FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
FIFTH REPORT | CINQUIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 30, 2006, your Committee has considered Vote 1a under CANADA REVENUE AGENCY and Votes 1a, 25a and 30a under FINANCE in the Supplementary Estimates (A)for the fiscal year ending March 31, 2007, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 octobre 2006, votre Comité a examiné le crédit 1a inscrits sous la rubrique de l'AGENCE DU REVENU DU CANADA et les crédits 1a, 25a et 30a sous la rubrique FINANCES du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2007 et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 50) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 50) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
président,
BRIAN PALLISTER Chair |