FORMATION ET SENSIBILISATION DU MILIEU POLICIER

Le paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole prévoit que :

Les États Parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d’immigration et d’autres services compétents à la prévention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre l’accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants. Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile¹.

Le manque d’activités de formation et de sensibilisation et l’absence de protocoles et de lignes directrices pour les enquêtes sur la traite des personnes entraînent beaucoup de confusion dans les services de police qui se trouvent en présence d’une victime potentielle. Il devient difficile d’identifier, et donc de protéger, les victimes, et difficile aussi d’intenter des poursuites, car les agents et les procureurs ne connaissent pas nécessairement la meilleure procédure à suivre pour porter des accusations en pareil cas. Le sergent Kelly, du Service de police de Vancouver, qui a joué un rôle dans la première accusation portée en avril 2005 en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés portant sur la traite des personnes, a parlé de l’expérience de son service de police :

[…] l'affaire Ng a été très frustrante pour les enquêteurs car il n'existait ni protocoles ni lignes directrices au Canada. Grâce au professionnalisme de tout le personnel de tous les organismes qui ont participé à l'enquête, nous avons réussi à surmonter chaque obstacle et chaque frustration jusqu'à ce que les victimes puissent rentrer en Chine en toute sécurité.

Nous avons appris des choses importantes pendant l'enquête et des mesures importantes ont déjà été prises. À l'heure actuelle, il y a plusieurs initiatives en cours visant à créer des protocoles afin que les enquêteurs de la Colombie-Britannique et des autres régions du Canada n'aient pas à faire face aux problèmes que nous avons rencontrés dans ce dossier.

[…] attendez qu'un service de police des Prairies ou du Québec reçoive un appel d'une victime de traite des personnes qui compose le 911. Ce sera le chaos total aux environs de deux heures du matin².

RECOMMANDATION 21

Le Comité recommande que la GRC collabore avec les services de police provinciaux et municipaux pour mettre au point une carte format portefeuille, semblable à celle qu’elle utilise, qui explique comment identifier une victime de la traite et qui donne un numéro de téléphone où les agents pourront recevoir des renseignements et de l’aide aussitôt qu’ils entrent en contact avec une victime potentielle de la traite.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité ont fait état de plusieurs initiatives de formation et de sensibilisation en cours. À titre d’exemple, la GRC travaille avec le ministère de la Justice à donner une formation aux agents, à Ottawa dans un premier temps. Elle donne aussi deux fois par année un cours pour les enquêteurs des questions d’immigration et de passeport, qui comprend une journée de formation sur la traite des personnes. En outre, les agents de la GRC ont un programme d’études sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, auquel la question de la traite a été intégrée.

Des efforts de formation sont également faits aux niveaux local et provincial. Ainsi, la sergent-détective Kim Scanlan de la police de Toronto a dit que son service collaborait avec leur institut de police pour que la traite des personnes fasse partie du programme d’études. Le Service de police de Toronto a de plus consenti à organiser des séances de formation pour ses membres et des organismes de services sociaux. Une séance de sensibilisation d’une journée était en train d’être planifiée de concert avec la GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service de police de Toronto.

L’Organisation internationale pour les migrations a parlé de certaines de ses mesures de formation et de sa participation à la formation des Canadiens, plus précisément des agents d’immigration, des représentants des douanes, des policiers, des procureurs et des conseillers des services policiers au sein de l’administration gouvernementale.

Malgré les efforts déployés, le message reçu par le Comité est que ces initiatives sont trop peu nombreuses et ne profitent pas à toutes les personnes chargées de faire appliquer la loi. Dans toute la Colombie-Britannique, par exemple, il n’y a que deux agents de police pour donner des exposés sur la traite des personnes aux services de police et aux ONG de la province. Ils ne peuvent donc pas répondre à toutes les demandes. On manque aussi de personnel capable de donner des séances de sensibilisation dans les sections des questions d’immigration et de passeport : il y a six de ces sections au Canada, mais moins de six agents affectés à la sensibilisation à la traite des personnes.

RECOMMANDATION 22

Le Comité recommande que le Collège canadien de police conçoive un cours sur la traite des personnes qui serait mis en œuvre en 2007 ou en 2008. La matière du cours devra faire ressortir la nécessité de collaborer avec les organismes communautaires qui peuvent être en contact avec les victimes de la traite des personnes et servir aussi à sensibiliser la police à la situation des immigrantes.

Des témoins ont aussi insisté sur le fait que les organismes responsables de l'application de la loi sont peu au courant des nouvelles dispositions du Code criminel concernant la traite des personnes, qui figurent dans la loi C‑49 (L.C. 2005, C. 43). Selon M. Dandurand, du Centre international pour la réforme du droit pénal et de la politique de justice criminelle, il ne semble pas y avoir d’approche systématique à l'égard de la mise en œuvre de cette loi, et aux dires du sergent Kelly, si « [t]ous les services policiers sont bien au courant des crimes sexuels […], [i]ls ne sont tout simplement pas au courant de nos nouvelles lois. Ils ne savent pas comment faire enquête. Ils ne savent pas comment s'occuper du dossier³ ». Le sergent-détective Monchamp, du Service de police de Montréal, a confirmé que les modifications du Code criminel ne sont pas utilisées du tout parce qu’elles sont méconnues⁴.

Ce manque d’information tient en partie au fait qu’aucune accusation n’a encore été portée en vertu des nouvelles dispositions. Le sergent Kelly a indiqué que les membres de son service essayaient de porter des accusations, mais qu’ils avaient des difficultés à faire avancer le dossier auprès de l’avocat de la Couronne, probablement parce que celui-ci ne comprenait pas assez bien les dispositions du Code criminel interdisant la traite des personnes.

RECOMMANDATION 23

Le Comité recommande que le Collège canadien de police ou la GRC crée un poste dont le titulaire aurait expressément pour mission d'assurer la liaison avec les forces policières de tout le pays afin de les tenir au courant des changements apportés à la loi en ce qui concerne la traite des personne et leur permettre de partager entre elles leurs pratiques exemplaires en matière de méthodes d'application.

Des témoins ont souligné que le gouvernement fédéral devait encourager la tenue de conférences et d'ateliers sur les pratiques exemplaires, qui réuniraient des intervenants de plusieurs organisations, notamment des policiers, des procureurs de la Couronne, des juges et des représentants d’ONG. Ces rencontres seraient aussi l’occasion de mettre en commun l’expertise encore embryonnaire en la matière. Mme Tie, de l’Association nationale de la femme et du droit, a insisté sur l'importance de former non seulement les policiers, mais aussi tous ceux qui sont appelés à entrer en contact avec des victimes de la traite de personnes :

Il doit y avoir une formation pour les intervenants de première ligne qui sont en contact direct avec des femmes qui sont ou qui pourraient être des victimes de la traite de personnes; cela comprend les policiers, les agents d'immigration, les travailleurs en immigration et en établissement, le personnel des refuges et les groupes de femmes. Les policiers et les agents d'exécution à l’emploi d’Immigration tout particulièrement doivent recevoir une formation pour apprendre à voir les victimes de la traite des personnes sous l’angle des droits de la personne et de l'égalité entre les sexes plutôt que sous l’angle de l’exécution de la loi. Ils doivent connaître les services communautaires et les ressources juridiques auxquels il est possible de faire appel. Il faudrait envisager la possibilité de désigner des agents d'immigration spécialement formés, de préférence des femmes, qui auraient les compétences, la formation et la sensibilité voulues pour traiter les cas de victimes de la traite des personnes. ⁵

Une meilleure formation et une sensibilisation accrue à certaines des causes profondes de la traite, comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes, pourraient aussi inciter un plus grand nombre de victimes à faire un signalement à la police et faire en sorte qu’elles soient moins susceptibles d’être incriminées pour des activités auxquelles elles sont soupçonnées peut-être à tort d’avoir consenti. Irene Soltys, de Help us Help the Children, a noté :

[il y a des] préjugés à l'égard des femmes victimes de la traite des personnes. Je ne veux pas pointer du doigt les forces policières, mais je crois qu'elles sont surtout composées d'hommes. Les femmes victimes de la traite ne doivent pas être considérées comme des prostituées ou des filles de la rue; il faut reconnaître que ces femmes ont été asservies et il ne faut pas les prendre pour des criminelles. Ce changement d’attitude ne pourra s’opérer que si un travail de sensibilisation est fait partout où c’est possible⁶.

De nombreux témoins ont affirmé au Comité que les victimes et les organisations qui s’occupent d’elles répugnent parfois à signaler l’activité à la police de peur d'être emprisonnées ou renvoyées. C'est là un obstacle de taille, puisque de multiples témoins, notamment des représentants d’organismes chargés d’appliquer la loi, ont indiqué au Comité que les ONG sont souvent les premières à entrer en contact avec les victimes et aussi les seules à leur offrir des services. Comme l'a affirmé au Comité l’agente-détective Michelle Holm, du Service de police de Vancouver :

[les groupes de services aux victimes] sont sensibles aux besoins des victimes de la traite et […] doivent avoir les compétences linguistiques nécessaires pour répondre à leurs besoins. L'aide de ces groupes permettrait aux policiers de se concentrer sur l'enquête très compliquée et longue qui les attend souvent⁷.

À cet égard, le sergent Kelly a donné au Comité un exemple concret de la façon dont les ONG l’ont aidé dans son travail :

Nous avons fini par trouver une ONG dans le Lower Mainland qui a accepté de s'occuper des deux victimes, dans une affaire actuellement devant les tribunaux. L’intervention de cette ONG a vraiment été providentielle car sans elle, nous aurions vraiment été pris au dépourvu.

Il y a eu des moments, pendant tout le temps où nous avons traité ce dossier, où nous nous sommes vraiment demandés où nous allions trouver un endroit pour loger ces victimes, à moins de leur offrir nous-mêmes le gîte. Croyez-le ou non, l'un de mes collègues détectives était prêt à accueillir l'une d’elles chez lui pour Noël, parce que nous estimions qu’il n’était pas sain qu'elle vive de façon isolée pendant si longtemps, car il a fallu beaucoup de temps avant que l'affaire ne soit enfin portée devant le tribunal. Donc effectivement, les ONG jouent un rôle très important⁸.

Ce témoignage démontre bien la nécessité pour les organismes chargés de l’application de la loi d'établir des liens avec les fournisseurs de services.

RECOMMANDATION 24

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral offre, par l’entremise du Collège canadien de police, de la formation et de la documentation visant à consolider les relations entre la police et les fournisseurs de services aux victimes de la traite afin que celles-ci soient davantage portées à demander l’aide et la protection de la police.

En plus de chercher à entretenir des liens plus étroits avec les fournisseurs de services afin de mieux protéger les victimes, les organismes d’application de la loi doivent aussi s'efforcer d'améliorer leurs rapports avec les collectivités autochtones. Les Autochtones entretiennent souvent une méfiance à l'égard des forces de l'ordre, de sorte que les victimes autochtones peuvent être encore plus réticentes que d'autres à solliciter l'aide des policiers. Il existe des cas prouvés de policiers qui ont fait preuve de racisme envers des Autochtones, et le racisme a parfois été pointé du doigt pour expliquer que certaines disparitions de femmes autochtones n'aient fait l'objet que d'enquêtes sommaires.

Afin d'améliorer les relations entre la police et les femmes autochtones et peut-être arriver ainsi à accroître le nombre de cas de violence et de traite signalés à la police, Mme Wolski est d'avis que la formation psychosociale offerte dans les écoles de police devrait chercher à mieux sensibiliser les futurs policiers aux facteurs historiques qui ont contribué à la marginalisation de nombreux Autochtones du Canada. L'un des éléments de cette sensibilisation consisterait à examiner la relation entre les peuples autochtones et la GRC d'un point de vue historique. Outre la formation des recrues actuelles, il devrait y avoir des cours de « recyclage » pour les agents en poste.

RECOMMANDATION 25

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, par l’entremise du Collège canadien de police et en consultation avec les peuples autochtones, offre une formation qui sensibilise au phénomène de la marginalisation des peuples autochtones au Canada afin d’améliorer les rapports entre eux et la police, de façon à ce que les Autochtones victimes de la traite des personnes soient moins réticents à demander l’aide et la protection de la police.

SERVICES ET PROGRAMMES À L'INTENTION DES VICTIMES

Les témoins ont semblé d'accord pour dire qu'un des principaux aspects à considérer dans la façon dont le Canada aborde la traite des personnes est la protection des victimes. Comme l'ont fait remarquer des témoins, le Canada doit protéger les victimes de la traite conformément au Protocole, dont il est l'un des signataires. Le Protocole recommande que :

Chaque État Partie envisage de mettre en œuvre des mesures en vue d'assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s'il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir :

a) un logement convenable;

b) des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu'elles peuvent comprendre;

c) une assistance médicale, psychologique et matérielle;

d) des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation⁹.

L’un des témoins a laissé entendre que le Canada avait omis d'intégrer à la loi canadienne les mesures de protection recommandées dans le Protocole¹⁰.

En plus de respecter les droits humains fondamentaux, la protection des victimes est essentielle au succès des poursuites intentées contre les trafiquants, puisqu'il est très difficile, voire impossible, d'obtenir une condamnation si la victime ne témoigne pas. Le Comité a appris que les victimes sont peu portées à se faire connaître des forces de l'ordre, si elles doutent de pouvoir obtenir une quelconque protection. Comme l'a souligné Danielle Strickland, de l’Armée du Salut, au Comité :

Si nous offrons des soins et des mesures d'aide suffisantes à ces victimes, je crois que nous allons réussir à les mettre suffisamment en confiance pour qu'elles commencent à nous révéler certains des secrets du commerce du sexe; ce qui nous aidera encore plus qu'on peut l'imaginer à enrayer ce fléau¹¹.

RECOMMANDATION 26

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral alloue des fonds pour mettre en service un numéro sans frais et en faire la promotion auprès des ONG et des victimes de la traite qui sont parfois réticentes à communiquer avec la police pour obtenir de l'information sur les ressources auxquelles elles peuvent s’adresser pour obtenir de l'aide.

Le Comité s'est fait dire qu'il est difficile de déterminer ce que comporte au juste la protection des victimes. Shauna Paull, de l’Alliance globale pour l’élimination du trafic des femmes, a fait ressortir à cet égard un certain nombre de questions qui méritent d'être examinées :

En quoi consiste la protection? Qui décide de ce qu’elle comporte? Les forces de l’ordre? Les ONG? Les victimes de la traite? Dans quelle mesure celles-ci auront‑elles voix au chapitre et pourront-elles expliquer ce que comporte pour elles la notion de protection et en quoi leur avenir en dépend? Pourquoi associe-t-on si souvent la notion de protection et les poursuites judiciaires intentées contre les trafiquants? Est-il possible de dissocier ces deux aspects pour rendre l’expérience véritablement plus humaine¹²?

Il faut garder ces questions à l'esprit au moment où tous les ordres de gouvernement s'interrogent sur la façon de donner suite aux préoccupations et aux besoins des victimes de la traite.

Si des inquiétudes ont été exprimées concernant la nature de la protection offerte aux victimes et l’exercice des pouvoirs de décision à cet égard, il reste qu'il y a consensus quant à la nécessité d'offrir des services culturellement adaptés, à l'écoute des besoins des femmes victimes d’exploitation sexuelle et offerts dans la langue de la victime. Par-dessus tout, tous les témoins s’entendent pour dire qu’il est capital de prévoir des fonds suffisants pour financer ces services.

Des témoins ont fait savoir que l'un des principaux besoins des victimes concerne l’hébergement. De façon générale, il n'y a pas suffisamment de refuges et ceux qui existent ne sont pas nécessairement en mesure d’offrir aux victimes la protection voulue et n'offrent pas non plus les services de soutien dont ont besoin des personnes traumatisées. Un témoin s'est dit d'avis que l’hébergement des victimes pourrait en principe être assuré grâce au programme fédéral de protection des témoins, sauf que ce programme ne s'applique pas pour l'instant aux victimes de la traite des personnes¹³.

RECOMMANDATION 27

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie sa politique en ce qui concerne le programme de protection des témoins de façon à ce que les victimes de la traite des personnes puissent participer au programme. Le Comité recommande aussi que d’autres compétences envisagent d’élargir leur programme de protection des témoins afin d’en étendre l’application à ces victimes.

L’hébergement est aussi une des principales difficultés auxquelles se heurtent les autorités chargées de faire enquête sur la traite des personnes :

Rien ne semble être prévu pour offrir une aide immédiate aux victimes. Il y a bien les refuges, mais le séjour ne peut y être que de courte durée. De plus, s'il y a des problèmes de sécurité, le refuge doit en être informé et la plupart d'entre eux refusent alors leur aide. Il y a aussi d’épineuses questions de responsabilité qui se posent pour tous les intéressés¹⁴.

Le sergent-détective Monchamp a parlé d'une enquête menée par la police au sujet d’une femme exploitée sexuellement par une bande de motards. À l'issue de l'enquête, la femme en question s'est retrouvée sans ressources, sans famille et sans abri. Les policiers ont fait le tour des refuges pour en trouver un prêt à l’héberger, mais parce qu'elle était toxicomane et qu'elle posait un risque en raison de ses anciennes fréquentations, ils n'ont pas réussi à lui trouver un refuge¹⁵. Elle n'avait nulle part où aller.

Des témoins ont aussi insisté sur la nécessité de faire en sorte que les programmes et les services destinés aux victimes comportent des volets de formation et d'apprentissage de l’autonomie. Le Comité est conscient que bien des femmes finissent par devenir des victimes de la traite des personnes parce qu'elles sont issues de milieux pauvres. Il importe donc qu'elles puissent acquérir les compétences nécessaires pour devenir économiquement autonomes. Comme l'a affirmé au Comité la sergent Lowe, de la GRC :

[l]e plus grand problème, c'est que les femmes ont besoin d'argent et qu'elles vont faire ce qu’elles peuvent pour en gagner. L'autonomie financière, la possibilité de suivre une formation professionnelle ou de parfaire leur scolarité… bref, n’importe quoi qui peut leur être profitable et leur donner une chance de se reprendre en mains et d’être fières d’elles-mêmes¹⁶.

Ce genre de formation contribuerait à remédier à l'inégalité qui, au départ, a fait en sorte que ces femmes se retrouvent victimes de la traite des personnes¹⁷.

À la lumière de ces considérations et compte tenu de l’engagement que le Canada a pris en vertu du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants :

RECOMMANDATION 28

Le Comité recommande que, de concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral dégage immédiatement des fonds pour financer des services destinés aux victimes de la traite des personnes, notamment des maisons d'hébergement temporaire sûres, l'accès à des services de counselling et à des services juridiques, et des services sociaux d'appui.

LE PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE (PST)

Le paragraphe 1 de l’article 7 du Protocole prévoit que :

[...] chaque État Partie envisage d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu'il y a lieu¹⁸.

A.        Contexte

Presque tous les témoins entendus par le Comité ont parlé de la création en mai 2006 d’un permis de séjour temporaire (PST) autorisant les victimes de la traite à demeurer au Canada pour une période maximale de 120 jours. La délivrance des permis de séjour temporaires est régie par le paragraphe 24(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et le Guide sur le traitement des demandes au Canada IP1 de Citoyenneté et Immigration Canada. Ce dernier énonce les lignes directrices que doit suivre le personnel de CIC en ce qui concerne la politique et la procédure applicable aux PST, « il peut y avoir des raisons impérieuses pour lesquelles un agent peut délivrer un permis de séjour [à des personnes qui ne satisfont pas aux exigences de la Loi]¹⁹ ». Les agents peuvent délivrer un PST si « le besoin d'entrer ou de demeurer au Canada est impérieux et suffisant pour l'emporter sur le risque; le risque couru par les Canadiens ou par la société canadienne est minime et le besoin d'être présent au Canada l'emporte sur le risque²⁰ ». De façon générale, la validité du permis varie d’un à trois ans, et il peut être prolongé ou annulé par un agent²¹. Il permet de présenter une demande de permis de travail ou d'études et peut donner accès aux services de santé ou à d'autres services sociaux²².

Le PST de courte durée qui peut être délivré depuis mai 2006 aux victimes de la traite des personnes est autorisé en vertu du paragraphe 24(3) de la LIPR. Les instructions du ministre sur la délivrance de permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes²³ indiquent que les agents qui procèdent à des évaluations d'étrangers pour déterminer s’ils sont victimes de la traite des personnes sont justifiés de délivrer un permis de courte durée « dans les cas où l’agent ne peut faire qu'une évaluation préliminaire et déterminer qu'il est possible que l'individu soit victime de la traite des personnes²⁴ ». Comme l'a expliqué Brian Grant, du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC), ce permis « est destiné à aider les victimes à échapper à l’influence de leur trafiquant, à établir leur besoin de protection à ce moment-là et à se remettre de leurs épreuves²⁵ ». Tout en admettant qu'il ne s'agit pas d'une solution parfaite à la traite et aux problèmes qui en découlent, M. Grant pense que c'est là une étape très importante :

Nous libérons la victime d’une source d’anxiété et lui évitons d’être victimisée plus longtemps, en lui disant qu’elle ne sera pas expulsée du pays et qu’on ne peut la menacer d’expulsion²⁶.

Les victimes de la traite n'ont pas à payer les frais de traitement du PST et, pendant toute la durée de validité de ce permis, elles peuvent bénéficier du programme fédéral de santé intérimaire. L’autre avantage du PST pour les victimes de la traite au Canada est que, contrairement à d’autres pays qui ont adopté des mesures pour permettre aux victimes de demeurer chez eux à titre temporaire, une victime n'est pas tenue d'aider les autorités qui font enquête au sujet du trafiquant pour en bénéficier.

S'il est établi qu'il est dans l'intérêt supérieur de la victime et du Canada que
celle-ci demeure au pays au-delà de la période initiale de 120 jours, les agents d’immigration de CIC peuvent prolonger le permis de séjour temporaire ou en délivrer un nouveau²⁷. Les Instructions du ministre prévoient que les facteurs suivants doivent être pris en considération pour décider si un permis de séjour nécessite une prolongation ou doit être renouvelé,

• Est-il raisonnablement sûr et possible pour la victime de retourner dans son pays d’origine ou de dernière résidence permanente et d’y refaire sa vie?



• Les autorités ont-elles besoin de la victime pour participer à l’enquête ou à une procédure pénale au sujet d’une infraction de traite et la victime veut-elle participer?



• Tout autre facteur qui, de l’avis de l’agent, justifie dans les circonstances la délivrance d’un permis de séjour temporaire²⁸.

Les victimes peuvent aussi demander la résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire²⁹, ou encore le statut de réfugié.

M. Grant a fait savoir au Comité qu'à la date de sa comparution, cinq PST avaient été offerts et une seule personne avait accepté de s’en prévaloir. Dans les autres cas, les victimes ont choisi de rentrer dans leur pays. Ajoutant que CIC n'avait eu vent d'aucune demande de PST présentée par des victimes de la traite qui auraient été refusées, ce même témoin a souligné que « [CIC surveille] de très près la mise en œuvre de cette mesure et nous avons demandé à tous les bureaux d'immigration de renvoyer chaque cas de victime potentielle à l’administration centrale du Ministère, de manière à suivre de près les dossiers de toutes les personnes visées³⁰ ». Il a aussi précisé que les agents d'immigration ont reçu pour consigne de délivrer le permis « [s]’il y a le moindre doute que la personne est une victime³¹ ».

RECOMMANDATION 29

Compte tenu de la fragilité et de l'extrême vulnérabilité des victimes de la traite, le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada veille à ce que tous ses agents appelés à entrer en contact avec une victime ou à devoir ultérieurement intervenir dans la délivrance d’un PST, reçoivent une formation spéciale de façon à ce que la victime soit traitée avec la sensibilité et la compassion que la situation exige, et à éviter que les victimes ne soient détenues ou aient le sentiment d’être des criminelles.

B.        Problèmes relatifs au PST

Certains témoins ont critiqué le PST pour différentes raisons, dont les suivantes :

la durée du PST est trop courte et insuffisante pour permettre à la victime de se rétablir³²;

le PST ne donne accès à rien de plus qu'à l'aide fédérale provisoire³³;

le PST ne donne pas le droit de travailler³⁴;

les femmes qui ont fait des demandes « ont été soumises à des examens et interrogées pendant des heures [...] un peu comme les victimes de violence conjugale, à qui on demandait pourquoi elles étaient restées si elles savaient que quelque chose n'allait pas? »³⁵;

si les agents de police jugent que la personne est victime de la traite, ils la dirigent vers son ambassade, mais dans au moins un cas, la victime était en fait exploitée par son ambassade³⁶;

l'octroi d'un PST ne prévoit pas d'hébergement pour la victime³⁷.

Deborah Isaacs s'est dite frustrée que les ONG n’aient pas été consultées avant que les lignes directrices du PST ne soient publiées. En plus des problèmes posés par le PST lui-même, des témoins ont souligné que les renseignements généraux fournis par CIC au sujet du permis laissaient à désirer notamment en ce qui concerne sa portée, les conditions à respecter pour y avoir droit et la façon de procéder pour en faire la demande. Voici, par exemple, ce que Danielle Strickland avait à dire à ce sujet :

sur le plan pratique […], il est à peu près impossible de trouver quelqu'un qui connaît les lignes directrices régissant les PST ou qui sait quoi faire pour obtenir un tel permis. Il est pratiquement impossible d’obtenir des réponses à des questions élémentaires comme celles-ci : comment faire la demande, quelles sont les modalités applicables et qui dois-je contacter. Et tout ceux qui sont en mesure de répondre à ces questions — ce qui se résume jusqu'ici à une seule personne pour toute la ville de Vancouver — recommandent de ne pas utiliser le PST parce qu’il ne prévoit pas suffisamment de mesures d'aide³⁸.

Jean Bellefeuille, du Comité d’action contre le trafic humain interne et international (CATHII), a aussi fait valoir qu'il n'est pas dit clairement aux victimes qu'elles ne seront pas obligées de témoigner si elles acceptent le permis³⁹.

Le sergent-détective Michel Hamel a confirmé qu’à Toronto, le processus de mise en application d’un PST n'est pas expliqué clairement⁴⁰. Mme Tie a pour sa part soulevé un certain nombre de questions à propos du permis :

Nous devons savoir précisément comment le ministère définit une vraie victime de la traite? Qu'est-ce que cela signifie? Est-ce que cela comprend les femmes maintenues dans un état d’asservissement, même si au départ elles se sont
peut-être crues consentantes?

[…] Il faut se demander à quel point on connaît l’existence de tels permis et si les femmes sont conseillées lorsqu’elles sont embarquées par la police. Les policiers ont-ils reçu une formation suffisante sur le recours à ce visa? Quelles sont les conditions qui s’y rattachent? [...] Nous devons connaître les autres mesures de soutien dont ce visa est assorti [...] [et aussi] quelles sont les dispositions prévues pour assurer la protection à long terme de ces femmes⁴¹.

Mme Tie a aussi rejeté l'idée que les victimes puissent demander et obtenir le statut de réfugié ou encore celui de résident permanent, pour des raisons d'ordre humanitaire, comme l’a laissé entendre M. Grant. Selon elle, les femmes victimes de la traite risquent de ne pas pouvoir demander le statut de réfugié puisqu’une fois qu’une mesure de renvoi est prise, la personne visée n’a plus de recours auprès de la Section du statut de réfugié. Par ailleurs, il faut en général trois ans pour traiter les demandes de résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire. Elle a aussi fait valoir que :

[l]es demandes faites pour des raisons d'ordre humanitaire comportent des frais que, dans bien des cas, ces femmes n’ont pas les moyens d’acquitter. Les femmes sont rarement admissibles en vertu des critères d'ordre humanitaire, parfois pour des raisons directement liées à leur état de victimes de la traite, comme la participation, volontaire ou non, à des activités criminelles, ou leur incapacité de s'établir au Canada en raison de leur faible niveau de compétences. Dans bien des cas, il leur est impossible d’obtenir un avis juridique à ce sujet⁴².

[…] Vous n'avez aucune protection. Donc, votre visa de trois mois vient à échéance et votre demande présentée pour des raisons d’ordre humanitaire n'a toujours pas été traitée. Que se passe-t-il? Faites-vous l'objet d'un renvoi? Il n'existe aucun sursis. La Cour fédérale, dans la plupart des cas, n'accordera pas de sursis, et il vous sera impossible d’obtenir son intervention si la loi ne vous autorise pas à faire appel à un conseiller juridique⁴³.

En ce qui concerne l’inclusion d’une autorisation d’emploi dans le PST, Sue Wilson, du Office of Systemic Justice, a fourni au Comité un exemple frappant des raisons pour lesquelles les victimes doivent avoir la permission de travailler :

Sans [l’]autorisation [d’emploi ouverte], il est impossible de se sortir de l'exploitation. […] Quand [une femme qui avait reçu le PST] a dit à l'agent de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qu'elle avait besoin de travailler, il lui a répondu que la seule possibilité était de renouveler son visa de danseuse exotique, option qui la rendait extrêmement vulnérable à une poursuite de l'exploitation⁴⁴.

RECOMMANDATION 30

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral revoit le processus applicable aux PST dans le cas des victimes de la traite des personnes et établisse un mécanisme autre qu'une demande de résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire ou une demande de statut de réfugié, grâce auquel les victimes confirmées de la traite pourront tenter d’obtenir un statut plus permanent au Canada. Dans son examen des PST délivrés aux victimes de la traite, le gouvernement fédéral devrait :

• faire passer la durée de validité du PST initial à 180 jours;


• modifier le PST de façon que les victimes puissent travailler;


• veiller à ce que le PST prévoit des mesures pour satisfaire aux besoins essentiels des victimes pendant la période de 180 jours. Ces besoins comprennent, sans s'y limiter, l'hébergement et l'accès à des services de santé et à des services sociaux.
  

Enfin, M. Dandurand a fait la mise en garde suivante : s'il est peut-être souhaitable de trouver un moyen pour que les victimes de la traite puissent demander le statut de résident permanent au Canada, les autorités doivent quand même faire preuve de vigilance dans l'application de ces dispositions :

Il faut pouvoir trouver un mécanisme qui nous permette de savoir s'il s'agit véritablement de victimes ou non. Si nous ouvrons la porte toute grande et laissons entendre que toute personne qui se déclare victime est la bienvenue au Canada, il y aura une affluence de demandes de la part de personnes désireuses d’immigrer illégalement au Canada qui se déclareront victimes. Il faut prendre garde, car cela pourrait en fait être préjudiciable aux victimes⁴⁵.

DÉTENTION DES VICTIMES DE LA TRAITE

Le Comité insiste pour dire que les poursuites doivent uniquement viser à punir les trafiquants et non à criminaliser les victimes. À toutes les étapes de la poursuite, les victimes concernées doivent être traitées comme des victimes, peu importe qu'elles se sentent ou non suffisamment en confiance et soutenues pour participer aux procédures intentées contre les personnes responsables de leur victimisation.

Lors de sa comparution, Shauna Paull, de l’Alliance globale pour l’élimination du trafic des femmes, a noté :

Jusqu’à maintenant, les lois contre le trafic humain au Canada ne se soucient que peu de la protection des droits des personnes qui en sont victimes. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés renferme des mesures visant une surveillance plus vigilantes des frontières, des amendes pour pénaliser les trafiquants et passeurs de clandestins et des pouvoirs accrus de détention et d’expulsion. Dans [le règlement], à l’alinéa 245f), les agents de l’immigration sont instruits de détenir toute personne pouvant avoir des liens avec des trafiquants. Cette contradiction implicite entre les valeurs de protection et ce qui semble être une directive de détention préventive fait ressortir la préséance accordée à la poursuite sur la protection des personnes victimes de trafic⁴⁶.

Comme il l’a mentionné dans l’introduction du rapport, le Comité reconnaît que la prévention de la traite des personnes et la poursuite des trafiquants nécessitent la mise en œuvre d’une meilleure protection des victimes de la traite.

RECOMMANDATION 31

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine et modifie sa politique en vertu du paragraphe 245f) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d'empêcher qu'une victime qui a été sous le contrôle de trafiquants ou du crime organisé soit plus susceptible qu'une autre d'être mise en détention.

Les organismes responsables de l'application de la loi et des poursuites doivent aussi savoir que les poursuites pénales peuvent accroître la vulnérabilité des victimes de la traite. Comme Mme Tie l’a dit au Comité,

[…] dans de nombreux cas, [l]es victimes travaillent dans l'industrie du sexe et la nature criminelle des organismes qui contrôlent ces industries [leur] fait courir […] un risque accru […] les trafiquants eux-mêmes utilisent la menace de dénonciation en vertu du Code criminel ou de la Loi sur l'immigration, comme un moyen pour renforcer leur emprise sur leurs victimes. Alors, ironiquement, plus il y aura de mécanismes de contrôle et de mise en application de la loi et plus il y aura de poursuites, plus il sera difficile de protéger les victimes elles-mêmes⁴⁷.