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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
NINETEENTH REPORT DIX-NEUVIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 27, 2007, your Committee has considered Vote 1, under CANADA REVENUE AGENCY, Votes 1, 5, and L10 under DEPARTMENT OF FINANCE, Vote 20 under CANADIAN INTERNATIONAL TRADE TRIBUNAL, Vote 25 under FINANCIAL TRANSACTIONS AND REPORTS ANALYSIS CENTRE OF CANADA and Vote 30 under the OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, and reports the same. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 février 2007, votre Comité a examiné le crédit 1 sous la rubrique de l'AGENCE DU REVENU DU CANADA, crédits 1, 5 et L10 sous la rubrique du MINISTÈRE DES FINANCES, crédit 20 sous la rubrique du TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR, crédit 25 sous la rubrique du CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DU CANADA et du crédit 30 sous la rubrique du BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2008 et en fait rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 74, 75 and 78) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 74, 75 et 78) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRIAN PALLISTER
Chair