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FINA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
TWENTIETH REPORT VINGTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 15, 2007, your Committee has considered Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, and agreed on Wednesday, May 30, 2007, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 15 mai 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, et a convenu le mercredi 30 mai 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 13Article 13
That Bill C-52, in Clause 13, be amended by replacing lines 39 to 43 on page 16 with the following:Que le projet de loi C-52, à l'article 13, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 14, et se terminant à la ligne 1, page 15, de ce qui suit :

from maintaining, improving, leasing or managing real or immovable properties that are capital properties of the trust or of an entity of which the trust holds a share or an interest, including real or immovable properties that the trust, or an entity of which the trust holds a share or an interest, holds together with one or more

de l’entretien, de l’amélioration, de la location ou de la gestion de biens immeubles ou réels qui font partie des immobilisations de la fiducie ou d’une entité dont elle détient une action ou dans laquelle elle détient une participation, y compris les biens immeubles ou réels que la fiducie ou une telle entité détient

Clause 19Article 19
That Bill C-52, in Clause 19, be amended byQue le projet de loi C-52, à l'article 19, soit modifié :

(a) replacing lines 43 and 44 on page 25 with the following:

a) par substitution, aux lignes 42 à 44, page 25, de ce qui suit :

(other than for the purposes of subsection 146.3(5.1) of the Act, regulations made under subsection 153(1) of the Act and the definition “periodic pension payment” in section 5 of the Income Tax Conventions Interpretation Act),

2007 (autrement que pour l’application du paragraphe 146.3(5.1) de la même loi, de dispositions réglementaires prises en vertu du paragraphe 153(1) de la même loi et de la définition de « paiement périodique de pension » à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu), le

(b) replacing lines 12 and 13 on page 26 with the following:b) par substitution, aux lignes 16 à 18, page 26, de ce qui suit :

(other than for the purposes of subsection 146.3(5.1) of the Act, regulations made under subsection 153(1) of the Act and the definition “periodic pension payment” in section 5 of the Income Tax Conventions Interpretation Act),

2008 (autrement que pour l’application du paragraphe 146.3(5.1) de la même loi, de dispositions réglementaires prises en vertu du paragraphe 153(1) de la même loi et de la définition de « paiement périodique de pension » à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu), le

(c) adding after line 27 on page 26 the following:c) par adjonction, après la ligne 35, page 26, de ce qui suit :

(6) For the purpose of applying clause 60(l)(v)(B.2) of the Act for the 2007 and 2008 taxation years, an eligible amount of a taxpayer for a taxation year in respect of a registered retirement income fund (within the meaning assigned by subsection 146.3(6.11) of the Act) is deemed to include

(6) Pour l’application de la division 60l)(v)(B.2) de la même loi pour les années d’imposition 2007 et 2008, le montant admissible d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens du paragraphe 146.3(6.11) de la même loi, est réputé comprendre les sommes suivantes :

(a) if the taxation year is 2007, the taxpayer was the annuitant under the fund on January 1, 2007 and the taxpayer attained 69 or 70 years of age in 2006, the lesser of

a) s’il s’agit de l’année d’imposition 2007, que le contribuable était le rentier dans le cadre du fonds le 1er janvier 2007 et qu’il a atteint 69 ou 70 ans en 2006, la moins élevée des sommes suivantes :

(i) the total amounts included because of subsection 146.3(5) of the Act in computing the income of the taxpayer for the taxation year in respect of amounts received out of or under the fund (other than an amount paid by direct transfer from the fund to another fund or a registered retirement savings plan), and

(i) le total des sommes incluses, par l’effet du paragraphe 146.3(5) de la même loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au titre de sommes reçues dans le cadre du fonds (à l’exception d’une somme versée, par transfert direct, du fonds à un autre fonds ou à un régime enregistré d’épargne-retraite),

(ii) the amount that would, but for paragraph (4)(a), be the minimum amount under the fund for 2007; and

(ii) la somme qui, en l’absence de l’alinéa (4)a), correspondrait au minimum à retirer du fonds pour 2007;

(b) if the taxation year is 2008, the taxpayer was the annuitant under the fund on January 1, 2008 and the taxpayer attained 70 years of age in 2007, the lesser of

b) s’il s’agit de l’année d’imposition 2008, que le contribuable était le rentier dans le cadre du fonds le 1er janvier 2008 et qu’il a atteint 70 ans en 2007, la moins élevée des sommes suivantes :

(i) the total amounts included because of subsection 146.3(5) of the Act in computing the income of the taxpayer for the taxation year in respect of amounts received out of or under the fund (other than an amount paid by direct transfer from the fund to another fund or a registered retirement savings plan), and

(i) le total des sommes incluses, par l’effet du paragraphe 146.3(5) de la même loi, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au titre de sommes reçues dans le cadre du fonds (à l’exception d’une somme versée, par transfert direct, du fonds à un autre fonds ou à un régime enregistré d’épargne-retraite),

(ii) the amount that would, but for paragraph (4)(b), be the minimum amount under the fund for 2008.

(ii) la somme qui, en l’absence de l’alinéa (4)b), correspondrait au minimum à retirer du fonds pour 2008.

Clause 44Article 44
That Bill C-52, in Clause 44, be amended by replacing line 13 on page 49 with the following:Que le projet de loi C-52, à l'article 44, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 49, de ce qui suit :

consumer before October 2007.

sion avant octobre 2007.

Heading to Clause 127L'intertitre à l'article 127
That Bill C-52 be amended by replacing the heading after line 11 on page 125 with the following:Que le projet de loi C-52 soit modifié par substitution, à l’intertitre précédant la ligne 13, page 125, de ce qui suit :

Clean Air and Climate Change Trust Fund

Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-52, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at report stage.Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-52, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 84 to 88) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 84 à 88) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BRIAN PALLISTER
Chair