pas avoir les compétences requises³⁸.

Mme Jeffrey a aussi souligné que des faits tendent à démontrer que la traite des personnes diminue lorsque les femmes sont en mesure de migrer légalement et en toute indépendance. Armand Pereira a abondé dans le même sens :

Nous encourageons ainsi la migration illégale, nous encourageons la traite parce que sans migration illégale, il n’y a pas de place pour la traite. Nous devons donc boucler la boucle en examinant ces problèmes ensemble. C’est pourquoi il importe d’aborder la question de la traite du point de vue des marchés du travail, des migrations et des lois de l’immigration, de l’immigration légale et illégale et des pratiques de migration illégales³⁹.

RECOMMENDATION 14

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada élargisse l’accès aux filières de migration et fournisse plus de renseignements à ce sujet, afin de rendre les femmes plus à même de migrer en toute indépendance et en sécurité.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes examinent les obstacles à l’immigration canadienne qui peuvent rendre les femmes plus vulnérables à la traite des personnes.

Le Comité a aussi appris que le processus d’examen des risques avant renvoi (ERAR) pourrait servir à venir en aide aux victimes de la traite qui sont passibles d’expulsion. Autorisé par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce processus fait en sorte que les personnes qui sont visées par une mesure de renvoi et qui croient courir des risques si elles retournent dans leur pays d’origine peuvent présenter une demande d’examen des risques avant leur renvoi du Canada. Des témoins ont indiqué que les victimes renvoyées dans leur pays sont susceptibles non seulement d’être frappées d’ostracisme, mais aussi de retomber aux mains des trafiquants. Il a donc été proposé d’établir des lignes directrices stipulant clairement que les victimes de la traite doivent être considérées comme des personnes à risque aux fins du processus d’ERAR.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étoffe et consolide le processus d’examen des risques avant renvoi et produise des lignes directrices spécifiant que les victimes de la traite se qualifient comme personnes à risque.

COORDINATION ET COOPÉRATION

Le paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole prévoit que :

Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément [à l’article 9, Prévention de la traite des personnes] incluent, selon qu’il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile⁴⁰.

Le Comité a été informé que la coordination et la coopération déboucheront sur une meilleure compréhension du problème⁴¹ et, du coup, sur une meilleure prévention de la traite et une meilleure protection des victimes. Comme mentionné précédemment, l’action fédérale est coordonnée en ce moment par le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes (GTI). Aux dires de Mme Adèle Dion, du ministère des Affaires étrangères, ce groupe de travail :

[…] offre un forum pour l'échange d'informations entre les ministères et les agences, il favorise une approche pangouvernementale et s'assure que le gouvernement du Canada a une approche nationale et internationale coordonnée du problème. Le groupe s'engage également à collaborer avec les provinces, les territoires et la société civile⁴².

Beaucoup de témoins se sont dits favorables aux efforts du GTI, mais ils ont attiré l’attention du Comité sur l’incapacité des ONG à participer activement aux discussions. Deux des témoins qui ont contacté le GTI ont dit au Comité qu’ils ne pensaient pas que le groupe attachait de l’importance à leur participation⁴³.

Une autre critique adressée au sujet du GTI porte sur le fait qu’il n’aurait pas répondu au besoin d’un leadership national pour faciliter les discussions
fédérales-provinciales et, en même temps, encourager la participation des ONG afin d’acquérir une compréhension commune du problème. La capitaine Danielle Strickland était également d’avis qu’il fallait un leadership fédéral dans le dossier; elle a dit qu’un modèle répondant aux besoins des victimes pourrait être élaboré sous ce leadership et que les provinces et les territoires pourraient ensuite s’en servir.

Certains membres du GTI se sont impliqués auprès d’organismes communautaires en dehors des activités du groupe. Par exemple, Mme Morency a signalé que le ministère de la Justice avait participé à des tables rondes au niveau local, avait rencontré des organisations-cadres et avait eu des discussions positives avec elles⁴⁴. Kimber Johnston a aussi parlé de certaines des activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en dehors du GTI :

[les agents de l’ASFC de Vancouver et de Montréal] ont mené de vastes consultations auprès de leurs partenaires régionaux en vue d’élaborer des stratégies de protection pour les victimes repérées dans les régions de leur ressort, ont établi des liens avec des organisations non gouvernementales locales et ont coordonné les enquêtes et la collecte de renseignements avec la GRC, la police municipale et Citoyenneté et Immigration Canada. Par leurs efforts, ils ont réussi à créer des sources d’information en obtenant la confiance des ONG et en encourageant les victimes à s’adresser à la police⁴⁵.

On s’efforce en outre de constituer des comités régionaux pour rapprocher les ONG des services d’application de la loi et des autres organismes provinciaux. M. Dandurand, du Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice criminelle, a expliqué au Comité qu’en Colombie-Britannique, notamment, la GRC a rassemblé les groupes communautaires et a progressé dans l’établissement de protocoles de coopération entre organismes⁴⁶. Tout en soulignant qu’il faut étendre cette coopération aux autres régions, il a reconnu que le manque de ressources était un obstacle majeur. Il a également indiqué qu’il y a des leçons à tirer de certains des modèles de coopération établis. L’expérience de la Colombie-Britannique, par exemple, montre à quel point le travail de coopération est délicat et complexe :

[…] il ne suffit pas de convenir de travailler ensemble […] Il va falloir se pencher sur bien des choses, comme la protection de la vie privée, la sécurité des victimes et ainsi de suite.

La coopération passe par des ententes et des protocoles interorganismes très détaillés. En Colombie-Britannique, il a fallu au moins un an pour s'entendre sur ce qu'il fallait faire, quand il fallait intervenir et le genre de collaboration qu'il convenait de mettre en place⁴⁷.

Un autre témoin a fait état des difficultés que soulève le travail de coopération en Colombie-Britannique :

[…] nous n’avons pas encore été capables de composer avec toutes les priorités divergentes en jeu […] cette incapacité est due en partie au fait que nous n’avons pas encore vu assez de données probantes et que nous ne sommes pas assez sûrs que les droits des femmes seront respectés et qu’il y a, pour les femmes, des services sociaux et un soutien juridique qui sont suffisamment financés pour que nous puissions les encourager à se manifester⁴⁸.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, établisse un bureau canadien de lutte contre la traite des personnes dans un endroit central, où des experts, du personnel de soutien, des représentants d’ONG, des policiers, des procureurs et des juges pourront réunir leur expertise et échanger des pratiques exemplaires sur la lutte contre la traite des personnes aux niveaux national et international. L’information et les pratiques exemplaires seront aussi communiquées aux bureaux et aux organismes concernés qui ne participent pas activement au travail du bureau, et les ONG seront encouragées à participer activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies efficaces de réadaptation des victimes.

RECHERCHE

De nombreux témoins ont fait part au Comité des problèmes que soulèvent la collecte et l’identification de données fiables, le repérage des cas de traite des personnes, la communication des renseignements entre les intervenants et la nécessité d’une recherche bien ciblée. Quoique le Comité est d’avis qu’il faudrait recueillir davantage d’informations sur la traite pour résoudre le problème, la situation est urgente au point où le Canada ne peut pas se permettre d’attendre d’autres études avant de prendre des mesures concrètes pour prévenir la traite, protéger les victimes et poursuivre les trafiquants en justice.

Adèle Dion a dit : « Nous nous débattons pour obtenir des données fiables sur l'ampleur de ce trafic à l'intérieur de nos propres frontières⁴⁹ », et Mme Morency a fait remarquer que le gros de l’information qu’a son ministère sur la traite des personnes au pays était anecdotique.

La difficulté fondamentale que pose la collecte de données fiables et exactes vient de la nature clandestine de la traite. Comme l’a indiqué M. Dandurand au Comité :

[…] nous n'avons pas de renseignements systématiques sur l'étendue du problème […] Le crime organisé ne publie pas de rapports annuels et il est donc très difficile de se faire une idée de ce dont il retourne⁵⁰.

Mme Johnston, de l’Agence des services frontaliers du Canada, a confirmé les difficultés que comporte la collecte de renseignements :

[la difficulté d’]obtenir des informations fiables et exactes sur la nature et l’étendue de la traite de personnes au Canada […] est attribuable à plusieurs facteurs : la difficulté d’identifier les victimes; les méthodes de déclaration différentes; la nature mouvante de la traite même⁵¹.

Comme aucune collecte systémique d’information n’est pratiquée par les intervenants qui peuvent entrer en contact avec des victimes de la traite, les témoins ont insisté sur la nécessité d’une stratégie de collecte pour toutes les sources concernées. Ces sources sont la GRC et les autres services d’application de la loi, ainsi que les groupes qui ont une expérience directe de la traite, comme les services de protection de l’enfance, les organismes d’immigration, les avocats spécialisés en droit de l’immigration et les organismes communautaires qui œuvrent directement auprès des nouveaux arrivants au Canada. M. Dandurand a précisé que ce système devrait prévoir des mécanismes permettant à la fois de protéger les victimes et de préserver l’intégrité des renseignements recueillis par la police. Il a fait état d’un modèle possible :

D'autres pays ont mis au point des modèles hybrides. La Hollande, par exemple, a nommé un rapporteur spécial indépendant qui obtient des informations des deux côtés. Cette formule est particulièrement intéressante parce qu'en règle générale les corps policiers ne peuvent pas diffuser, comme ça, les informations dont ils disposent étant donné qu'ils risqueraient de porter atteinte à la valeur des renseignements obtenus. Il en va de même des ONG et des organismes de service qui sont nombreux à estimer qu'il faut traiter avec soin l'information dont ils disposent pour ne pas risquer de mettre les victimes en péril⁵².

Lors de sa deuxième comparution devant le Comité le 6 février 2007, M. Dandurand a répété qu’un rapporteur national pourrait s’occuper de la collecte de données, et il a souligné qu’il est essentiel que la fonction de rapporteur soit située à l’extérieur du gouvernement et des organismes d’application de la loi afin d’encourager les ONG à partager leurs données. De plus, selon lui, quel que soit l’organisme mis en place pour recueillir des renseignements, le processus de collecte de données sera difficile compte tenu de la taille du Canada, de la nature du système fédéral et du nombre de corps policiers au pays⁵³.

Gunilla Ekberg, chercheure en matière de traite des personnes, appuie sans réserve l’instauration au Canada d’une fonction de rapporteur national qui serait chargé de recueillir et analyser des données et de présenter des rapports à cet égard au gouvernement (comme c’est le cas en Suède) ou au Parlement⁵⁴. Elle a souligné que si le rapport devait être présenté au gouvernement, il serait alors important de le rendre public en même temps afin d’en assurer l’intégrité.

Benjamin Perrin, du Future Group, était lui aussi favorable à l’idée qu’un rapporteur national assure la coordination de la collecte de l’information, mais il a précisé que le rôle du rapporteur devrait se limiter à cette tâche et ne pas englober la coordination des politiques du gouvernement⁵⁵.

Compte tenu de ce qui précède,

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande qu’une fonction de rapporteur national soit instaurée dans le but de recueillir et d’analyser des données sur la traite des personnes, et que le titulaire du poste dépose un rapport annuel devant le Parlement. Le rapporteur national devra consulter les intervenants sur le meilleur moyen de mettre en place un système de collecte et de suivi des données qui protégerait à la fois l’intégrité de l’information policière et les victimes de la traite.

Mme Johnston a dit que l’Agence des services frontaliers du Canada était soucieuse de collaborer avec ses partenaires pour obtenir des informations fiables sur la traite des personnes⁵⁶ et Brian Grant, de Citoyenneté et Immigration Canada, a noté au sujet de son ministère : « Nous faisons ce que nous pouvons pour mettre en place des systèmes qui vont permettre de faire un suivi des données⁵⁷ ». Cependant, le Comité n’a pas reçu de précisions sur les mesures prises par l’Agence des services frontaliers ni par Citoyenneté et Immigration Canada.

RECOMMENDATION 19

Le Comité recommande que le bureau canadien de lutte contre la traite des personnes consulte les intervenants sur le meilleur moyen d’instaurer un système de collecte et de suivi des données qui protégerait à la fois l’intégrité de l’information policière et les victimes de la traite.

RECOMMANDATION 20

Le Comité recommande que le système de collecte et de suivi des données devant servir à protéger l’intégrité de l’information policière de même que les victimes de la traite soit utilisé pour repérer les personnes qui ont l’habitude de faire venir des groupes nombreux de femmes et d’enfants au Canada.