FEWO Rapport du Comité

Le(a) Président(e)
Comité permanent de la condition féminine
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame ou Monsieur,

Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, je suis heureux de répondre, au nom du gouvernement du Canada, aux recommandations formulées par le Comité permanent de la condition féminine dans son rapport intitulé Améliorons la sécurité économique des femmes : il est temps d’agir, déposé à la Chambre des communes le 14 juin 2007.

Le gouvernement du Canada félicite et remercie les membres du Comité permanent pour le précieux travail qu’ils ont accompli : repérage des principales difficultés auxquelles se heurtent les Canadiennes et formulation de recommandations dans le but de permettre au gouvernement de contribuer à la sécurité économique des femmes.

Le gouvernement félicite et remercie aussi les nombreuses personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent et ont présenté des observations par écrit. Leurs judicieux points de vue ont permis de mettre en lumière les difficultés que doivent affronter les femmes.

Le gouvernement du Canada souscrit entièrement à l’objectif visant à améliorer la sécurité économique des femmes. Au moyen de ses deux budgets, de son plan Avantage Canada et de récentes annonces qu’il a faites, le gouvernement prend les moyens de concrétiser cet objectif. Par exemple, il offre davantage d’occasions de formation aux groupes vulnérables grâce à de nouvelles ententes relatives au marché du travail; il permet l’octroi de prestations de retraite plus élevées grâce à des changements au Supplément de revenu garanti; il a mis en place le Plan universel pour la garde d’enfants du Canada qui permet aux parents de faire les choix, et leur offre un soutien, ainsi que des places en garderie; il a formé également un groupe d'experts sur les travailleurs âgés, ainsi qu’un Conseil national des aînés qui se penchent sur des façons d’améliorer la situation des aînés au Canada.

La réponse du gouvernement fait état de progrès importants concernant la situation des femmes; elles sont aujourd’hui plus nombreuses à accéder aux études postsecondaires et au marché du travail. La réponse rend compte aussi des récentes initiatives mises de l’avant par le gouvernement du Canada dans le but d’améliorer la situation des femmes et leur sécurité économique. Notre réponse illustre notre engagement à améliorer la sécurité économique de toutes les femmes et de tous les Canadiens.

Je serai très heureux de travailler en étroite collaboration avec les membres de votre Comité et avec les intervenants pour faire en sorte que la sécurité économique des femmes continue de s’améliorer.

Je vous prie d’agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Monte Solberg, C.P., député

Pièce jointe : 1

Au cours des dernières décennies, de nombreuses Canadiennes ont apporté de grandes améliorations à leur sécurité économique. Plus particulièrement, leurs réalisations récentes sur le marché du travail et dans le domaine de l’éducation ont permis aux Canadiennes d’accomplir des progrès et de prendre la place qui leur revient parmi les meilleurs en éducation et en qualification professionnelle au monde.

La participation accrue des femmes à la population active a été l’une des tendances les plus marquées au Canada au cours des dernières décennies. Le taux de participation au marché de travail des femmes convergent vers ceux des hommes. En 2006, le taux de participation des Canadiennes (âgées 15 à 64) est le plus élevé des femmes au sein des pays du G‑7, et sixième parmi les pays de l’OCDE. Le taux de chômage actuels chez les Canadiennes est les plus bas enregistrés au cours des trente dernières années et est actuellement au dessus du taux de chômage des hommes.

Au Canada, les femmes ont également réalisé des gains énormes dans le domaine de l’éducation. Les femmes constituent désormais la majorité des étudiants de premier cycle et de deuxième cycle dans les universités. Cet exploit permet aux Canadiennes de revendiquer le taux de scolarité postsecondaire le plus élevé parmi les pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

La plus grande présence des femmes se fait également sentir dans les domaines d’études traditionnellement dominés par les hommes. En 2003, les femmes représentaient la moitié des diplômés des écoles de droit et la majorité des diplômés des écoles de médecine. Même si les hommes continuent d’être plus nombreux que les femmes dans certains domaines d’études, comme les mathématiques, l’informatique, le génie, l’architecture et les affaires, la présence des femmes a augmenté davantage que celle des hommes dans plusieurs de ces domaines.

De plus, les femmes ont considérablement augmenté leur représentation dans un grand nombre de domaines professionnels, comme la médecine, la médecine dentaire, les affaires et les finances. Au cours des 20 dernières années, le nombre d’entrepreneuses au Canada a triplé.  En moyenne, depuis 1997, deux fois plus de femmes que d’hommes entraient sur le marché des petites et moyennes entreprises.

Au Canada, nombreuses sont les femmes qui ont été en mesure de profiter des occasions que leur offrait le marché du travail et qui ont ainsi réalisées d’importants gains dans leurs revenus et leurs actifs. L’incidence du faible revenu parmi les Canadiennes a diminué au cours des dernières années, et l’on estime que le salaire des femmes s’approchera de plus en plus de celui des hommes, étant donné le pas de géant qu’ont franchi les jeunes femmes dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail.

Le Canada a fait un pas des géants dans les dernières décennies en réduisant le faible revenu parmi les aînées.  Malgré ces progrès impressionnants, les femmes représentent actuellement la majorité des aînés à faible revenu, et elles continuent de gagner en moyenne un salaire moins élevé que les hommes. En outre, pour certains segments de la population féminine, il reste encore beaucoup de défis à relever. Par exemple, les familles monoparentales ont quatre fois plus de risque de vivre avec un faible revenu que les familles biparentales, et plus de 80 % des chefs de famille monoparentale sont des femmes. Les familles monoparentales sont confrontées à de plus grandes difficultés en ce qui concerne la conciliation travail-famille. De surcroît, certains groupes de femmes courent un plus grand risque de toucher un faible revenu persistant, comme les femmes handicapées, les immigrantes et les Autochtones. Ces groupes sont les moins susceptibles de pouvoir compter sur un niveau de revenus adéquat.

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’aider les femmes et les hommes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles et d’aider les groupes vulnérables à atteindre un niveau plus élevé d’indépendance et de sécurité économiques. En conséquence, le gouvernement du Canada va de l’avant en ce qui concerne un large éventail d’engagements qui aidera les femmes à relever les défis mis en lumière par le rapport du Comité.

Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour améliorer la sécurité économique des femmes de diverses façons : en modernisant les normes fédérales du travail; en augmentant les possibilités d’affaires pour les femmes; en appuyant la conciliation travail-famille; en augmentant les possibilités d’emploi pour les groupes vulnérables; en augmentant le niveau de vie des Canadiens âgés; et en offrant des logements abordables et en réduisant l’incidence du faible revenu parmi les Canadiens.

Le gouvernement du Canada a entrepris un examen exhaustif de la partie III du Code canadien du travail en décembre 2004, en reconnaissance de l’importance de moderniser les normes du travail fédérales. Le rapport final publié en octobre 2006, intitulé Équité au travail, a recommandé des mesures visant à résoudre des problèmes qui aideront les familles à gérer les pressions liées à la conciliation travail-famille, tout en appuyant des modalités de travail flexible ainsi que la qualité des milieux de travail dans le contexte d'un marché caractérisé par la concurrence internationale. 

La partie III du Code canadien du travail a été modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 1965, pour soutenir la participation des femmes au sein de la population active, pour améliorer la protection des travailleurs et pour améliorer les conditions de travail. Les modifications les plus récentes ont été apportées en 2000 (prolongation du congé parental) et en 2003 (mise en place du congé de soignant).

Depuis 1996, la partie III du Code canadien du travail a fixé le salaire minimum fédéral au taux en vigueur dans la province où l’employé travaille. De nombreuses études se sont penchées sur les répercussions que les augmentations du salaire minimum ont sur l’emploi des travailleurs touchés par le changement. L’argument principal à l’encontre d’une augmentation est que cela peut entraîner des pertes d’emploi chez les travailleurs peu spécialisés. Les données recueillies indiquent que le salaire minimum a un effet sur les niveaux d’emploi. Les effets observés sont concentrés parmi les adolescents et, dans une portée moindre, chez les adultes de moins de 25 ans.

Le concept de travail atypique couvre des formes d’emploi qui, dans certains cas, existent depuis longtemps. Ce type d’emploi a augmenté considérablement au cours des vingt-cinq dernières années. Selon toute probabilité, ce phénomène est dû à une combinaison de facteurs, comme les nouvelles technologies, le désir des entreprises de faire preuve de souplesse, de s’adapter et d’être concurrentielles, et le besoin de certains travailleurs, y compris les femmes, de concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales.

La législation du travail a d’abord été conçue pour protéger les travailleurs occupant des emplois « traditionnels » (les employés permanents à temps plein travaillant pour un employeur unique pendant une longue période de temps). Cependant, en vertu des lois du travail actuelles, les travailleurs qui ne correspondent pas à la définition d’employé selon la « common law » ne sont généralement pas couverts par la protection des normes du travail. Même si la législation fédérale du travail n’effectue généralement pas de distinction explicite entre le temps partiel et le temps plein, ou entre les employés permanents et temporaires, il arrive que certains personnes occupant un emploi atypique ne soient pas protégés par les lois du travail en raison des modalités de leur emploi, par exemple si elles n’ont que peu d’ancienneté.

Le gouvernement du Canada évalue actuellement l’incidence de la mise en œuvre des recommandations dans le rapport Équité au travail. En janvier 2007, le rapport Équité au travail, dans lequel des recommandations semblables ont été formulées au sujet de la législation du travail (10.4, 10.7 et 10.14), a été présenté et examiné lors de la réunion fédé rale-provinciale-territoriale des ministres responsables du travail. Depuis, le ministre du Travail a rencontré un grand nombre d’employeurs et de représentants syndicaux pour connaître leur opinion par rapport aux recommandations décrites dans le rapport. Lorsque ces consultations seront terminées, le gouvernement occupera une position plus avantageuse pour évaluer des moyens de résoudre ce problème.

Le gouvernement du Canada reconnaît la contribution importante et croissante des femmes entrepreneures à notre économie. Avec l’accroissement remarquable du nombre de femmes qui se lancent en affaires, le gouvernement s’engage à soutenir leurs démarches en mettant en œuvre un vaste éventail de programmes de formation et de counselling axés sur la planification d’ entreprise dans l’ensemble du pays (p. ex. l’Initiative pour femmes entrepreneures).

Le gouvernement du Canada, par l’entremise des programmes d’Industrie Canada, soutient le micro-crédit grâce à un réseau de 25 centres d'investissement communautaire qui offrent du micro-crédit, lequel complète en région urbaine le travail qu’effectuent les Sociétés d'aide au développement des collectivités dans les communautés rurales et éloignées, et auquel s’ajoutent les efforts communautaires individuels de coopératives et de caisses populaires, comme Vancity à Vancouver. 

Il existe un réseau des institutions financières autochtones (Stratégie des services à la clientèle autochtone, Sociétés d'aide au développement des collectivités autochtones et agents de développement économique) qui met l’accent sur le développement communautaire et qui pourrait offrir de l’encadrement avec des mesures de soutien appropriées. Les initiatives précédentes (comme Cal Meadow) indiquent également que les organismes les mieux placés pour offrir ces services sont les institutions financières (comme les caisses populaires), qui peuvent absorber et gérer les coûts et les risques associés au micro-crédit dans le cadre d’activités entièrement intégrées et diversifiées.

Les programmes qui fournissent de l’aide aux femmes entrepreneures, comme le Centre d'excellence, sont déjà en place dans l’ensemble du Canada. Industrie Canada appuie l’excellence chez les femmes entrepreneures par l’entremise de centres d’affaires en Ontario et au Québec inspirés de l’Initiative pour les femmes entrepreneures mise en œuvre par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. 

Le programme de l’Ontario, Le Réseau pour femmes entrepreneures, qui reçoit l’appui d’Industrie Canada, a pour objectif de servir les femmes d’affaires de l’Ontario et est administré par le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario. De plus, Le Centre d'entrepreneuriat féminin du Québec, qui a vu le jour en 2005, est situé à Montréal et est financé par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. En outre, le ministère des Affaires indiennes et du Nord soutient également Aboriginal Women for Tomorrow et Inuit Women in Business, des ateliers conçus pour fournir aux femmes les compétences et la confiance dont elles ont besoin pour réussir en tant qu’entrepreneures ou dans une autre activité économique. Plus de 1 500 femmes ont participé à ces ateliers à ce jour.

En ce qui concerne les Autochtones, il existe de nombreux programmes de micro-crédit qui ne s’ adressent cependant pas uniquement aux femmes. Il s’agit notamment des programmes du Nord du Manitoba et de Toronto qui appuient les métiers traditionnels et font la promotion de l’autosuffisance; des Sociétés autochtones de financement qui fournissent des prêts aux jeunes (jusqu’à 35 ans) dans le cadre du programme Entreprise autochtone Canada; et au moins une Société d'aide au développement des collectivités autochtones a mis sur pied un cycle de micro-crédit.

Le gouvernement du Canada a à cœur de soutenir les femmes qui travaillent dans l’ensemble du pays, reconnaissant que les femmes doivent relever de nombreux défis puisqu’elles sont souvent responsables de la gestion des affaires familiales. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour aider les Canadiens à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales grâce au Plan universel pour la garde d’enfants qui offre du soutien aux parents de jeunes enfants, qui leur permet de faire leur choix en matière de garde d'enfants et qui prévoit la création de places en garderie, et aussi par l’entremise de diverses mesures de soutien offertes dans le cadre du programme d’assurance-emploi.

Plan universel pour la garde d’enfants du Canada

Le gouvernement fédéral a établi un Plan universel pour la garde d’enfants pour aider les parents à trouver un équilibre entre le travail et la vie familiale. Ce plan comprend des mesures de soutien offertes directement aux parents comme la Prestation universelle pour la garde d'enfants; la création de nouvelles places en garderie grâce à l’ augmentation des transferts aux gouvernements provinciaux et territoriaux; et des crédits d’impôt pour les entreprises pour encourager celles-ci à créer des places en garderie.

En 2006, le gouvernement du Canada a mis en œuvre la Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui remet aux familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans. Cette somme peut être utilisée afin de compenser les coûts des services de garde choisis par les parents. Grâce à cette prestation, 1,5 million de familles canadiennes se partagent un montant de 2,4 milliards de dollars par année. Le Crédit d'impôt pour enfants (2007) fournira également 1,5 milliard de dollars par année en soutien fiscal à plus de 90 % des familles comptant des enfants. Ces nouvelles mesures s’ajoutent à celles qui étaient déjà en place, comme la Déduction pour frais de garde d'enfants, et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui comprend le supplément de la prestation nationale pour enfants.

Reconnaissant que les services de garde relèvent principalement des provinces et des territoires, le Plan universel pour la garde d’enfants du gouvernement du Canada comprend un transfert accru aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les aider à augmenter le nombre de places en garderie. Depuis cette année, un montant supplémentaire de 250 millions de dollars par année est fourni aux provinces et aux territoires pour appuyer la création de places en garderie.  Pour 2007-2008, ce montant a été remis par l’intermédiaire de paiements de transition directs. À compter de 2008‑2009, il sera intégré au Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Le Plan universel pour la garde d’enfants du Canada comprend également une incitation fiscale pour encourager les employeurs à créer de nouvelles places en garderie. Le budget de 2007 a mis en place un crédit d’impôt de 25 % pour les entreprises qui créent de nouvelles places en garderie, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par nouvelle place.

Au total, le gouvernement transfère cette année 1,1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour des programmes et des services aux familles comptant des enfants. Ce montant comprend des fonds qui ont déjà été versés à l’appui de l’Entente sur le développement de la petite enfance de 2000 et du Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2003. Ce montant passera à 1,3 milliard de dollars d’ici 2013‑2014 en tenant compte du facteur de progression annuel de 3 % prévu dans le TCPS renouvelé.

En 2007-2008 seulement, le gouvernement verse plus de 5,6 milliards de dollars pour appuyer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants par l’entremise de transferts aux provinces et aux territoires, de prestations directes aux familles et de mesures fiscales connexes.

Programme d’assurance-emploi

Le gouvernement du Canada aide les Canadiens à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales grâce à une vaste gamme de mesures de soutien prévues dans le programme d’assurance-emploi qui est administré par Ressources humaines et Développement social Canada. L’assurance-emploi est un programme d’assurance sociale qui remplace temporairement le revenu d’emploi perdu à la suite d’une mise à pied, d’un congé de maternité/parental, d’une maladie ou de soins fournis à un proche gravement malade.

Dans l’ensemble, du montant de 12,7 milliards de dollars versé par le gouvernement fédéral en prestations dans le cadre de la partie I de l’assurance-emploi en 2005‑2006, un peu plus de la moitié a été remise à des femmes. Les femmes ont reçu 3,4 milliards de dollars des 4 milliards de dollars versés en prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion (prestations spéciales de l’assurance-emploi) et 2,8 milliards de dollars des 8 milliards de dollars versés à la suite d’une perte d’emploi (prestations régulières de l’assurance-emploi).

Prestations spéciales de l’assurance-emploi : prestations de maternité et parentales

Le gouvernement du Canada verse des prestations de maternité aux Canadiennes depuis plus de 35 ans et des prestations parentales depuis près de 20 ans. Plus récemment (2000, 2001), de nombreux changements importants ont été apportés pour améliorer l’accès au régime et sa souplesse, qui se sont avérés très efficaces pour appuyer les nouveaux parents :

• On a doublé la durée de l'indemnisation qui est passée à une année complète;
• On a réduit le nombre minimal d'heures assurables exigé pour avoir droit à des prestations spéciales, lequel est passé de 700 à 600;
• On a abandonné le délai de carence de deux semaines pour le deuxième parent qui présente une demande de prestations;
• On a adopté une disposition permettant aux prestataires de demeurer sur le marché du travail pendant leur congé parental;
• On a éliminé la disposition relative au remboursement des prestations (soit la disposition de récupération) s'appliquant à tous les demandeurs de prestations spéciales (prestations de maladie, de maternité et parentales et de compassion);
• On a adopté une disposition permettant aux personnes retournant sur le marché du travail après un congé de maternité/parental d’être admissibles à l’assurance-emploi avec le même nombre d’heures que les autres travailleurs.

Le Comité recommande que le ministère des Ressources humaines et du Développement social modifie les prestations de maternité et parentales afin de couvrir une période de deux ans, et qu’il augmente le taux de prestations à 60 %. À ce jour, les éléments de preuve indiquent qu’en ce qui concerne la durée totale des prestations, le Canada se compare favorablement aux autres pays. La plupart des pays qui prévoient une durée plus longue ont éventuellement recours à des prestations à taux uniforme ou à un taux de remplacement moins élevé à la fin du congé parental. Les données tirées du Rapport de contrôle et d'évaluation de 2006 indiquent que le taux de remplacement actuel ne semble pas entraver le recours aux prestations de maternité et parentales, puisque les parents se prévalent en moyenne de prestations durant en moyenne 94 % de l’année à laquelle ils ont droit.

En outre, la Loi sur l'assurance-emploi permet aux provinces de conclure des ententes pour mettre en place des programmes provinciaux qui remplacent les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi. Le gouvernement du Québec l’a fait en mettant en œuvre son propre programme parental, qui offre aux bénéficiaires la possibilité de bénéficier d’un taux de remplacement plus élevé. Les programmes provinciaux de ce genre peuvent se fonder sur l’expérience du gouvernement fédéral dans l’administration des prestations de maternité et des prestations parentales pour répondre aux objectifs sociaux de leurs champs de compétences respectifs.

Prestations spéciales d’assurance-emploi : prestations de compassion

Depuis le 4 janvier 2004, les travailleurs admissibles à l’assurance-emploi qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d’une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines, peuvent recevoir des prestations de compassion pendant un maximum de six semaines et s’absenter de leur travail jusqu’à huit semaines sans risquer de perdre leur emploi. En juin 2006, le gouvernement du Canada a considérablement amélioré les prestations de compassion en modifiant les critères d’admissibilité de façon à inclure, outre les personnes qui doivent s’occuper d’un parent, d’un enfant ou d’un conjoint ou conjointe, celles qui doivent s’occuper d’un frère ou d’une sœur, d’un grand-père ou d’une grand-mère, d’un petit-fils ou d’une petite-fille, d’un beau-père ou d’une belle-mère, d’un oncle ou d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce, d’un enfant en tutelle, d’un tuteur ou d’une tutrice ou de quelqu’un d’autre gravement malade que le travailleur ou la travailleuse admissible considère comme un membre de sa famille. En 2005‑2006, les femmes ont reçu 5, 4 des 7,8 millions de dollars de prestations de compassion qui ont été versées à des Canadiens.

En ce qui concerne la recommandation du Comité que l’on améliore les prestations de compassion du régime d’assurance-emploi en augmentant le nombre maximal de semaines applicables, on a fixé la durée maximale à six semaines en se fondant sur les éléments de preuve examinés.  Cette décision se basait sur des éléments de preuve d’ordre médical et sur les témoignages des Canadiens entendus durant la recherche – témoignages informatifs entre autres pour savoir de qui les gens ont pris soin et de combien de temps ils se sont absentés de leur travail pour prodiguer ces soins. Le gouvernement du Canada a déterminé qu’une durée maximale de six semaines de prestations à l’intérieur d’une période de 26 semaines représentait une approche équilibrée pour répondre aux besoins des Canadiens tout en respectant ceux des employeurs. À ce moment-là, la recherche indiquait que 72 % des Canadiens qui s’étaient absentés pour prendre soin d’un membre de leur famille avaient pris moins que six semaines. Faisant écho à ces données, les résultats d’une enquête récente (2007) indiquent que 76 % des personnes dans cette situation se sont absentés six semaines ou moins de leur travail. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de la durée applicable des prestations et y voit un élément clé de la conception du programme. Aussi, surveillera-t-on la proportion des clients qui prennent le nombre maximum de semaines de prestations de compassion pour en faire rapport régulièrement à mesure que les prestations de compassion atteindront leur plein développement. Cette information aidera à orienter les efforts du gouvernement du Canada pour faire en sorte que les prestations de compassion continuent de subvenir aux besoins des travailleurs canadiens qui ont besoin d’un soutien au revenu pendant qu’ils prennent soin d’un membre de leur famille souffrant d’une maladie grave.

En ce qui concerne la recommandation de modifier les critères d’admissibilité aux prestations de compassion pour les rendre accessibles à ceux qui s’occupent de personnes autres que celles souffrant d’une maladie grave risquant de causer le décès, il convient de souligner que les prestations de compassion sont conçues pour procurer une aide temporaire en période de crise. Dans la population, les personnes malades et âgées se retrouvent dans diverses conditions, qui sont par nature potentiellement à long terme. Les prestations de compassion existent pour venir en aide aux soignants durant les moments les plus critiques. Au-delà des prestations de compassion, il y a une gamme de mesures d’aide à long terme, qui sont prises dans le cadre du régime fiscal ou de services assurés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Bien que les prestations de compassion ne soient qu’un outil pour soutenir les soignants, elles ont déjà joué un rôle important pour des milliers de Canadiens. Le Canada a joué un rôle de premier plan en instaurant ces importantes prestations d’assurance sociale.

Accès aux prestations régulières et spéciales de l’assurance-emploi

Dans son rapport, le Comité s’inquiète du fait que les femmes, dans l’ensemble, ont moins accès aux prestations d’assurance-emploi que les hommes, principalement à cause de la nature de l’emploi qu’elles occupent. Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie les critères d’admissibilité relevant de la Loi sur l’assurance-emploi pour rendre les prestations plus accessibles aux personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l’année.

Bien que les femmes constituent la majorité des personnes qui travaillent à temps partiel, les données à ce jour indiquent que la protection de l’assurance-emploi pour les femmes demeure élevée. En effet, 93 % des femmes qui ont présenté une demande de prestations d’assurance-emploi en 2005‑2006 remplissaient les conditions avec 700 heures d’emploi assurable ou plus. Plus de 91 % de l’ensemble des employées auraient suffisamment d’heures pour être admissibles aux prestations spéciales d’assurance-emploi, s’ils en avaient besoin. De plus, parmi les femmes ayant un enfant âgé de douze mois ou moins en 2005, qui occupaient un emploi assurable l’année avant la naissance de leur enfant, 86 % ont reçu des prestations de maternité ou parentales.

Le programme d’assurance-emploi contient aussi un certain nombre de caractéristiques, qui sont sensibles aux besoins particuliers des personnes occupant un emploi saisonnier (qui travaillent une partie de l’année). Par exemple, le programme est actuellement conçu pour répondre automatiquement et rapidement aux conditions du marché du travail local. La norme variable d’admissibilité fait en sorte que, lorsque le taux de chômage augmente, le nombre requis d’heures d’emploi assurable est diminué et la période d’ admissibilité est prolongée.

De manière générale, les travailleurs indépendants ne sont pas assurables en vertu du programme d’assurance-emploi et ne paient pas de cotisations d’assurance-emploi étant donné la structure de leur relation contractuelle. Des sondages auprès des travailleurs indépendants, réalisés périodiquement depuis 2000, révèlent une population variée ayant des besoins divers – certains travailleurs indépendants ont dit souhaiter être couverts par l’assurance-emploi, tandis que d’autres y demeurent fortement opposés. La plupart (68 %) des travailleurs indépendants choisiraient de ne pas arrêter de travailler plus d’un mois même s’ils étaient admissibles à des prestations de maternité ou parentales pouvant s’échelonner sur un maximum de 50 semaines. Il n’est donc pas évident que le programme et la durée des prestations, tels qu’ils sont conçus actuellement, répondraient aux besoins des travailleurs indépendants.

Les opinions des travailleurs indépendants divergent tout particulièrement sur la question des cotisations obligatoires, sans lesquelles un programme d’assurance autofinancé ne serait pas viable. En outre, la couverture volontaire des travailleurs indépendants ne serait pas viable financièrement, selon les principes de l’assurance que seuls ceux s’attendant à toucher des prestations participeraient.

Les défis associés à la conception d’un mécanisme public d’assurance qui répondrait aux différents besoins et régimes de travail des travailleurs indé pendants ont été discutés plus en détail dans la réponse que le gouvernement du Canada a donnée en 2006 au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine.

Le gouvernement du Canada reconnaît les problèmes particuliers auxquels sont confrontées les personnes faisant partie de groupes vulnérables – et notamment les personnes handicapées, les nouveaux immigrants et les Autochtones canadiens – qui souhaitent participer au marché du travail. Il a pris des mesures pour éliminer les obstacles à leur participation au marché du travail.

Dans le discours du budget 2007, le gouvernement a annoncé qu’il versera 3 milliards de dollars sur trois ans, à partir de 2008‑2009, pour la formation liée au marché du travail qui sera offert dans le cadre des nouvelles Ententes du marché de travail avec les provinces et les territoires. Ce financement vise à aider les personnes, incluant les groupes sous-repré sentés, qui ne sont pas admissibles à la formation liée à l’assurance-emploi à acquérir les compétences dont elles ont besoin et que les employeurs veulent. Le ministre des Ressources humaines et du Développement social oeuvre avec ses homologues provinciaux et territoriaux à conclure des ententes qui utilisent ce nouvel investissement, et de s’assurer de rendement des comptes adéquats aux Canadiens.

Les provinces et les territoires peuvent, selon leurs besoins régionaux, offrir des programmes d’alphabétisation et d’acquisition de compétences de base, de l’aide à la préparation au travail, des subventions salariales, de la formation en cours d’emploi ou du recyclage professionnel de base pour ceux qui n’ont pas accès aux programmes existants – y compris les personnes faisant partie de groupes sous-représentés, tels que les immigrants et les personnes handicapées.

Personnes handicapées

Le gouvernement du Canada a pris des initiatives importantes pour promouvoir et appuyer l’intégration complète des personnes handicapées dans la société canadienne. Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées offre aux personnes handicapées des programmes et des services relatifs à l’emploi. À l’heure actuelle, avec un budget annuel de 30 millions de dollars, le programme procure des services à environ 5 000 Canadiens handicapés par an. Les modalités d’application du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées ont récemment été prolongées jusqu’au 31 mars 2009. En vertu des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH), le gouvernement du Canada transfère aux provinces près de 220 millions de dollars par an pour des programmes visant les personnes handicapées. En outre, le gouvernement fédéral a pris des mesures fiscales relatives aux personnes handicapées, telles que le crédit d’impôt pour personnes handicapées qui reconnaît les dépenses additionnelles que les personnes handicapées doivent assumer.

De plus, dans le discours du budget 2007, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un régime enregistré d’épargne-invalidité et une prestation fiscale pour le revenu gagné, qui procureront un supplément additionnel aux travailleurs canadiens handicapés à faible revenu, que l’on sait souvent confrontés à des obstacles accrus sur le marché du travail.

Nouveaux immigrants

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) finance la réalisation de programmes d’établissement des immigrants pour aider les nouveaux immigrants à franchir les obstacles à leur intégration dans la société et l’économie du pays. CIC consacre la plus grande partie de ces fonds pour l’établissement des immigrants (y compris la somme additionnelle de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans qui a été annoncée dans les discours du budget 2006 et 2007) à des programmes de cours de langue. Des cours de formation linguistique de base dans une des langues officielles du Canada sont ainsi donnés à de nouveaux immigrants ayant atteint l’âge limite de la fréquentation scolaire obligatoire (15 ans), y compris à des demandeurs d’asile qui se sont vu accorder le statut de réfugié. Pour faciliter l’accès au programme, des Cours de langue pour les immigrants au Canada et des services de crèches familiales sont offerts aux participants.

Le gouvernement reconnaît que l’apport des immigrants est essentiel pour soutenir la prospérité du Canada, qui repose sur leur intégration réussie au marché du travail. Dans les discours du budget 2006 et 2007, le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter l’évaluation et la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Après avoir consulté les provinces, les territoires et les intervenants, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a lancé la mise en œuvre du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers le 24 mai 2007. Un montant de 32,2 millions de dollars a été prévu pour les cinq premières années, puis 6,4 millions de dollars par an. 

Aides familiaux résidants

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est important de protéger les droits de tous les travailleurs, y compris les participants au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires (PTET), et notamment les aides familiaux résidants. Les aides familiaux résidants sont informés de leurs droits au moyen de dépliants et de sites Web, où l’on explique leur droit à des conditions de travail justes et à un traitement équitable – un droit reconnu par les lois provinciales sur le travail. Des renseignements sont aussi donnés sur le droit de refuser de travailler, sur le droit à la vie privée, sur l’utilisation de leur temps libre ainsi que sur ce qu’il faut faire en cas de mauvais traitement. En outre, CIC finance un programme aux Philippines (pays d’origine de la plupart des aides familiaux résidants), dans le cadre duquel des séances d’orientation sont offertes aux futurs immigrants pour les informer de leurs droits et pour qu’ils puissent se familiariser avec la vie au Canada avant leur départ. Un contrat entre l’employeur et l’aide familial résidant stipule les tâches de l’employé, ses heures de travail, son salaire et ses avantages sociaux, de même que les obligations de l’employeur.

Parmi les améliorations au PTET qui ont été annoncées récemment, le resserrement des mesures de surveillance et de suivi pour s’assurer que l’employeur se conforme aux exigences du programme procurera une meilleure protection dans tous les volets du PTET, y compris pour les participants au Programme concernant les aides familiaux résidants (PAFR).

L’obligation de vivre au domicile de l’employeur est une composante essentielle du PAFR. Bien qu’il y ait des Canadiens qualifiés pour travailler comme aides familiaux, il y a une pénurie de Canadiens prêts à travailler comme aides familiaux résidants. La recommandation 8, suggérant de supprimer l’obligation de vivre au domicile de l’ employeur, signifierait que ces travailleurs étrangers occuperaient des emplois pour lesquels la main-d’œuvre canadienne est suffisante.

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin que les droits de tous les travailleurs, y compris les aides familiaux résidants, soient protégés.

Canadiens autochtones

Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec ses partenaires pour que tous les Autochtones, femmes et hommes, aient accès à de la formation professionnelle et à des emplois qui leur permettront de participer au marché du travail et à l’économie, ainsi que d’améliorer leur niveau de vie. La Stratégie de développement des ressources humaines autochtones – une initiative de partenariats dotée d’un budget de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans – aide les Autochtones à développer leurs aptitudes au travail, à trouver des emplois stables et à les conserver. Le Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones multiplie les possibilités de formation et d’emploi dans les grands projets de développement économique.  Dans le discours du budget 2007, le gouvernement a annoncé qu’il versera 105 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour ce programme.

Le système de revenu de retraite au Canada est au cœur de la sécurité économique des femmes âgées. Les trois piliers du système sont : 1) la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG); 2) le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec; et 3) l’impôt différé, les régimes privés d’épargne-retraite et les régimes privés de pension liés au travail.

Cette combinaison est vue internationalement comme une façon efficace de subvenir aux besoins de revenu de retraite. Le Canada est l’un des rares pays développés ayant un système de pension universel qui est soutenable sur le plan financier, aujourd’hui et à long terme. Les trois piliers travaillent ensemble pour éviter que les personnes âgées aient à composer avec un faible revenu ou, du moins, pour améliorer leur situation, et pour aider les Canadiens à éviter une baisse de leur niveau de vie à leur retraite.

Avec le Plan d’équité fiscale, le gouvernement du Canada a aussi instauré le partage des revenus de pension pour les couples canadiens et il a augmenté le droit à pension et le crédit pour âge, procurant ainsi des allégements fiscaux non négligeables à de nombreux Canadiens âgés.

Pour l’exercice en cours (2007‑2008), les dépenses prévues au titre du RPC, de la SV et du Supplément de revenu garanti (SRG) s’élèvent respectivement à 27 milliards, 25 milliards et 7 milliards de dollars.

Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti

Le programme de SV assure une pension un programme non contributif fondé sur la résidence. Le programme fournit une pension de base à pratiquement toutes les personnes de 65 ans et plus qui répondent aux critères en matière de résidence.

Les bénéficiaires de la pension de la SV qui sont à faible revenu peuvent être admissibles au SRG, une prestation non imposable, fondée sur le revenu. Le SRG est conçu pour assurer un revenu additionnel aux personnes âgées avec peu ou aucun revenu, en assurant un revenu minimal garanti. Le montant du supplément est calculé en fonction de la situation de famille et du revenu familial. À l’heure actuelle, près de 1,6 million de personnes âgées touchent le SRG; la plupart d’entre eux sont des femmes. La pension de la SV et celle de SRG sont calculées tous les trois mois à partir de l’Indice des prix à la consommation pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

En plus de l’indexation trimestrielle des prestations, au cours des deux dernières années, la prestation mensuelle maximale du SRG a été haussée de 7 %, soit de 36 dollars pour une personne célibataire et de 58 dollars pour un couple. La vaste majorité des bénéficiaires du SRG ont profité de cette augmentation, et plus de 50 000  personnes âgées sont devenues admissibles au SRG à la suite de l’augmentation. Les nouvelles des hausses du SRG depuis 2005 auront augmenté les paiements aux ainés de faible revenu par près de 2,7 milliards sur cinq ans.

Les prestations du SRG aident de nombreuses personnes âgées à rester au-dessus du niveau de faible revenu. Par exemple, en octobre 2005, les prestations de la SV et du SRG pour les couples (20 431 $) étaient au-dessus du seuil de faible revenu pour 2005 partout sauf dans les grands centres urbains. Puisque la plupart des bénéficiaires du SRG, y compris ceux dans les régions urbaines, ont d’autres sources de revenu, les prestations du SRG placent bon nombre d’entre eux au-dessus du seuil de faible revenu. Il se peut aussi que les béné ficiaires du SRG soient admissibles à des prestations provinciales de supplément de revenu, qui contribuent à hausser leur revenu total.

Le gouvernement du Canada a récemment adopté le projet de loi C‑36, qui prévoit le renouvellement automatique du SRG afin que les personnes âgées à faible revenu continuent de toucher ces prestations importantes.  Le gouvernement du Canada a créé le Conseil national des aînés pour le conseiller sur les questions d’importance nationale relatives aux aînés, notamment celles concernant les personnes âgées à faible revenu.

Régime de pensions du Canada

Le Canada est l’un des rares pays développés ayant un système de pension universel qui est soutenable sur le plan financier, aujourd’hui et à long terme. Selon le Bureau de l'actuaire en chef du RPC, le Régime sera soutenable sur le plan financier pour les 75 prochaines années. Les Canadiens auront donc accès aux prestations du RPC au moment de leur retraite. Il ne suffit toutefois pas que le RPC soit équitable et viable pour les prestataires actuels : il doit aussi l’être pour les générations à venir. Toute nouvelle prestation et toute amélioration doivent être complètement financées, comme l’exigent les textes de loi régissant le RPC

Puisque le RPC est un programme fondé sur des cotisations liées aux gains, l’admissibilité des cotisants aux prestations dépend en grande partie de leur participation au marché du travail. Au moyen du RPC, on vise à remplacer le revenu de base d’avant la retraite et non à couvrir tous les besoins des retraités.

L’objectif fondamental du RPC est de protéger la population en remplaçant le revenu de base des cotisants en cas d’invalidité, de retraite ou de décès. Grâce à la structure des cotisations et aux limites telles qu’on les connaît aujourd’hui, on offre une couverture de base à peu de frais aux travailleurs et aux employeurs, qui sont tenus de payer des cotisations.

En permettant aux citoyens de volontairement verser des cotisations lorsqu’ils ne participent pas au marché du travail ou de verser des cotisations supplémentaires, comme le suggère le Comité, on ferait dévier le RPC de son objectif fondamental, qui est d’assurer le remplacement du revenu de base. Si cette recommandation était adoptée, elle ne viendrait en aide qu’à certains groupes. Notamment, les personnes capables de verser des cotisations supplémentaires seraient celles qui profiteraient le plus de cette mesure puisque les prestations versées dans le cadre du ` RPC sont liées aux cotisations. Cela étant dit, de nombreuses personnes ne disposent pas d’un revenu suffisant pour verser des cotisations supplémentaires. En outre, la plupart de ces personnes pourraient avoir à payer la part de leur employeur en plus de la leur. Pour évaluer une telle proposition, il faut tenir compte du système de revenu de retraite dans son entier et surtout des effets qu’elle aurait sur les dispositions prises par les employeurs en prévision de la retraite de leurs travailleurs.

Les clauses d’exclusion prévues par le RPC sont une manifestation de la volonté progressiste d’offrir une certaine protection aux cotisants pour les périodes au cours desquelles ils disposent d’un revenu faible ou inexistant. Il est essentiel d’atteindre l’équilibre entre cette protection et la participation au marché du travail des cotisants. Même si le RPC ne prévoit pas de clause d’exclusion relative aux soins prodigués aux personnes âgées, clause qui protégerait les cotisants ayant des responsabilités d’aidants naturels, une clause générale exclut automatiquement du calcul des prestations de retraite 15 % des mois de la période de cotisation au cours desquels le revenu du cotisant était le moins élevé. Cette clause générale a pour but de compenser les périodes de chômage, de maladie et d’études et peut aider les aidants admissibles à contrer les effets négatifs de leurs périodes moins actives.

L’élaboration d’une clause d’exclusion pour les aidants naturels, comme le propose le Comité, s’avérerait difficile. Il faudrait notamment déterminer quels membres de la famille pourraient faire l’objet d’une telle clause; déterminer quelles tâches seraient admissibles, déterminer la durée pouvant être exclue et à combien de reprises, et déterminer s’il est indiqué d’avoir recours au RPC pour combler les lacunes cernées.

Qui plus est, toute nouvelle prestation et toute amélioration doivent être complètement financées, selon les principes des réformes de 1998 et des textes de loi régissant le RPC. L’ampleur de l’augmentation dépendrait de la forme que prendrait la nouvelle clause.

Le gouvernement fédéral ne peut pas par lui-même modifier le RPC. Le RPC est coordonné de concert par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et tout changement majeur, y compris l’adoption de clauses d’exclusion, doit être approuvé par le Parlement et par au moins deux tiers des provinces représentent au total au moins les deux tiers de la population de l’ensemble du pays.

Les prestations de survivant du RPC ont pour but d’aider les personnes qui ont perdu leur époux ou leur conjoint en remplaçant une partie du revenu perdu. Ces prestations prévoient le versement d’un revenu de base à l’époux ou au conjoint de fait d’un cotisant au RPC après le décès de ce dernier. La plupart des personnes de 65 ans et plus qui touchent des prestations de survivant reçoivent également la pension de base de la SV.

Les survivants âgés de 65 ans et plus reçoivent jusqu’à 60 % de la pension de retraite du RPC de leur époux ou conjoint de fait décédé. Le montant des prestations de survivant du RPC est calculé au moyen d’une formule tenant compte du niveau des gains et de la durée pendant laquelle le cotisant décédé (et le conjoint survivant, le cas échéant) a payé des cotisations. Les survivants qui ne disposent pas de leur propre pension de retraite du RPC touchent 60 % de la pension de retraite de leur conjoint. Ceux qui bénéficient de leur propre pension touchent des prestations combinées.

De nos jours, les prestations de survivant du RPC revêtent beaucoup d’importance pour les femmes âgées, qui constituent en fait la grande majorité des bénéficiaires. De manière générale, les femmes qui toucheront des prestations de survivant à l’avenir dépendront dans une moins grande mesure que les femmes des générations précédentes du revenu de remplacement de leur époux ou conjoint de fait décédé pour maintenir leur niveau de vie. À preuve, mentionnons le pourcentage grandissant de bénéficiaires de prestations de survivant du RPC qui ne touchent que des prestations partielles parce qu’ils touchent leur propre pension de retraite du RPC, dont le montant reflète leur participation au marché du travail et les cotisations connexes.

Accords de sécurité sociale

Partout dans le monde, y compris au Canada, pour être admissible à des prestations de la plupart des programmes de sécurité sociale, il faut avoir résidé au pays et avoir payé des cotisations pendant une période minimale. Les périodes de résidence ou de cotisation de nombreuses personnes ayant immigré au Canada ne sont pas suffisantes pour les rendre admissibles aux prestations sociales du Canada ou de leur pays d’origine. Les accords internationaux de sécurité sociale permettent l’addition des périodes de résidence ou de cotisation afin de rendre la personne admissible aux prestations du Canada, de son pays d’origine ou des deux.

Depuis qu’il a conclu son tout premier accord de sécurité sociale en 1977, le gouvernement du Canada en a signé 50 autres. Tous les trois ans, le Canada établit l’ordre de priorité de ses négociations avec les autres pays en fonction de critères sociaux et économiques. Il s’est donné comme objectif de conclure le plus grand nombre d’ententes possible afin d’offrir une protection en matière de pensions à un plus grand pourcentage d’immigrants. Une entente avec le Japon devrait entrer en vigueur au début de l’année 2008. Le Canada négocie actuellement avec la Macédoine, la Pologne et la Serbie. On compte engager des négociations avec plusieurs autres pays (encore inconnus) en 2008.

 

Le gouvernement du Canada s’emploie à rendre davantage de logements abordables disponibles à l’échelle du Canada. Il s’agit d’une des approches adoptées par le gouvernement afin d’aider les Canadiens à faible revenu à atteindre un niveau de vie satisfaisant.

Logement abordable

Le gouvernement du Canada est conscient des besoins en matière de logement des Canadiens à faible revenu, y compris des femmes, et s’est engagé à faire des investissements et à mettre en œuvre des initiatives qui contribueront à améliorer la situation de nombreuses femmes à cet égard. Même si ces programmes ne visent pas uniquement les femmes, ces dernières ont tendance à profiter davantage des investissements du gouvernement, puisqu’elles (femmes étant à la tête d’une famille monoparentale, femmes vivant seules et autres femmes) sont surreprésentées au sein des Canadiens ayant des besoins criants de logement. On estime que quelque 61 % des habitants des logements sociaux existants sont des femmes et des filles et que les femmes représentent 78 % des ménages d’une personne.

En ce moment, le gouvernement du Canada investit de manière importante dans la construction et la rénovation de logements abordables en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés. En 2006, il a effectué un investissement stratégique unique de 1,4 milliard de dollars dans trois fiducies de logement provinciales et territoriales qui aideront les Canadiens, y compris les femmes et les enfants, à trouver un logement sécuritaire et abordable.

En 2006, le gouvernement a annoncé qu’il affecterait 270 millions de dollars sur deux ans à la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui vise à lutter contre l’itinérance dans les collectivités du Canada. Cette stratégie permettra d’obtenir des résultats concrets, significatifs et durables pour certains des citoyens les plus vulnérables du Canada, dont les femmes, les enfants et les Autochtones.

Le gouvernement du Canada a entrepris de conclure des ententes bilatérales avec toutes les provinces et tous les territoires dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable (ILA). Ces ententes se chiffrent à 1 milliard de dollars. Les provinces et les territoires ont ainsi la possibilité de concevoir et d’exécuter des programmes en matière de logement abordable adaptés à leurs besoins, en tenant notamment compte des femmes seules et des femmes ayant des enfants. Les provinces, les territoires et d’autres intervenants contribuent financièrement dans la même mesure que le gouvernement fédéral. Depuis le 31 mars 2007, on a annoncé l’affectation de 758 millions de 1 milliard de dollars investis dans le cadre de l’ILA à la création de 32 000 unités de logement à l’échelle du Canada. En outre, par l’intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le gouvernement du Canada affecte chaque année 1,8 milliard de dollars à l’entretien et aux infrastructures des quelque 630 000 unit és de logement destinées aux ménages à faible revenu, y compris aux femmes seules et aux familles monoparentales ayant à leur tête une femme.

Afin d’aider à maintenir le parc de logements abordables, le gouvernement du Canada a annoncé que les programmes d’aide à la rénovation de logements de la SCHL seraient prolongés de deux ans (jusqu’au 31 mars 2009), ce qui représente 256  millions de dollars. Il est notamment question du Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL), du programme Logements adaptés : aînés autonomes et du Programme d'amélioration des maisons d'hébergement (PAMH). En 2006, environ 20 500 ménages à faible revenu, y compris des femmes et des mères seules, ont bénéficié des programmes d’aide à la rénovation de logements. Le PAMH contribue à la réparation, à la remise en état et à l’amélioration de maisons d’hébergement dans lesquelles on vient en aide aux femmes, aux enfants, aux jeunes et aux hommes qui sont victimes de violence familiale.

De plus, la SCHL réalise des recherches et diffuse des données statistiques sur les besoins en matière de logement des femmes. Une analyse comparative entre les sexes de l’ILA sera effectuée dans le cadre de l’évaluation du programme. Dans l’enquête que la SCHL mènera en 2007 auprès des emprunteurs hypothécaires, certaines questions varieront selon le sexe. On vise ainsi à mieux comprendre les besoins des femmes qui s’achètent une maison. La SCHL tente également de trouver d’autres sources d’information qui lui permettront de mieux comprendre ce segment du marché hypothécaire.

Chaque année, par l’intermédiaire de la SCHL et d’Affaires indiennes et du Nord Canada, le gouvernement du Canada investit environ 261 millions de dollars afin de répondre aux besoins en matière de logement qui se font sentir dans les réserves. Ces fonds permettent la construction et la rénovation de quelque 25 000 logements locatifs ainsi que l’octroi de subventions à cet égard. Les programmes d’aide à la rénovation de logements sont aussi accessibles aux membres des Premières nations.

Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé la création du Fonds d'aide au logement du marché des Premières nations, dont la valeur s’élève à 300  millions de dollars. Grâce à ce fonds, les membres des Premières nations vivant dans une réserve auront plus de chances de posséder leur propre maison. Les ménages autochtones vivant hors réserve sont admissibles à toutes les initiatives fédérales en matière de logement, comme l’ILA et les programmes d’aide à la rénovation de logements.

Améliorer le niveau de vie des familles à faible revenu

En plus des sommes importantes affectées aux initiatives en matière de logement, le gouvernement du Canada appuie les Canadiens à faible revenu en renforçant leur autonomie au moyen d’un ensemble de programmes, de transferts et de mesures fiscales.

Comme la plupart des pays, le Canada n’a pas de mesure officielle de la pauvreté. Cependant, le gouvernement évalue la pauvreté de différentes manières. Toutes ces évaluations ont révélé que d’importants progrès ont été accomplis au cours des dix dernières années dans la lutte contre la pauvreté au Canada.

Qui plus est, davantage de provinces et de territoires jouent un rôle important en vue d’aider les Canadiens à faible revenu à répondre à leurs besoins essentiels et sont les principaux responsables de l’aide sociale (mesure de soutien du revenu de dernier recours), des services sociaux, des services de santé, de l’éducation et du logement.

Le gouvernement du Canada continue de travailler en vue de faire diminuer le nombre de personnes à faible revenu à l’échelle du pays. Il a contribué à faire passer le taux de faible revenu de 15,7 % en 1996 à 10,8 % en 2005. Même s’il reste des défis à relever en ce qui a trait aux liens qui existent entre sexe et pauvreté, d’importants progrès ont été réalisés pour ce qui est d’améliorer la situation des femmes à faible revenu. Par exemple, le taux de faible revenu des femmes au Canada baisse de manière constante depuis le milieu des années 1990 : il est passé de 16,5 % en 1996 à 11,2 % en 2005.

Le gouvernement du Canada aide les Canadiens à faible revenu au moyen d’une multitude de programmes et d’initiatives qui interagissent en vue de rendre ces citoyens plus autonomes. Le gouvernement aide financièrement les familles à élever leurs enfants grâce à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, grâce à laquelle les familles ayant des enfants recevront cette année 9,5 milliards de dollars. De ce montant, 3,7 milliards de dollars proviennent du Supplément de la prestation nationale pour enfants, qui est destiné aux familles à faible revenu ayant des enfants. Il y a également la Prestation universelle pour la garde d’enfants, en vertu de laquelle les familles touchent 100 $ par mois par enfants âgé de six ans, et le crédit d’impôt pour enfant de 2000 $ annoncé dans le budget de 2007 grâce auquel les familles épargneront jusqu’à 310 $ par enfant de moins de 18 ans. Dans le budget de 2007, on a annoncé la prestation fiscale pour le revenu gagné, qui a pour but de déjouer le piège de l’aide sociale en faisant en sorte qu’il soit plus rentable pour les Canadiens à faible revenu de travailler. Voilà qui vient s’ajouter au crédit canadien pour emploi d’une valeur maximale de 1 000 $ visant à aider les travailleurs canadiens.

Le gouvernement a renouvelé et augmenté le TCPS destiné aux provinces et aux territoires destiné à l’aide sociale, au développement de la petite enfance, à l’ apprentissage et à la garde des jeunes enfants et à l’enseignement postsecondaire. Le TCPS a également été prolongé à long terme et augmentera de 3 % par année à partir de l’exercice 2009‑2010.

De plus, la SCHL, au nom du gouvernement, exécute des programmes et des initiatives visant à aider les membres des Premières nations à devenir autonomes sur le plan du logement grâce à l’acquisition de connaissances et de compétences, à la formation et à d’autres ressources. Dans le cadre de l’Initiative de stages en habitation pour les jeunes des Premières nations et les jeunes Inuits, on offre de la formation en cours d’emploi en vue d’aider les jeunes à trouver du travail dans l’industrie du logement.