FINA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
FIFTEENTH REPORT | QUINZIÈME RAPPORT |
Your Committee met on Thursday, February 22, 2007, and it was agreed — That the “Committee” recommend that the Minister of Justice take actions necessary to include the offence commonly known as “Identity Theft” in the Criminal Code and that this be reported to the House. |
Votre comité s'est réuni le jeudi février 2007 et s'est convenu — Que le « Comité » recommande que le ministre de la Justice prenne les mesures nécessaires pour incorporer au Code criminel l’infraction connue communément sous le nom de « vol d’identité » et qu’il fasse rapport à la Chambre à ce sujet. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 69) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
BRIAN PALLISTER Chair |