FINA Rapport du Comité

RÉponse du gouvernement au quatorziÈme rapport du ComitÉ permanent des finances

« L’Imposition des fiducies du revenu : Des divergences de vues irréductibles? »

M. Brian Pallister, député
Président du Comité permanent des finances
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  KlA OA6

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des finances intitulé L’imposition des fiducies de revenu : des divergences de vue irréductibles?, déposé à la Chambre des communes en février 2007.

Je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements au Comité pour le travail accompli. Le Comité joue un rôle important en conseillant le gouvernement sur les politiques économiques et financières du Canada.

La décision qui fut prise le 31 octobre 2006 le fut pour une question d’équité.

• Équité pour les contribuables canadiens et leurs familles, auxquels on ne devrait pas demander de payer de plus en plus, alors que certaines sociétés paient de moins en moins.
• Équité pour le secteur des entreprises, en abolissant l’effet de distorsion fiscale en faveur des fiducies de revenu par rapport aux sociétés.
• Équité pour toutes les administrations publiques canadiennes, fédérale et provinciales, en empêchant que se produise une importante perte de revenus fiscaux.

Permettez-moi d’aborder séparément chacune des recommandations contenues dans le rapport du Comité.

Réponses détaillées aux recommandations

Recommandation 1 : Publication des données et de la méthodologie

Réponse

Le document de référence intitulé Estimation de l’impact des entités intermédiaires sur les revenus fédéraux a été rendu public lors de ma comparution devant le Comité. Il explique en détail la façon dont le ministère des Finances établit les estimations et il contient toutes les données de base pertinentes et la méthodologie dont le Comité a besoin. Le document est affiché sur le site Web du ministère des Finances depuis le 30 janvier 2007. Le Comité se souviendra que le calcul des pertes estimatives de revenus fédéraux indique des pertes fiscales de 500 millions de dollars pour 2006 attribuables aux fiducies de revenu. À ce moment-là, j’ai également indiqué aux membres du Comité que ces pertes de revenus ont été estimées de façon prudente.

Le gouvernement a choisi de ne pas adopter les deux autres recommandations contenues dans le rapport du Comité pour les raisons qui suivent.

Recommandation 2 : Dépôt d’une mesure législative

Réponse

Dans le rapport, on propose que le gouvernement dépose un projet de loi distinct en ce qui concerne l’impôt sur les distributions des fiducies de revenu. Reconnaissant l’importance des dispositions sur les fiducies de revenu comme composante clé de son plan économique global, et compte tenu des importantes mesures d’allégement fiscal pour les personnes âgées et les retraités s’y rattachant, le gouvernement a déterminé qu’il y avait lieu d’inclure cette mesure dans le projet de loi budgétaire. Veuillez noter que cette importante mesure législative a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.

Recommandation 3 :

1. Impôt de 10 % sur les distributions
2. Période de transition prolongée de 4 à 10 ans

Réponse

La recommandation voulant que l’impôt sur les distributions des fiducies de revenu soit ramené de 31,5 % à 10 % est à la fois injuste et irréalisable. Elle est injuste car elle maintiendrait indéfiniment l’avantage fiscal dont bénéficient les fiducies par rapport aux sociétés. Les distorsions économiques qui en découlent continueraient de peser sur les épaules des contribuables canadiens qui travaillent dur. Elle est irréalisable car elle contribuerait très peu à mettre fin aux pertes fiscales des gouvernements fédéral et  provinciaux attribuables aux fiducies de revenu, pertes qui sont importantes et bien documentées.

Si cette recommandation avait été appuyée, les investisseurs dans des fiducies existantes  qui sont soit exonérés d’impôt ou non résidents seraient toujours incités à investir dans des fiducies de revenu plutôt que des sociétés, et l’effet perturbateur serait alors maintenu. En outre, les exonérations de l’impôt de 10 % pour certains secteurs ajouteraient probablement à l’incertitude sur le marché et remettraient le marché des fiducies de revenu sur la voie des conversions accélérées qui avaient cours avant l’annonce du Plan d’équité fiscale. La proposition reste muette sur les détails nécessaires concernant la croissance normale ou les acquisitions au sein du secteur, et elle pourrait réactiver aisément les plans de conversion de certaines grandes sociétés. Le gouvernement est d’accord avec les travailleurs canadiens pour dire que tous les secteurs de l’économie devraient assumer une part équitable et appropriée du fardeau fiscal.

Cette recommandation laisse également entendre que le gouvernement pourrait porter de quatre à dix ans la période de transition envisagée. Visiblement, cette recommandation coûterait cher et serait injuste pour le Canadien moyen. Comme je l’ai indiqué devant les membres du Comité, la prolongation de la période de congé fiscal des fiducies ne ferait que prolonger la situation d’injustice fiscale.

Par dessus tout, elle alourdirait encore le fardeau fiscal imposé aux contribuables canadiens et le rendrait encore plus injustement réparti. Le fait de prolonger la période de transition de quatre à dix ans coûterait environ 3 milliards de dollars au Trésor fédéral. Les trésors provinciaux auraient eux aussi des coûts à supporter. L’Alberta perdrait plus de 2 milliards de dollars, et le Québec perdrait des centaines de millions de dollars. Les lettres d’appui à l’égard du Plan d’équité fiscale envoyées par les ministres des Finances provinciaux peuvent être consultées à l’adresse http://www.fin.gc.ca/news07/data/07-007_4f.html.

Enfin, j’aimerais faire remarquer que le Plan d’équité fiscale prévoit de nombreuses mesures de réduction d’impôt, notamment le fractionnement du revenu de pension, la bonification du crédit en raison de l’âge pour les personnes âgées à faible revenu et la réduction du taux d’imposition des sociétés qui serait fixé à 18,5 % en 2011. À lui seul, le Plan d’équité fiscale sanctionné procurera aux contribuables un allégement fiscal représentant un milliard de dollars.

J’aimerais de nouveau remercier les membres du Comité pour leur travail. Le gouvernement se réjouit à l’idée de la contribution soutenue du Comité à l’élaboration des politiques économiques et financières au Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

James M. Flaherty