Passer au contenu
;

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
SEVENTEENTH REPORT DIXSEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 22, 2007, your Committee has considered Vote 1b under CANADA REVENUE AGENCY in the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2007, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 22 février 2007, votre Comité a examiné le crédit no 1b inscrit sous la rubrique de l'AGENCE DU REVENU DU CANADA du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2007 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 71) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 71) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRIAN PALLISTER
Chair