FEWO Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent de la condition féminine

« Droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves »

Madame Judy Sgro, députée
Présidente
Comité permanent de la condition féminine
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Madame la députée,

Je suis heureux de répondre, au nom du gouvernement du Canada, au Septième rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes concernant les droits liés aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, rapport qui a été présenté à la Chambre le 21 juin 2006.

Je tiens à remercier le Comité d’avoir examiné cette question très importante concernant les droits de la personne et l’égalité entre les personnes, qui a une incidence sur tous les membres des Premières nations vivant dans les réserves. Le gouvernement appuie l’objectif fondamental du rapport du Comité et a indiqué sa volonté de travailler à résoudre cette question au moyen d’une nouvelle loi comportant des règles claires. En particulier, ces règles offriront la même protection et les mêmes avantages que ceux dont bénéficient actuellement les femmes non autochtones dans les cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait.

Le présent gouvernement est résolu à appuyer les femmes et les enfants autochtones, et ce, en réglant la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves par le truchement de propositions législatives présentées en 2007. Le 20 juin 2006, j’ai annoncé une série de mesures visant à protéger les droits des femmes, des enfants et des familles vivant dans les réserves, et à assurer leur bien-être. Un élément clé de ces mesures est un processus de consultation national sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, que nous prévoyons lancer à l’automne 2006. Un aspect central de ce processus a été la nomination de Wendy Grant-John comme ma représentante ministérielle. Elle a pour fonctions de travailler avec Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et l’Assemblée des Premières Nations (APN) à mettre en œuvre le processus de consultation, et de présenter, au printemps 2007, des recommandations sur les mesures à prendre, qui pourraient comprendre une solution législative de la question. En outre, afin d’assurer la participation appropriée de l’AFAC et de l’APN, chacune de ces organisations recevra des fonds, en 2006-2007, pour soutenir le rôle qu’elle jouera dans le processus.

Le gouvernement reconnaît que les parties concernées, notamment l’APN, l’AFAC et d’autres intervenants, peuvent apporter une contribution précieuse à l’élaboration d’une solution qui soit respectée et appuyée par les membres des Premières nations. Pour ce faire, l’APN et l’AFAC ont participé à la planification du processus de consultation, notamment à l’élaboration des documents utilisés pour ce processus (que nous vous fournirons dès qu’ils seront prêts), elles tiendront des séances de consultation avec leurs commettants vivant dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci, et elles aideront à obtenir un consensus sur la solution à recommander pour régler la question des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Le gouvernement croit que cette initiative réalisée en collaboration rend compte des recommandations et des calendriers suggérés par le Comité, et qu’elle permettra de parvenir à une solution appropriée et durable de cette importante question liée aux droits de la personne.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Jim Prentice, c.p., c.r., député

c.c. : Madame Michelle Tittley