FEWO Rapport du Comité

Recommandation 1 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral rétablisse le salaire minimum fédéral et le fixe initialement à 10 $ l’heure.

Recommandation 2 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans l’amélioration de la législation du travail pour qu’une protection accrue soit offerte au segment grandissant des travailleurs atypiques et qu’il s’assure que leurs conditions de travail seront inscrites à l’ordre du jour de futures réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du Travail.

Recommandation 3 :

Le Comité recommande qu’Industrie Canada, en collaboration avec d’autres ministères concernés, prenne des mesures prévoyant l’accès au microcrédit pour les femmes des régions rurales et éloignées, y compris les Métisses, les femmes des Premières nations et les Inuites.

Recommandation 4 :

Le Comité recommande qu’Industrie Canada établisse un centre d’excellence pour les femmes entrepreneures afin de venir en aide aux entrepreneures, notamment en offrant des programmes supplémentaires d’aide financière et de formation en entrepreneuriat.

Recommandation 5 :

Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement social Canada étende à deux ans la durée du programme de prestations de maternité et parentales et porte le taux de prestations à 60 p. 100 afin d’aider les parents à concilier leur travail rémunéré et leurs responsabilités familiales.

Recommandation 6 :

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, élargisse les critères d’admissibilité au programme CLIC (Cours de langue pour les immigrants au Canada) pour qu’ils s’appliquent également aux immigrants devenus citoyens canadiens et aux demandeurs d’asile qui se sont vu accorder le statut de réfugié. Le Comité recommande aussi que les participants au programme CLIC reçoivent un soutien accru pour les services de garderie.

Recommandation 7 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine et applique des options, définies dans des études antérieures, qui permettraient aux nouveaux immigrants d’avoir accès à des fonds pour améliorer leurs compétences, y compris dans le cas où leurs titres de compétence ne sont pas reconnus. Cette mesure serait prise en collaboration avec les provinces et les territoires, là où des ententes particulières existent, et avec d’autres intervenants.

Recommandation 8 :

Le Comité recommande que le Programme concernant les aides familiaux résidants soit réformé en vue de mieux protéger les droits humains des travailleuses immigrantes et de supprimer l’obligation de vivre au domicile de l’employeur.

Recommandation 9 :

Le Comité recommande que des fonds supplémentaires soient affectés au Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Recommandation 10 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, élabore une stratégie nationale du logement et fasse en sorte qu’il y ait des logements abordables, accessibles et de taille et de qualité convenables pour les femmes.

Recommandation 11 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral appuie les provinces et les territoires pour l’instauration ou le maintien de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont universels et de qualité, axés sur le développement, accessibles et abordables.

Recommandation 12 :

Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement social Canada améliore les prestations de compassion du régime d’assurance-emploi en augmentant le nombre maximal de semaines applicables et en modifiant les critères d’admissibilité de façon à ce que les prestations soient davantage accessibles aux personnes qui s’occupent de membres de la famille ou d’amis malades ou âgés.

Recommandation 13 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie les critères d’admissibilité relevant de la Loi sur l’assurance-emploi pour rendre les prestations plus accessibles aux personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l’année.

Recommandation 14 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral élargisse les critères d’admissibilité aux prestations de maternité et parentales de façon à tenir compte des périodes de travail effectuées par les parents dans les trois à cinq années précédant la naissance de l’enfant.

Recommandation 15 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour autoriser les travailleurs indépendants à s’inscrire aux programmes de prestations spéciales du régime d’assurance-emploi, comme les prestations de maternité, parentales et de compassion.

Recommandation 16 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le Supplément de revenu garanti de sorte que le total combiné de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément procure un revenu après impôt qui dépasse le seuil de pauvreté.

Recommandation 17 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral intègre dans le Régime de pensions du Canada une disposition d’exclusion pour les gens qui s’occupent de personnes handicapées ou âgées, sur le modèle de la disposition d’exclusion applicable à l’éducation des enfants.

Recommandation 18 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, après consultation des Canadiens, élabore des options visant à modifier le Régime de pensions du Canada de manière à permettre aux Canadiens qui le souhaitent d’accroître leurs cotisations pour obtenir le montant maximal ou de cotiser au Régime même s’ils ne font pas alors partie de la population active.

Recommandation 19 :

Le Comité recommande que le maximum des prestations de survivant du Régime de pensions du Canada passe de 60 p. 100 de la pension de retraite d’un cotisant à 70 p. 100, pour les personnes ayant 65 ans et plus.

Recommandation 20 :

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral conclue des accords de sécurité sociale avec un plus grand nombre de pays de façon à ce qu’une proportion accrue des nouveaux immigrants au Canada puissent recevoir une pension.

Recommandation 21 :

Le Comité recommande qu’en collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale de réduction de la pauvreté qui prend en compte la situation propre aux femmes et définit des cibles et des buts concrets dans la lutte contre la pauvreté au Canada, y compris chez les Autochtones.