FINA Rapport du Comité
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Aux chapitres deux et trois, nous avons traité de deux volets importants de la compétitivité, celle des gens et celle des collectivités, qui jouent un rôle non négligeable dans la compétitivité d’un pays à l’ère de la mondialisation. Il existe cependant un troisième volet important, que nous aborderons ici, à savoir la compétitivité des entreprises.
Dans une économie capitaliste comme la nôtre, la croissance économique et la hausse du niveau de vie dépendent de l’aptitude des entreprises à transformer — de manière efficace et rentable — des ressources limitées en produits et services qui répondent à la demande. Ainsi, si l’on veut que les Canadiens continuent de jouir d’un niveau de vie élevé, d’une bonne qualité de vie et des programmes publics qu’ils souhaitent, il importe de préserver la compétitivité des entreprises ou, mieux encore, de la rehausser.
Comme on l’a vu au chapitre un, à en juger par le Global Competitiveness Report 2006-2007 du Forum économique mondial, le Canada a perdu du terrain depuis 2005. Sur le plan de l’indice de compétitivité des entreprises en particulier, il serait passé de la treizième à la quinzième place entre 2005 et 2006. Dans le contexte de l’essor des économies émergentes et de l’intensification de la concurrence internationale, ce rang peu élevé met en relief la nécessité de maximiser la compétitivité des entreprises canadiennes. Certains analystes estiment que les entreprises doivent cesser de compter surtout sur des atouts ou des avantages comparatifs comme une main-d’œuvre bon marché ou l’abondance de ressources naturelles et chercher à asseoir leur compétitivité sur des produits et procédés supérieurs ou distinctifs. Les entreprises canadiennes devraient à coup sûr envisager ce changement d’orientation.
De la même manière qu’ils peuvent jouer un rôle important dans la compétitivité des gens et des collectivités, les pouvoirs publics peuvent contribuer à instituer un climat favorable à la compétitivité des entreprises. Ils doivent d’une part offrir les bons incitatifs et d’autre part supprimer les obstacles qui nuisent à la compétitivité des entreprises. Ils doivent en particulier offrir aux entreprises un régime fiscal compétitif, des programmes et d’autres mesures conçus pour promouvoir l’innovation et la recherche, ainsi qu’une réglementation qui n’est pas trop coûteuse.
Les charges fiscales des entreprises influent sur le taux de rendement après impôt du capital investi si bien que les différences d’un pays à l’autre sur le plan de la nature et du poids des prélèvements peuvent être déterminantes dans la localisation des nouveaux investissements commerciaux et l’incitation à investir. D’ailleurs, de nombreux pays ont réduit l’impôt sur les sociétés pour attirer des investissements directs étrangers, lesquels sont de plus en plus mobiles.
1. Taux d’imposition réel du capital
Des témoins ont fait valoir que l’impôt des sociétés doit être compétitif par rapport à ce qui se pratique dans les autres pays pour le bien des entreprises et pour attirer l’investissement direct étranger. Certains, comme la Business Tax Reform Coalition, l’Association canadienne des producteurs pétroliers, l’Association des banquiers canadiens, l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada et le Mouvement des Caisses Desjardins, ont cité un document de l’Institut C.D. Howe dans lequel sont classés 36 pays en fonction du taux réel d’imposition du capital, c’est-à-dire l’impôt sur les bénéfices et des autres prélèvements sur le capital des sociétés en pourcentage du taux de rendement du capital avant impôt. Suivant The 2006 Tax Competitiveness Report: Proposals for Pro-Growth Tax Reform, le Canada est au sixième rang en 2006 pour ce qui est du taux d’imposition réel du capital (figure 13).
Figure 13 : Taux d'imposition réel du capital, 36 pays industrialisés et pays en développement en plein essor, 2006 (p. 100 )
Source : Institut C.D. Howe, The 2006 Tax Competitiveness Report: Proposals for Pro-Growth Tax Reform, septembre 2006
Si notre rang s’est amélioré par rapport à 2005 où nous étions seconds, de nombreux témoins sont d’avis que le gouvernement fédéral doit intervenir pour offrir un régime fiscal plus compétitif aux entreprises. Selon eux, le taux d’imposition réel du capital a d’importantes retombées sur notre pays, d’autant plus que nous avons une économie ouverte qui dépend dans une large mesure des échanges internationaux et des marchés financiers mondiaux.
Le Mouvement des Caisses Desjardins a signalé qu’un taux d’imposition réel élevé restreint le nombre des investissements financièrement viables, puisqu’il faut un taux de rendement élevé pour qu’un projet se concrétise. Or, le manque d’investissements dans de nouveaux équipements et dans les technologies de pointe peut freiner la croissance de la productivité. Qui plus est, des taux d’imposition élevés risquent de rétrécir l’assiette fiscale en incitant les entreprises à transférer leur capital et leurs bénéfices dans des pays où le fardeau fiscal est moins lourd.
D’autres témoins, notamment la Chambre de commerce du Canada, ont fait valoir qu’un taux d’imposition réel du capital trop élevé peut tempérer l’investissement direct étranger (IDE) et, par voie de consequence, priver le pays des nouveaux emplois qui y sont souvent associés. D’après les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le Canada a bénéficié d’environ 25 p. 100 de toutes les entrées d’IDE en Amérique du Nord en 1990, mais sa part est aujourd’hui de moins de 10 p. 100 . La Business Tax Reform Coalition notamment a signalé au Comité que le Canada était un exportateur net d’IDE. Comme on le constate à la figure 14, depuis 2001 les Canadiens ont plus investi à l’étranger que les étrangers n’ont investi au Canada.
Figure 14 : Investissement direct étranger au Canada et investissement direct canadien à l'étranger, 1995 à 2005 (en millions de dollars)
Source : Statistique Canada, Tableau CANSIM 376-0015.
L’Association canadienne des fabricants de produits chimiques est d’avis que le Canada doit redevenir attrayant pour les investisseurs étrangers. L’Association canadienne des fabricants de produits chimiques, l’Institut canadien des comptables agréés et la Saskatchewan Chamber of Commerce nous ont dit que le Canada devrait émuler l’Irlande, qui a considérablement réduit l’impôt des sociétés et attiré ainsi un IDE relativement important, ce qui a fortement stimulé la croissance économique. Les Manitoba Chambers of Commerce ont précisés que l’Irlande avait aussi eu recours à un vrai partenariat éclairé de l’État, du patronat et des syndicats.
Les témoins ne sont pas tous convaincus qu’un abaissement de l’impôt des sociétés améliorera nécessairement notre compétitivité. Le Centre canadien de politiques alternatives a dit au Comité que des facteurs non financiers — comme l’offre de main-d’œuvre qualifiée, la proximité des marchés et les réseaux de transport — influaient aussi sur la localisation des entreprises et que le Canada était déjà relativement compétitif au niveau international.
Le Centre canadien de politiques alternatives, ainsi que d’autres comme la Confédération des syndicats nationaux et le Congrès du travail du Canada, pensent aussi que la réduction de l’impôt des sociétés ne se traduit pas nécessairement par une augmentation des dépenses d’équipement des entreprises, comme en témoignent d’ailleurs les récentes baisses de ces prélèvements. Comme on le voit à la figure 15, les baisses de l’impôt des sociétés depuis 1999 coïncident avec des bénéfices records des entreprises, mais aussi avec une baisse de leurs investissements dans les bâtiments, les machines et le matériel en proportion du produit intérieur brut (PIB) entre 1999 et 2005.
Figure 15 : Bénéfices des sociétés et investissements en machines et en matériel, en pourcentage du produit intérieur brut, 1998 à 2005
Source : Statistique Canada et calculs de la Bibliothèque du Parlement.
Le Congrès du travail du Canada prône des mesures incitatives ciblées sous la forme de subventions directes ou de crédits d’impôt à l’investissement temporaires pour encourager de nouveaux investissements, surtout dans le secteur manufacturier, tandis que les Métallurgistes unis recommandent que le gouvernement fédéral mette l’accent sur les mesures fiscales qui ciblent les industries offrant des emplois bien rémunérés qui sont exposées à la concurrence internationale au lieu de procéder à des réductions générales de l’impôt des sociétés. Des témoins ont par ailleurs fait remarquer que les réductions de l’impôt des sociétés amenuisent l’assiette fiscale du gouvernement fédéral, ce qui a un effet sur les sommes dont celui-ci dispose pour financer des programmes destinés à améliorer notre compétitivité.
Certains témoins comme First Call : BC Child and Youth Advocacy Coalition et le Social Planning Council of Winnipeg ont fait remarquer que les pays scandinaves se trouvaient dans le peloton de tête dans le Global Competitiveness Report du Forum économique mondial en dépit du fait que, dans l’ensemble, les taux d’imposition et les dépenses publiques y sont relativement élevés. Il importe de préciser cependant que ces pays font une distinction entre le revenu du capital et les autres revenus aux fins du calcul de l’impôt et que l’impôt sur le revenu du capital y est relativement faible.
2. Taux d’imposition des bénéfices des sociétés
On a recommandé au Comité de nouvelles réductions de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et du taux particulier qui s’applique aux petites entreprises, convaincus que cette mesure contribuerait à la compétitivité du Canada. Certains témoins souscrivent aux réductions générales de l’impôt des sociétés annoncées en mai 2006, mais beaucoup — dont le Conseil canadien des chefs d’entreprises, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Association canadienne de l’électricité, l’Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d’articles ménagers, le Canadian Retail Building Supply Council, l’Association canadienne de l’imprimerie, le Greater Kitchener Waterloo Chamber of Commerce, l’Association des banquiers canadiens, la Chambre de commerce de Toronto et la Toronto Financial Services Alliance — ont réclamé une accélération de la baisse de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Certains témoins comme la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne de l’industrie des plastiques, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et les Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont exigé de nouvelles réductions de l’impôt des sociétés et suggéré que celles-ci se situent entre 15 p. 100 et 17 p. 100 . D’autres préconisent l’élimination immédiate de la surtaxe des sociétés.
Le Congrès du travail du Canada est contre les réductions de l’impôt des sociétés annoncées en mai 2006 parce qu’à son avis l’argent que cette mesure libérera ne sera pas nécessairement investi dans les secteurs d’activité qui ont le plus besoin d’aide, mais profitera surtout aux actionnaires et aux dirigeants d’entreprises de certains secteurs.
Les témoins ont aussi parlé du projet de réduction du taux d’imposition des petites entreprises. L’Association canadienne de la construction et la St-John’s Board of Trade entre autres réclament de nouvelles réductions du taux d’imposition. La Corporation des associations de détaillants d’automobiles a dit au Comité que le taux actuel, qui diminue de façon linéaire pour les entreprises qui ont entre 10 et 15 millions de dollars de capital imposable engagé au Canada, est injuste envers les industries à forte intensité de capital. Par conséquent, on a proposé au Comité un taux d’imposition réduit pour toutes les sociétés de propriété privée ayant des revenus de moins de 50 millions de dollars.
Le plafond des revenus d’entreprise pouvant être assujettis au taux d’imposition des petites entreprises devant passer de 300 000 $ à 400 000 $ le 1er janvier 2007, la Société des comptables en management du Canada propose d’augmenter celui-ci de 100 000 $.
L’Association des banquiers canadiens notamment a dit au Comité que le gouvernement fédéral devrait chercher à convaincre les provinces d’éliminer l’impôt provincial sur le capital. Par ailleurs, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes, la Toronto Financial Services Alliance, le Conseil canadien des chefs d’entreprises et l’Association des banquiers canadiens pressent le gouvernement de réduire, voire d’éliminer, l’impôt sur le capital des institutions financières qui avait été imposé à titre temporaire en 1986 pour aider à réduire le déficit budgétaire du gouvernement fédéral.
4. Taux de la déduction pour amortissement
La structure des taux de la déduction pour amortissement (DPA), qui permet de déduire du revenu des entreprises le coût de certains biens d’équipement sur une période donnée, suscite beaucoup de préoccupations. La loi canadienne prévoit actuellement plus de 40 catégories de biens assorties de taux différents exprimés en pourcentage.
D’après certains témoins comme la Chambre de commerce du Canada, si les sociétés étaient autorisées à radier leurs investissements plus rapidement, elles seraient davantage enclines à investir dans des actifs susceptibles d’améliorer la productivité. Pour eux, il est essentiel que les taux de la DPA reflètent la véritable vie utile des actifs pour préserver la compétitivité des entreprises canadiennes.
D’autres témoins ont cependant fait valoir qu’il existe des cas où une telle approche serait impropre et que certains actifs d’équipement doivent donner droit à un amortissement accéléré pour stimuler l’investissement. De nombreux témoins ont parlé en particulier des taux de la DPA qui devraient s’appliquer aux investissements dans les technologies de production, lesquelles ont de fortes répercussions sur la productivité et la compétitivité des entreprises canadiennes.
La Business Tax Reform Coalition et l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques réclament un amortissement linéaire sur deux ans des technologies de production. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante propose que les entreprises soient autorisées à passer en charges (ce qui revient à un taux de DPA de 100 p. 100 ) jusqu’à 100 000 $ l’année d’achat d’un moyen de production.
Certains témoins, notamment le Conseil canadien des chefs d’entreprises, la Business Tax Reform Coalition et les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, ont fait ressortir la nécessité d’accélérer l’amortissement des biens d’équipement dans le secteur manufacturier pour stimuler les investissements propres à produire des gains de productivité dans ce secteur, aux prises avec l’augmentation des coûts des intrants, un dollar canadien relativement élevé et une vive concurrence de la part des marchés émergents. L’Association canadienne de l’industrie des plastiques, par exemple, prône un taux de DPA sur deux ans applicables aux biens d’équipement manufacturier neufs, tandis que l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et J.D. Irving, Limited proposent un taux de DPA linéaire de 50 p. 100 pour le matériel de fabrication et de transformation.
Les témoins ont aussi parlé de la règle voulant qu’un actif ne puisse être amorti qu’à partir du moment où il est prêt à être mis en service et donc pas nécessairement l’année d’achat. Pour les Manufacturiers et Exportateurs du Canada et J.D. Irving, Limited, entre autres, l’élimination de cette règle encouragerait l’investissement dans des projets d’immobilisation qui exigent des dépenses considérables sur une longue période, mais ne rapportent pas à court terme. En outre, J.D. Irving, Limited a dit aussi que la règle de la demi-année — une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui limite la déduction pour amortissement d’un actif dans l’année d’acquisition ou de première utilisation de l’actif à la moitié du taux qui serait normalement autorisé — devrait être éliminée pour réduire le risque et augmenter le rendement des fortes dépenses d’équipement.
Des témoins ont proposé de bonifier les taux de la DPA pour les investissements écologiques. L’Union des producteurs agricoles estime que les investissements en biens d’équipement agricoles qui ont des effets bénéfiques sur l’environnement devraient profiter d’un taux de DPA de 40 p. 100 . L’Alliance canadienne du camionnage prône l’introduction de taux de DPA accélérés permettant d’acquérir des camions à émissions quasi nulles, sous réserve d’une disposition de réexamen pour faire en sorte que cette technologie se répande rapidement. L’Association des produits forestiers du Canada prône un taux de DPA accéléré pour encourager les investissements dans les technologies de cogénération à partir de la biomasse et les investissements dans le domaine de la réduction des émissions.
Pour sa part, l’Association canadienne de l’électricité estime que les « compteurs intelligents » qui permettent de sensibiliser le consommateur aux prix élevés habituellement associés aux heures de pointe de la consommation d’électricité — et l’infrastructure connexe devraient donner droit à un taux de DPA de 45 p. 100 à l’égard des logiciels et micrologiciels et des éléments connexes de technologies de l’information et de 12 p. 100 à l’égard du matériel informatique. On a aussi proposé un taux de DPA de 12 p. 100 pour le matériel neuf de transmission et de distribution de l’électricité. En outre, Direct Energy a proposé la création d’une nouvelle catégorie de biens pour les systèmes de gestion axée sur la demande qui aident les particuliers à réduire leur consommation d’énergie.
Certains témoins, comme le Pembina Institute et la Coalition du budget vert, prônent une déduction du taux de DPA de 100 p. 100 dont bénéficient actuellement les biens d’équipement liés à l’exploitation des sables bitumineux de manière à le ramener au taux applicable aux biens utilisés dans l’exploitation pétrolière et gazière classique. L’amortissement accéléré des projets d’exploitation des sables bitumineux avait été consenti pour stimuler l’investissement à un moment où les cours du pétrole étaient faibles; comme la technologie relative aux sables bitumineux a considérablement progressé et que les cours actuels du pétrole sont suffisamment élevés pour encourager l’investissement dans les projets d’exploitation des sables bitumineux, certains estiment que ce taux de DPA accéléré n’est plus justifié. Le Pembina Institute propose d’allouer les recettes fiscales générées par l’élimination du taux de DPA accéléré aux investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.
L’Association canadienne de l’imprimerie réclame une révision des taux de la DPA de son secteur pour les aligner sur ceux dont bénéficient ses concurrents américains. L’Association des chemins de fer du Canada et l’Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer ont elles aussi fait valoir que les sociétés de chemins de fer et les sociétés de location canadiennes se trouvent désavantagées sur ce plan par rapport à leurs homologues américaines.
La Centrale des caisses de crédit du Canada a dit au Comité que, pour assurer une meilleure correspondance entre le régime fiscal des recettes tirées de la location-bail de cellules à grain et le taux de la DPA qui s’applique à l’achat de ces cellules, celles-ci devraient figurer dans la catégorie 10, laquelle appelle un taux de DPA de 30 p. 100 . La Canada West Equipment Dealers Association a proposé de porter à 40 p. 100 le taux de la DPA pour tous les achats de machines agricoles neuves et l’Association of Equipment Manufacturers réclame elle aussi une accélération de l’amortissement dans le secteur agricole, tout comme dans les secteurs des forêts, des mines et des services publics, de manière à permettre l’amortissement intégral d’équipement neuf en trois ans.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante pense que les entreprises devraient être autorisées à passer en charges la première tranche annuelle de 75 000 $ des coûts en capital, tandis que le Conseil canadien du commerce de détail propose d’autoriser les détaillants à radier la totalité de leurs dépenses en ordinateurs, en matériel informatique et en logiciels l’année de l’achat. La Chambre de commerce de Québec estime que les petites et moyennes entreprises employant moins de 100 salariés devraient être autorisées à déduire la totalité de leurs dépenses en matériel et équipements informatiques liés à la production.
Enfin, l’Association canadienne du gaz a recommandé de porter à 8 p. 100 le taux de la DPA afférent aux pipelines de distribution du gaz naturel et l’Association canadienne des constructeurs d’habitations réclame la possibilité de passer en charges les coûts de portage (coûts du maintien d’inventaires, tels que les paiements d’intérêts).
5. Taxes d’accise et droits de douane
Les taxes d’accise et droits de douane comprennent la taxe sur les produits et services (TPS), les taxes sur l’énergie (comme la taxe d’accise sur l’essence), les droits de douane sur les importations et les autres taxes d’accise et droits (comme le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien). Les témoins nous ont présenté plusieurs propositions à ce sujet.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, l’Association des vignerons du Canada, la Nova Scotia Home Builders Association, l’Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et le Conseil canadien du commerce de détail souscrivent à l’idée de ramener la TPS à 5 p. 100 , mais certains témoins ont fait remarquer que le coût de cette mesure pourrait avoir des répercussions sur les autres décisions budgétaires du gouvernement. L’Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d’articles ménagers estime pour sa part que la réduction du taux de la TPS ne doit pas se faire aux dépens d’autres réductions d’impôt, comme l’impôt sur le revenu des particuliers.
Certains témoins ont signalé que, ajoutée à la taxe d’accise fédérale sur le carburant, la récente augmentation des cours du pétrole nuisait à la compétitivité de leur industrie. Par exemple, Air Canada, WestJet, l’Association du transport aérien du Canada, l’Association du transport aérien international, l’Air Transport Association of America et la Tourism Industry Association du Yukon prônent tous la suppression de la taxe d’accise sur le carburant aviation. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante réclame une baisse de 1,5 cent le litre de la taxe d’accise sur l’essence et demande que celle-ci soit calculée sur le prix de base de l’essence, mais non sur la taxe d’accise fédérale et la taxe provinciale.
Le budget fédéral de 2006 a augmenté les taxes d’accise sur les produits du tabac et l’alcool de manière que le prix de détail taxes comprises de ces produits ne change pas à la suite de la réduction d’un point de la TPS. L’Association des brasseurs du Canada s’est dite préoccupée par cette augmentation, car elle nuit dans une certaine mesure à une industrie déjà aux prises avec la stagnation et un traitement injuste des produits bon marché du secteur de l’alcool et du tabac du fait que la taxe d’accise est calculée sur le volume et non le prix.
En outre, l’Association des distillateurs canadiens/Spirits Canada a dit au Comité que la structure actuelle de la taxe d’accise fédérale compromettait la compétitivité du marché canadien de l’alcool de bouche en raison entre autres de l’emploi d’unités de mesure non normalisées et de la complexité des taux. Par conséquent, on prône l’imposition de droits d’accise sur l’alcool de bouche en fonction de degré d’alcool et non du processus de fabrication. Par ailleurs, l’Association des vignerons du Canada demande instamment que le taux de la taxe d’accise fédérale sur le vin soit ramené à 56,2 cents le litre.
La Société canadienne du cancer et l’Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada proposent d’augmenter les taxes fédérales sur le tabac, par exemple de 10 $ sur chaque cartouche de 200 cigarettes, et de prévoir un niveau d’imposition équivalent sur le tabac à rouler et les bâtonnets de tabac.
L’Association canadienne de l’immeuble et l’Association canadienne des constructeurs d’habitations ont signalé au Comité que les seuils de prix donnant droit à la remise de TPS sur la vente de maisons neuves n’avaient pas été révisés depuis la création de la TPS en 1991 et devraient être indexés. L’Association canadienne de l’immeuble conseille aussi de modifier les conditions à respecter pour que des travaux soient considérés comme une « rénovation majeure » aux termes de la Loi sur la taxe d’accise afin d’inclure la création d’un appartement accessoire.
La Corporation des associations de détaillants d’automobiles a dit au Comité que, si un concessionnaire achète un véhicule d’occasion d’un particulier, la TPS s’applique, mais que si un particulier vend sa voiture à un autre particulier, elle ne s’applique pas. Pour remédier à cette anomalie qui paraît injuste, on nous a proposé trois solutions : supprimer la TPS sur la vente de tous les véhicules d’occasion, imposer la TPS sur la vente de tous les véhicules d’occasion ou rétablir le crédit théorique de taxe sur les intrants au profit des concessionnaires.
Certains témoins comme la Manitoba Hotel Association, le Conseil ontarien du tourisme et la Tourism Industry Association du Yukon, ont parlé de l’élimination du programme de remboursement aux visiteurs de la TPS/taxe de vente harmonisée annoncée par le gouvernement fédéral. Ils pressent le gouvernement fédéral de revenir sur sa décision parce qu’ils appréhendent les conséquences fâcheuses de cette décision.
L’Association canadienne des aliments de santé et l’Association de ventes directes du Canada estiment que leurs produits devraient être exempts de TPS. La première a dit au Comité que les retombées favorables de cette mesure l’emporteraient sur la dépense fiscale une fois comptabilisées les économies en dépenses de santé. En ce qui concerne les produits de santé naturels, on a insisté sur l’importance d’accorder à la Direction des produits de santé naturels de Santé Canada un financement suffisant et stable lui permettant de bien s’acquitter de ses responsabilités.
L’Association canadienne de l’électricité a signalé au Comité que les promoteurs de parcs éoliens doivent acquitter la TPS sur les loyers qu’ils paient aux propriétaires fonciers enregistrés aux fins de la TPS, situation considérée comme injuste par comparaison avec les règles qui s’appliquent aux promoteurs de projets concernant d’autres ressources naturelles. On nous a proposé une modification de la Loi sur la taxe d’accise pour exempter ces promoteurs du paiement de la TPS sur ces loyers.
Le Toronto District School Board réclame le remboursement intégral de la TPS aux conseils scolaires, ce qui dégagera des fonds bien nécessaires pour les écoles et réduira le fardeau administratif associé au système actuel de remboursements mensuels. On a aussi affirmé que c’était là une question d’équité, puisque les municipalités, entre autres, bénéficient déjà du remboursement intégral de la TPS acquittée sur leurs achats. Le groupe Face of Poverty Consultation propose la suppression de la part de la TPS dans la taxe de vente harmonisée de la Nouvelle-Écosse sur les biens de première nécessité pour les familles comme les vêtements pour enfants et les services publics de base.
L’Association des bibliothèques de recherche du Canada a dit au Comité que les bibliothèques universitaires bénéficiaient d’un remboursement intégral de la TPS payée sur les livres et sur les abonnements à des périodiques contenant une certaine proportion d’annonces publicitaires. Étant donné qu’une grande partie des revues savantes sont maintenant offertes sur support électronique, l’Association propose que l’on modifie l’article 259.1 de la Loi sur la taxe d’accise pour étendre le remboursement intégral de la TPS aux revues savantes sur support électronique.
L’Association de ventes directes du Canada propose que le démarchage, qui permet la perception préalable de la TPS/TVH par les entreprises de vente directe et supprime la nécessité de s’inscrire aux fins de la TPS, s’applique aussi aux entrepreneurs indépendants qui agissent comme agent de vente.
L’Association of Canadian Airport Duty-Free Operators a fait valoir au Comité les difficultés auxquelles le secteur des boutiques hors-taxes s’est trouvé confronté ces dernières années, notamment avec la guerre en Irak et les règles à venir sur les documents requis pour entrer aux États-Unis associées à l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental. Elle demande par conséquent de porter à 250 $ et 500 $ respectivement le montant à droit nul pour les séjours à l’étranger de 24 et de 48 heures et d’instituer une double limite quantitative pour les spiritueux et pour le vin et la bière.
Certains témoins, notamment l’Association des hôtels du Canada et l’Association de l’industrie touristique du Canada, demandent instamment la réduction ou l’élimination du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. D’après les témoins, ce droit a rapporté bien davantage au gouvernement fédéral que ce qui a été dépensé au titre des services de sécurité dans les aéroports.
Enfin, la Commission consultative de la fiscalité indienne recommande l’adoption de mesures qui augmenteraient les revenus des Premières Nations, comme d’étendre à davantage de réserves la TPS des Premières Nations. La Société Makivik et l’Administration régionale Kativik estiment qu’il y aurait lieu de tenir compte du coût de la vie particulièrement élevé des résidants du nord du Canada dans le crédit de TPS.
6. Imposition des gains en capital et des dividendes
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a fait valoir au Comité que le plafond de 500 000 $ de l’exonération cumulative des gains en capital n’avait pas été modifié depuis 1985 et avait donc perdu sa valeur en termes réels. Elle recommande de le porter à 1 million de dollars par la voie d’augmentations successives de 100 000 $ sur cinq ans.
Par ailleurs, plusieurs témoins, notamment la Corporation des associations de détaillants d’automobiles, la Chambre de Commerce de Québec et l’Association des propriétaires de Québec Inc., soutiennent qu’un propriétaire d’entreprise devrait être autorisé à différer l’impôt sur les gains en capital afférents à la cession de son entreprise à son fils ou sa fille, pratique déjà autorisée dans le cas du transfert d’entreprises agricoles sous réserve de certaines conditions. La Corporation des associations de détaillants d’automobiles est d’avis aussi que ces transferts d’entreprises devraient donner droit à une exonération cumulative des gains en capital de 5 millions de dollars.
L’Union des producteurs agricoles a pour sa part demandé que l’on porte à 1 million de dollars la déduction des gains en capital afférents au transfert d’une entreprise agricole en exploitation.
L’Association canadienne des constructeurs d’habitations, la Chambre de commerce de Vancouver et l’Institut des fonds d’investissement du Canada ont fait valoir qu’un investisseur devrait pouvoir différer le paiement de l’impôt sur les gains en capital afférents à la vente d’un actif quand le produit de la vente est rapidement réinvesti. Le Toronto Real Estate Board et l’Association des biens immobiliers du Canada ont formulé une recommandation similaire au sujet des biens de placement. L’Association canadienne du capital de risque et d’investissement a pour sa part proposé que l’on autorise les actionnaires canadiens à différer l’impôt sur les gains en capital résultant de l’unification transfrontalière de sociétés.
Certains témoins comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association des banquiers canadiens souscrivent à la réduction du taux d’imposition applicable aux dividendes des grandes sociétés et pressent le gouvernement fédéral d’encourager les provinces à adopter des mesures analogues.
Enfin, certains témoins ont exprimé des réserves au sujet de la structure des fiducies de revenu. La Fédération nationale des retraités et citoyens âgés, par exemple, soutient qu’on mesure mal les distributions des fiducies de revenu et demande que le gouvernement fédéral voie à établir une distinction entre les distributions prélevées sur les capitaux propres et les distributions de revenus.
Certains témoins comme l’Association canadienne des fabricants de produits chimiques ont indiqué au Comité que le Canada était maintenant un exportateur net d’investissement direct étranger et que les dépenses d’équipement par salarié sont moins élevées au Canada qu’aux États-Unis, en Chine et dans d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Pour ce qui est d’attirer l’investissement étranger au Canada, les témoins ont mis en relief l’importance d’un régime fiscal compétitif et parlé à cet égard des prélèvements libératoires sur les revenus de placement destinés à des investisseurs étrangers résidents. Les témoins ont mentionné les résultats d’une étude réalisée par l’Institut C.D. Howe suivant laquelle il existerait une forte corrélation entre l’augmentation de l’investissement direct étranger et l’élimination des prélèvements libératoires sur les paiements d’intérêt et de dividendes aux parties apparentées et aux parties non apparentées. Les auteurs de l’étude concluent que la suppression des prélèvements libératoires sur les intérêts et dividendes ferait augmenter les dépenses d’équipement au Canada d’environ 28 milliards de dollars et les revenus des Canadiens de plus de 7,5 milliards de dollars par an.
Le Tax Executives Institute, Inc. préconise la négociation et la mise en œuvre rapides d’une disposition dans la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis pour éliminer les prélèvements libératoires sur les paiements d’intérêt et de dividendes à des parties apparentées et à des parties non apparentées. Apparemment, les États-Unis ont récemment négocié des dispositions en ce sens avec d’autres partenaires commerciaux, dont le Royaume-Uni, le Japon, le Mexique, l’Australie et les Pays-Bas.
D’autres témoins — dont la Chambre de commerce du Canada, les Chambres de commerce du Manitoba, l’Institut canadien des comptables agréés et l’Association des banquiers canadiens — ont soumis une proposition plus étroite et sont d’avis que les prélèvements libératoires sur les paiements d’intérêt entre investisseurs au Canada et aux États-Unis doivent être supprimés par la voie de la négociation de traités ou, à tout le moins, que les prélèvements libératoires imposés par le Canada sur les paiements d’intérêt entre entités non apparentées devraient être supprimés au moyen de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu.
8. Autres questions d’ordre fiscal
L’Association canadienne des compagnies d’assurance mutuelles a dit au Comité que les sociétés étrangères d’assurances I.A.R.D. en activité au Canada profitent souvent de dispositions fiscales d’autres pays, notamment de nombreux pays d’Europe, qui leur permettent de constituer des réserves en franchise d’impôt pour remplir leurs obligations en cas de catastrophe. Il a donc été proposé d’instituer des dispositions analogues au Canada pour que les compagnies canadiennes se trouvent sur ce plan à égalité avec leurs concurrents étrangers.
L’Association de ventes directes est d’avis qu’il faut modifier certains programmes comme le régime d’assurance-emploi pour réduire la récupération des prestations quand le revenu augmente de manière à encourager les prestataires de ces programmes à gagner un revenu d’appoint en établissant leur propre entreprise de vente directe.
L’Association canadienne du capital de risque et d’investissement a fait savoir au Comité que la société à responsabilité limitée était la forme d’organisation la plus courante parmi les sociétés d’investissement fermées américaines, mais que les autorités fiscales canadiennes ne reconnaissent pas son caractère d’intermédiaire, si bien que beaucoup d’investisseurs américains boudent le marché canadien. L’Association recommande que les gestionnaires de fonds canadiens soient autorisés à produire une déclaration de revenus collective pour le compte de tous leurs investisseurs étrangers qui n’ont pas à payer d’impôt, parce que beaucoup de grands consortiums internationaux de capitaux ne peuvent pas investir dans les pays qui exigent la production d’une déclaration de revenus.
La Horse Racing Alliance of Canada a dit au Comité que les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu n’étaient pas équitables envers l’industrie canadienne des courses de chevaux, ce qui porte atteinte à sa position concurrentielle par rapport aux autres industries canadiennes du sport et du divertissement et par rapport à ses homologues américains. En effet, si les pertes d’exploitation d’une entreprise sont généralement intégralement déductibles des autres sources de revenus à la condition que l’entreprise présente des perspectives raisonnables de profit, l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu plafonne le montant des pertes que les agriculteurs à temps partiel — c’est-à-dire des contribuables dont l’entreprise agricole, y compris l’entretien de chevaux de course, n’est pas la principale source de revenus — peuvent déduire de leurs autres revenus. Ainsi, les éleveurs de chevaux de course peuvent déduire au plus 8 750 $ de pertes de leurs revenus d’autres sources une année donnée. On nous a proposé de recommander une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu pour soustraire les contribuables qui élèvent ou entretiennent des chevaux de course à l’application de l’article 31.
Toujours au chapitre de la déductibilité des pertes, l’Union des producteurs agricoles a dit au Comité que les exploitants forestiers privés étaient eux aussi touchés par l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu. En effet, leurs récoltes de bois se font à intervalles qui peuvent aller jusqu’à 50 ou 60 ans pour respecter les pratiques d’exploitation durable, mais ils doivent néanmoins engager des dépenses régulières pour l’entretien de leurs boisés. Par conséquent, il arrive souvent que leurs revenus d’entreprise ne soient pas suffisants pour en déduire leurs dépenses aux fins de l’impôt sur le revenu. Comme ces exploitants sont considérés comme des agriculteurs à temps partiel aux fins de l’article 31 de la Loi, ils sont limités quant au montant qu’ils peuvent déduire de leurs revenus d’autres sources. Qui plus est, comme ils enregistrent des revenus élevés certains exercices, leur fardeau fiscal ces années-là est très lourd. Étant donné que cette situation décourage l’exploitation durable des boisés, on recommande que le gouvernement fédéral envisage de permettre aux exploitants de boisés privés d’étaler leur revenu imposable sur 10 à 20 ans et de les exempter de l’application de l’article 31.
L’Association canadienne de la construction recommande que le fait de conduire un véhicule de fonction en provenance et à destination d’une résidence ne soit pas considéré comme un avantage imposable sous réserve de certaines conditions.
Enfin des témoins ont commenté l’iniquité de traitement entre les impôts que doivent les contribuables à l’Agence du revenu du Canada et les remboursements que doit cette dernière aux contribuables. Aux dires de La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de la Chambre de commerce du Canada, il faudrait rétablir l’équité et le taux d’intérêt devrait être le même dans les deux cas.
Le Comité estime que le climat des affaires — fiscalité, accès au capital, réglementation, incitatifs à faire des travaux de recherche et développement, à innover et à former les salariés, ententes commerciales et accès aux marchés —doit encourager les entreprises à prendre des décisions propres à accroître leur prospérité, la productivité de leurs travailleurs et la croissance de la productivité du pays. Pour nous, des entreprises prospères, des travailleurs productifs et les gains de productivité sont les clés de la compétitivité.
De ce point de vue, nous pensons que le gouvernement fédéral doit agir pour stimuler les dépenses en capital des entreprises, aider les employeurs à former leurs salariés, soutenir l’industrie et négocier un accès sûr aux marchés durant les négociations commerciales internationales, voir à ce que les entreprises puissent se procurer les capitaux dont elles ont besoin pour croître, prospérer et rester compétitives, et encourager la recherche, le développement et l’innovation. Il importera ensuite de prévoir un examen régulier de toutes les mesures fédérales en la matière pour faire en sorte que le Canada soit perçu comme compétitif par rapport au reste du monde et le soit effectivement.
Le Comité estime que, à tout le moins, les taux de la déduction pour amortissement doivent répondre à trois conditions : les catégories de biens similaires doivent être traitées de manière équitable; les taux pratiqués au Canada doivent être analogues aux taux pratiqués aux États-Unis et dans d’autres pays; les taux doivent au moins refléter la vie utile des biens. Nous estimons par ailleurs important de prévoir un examen régulier de ces taux pour vérifier qu’ils demeurent conformes aux trois conditions précitées.
Comme on l’a dit, ce sont là des conditions minimales. Cependant, si nous voulons vraiment faire de la compétitivité un objectif prioritaire, il importe alors de procéder à une révision complète des taux de la déduction pour amortissement, car la démarche ponctuelle actuelle laisse à désirer. Nous pensons aussi que, dans le cas des biens d’équipement importants du point de vue environnemental, on ne peut pas se contenter d’étaler l’amortissement sur la vie utile du bien et il serait préférable de prévoir un amortissement accéléré. En conséquence et à la lumière des commentaires que le ministre des Finances a formulés devant lui le 23 novembre dernier sur les taux de DPA qui tiennent compte de la vie utile du bien, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 24
Que le gouvernement fédéral effectue d’ici le 30 juin 2007 un examen complet des taux de la déduction pour amortissement pour déterminer si les catégories de biens similaires sont traitées de manière équitable, si les taux pratiqués au Canada sont analogues à ceux qui sont pratiqués dans d’autres pays et si les taux reflètent la vie utile des biens. Le gouvernement devrait aussi envisager la suppression de la règle du « prêt à être mis en service » et de la règle de la demi-année, ainsi que la possibilité d’abaisser à 25 p. 100 le taux de déduction pour amortissement pour les projets d’exploitation des sables bitumineux
À la suite de cet examen, le gouvernement devrait, au plus tard le 31 octobre 2007, faire savoir si un amortissement accéléré permettrait d’accroître la productivité. S’il en arrive à cette conclusion, il faudrait modifier le taux de déduction pour amortissement.
Par ailleurs, le gouvernement devrait, au plus tard le 31 octobre 2007, permettre d’amortir sur une période inférieure à leur durée utile les biens qui respectent l’environnement, de même que les équipements ferroviaires qui réduisent la pollution sonore, les vibrations et les nuisances connexes. L’amortissement accéléré devrait être offert temporairement, pour encourager l’adoption rapide des technologies nécessaires.
Les taux de la déduction pour amortissement devraient être revus au moins une fois tous les deux ans.
Nous avons insisté au chapitre deux sur l’importance de soins de santé de haute qualité et d’une population instruite, facteurs qui nous apparaissent prioritaires pour que les Canadiens jouissent d’une qualité de vie élevée et que notre pays soit compétitif. Le fait que les universités, les collèges, les conseils scolaires et les hôpitaux ne bénéficient pas d’un remboursement intégral de la TPS et que la TPS sur les revues savantes n’est pas remboursée risque de porter atteinte à la qualité de l’éducation et des services de santé offerts aux Canadiens. En conséquence, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 25
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à offrir un remboursement intégral de la TPS aux universités, aux collèges, aux conseils scolaires et aux hôpitaux et à l’égard des revues savantes.
Le Comité estime que l’on ne devrait pas donner suite à la proposition d’abaissement à 5 p. 100 de la taxe sur les produits et services. Nous sommes d’accord avec l’avis donné par l’OCDE, dans son Étude économique du Canada, à savoir que les taxes sur la valeur ajoutée permettent de percevoir des revenus avec plus d’efficience que les impôts sur le revenu des sociétés et des particuliers, car l’assiette est plus large et l’effet dissuasif sur le travail, l’épargne et l’investissement moindre. Nous sommes également d’avis que l’effet budgétaire d’une telle mesure limiterait indûment les autres décisions que pourrait prendre le gouvernement fédéral. Dans cette optique et à la lumière des commentaires que nous a faits le ministre des Finances dans son témoignage du 23 novembre dernier sur la proposition de réduction de la TPS, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 26
Que le gouvernement fédéral ne modifie pas la Loi sur la taxe d’accise dans le but d’abaisser à 5 p. 100 le taux de la taxe sur les produits et services.
De plus, le Comité estime que notre régime fiscal devrait se caractériser par l’équité, ce qui comprend un traitement identique des impôts payables par les contribuables et des remboursements payables par l’Agence du revenu du Canada. Nous pensons, en particulier, que le taux des intérêts que doivent les contribuables qui ne paient pas leurs impôts à temps ou qui les calculent incorrectement devrait être identique au taux des intérêts que doit l’Agence du revenu du Canada lorsque celle-ci ne verse pas les remboursements d’impôts à temps ou les calculent incorrectement. Dans cette optique, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 27
Que le gouvernement fédéral modifie les lois et règlements pertinents pour que le taux d’intérêt s’appliquant aux arriérés d’impôts des contribuables et aux remboursements dus par l’Agence du revenu du Canada soit identique.
Enfin, si le Comité ne formule pas de recommandations sur les autres aspects de l’imposition des entreprises qui ont été portés à son attention, nous pressons le gouvernement fédéral d’étudier les mémoires détaillés et parfois même techniques qui lui ont été remis afin de déterminer si les propositions qui y figurent ont de la valeur et méritent d’être mises en œuvre.
L’INNOVATION, LA RECHERCHE ET L’ACTIVITÉ DES ENTREPRISES
Dans une économie du savoir, la productivité et la compétitivité sont fonction de la rapidité du changement et de la masse de connaissances et de compétences acquises chez les travailleurs, qui, à leur tour, constituent la base des progrès technologiques. En veillant à ce qu’il y ait des encouragements adéquats et un climat approprié, on peut accroître la capacité d’innovation d’un pays et par là même en accélérer la productivité et en améliorer la compétitivité.
Même si les secteurs privé et public entreprennent tous deux des activités de recherche-développement (R et D), le changement technologique découle en partie des mesures prises par les entreprises privées pour réaliser des profits. Mais la technologie peut être impalpable et n’est pas nécessairement rattachée à un endroit, à un produit ou à une personne en particulier. En outre, certaines technologies peuvent être reproduites à un coût très bas, voire presque nul.
Dans bien des cas, il est impossible de conserver l’exclusivité des idées novatrices par des moyens juridiques ou technologiques. En règle générale, les entreprises privées qui investissent dans la R et D ne peuvent donc pas profiter de tous les avantages de la nouvelle technologie qu’elles ont mise au point. La partie de la technologie qui n’appartient pas exclusivement à l’inventeur tombe dans le domaine public.
C’est faute de pouvoir profiter de tous les avantages de sa R et D et de ses innovations technologiques que, de l’avis des économistes, le secteur privé investit généralement moins dans la R et D que ce qui serait socialement optimal et que le rôle des pouvoirs publics a généralement consisté à fournir une aide fiscale ou des subventions afin que les dépenses en R et D du secteur privé atteignent un niveau plus souhaitable socialement.
1. La recherche, le développement et la croissance de la productivité
Le Comité s’est laissé dire qu’il y a une forte corrélation entre la R et D et la croissance de la productivité, ce qui donne à penser que, si l’on accroissait les activités et la capacité de R et D au Canada, cela créerait probablement de nouveaux débouchés et améliorerait la compétitivité. Des témoins, notamment l’Université du Manitoba et l’Université Queen’s, ont fait remarquer que, par rapport à la majorité des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada investit relativement moins en R et D. La figure16 montre qu’en 2004 la dépense intérieure brute du Canada en R et D représentait 2 p. 100 du PIB, soit moins que la moyenne des pays de l’OCDE.
Figure 16 : Dépenses intérieures brutes en R et D en pourcentage du PIB pour quelques pays de l’OCDE, 2004
Note : (1) 2003.
Source : Organisation de coopération et de développement économiques, principaux indicateurs de la science et de la technologie, juin 2006.
2. La recherche - développement financées par les pouvoirs publics
Le gouvernement fédéral apporte une aide substantielle à la recherche fondamentale réalisée dans les universités et les hôpitaux universitaires du Canada, et le Comité a appris qu’une forte proportion de la recherche au Canada s’effectue dans le secteur public. Par exemple, l’Université McGill nous a informés que le Canada dépense plus en recherche universitaire en pourcentage du PIB que tout autre pays du Groupe des sept. L’Université Queen’s a pour sa part précisé qu’en 2004-2005 les recherches menées par des universités canadiennes se sont chiffrées à près de neuf milliards de dollars, soit plus du tiers des sommes investies par an en recherche au Canada.
Selon l’Association des universités et collèges du Canada, grâce aux investissements réalisés au cours des dernières années par les gouvernements fédéral et provinciaux et par les universités, le Canada ne court plus le risque de subir un exode des cerveaux. Au contraire, il profite aujourd’hui d’un afflux de cerveaux. L’Association a précisé au Comité que cette réussite tient à divers appuis du gouvernement fédéral :
- les organismes subventionnaires fédéraux financent des projets qui donnent lieu à de nouvelles idées, améliorent la compréhension et donnent naissance à de nouvelles applications;
- le Programme des chaires de recherche du Canada, le programme des Bourses d’études supérieures du Canada et d’autres programmes de subventions individuelles administrés par les trois organismes subventionnaires fédéraux permettent d’attirer des chercheurs de premier ordre, de les maintenir en poste et d’assurer leur perfectionnement;
- la Fondation canadienne pour l’innovation et Industrie Canada, par l’entremise de CANARIE, financent l’infrastructure de recherche de pointe;
- le Programme des coûts indirects contribue au soutien que les universités accordent aux chercheurs.
L’Association canadienne pour les études supérieures, entre autres, a recommandé de continuer d'accroître fortement le financement des trois conseils subventionnaires fédéraux — le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH). Le Consortium canadien pour la recherche a souligné que toute hausse des budgets des conseils subventionnaires fédéraux égale ou inférieure au taux d’inflation ne permettrait pas au Canada de demeurer compétitif.
La Fédération canadienne des sciences humaines et sociales a fait valoir qu’il fallait que le financement des conseils de recherche fédéraux progresse à un taux supérieur au taux d'inflation. Le CRSNG a précisé qu'il fallait investir davantage pour tirer pleinement parti des ressources dans le domaine de la recherche dont jouit le Canada sur le plan humain et sur le plan de l'infrastructure et que, d'ici 2009-2010, il faudrait investir 400 millions de dollars par an de plus dans la recherche. Le Conseil national des cycles supérieurs a prôné des hausses de financement de 110 millions de dollars pour le CRSNG et de 75 millions de dollars pour les IRSC.
L’Association canadienne des professeures et professeurs d'université a recommandé une majoration du financement sans restriction des recherches disponible par l'entremise des trois organismes subventionnaires fédéraux, afin de protéger l'intégrité et l'indépendance de la recherche universitaire. Pour sa part, l’Université Laval a estimé que les budgets centraux des conseils subventionnaires fédéraux devraient être haussés pour atteindre un niveau permettant de stopper l’exode des chercheurs et de donner la possibilité à un nombre croissant d'étudiants de suivre des études supérieures.
L’Université de l'Île-du-Prince-Édouard a proposé que soit augmenté le financement des trois conseils subventionnaires de sorte qu'ils puissent financer complètement les projets que des groupes d'experts jugent dignes de l'être; le Comité a appris que la moitié des projets proposés sont actuellement rejetés et que ceux qui sont acceptés ne sont pas entièrement financés.
La Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) a indiqué au Comité qu'après ses derniers grands concours sa capacité d'investir en recherche de pointe sera presque épuisée. Par conséquent, elle a demandé, à l’instar de Recherche Canada : une alliance pour les découvertes en santé, l’Association des facultés de médecine du Canada et le Hospital for Sick Children, un financement supplémentaire d'au moins un milliard de dollars pour la période 2007-2010. Par ailleurs, le Conseil canadien des chefs d'entreprises et l’Université Laval ont soutenu que le gouvernement fédéral devait accroître le mandat de la FCI ainsi que sa base de financement.
Le Seneca College of Applied Arts and Technology a pressé le gouvernement de bonifier son aide financière aux conseils subventionnaires, en l'assortissant de l'obligation de réserver des fonds aux instituts et écoles polytechniques afin de stimuler la recherche appliquée. Pour d'autres, comme l’Alberta Association of Colleges and Technical Institutes, l’Atlantic Provinces Community College Consortium, le Red River College of Applied Arts, Science and Technology et le Yukon College, les instituts techniques ou collèges devraient avoir un meilleur accès aux programmes fédéraux de recherche et d'innovation.
Les témoins ont aussi fait savoir au Comité que les petites universités ne recevaient pas leur juste part du financement fédéral au titre de la recherche et de l'innovation et certains, notamment l’Association of Nova Scotia University Teachers et l’Université du Manitoba, ont recommandé que le gouvernement s’attaque aux iniquités entre régions sur le plan du financement de la recherche.
Le Consortium canadien pour la recherche a indiqué au Comité que le gros du financement au titre de la recherche provenant des programmes fédéraux va aux sciences naturelles, au génie et aux sciences de la santé plutôt qu'aux sciences humaines. La Fédération canadienne des sciences humaines et sociales nous a confirmé que près de 90 p. 100 des quelque cinq milliards de dollars d'investissement fédéral direct en recherche universitaire est consacré aux sciences naturelles, au génie et aux sciences de la santé.
La National Association of Indigenous Institute of Higher Learning a fait valoir que le gouvernement fédéral devait veiller à ce que les établissements contrôlés par les Premières nations aient accès à toutes les subventions et à tout le financement spécial (subventions de recherche et chaires de recherche) qui sont offerts aux collèges et aux universités ordinaires. L’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario a prôné une augmentation du financement fédéral destiné aux chercheurs en sciences infirmières, tandis que l’Université de Montréal a proposé que l'on autorise les Canadiens bénéficiaires de bourses à utiliser ce financement pour étudier dans des universités étrangères et que de telles bourses soient créées pour les étudiants étrangers afin d’encourager l'expansion de réseaux internationaux.
L’Université McMaster a recommandé que soit maintenu et élargi le financement au titre du Programme des chaires de recherche du Canada et que soient créées des chaires d'étude consacrées à l'innovation en matière d'apprentissage et d'éducation, modelées sur le Programme des chaires de recherche du Canada.
Des témoins, dont l’Association des universités et collèges du Canada, l'Association des bibliothèques de recherche du Canada, l’Université Queen’s, l’Association des facultés de médecine du Canada et le Hospital for Sick Children, ont proposé que le gouvernement fédéral consacre aux coûts indirects de la recherche universitaire 40 p. 100 des fonds qu'il verse à la recherche subventionnée. Le Conseil national de cycles supérieurs a prôné un taux de financement de 65 p. 100 pour le budget fédéral de 2007-2008, et l’Université McMaster a fait valoir que le gouvernement fédéral devrait acquitter la totalité des coûts indirects de recherche.
La Société canadienne du cancer, la Fondation des charités de santé du Canada et la Fondation des maladies du cœur du Canada, entre autres, estiment que le gouvernement fédéral devait appuyer les organismes caritatifs en assumant les coûts indirects des programmes de recherche.
Fort conscient de la gamme d’instruments par lesquels le gouvernement fédéral investit en recherche fondamentale et des sommes investies au fil des années, des témoins ont souligné la nécessité de mettre en place un cadre de responsabilité clair afin d'évaluer le rendement des investissements fédéraux en R et D. Le Collectif en faveur des sciences et de la technologie (CFST), par exemple, a proposé que le gouvernement fédéral évalue, par la voie d’un nouveau cadre national et prospectif relatif aux sciences et à la technologie (S et T), l’intérêt pour la société des investissements qu'il effectue en S et T et l'efficacité des mécanismes d'investissement employés. Intuit Canada a recommandé de son côté que le gouvernement fédéral examine la façon dont chaque agence ou programme fédéral peut utiliser les partenariats conclus entre les secteurs public et privé pour améliorer l'exécution des programmes fédéraux.
Polytechnics Canada a estimé qu'il fallait rationaliser le financement de la recherche et s’axer sur les investissements qui répondent aux besoins du marché. Precarn Incorporated a prôné un investissement différentiel au titre de la S et T dans les secteurs où cela aura le plus d'incidence sur la R et D industrielle et sur le plan commercial. Le Comité a également appris que, même s'il est crucial que le gouvernement fédéral ait une base de recherche efficace, le mandat des établissements de recherche fédéraux devrait être clarifié et il faudrait réinvestir dans les établissements qui permettent au gouvernement fédéral d’assumer ses responsabilités sur le plan de la réglementation, de répondre aux urgences et d’appuyer les initiatives du secteur privé.
Le Centre de recherche et d'innovation d'Ottawa a fait valoir que le gouvernement fédéral devait augmenter le financement accordé aux programmes de subventions de recherche afin de s'occuper de la commercialisation à toutes les étapes de la recherche. Pour sa part, la Coalition for Canadian Astronomy a pressé le gouvernement fédéral de remanier son approche en matière de financement scientifique pour faire en sorte que la priorité soit donnée aux disciplines ayant donné des résultats. L’Université de l’Alberta a maintenu que les choix de politique gouvernementale ainsi que les investissements publics devaient stimuler l'innovation en érigeant des passerelles entre universités et industries.
L’Association canadienne des institutions de santé universitaires a laissé entendre que le gouvernement fédéral devait tenir compte des caractéristiques propres aux centres et aux hôpitaux d'enseignement canadiens, ainsi que de leurs instituts de recherche, de même que du rôle que ceux-ci jouent dans le processus de commercialisation. Fort du succès des programmes actuels de vaccination, BIOTECanada a recommandé que le gouvernement fédéral continue d'investir 100 millions de dollars par an dans ces programmes et 100 autres millions chaque année au titre de nouvelles initiatives.
Après avoir précisé que le Canada est la seule nation arctique sans université arctique, le Comité national canadien pour l’Année polaire internationale a recommandé vivement la mise sur pied d'établissements d'enseignement dans le Nord canadien. Il a également été question d'améliorer les centres et les plates-formes de recherche dans le Nord canadien.
La Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère a milité pour un accroissement du financement fédéral destiné aux recherches universitaires et aux laboratoires fédéraux dans le but de résoudre les défis environnementaux.
L’Association canadienne des carburants renouvelables et l’Institut canadien des produits pétroliers ont prôné une participation accrue du gouvernement fédéral aux efforts en R et D, en partenariat avec le secteur privé, afin de développer et de faire progresser le biocarburant au Canada.
Hydrogène & Piles à combustible Canada, pour sa part, a fait valoir que le gouvernement fédéral devait investir dans la R et D sur les technologies liées à l'hydrogène et aux piles à combustible autant que ce à quoi s'est engagée l'industrie pour la période 2006-2015, soit 130 millions de dollars par an. Le Comité a appris entre autres que cette technologie pouvait assainir l'air, créer des emplois axés sur l'innovation et réduire les gaz à effet de serre.
L’Association des chemins de fer du Canada a fait valoir que, à défaut d'éliminer la taxe d'accise sur le carburant diesel pour locomotives, le gouvernement fédéral devrait créer un fonds de développement des technologies ferroviaires afin de faciliter la création, l'acquisition et l'utilisation de nouvelles technologies visant à atténuer les émissions et à économiser le carburant pour locomotives.
Des entreprises canadiennes d'aérospatiale, dont MDA, COMDEV, Télésat et Bristol Aerospace, ont informé le Comité qu’un Plan spatial pour le Canada avait été approuvé en 1994. On nous a signalé qu'il fallait mettre en place un processus de consultation pour renouveler et rajeunir ce plan.
Pour Génome Canada, la génomique peut offrir de véritables solutions à des problèmes bien réels de la vie quotidienne et a demandé un financement fédéral de 380 millions de dollars pour les trois prochaines années. Génome British Columbia et Génome Prairies, financés en partie par Génome Canada, ont également affirmé que la génomique pouvait résoudre de réelles difficultés, dans des domaines comme les soins de santé et l'agriculture, et ont appuyé la demande de financement de Génome Canada.
Le Fraser Valley KAIROS Group a pressé le gouvernement fédéral d'appuyer et de financer entièrement l'Indice canadien du bien-être, qui pourrait servir à élaborer des politiques et à évaluer l'efficacité des dépenses de programmes et des impôts sous l'angle du bien-être.
Le Conseil canadien des ingénieurs a, de son côté, estimé nécessaire d'accroître le financement des études sur le marché du travail afin de cerner les secteurs où il y a pénurie de compétences et les compétences qui seront nécessaires pour assurer la compétitivité future du Canada.
3. La recherche et développement financée par le secteur privé
Le Comité a appris que, pour ce qui est de la R et D effectuée par le secteur privé, le Canada est en retard par rapport à d'autres pays industrialisés et qu'elle est essentiellement axée sur le développement et la commercialisation de produits, ce que certains considèrent comme de la recherche appliquée.
À l’instar de Precarn Incorporated, des témoins ont prôné la création de mesures incitatives supplémentaires visant à encourager la R et D ainsi que l'innovation dans le secteur privé; on a notamment suggéré que le fédéral appuie le secteur privé par des moyens autres que des encouragements monétaires, en identifiant des modèles ayant fait leurs preuves et en encourageant leur utilisation.
Des témoins ont fait savoir au Comité que le gouvernement fédéral devait veiller à ce que toutes ses politiques et règles, notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle, tiennent dûment compte des efforts de commercialisation et des objectifs en matière d'innovation du pays. Canada's Research-Based Pharmaceutical Companies (Rx&D) a fait savoir que le gouvernement fédéral devait mieux comprendre l'incidence des exigences liées à la réglementation imposées par la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, et a laissé entendre que ces deux entités causent des incohérences dans la réglementation et découragent l'adoption de produits novateurs. Merck Frosst Canada a proposé que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale en matière d'innovation qui viserait la R et D dans le domaine des sciences de la vie et crée un contexte de réglementation propice à l'innovation et à la commercialisation par le secteur privé.
Des témoins ont débattu, par ailleurs, de la question des règles concernant la propriété intellectuelle au Canada et de la nécessité d'un régime efficace et compétitif dans ce domaine, notamment pour ce qui est de la protection des données et du rétablissement de la durée des brevets. Le Comité a appris que le Canada n'est pas doté d'un régime de protection des données compétitif par rapport aux autres pays et qu'il est donc plus difficile pour les entreprises pharmaceutiques canadiennes d'attirer des investissements étrangers que pour leurs homologues étrangères. Canada's Research-Based Pharmaceutical Companies (Rx&D) a pressé le gouvernement fédéral de modifier immédiatement la réglementation sur la protection des données de manière à assurer cette protection pendant huit ans, ce qui stimulerait l’innovation.
Bon nombre des témoins qu'a entendus le Comité ont estimé qu'il fallait améliorer le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). La Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien des chefs d'entreprises, Manufacturiers et Exportateurs du Canada ainsi que ses divisions de Colombie-Britannique et de l'Ontario, de même que l’Association canadienne de l'industrie des plastiques, l'Association des produits forestiers du Canada et le Business Group for Improved Federal SR&ED Tax Credits ont recommandé que ces crédits d'impôt soient remboursables pour toutes les entreprises, étant donné que les sociétés sous contrôle étranger, les sociétés ouvertes ou les entreprises structurées comme des partenariats ne peuvent tirer pleinement parti des avantages du crédit d'impôt si elles ne disposent pas d'un revenu imposable suffisant. Certains ont fait savoir que cette proposition encouragerait encore plus les entreprises canadiennes, notamment les petites et grandes entreprises ouvertes, ainsi que les entreprises canadiennes appartenant à des firmes étrangères, à faire de la R et D au Canada.
Le Comité a entendu diverses autres suggestions concernant l'élargissement des types de dépenses admissibles au crédit d'impôt pour la RS&DE. Canada's Research-Based Pharmaceutical Companies (Rx&D) et Merck Frosst Canada ont recommandé que la recherche en sciences sociales soit considérée comme une dépense admissible, tandis que d’autres, comme Manufacturiers et Exportateurs du Canada, ont proposé que les activités au titre de la R et D menées sur la base de partenariats internationaux soient mieux reconnues. D'autres encore ont proposé que le crédit d'impôt pour la RS&DE s’applique aussi aux dépenses engagées pour des activités comme l’obtention de brevets, le prototypage et les tests de produits.
L’Union des producteurs agricoles a recommandé que les agriculteurs puissent se prévaloir du crédit d'impôt à l'investissement en RS&DE pour certaines activités de R et D, et l’Université de l'Île-du-Prince-Édouard a appuyé l’inclusion des études de marché dans les dépenses admissibles au titre de ce crédit d'impôt pour la RS&DE.
La Chambre de commerce du Canada, les Comptables en management accrédités du Canada et d’autres estiment que les sociétés par actions devraient être autorisées à utiliser leur crédit d'impôt pour RS&DE non utilisé pour compenser d'autres taxes et prélèvements fédéraux comme les retenues sur la paye. On a également proposé que la période de 10 ans du report du crédit d'impôt soit prolongée.
Entre autres suggestions relatives au crédit d'impôt pour RS&DE, provenant notamment de BIOTECanada et de l’Association canadienne de l'électricité, citons le relèvement du plafond des dépenses admissibles au titre de la R et D à dix millions de dollars; l'augmentation des seuils de capital et de revenu imposables utilisés pour établir l'admissibilité au remboursement du crédit et la possibilité de transférer le crédit à des sociétés à responsabilité limitée.
4. L’accès au capital entrepreneurial et la commercialisation
Quelques témoins ont fait ressortir la nécessité d’accroître la vitesse à laquelle les idées nouvelles découlant de la R et D financée par les secteurs public et privé sont transformées en produits commercialisés. Le Comité s’est fait dire qu’un ingrédient clé dans la commercialisation de nouvelles technologies est l’accès au capital de risque et au savoir-faire en gestion pour les entreprises qui démarrent.
On a expliqué au Comité que les investisseurs providentiels — c’est-à-dire des investisseurs privés qui sont souvent eux-mêmes des entrepreneurs ayant bien réussi — qui entrent en jeu aux premières étapes du développement et de la commercialisation d’un produit peuvent fournir aux entreprises qui démarrent du capital de risque et du savoir-faire, deux ingrédients essentiels à la réussite des entreprises innovatrices émergentes. Le Centre de recherche et d’innovation d’Ottawa a préconisé un crédit d’impôt de 30 p. 100 pour les investissements des investisseurs providentiels dans les jeunes entreprises admissibles. Il a fait valoir que cette proposition pourrait considérablement améliorer le taux de formation de capital et de réussite commerciale des entreprises canadiennes en début de croissance.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et l’Association médicale canadienne ont proposé que le gouvernement fédéral permette aux entrepreneurs d'emprunter à même leur Régime enregistré d’épargne retraite pour financer leur entreprise, comme ils le feraient avec un régime d’accession à la propriété et un Régime d'encouragement à l'éducation permanente.
L’Association des comptables généraux accrédités du Canada, l’Université Laval et d’autres ont fait remarquer qu'il est nécessaire d'augmenter le financement fédéral au titre de la commercialisation des nouvelles technologies, surtout dans les universités, les collèges et les établissements de recherche. L'Association des collèges communautaires du Canada a recommandé la création d'un fonds d'aide pour la R et D et pour la commercialisation réservé aux collèges et instituts afin de consolider les capacités d'innovation et de commercialisation de la recherche appliquée qu'effectuent ces établissements.
Polytechnics Canada et le Seneca College of Applied Arts and Technology ont pressé le gouvernement fédéral de fournir un financement aux projets de recherche appliquée, au développement de la capacité et à des chaires de commercialisation dans les écoles polytechniques, en ciblant tout particulièrement les activités encourageant les partenariats avec le monde des affaires.
L’Université de l'Île-du-Prince-Édouard a recommandé que le gouvernement fédéral élabore un programme pour les chaires d'entreprenariat canadiennes afin d'encourager le développement de produits, les études de marché, la gestion commerciale des entreprises qui démarrent et des pratiques exemplaires touchant à l'élaboration et au fonctionnement des réseaux d'investisseurs providentiels.
L’Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer a fait valoir que le Programme de démonstration du transport durable des marchandises et le Programme d'encouragement au transport des marchandises sont utiles pour la commercialisation de la recherche sur le transport de marchandises et devraient être maintenus et financés à un plus haut niveau.
Le Collectif en faveur des sciences et de la technologie et le Conseil canadien des chefs d'entreprises ont proposé que le gouvernement fédéral crée un office des partenariats pour la commercialisation chargé d'examiner les diverses propositions relatives à des programmes de commercialisation.
Pour ce qui est de la commercialisation et du financement des entreprises qui démarrent, le Mouvement des caisses Desjardins a laissé entendre que la création de fonds de capital de risque transfrontaliers avec les États-Unis pourrait profiter aux investisseurs et aux entreprises de haute technologie du Canada. Les entreprises en démarrage canadiennes pourraient avoir accès plus facilement aux capitaux et aux marchés américains, et les investisseurs canadiens pourraient profiter de l’expérience des gestionnaires de capital de risque américains.
Le Mouvement des caisses Desjardins, l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement et BIOTECanada ont cependant évoqué un obstacle dans le régime fiscal canadien qui rend ces partenariats transfrontaliers coûteux et difficiles à établir, à savoir le fait que les fonds de capital de risque américains sont souvent structurés en sociétés à responsabilité limitée, qui n’existent pas au Canada; de plus, le fait que le Canada ne reconnaît pas ces sociétés américaines en vertu de la convention fiscale conclue avec les États-Unis décourage les sociétés de capital de risque américaines à investir dans des sociétés canadiennes de technologie en démarrage.
On a recommandé que les avantages de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée américaines. On a rappelé au Comité que les investisseurs américains en capital de risque peuvent investir n’importe où au monde. Les jeunes entreprises canadiennes de technologie, par contre, ont besoin d’un meilleur accès au capital de risque et au savoir-faire américains dans ce domaine afin de pouvoir grandir et prospérer. Le gouvernement fédéral devrait donc constituer un groupe de travail conjoint représentant les pouvoirs publics et le secteur visé pour étudier et proposer des mesures axées sur le marché, comme l’élimination des obstacles à l’entrée des capitaux étrangers découlant de la réglementation, pour encourager la croissance et la compétitivité du secteur canadien du capital de risque.
On nous a fait savoir que le programme de sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) avait grandement contribué au développement et à la stabilisation du secteur canadien du capital de risque. Dans certaines périodes de ralentissement économique, les SCRT auraient rassemblé la majeure partie du nouveau capital de risque au Canada. De plus, elles fournissent environ la moitié de ce capital.
GrowthWorks a déclaré au Comité que, par habitant, l’actif sous forme de capital de risque au Canada représente 40 p. 100 de ce qu'il est aux États-Unis. Nous avons également appris que l'offre annuelle de nouveaux capitaux de risque au Canada a dégringolé entre 2001 et 2005, passant de 4,5 à 2,2 milliards de dollars.
GrowthWorks Capital Ltd. et GrowthWorks Atlantic Ltd. ont recommandé de porter à 1 500 $ le plafond du crédit d'impôt dont peuvent se prévaloir ceux qui investissent dans une SCRT, ce qui correspond à un investissement de 10 000 dollars et permet d'assurer une source constante de capital de risque au pays. VenGrowth estime pour sa part que ce montant doit être porté à 2 250 dollars, ce qui représente un investissement de 15 000 dollars. L’Association of Labour Sponsored Investment Funds et ENSIS Growth Funds ont demandé que les investisseurs puissent réclamer le crédit d'impôt à l'investissement au titre des SCRT pour tout investissement à concurrence de la cotisation annuelle maximale aux REER, laquelle passera graduellement de 18 000 dollars en 2006 à 22 000 dollars en 2010.
Le Comité s'est également fait dire que les coopératives ont de la difficulté à obtenir des capitaux propres. Les coopératives canadiennes sont importantes pour l'économie et les collectivités rurales, surtout dans les secteurs financier et agricole. Quelques témoins — dont la Fédération canadienne des coopératives de travail, la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, the Co-operators Group Limited, le Conseil canadien de la coopération et la Canadian Co-operative Association — ont recommandé l'adoption d'un régime d'investissement coopératif fédéral, inspiré d'un régime adopté au Québec en 1985. Le régime proposé accorderait une déduction fiscale aux membres et aux employés de la coopérative qui en achèteraient des actions privilégiées. Il faudrait également rétablir l'Initiative à l'appui de l'économie sociale et constituer un nouveau partenariat public-privé —axé sur l'Initiative de développement coopératif — pour encourager la création de coopératives et d'autres entreprises axées sur la collectivité.
Dans le rapport qu’elle a publié en 2005, La prospérité ligotée par une réglementation excessive, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante chiffre à au moins 33 milliards de dollars par an ce que doivent dépenser les entreprises canadiennes pour respecter les règlements. Réparti par employé, ce coût est relativement plus important pour les petites entreprises, dont la plupart doivent répondre aux mêmes exigences que les grandes entreprises.
Malgré les mesures qu’il a prises, comme l’initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie et l'initiative PerLE, le gouvernement fédéral devrait, de l'avis de plusieurs témoins, faire plus pour alléger les lourdeurs associées au respect de la réglementation. La Chambre de commerce du Canada a proposé que le gouvernement fédéral entreprenne une analyse coûts-avantages de tous ses règlements envisagés et actuels; la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a recommandé, pour sa part, que le gouvernement fédéral donne rapidement suite à ses engagements de réduction de la bureaucratie afin de mesurer l'incidence de la réglementation sur l'ensemble de la fonction publique et qu’il annonce ses cibles de réduction. Afin de réduire les lourdeurs administratives, la Chambre de commerce de l'Ontario a prôné l'établissement d'un cadre quinquennal, conjointement avec les administrations provinciales et territoriales et les municipalités, qui viserait la réduction de la bureaucratie. Ce cadre devrait s’assortir de jalons et inclure une disposition de réexamen quinquennal dans les nouveaux règlements.
La Conférence canadienne des arts a proposé un cadre de responsabilité moins contraignant, mais suffisamment rigoureux pour les bénéficiaires de financement dans le domaine des arts et de la culture; le Conseil des Viandes du Canada et Maple Leaf Foods Inc. ont prôné, quant à eux, une réglementation actualisée, souple et directe pour l’agroalimentaire et plus de transparence pour les trois ordres de gouvernement.
La Chambre de commerce de Québec a également recommandé que le gouvernement fédéral réduise les barrières interprovinciales au commerce.
Des témoins, notamment l’Association des banquiers canadiens et la Chambre de commerce du Canada, ont fait valoir que le Canada devrait avoir un organe de réglementation des valeurs mobilières unique. Le Comité a appris qu'ainsi l'interprétation et l'application des règles seraient plus uniformes dans le pays, ce qui diminuerait les coûts de conformité et d'administration. La Chambre de commerce de l'Ontario a souligné que le Canada est le seul pays du Groupe des Sept à ne pas être doté d'un organe de réglementation des valeurs mobilières unique.
Le Comité a également appris que le chevauchement des régimes fiscaux entre divers ordres de gouvernement constitue un frein pour les entreprises et les contribuables. Entreprises Bell Canada Inc., l’Institut canadien des comptables agréés et d’autres ont fait savoir que l'harmonisation de la TPS fédérale avec les taxes de vente provinciales permettrait de réduire les coûts et le fardeau administratif, car les entreprises n'auraient à traiter qu'avec une seule autorité fiscale et à respecter qu’une seule législation fiscale. Le gouvernement fédéral a été pressé de prendre l’initiative de négocier avec les provinces dans le but d'en arriver à cette harmonisation.
Globalement, le Comité est d’avis que les investissements dans la recherche, le développement et l’innovation donneront des rendements supérieurs à l’investissement initial. Nous estimons que ces investissements seront d’autant plus importants que le pays s’efforce d’augmenter sa productivité de telle manière que les Canadiens jouissent du niveau de vie qu’ils souhaitent et que le Canada devienne aussi compétitif qu’il le désire.
Même si les investissements fédéraux en recherche et développement ont été considérables ces dernières années, le Comité estime — à mesure que le pays progresse et cherche à améliorer sa compétitivité — que les organismes de toutes tailles et de tous genres dans toutes les régions du pays doivent être en mesure d’obtenir du gouvernement fédéral le financement nécessaire en matière de recherche. Dans cette optique et à la lumière des commentaires que le ministre des Finances nous a faits le 23 novembre dernier concernant notamment les investissements publics ciblés et améliorés en recherche et développement, une stratégie globale en matière de sciences et technologie, l’accès aux capacités de création et d’application de la technologie présentes dans les collèges communautaires, le regroupement des mécanismes de financement de la recherche et l’examen des conseils subventionnaires canadiens mené par Industrie Canada, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 28
Que le gouvernement fédéral augmente son appui à la recherche par le truchement de tous ses conseils subventionnaires et organismes de recherche et consacre aux coûts indirects de la recherche 40 p. 100 des sommes qu’il affecte à la recherche qu’il subventionne. Il devrait également majorer le budget de base des Instituts de recherche en santé du Canada de 350 millions de dollars sur trois ans.
Qu’il fasse en sorte que ses conseils subventionnaires et organismes de recherche tiennent compte des préoccupations des collèges et universités de petite taille au moment d’affecter des fonds pour que ces derniers ne soient pas victimes de discrimination.
En outre, les institutions de toutes les régions du Canada devraient bénéficier d’un financement appréciable, et l’on devrait reconnaître le rôle que pourraient jouer les collèges — en particulier en ce qui concerne la recherche appliquée — en leur attribuant une part appropriée des fonds consacrés à la recherche. Il faudrait également établir s’il est possible de créer des chaires de recherche du Canada pour les collèges dans les territoires canadiens.
Le Comité estime que le Canada doit exploiter au maximum toutes les occasions qu’il a de devenir un chef de file en matière d’innovation. À notre avis, nous avons actuellement un avantage en astronomie, domaine qui présente toutes sortes d’applications commerciales. Même si des conseils subventionnaires et des organismes de recherche ont fourni une aide à ce secteur par le passé, nous croyons qu’il faut consacrer un financement ciblé au Plan à long terme pour l’astronomie et l’astrophysique au Canada, pour que le pays demeure un leader mondial et profite des retombées commerciales du projet. Dans cette optique, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 29
Que le gouvernement fédéral consacre 235 millions de dollars sur sept ans au Plan à long terme pour l’astronomie et l’astrophysique au Canada.
Le Comité estime qu’il faut remanier le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ce dernier est certes un bon moyen d’encourager le secteur privé à se lancer dans des activités de recherche et développement propices à une amélioration de la productivité et de la compétitivité, mais il n’est valable que si l’on peut s’en prévaloir facilement et utilement. Pour cette raison, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 30
Que le gouvernement fédéral, après avoir consulté les intéressés, remanie le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour que le secteur privé effectue des travaux de recherche et développement sur grande échelle. Les changements nécessaires devraient être appliqués au plus tard le 30 juin 2007.
Le Comité estime qu’il est important pour nos entreprises qu’elles aient accès à des capitaux suffisants et d’un coût approprié pour croître et prospérer, surtout les petites entreprises et les entreprises en démarrage. Nous savons que l’on pense souvent que ces dernières présentent plus de risques, ce qui est d’ailleurs vrai, ce qui explique qu’elles aient plus de mal à obtenir du financement à un coût abordable. Conscient du rôle que jouent les sociétés de capital de risque de travailleurs pour ce qui est de l’accès au capital de risque, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 31
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour porter à 1500 $ le crédit d’impôt à l’égard des fonds d’investissement des travailleurs.
Le Comité estime que les coopératives jouent un rôle vital, surtout dans les collectivités rurales et dans les secteurs financier, agricole et autres. Nous sommes conscients, toutefois, que, comme les entreprises en démarrage, elles ont souvent de la difficulté à obtenir les capitaux nécessaires. Nous croyons que le gouvernement fédéral doit les aider à cet égard et c’est pour cela que le Comité recommande :
RECOMMANDATION 32
Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec le secteur coopératif, crée un plan d’investissement coopératif et élabore une version modifiée de l’Initiative de développement coopératif qui aille au-delà de 2008. Entre-temps, les services consultatifs de l’Initiative devraient recevoir davantage de fonds.
De l’avis du Comité, le microcrédit pourrait beaucoup accroître les débouchés de tous ceux, qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent ou ne veulent obtenir du financement des services financiers traditionnels. Dans certains cas, les services financiers traditionnels hésitent à octroyer des prêts relativement modestes, et, dans d’autres, ils hésitent en raison des risques que présente l’emprunteur ou le projet. Parfois aussi, l’emprunteur ne veut pas faire affaire avec les services financiers traditionnels. L’existence d’organismes de microcrédit peut accroître la capacité de toutes ces personnes d’apporter une précieuse contribution aux monde des affaires ou à la société. Dans cette optique, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 33
Que le gouvernement fédéral crée une mesure fiscale encourageant l’investissement dans les projets de microcrédit.
Le Comité juge que, même si la recherche, le développement et l’innovation sont utiles par eux-mêmes, il est urgent de s’occuper de commercialisation. Un des aspects de la commercialisation, c’est l’accès au capital de risque, dont nous avons traité plus haut. À cet égard, nous appuyons les efforts déployés par le gouvernement fédéral en matière de commercialisation et encourageons les entreprises canadiennes à adhérer à des partenariats canado-américains et bénéficier du financement et de l’expertise qui s’y rattachent. Dans cette optique et à la lumière des commentaires que le ministre des Finances a formulés dans son témoignage du 23 novembre dernier sur les partenariats en commercialisation et la convention fiscale conclus par le Canada et les États-Unis, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 34
Que le gouvernement fédéral accélère l’examen de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis. Cet examen devrait porter en particulier sur la reconnaissance au Canada des sociétés par actions à responsabilité limitée américaines.
Le Comité est conscient que, dans notre économie de plus en plus mondialisée, la circulation des capitaux est perçue en général comme constructive, dans la mesure où les capitaux peuvent aller là où ils sont le plus productifs. L’existence de paradis fiscaux — pays où les impôts sur le revenu ou sur les profits sont généralement faibles ou nuls — a pour effet que les décisions d’investir peuvent dépendre uniquement du désir d’échapper au fisc. Il peut en résulter un amoindrissement des investissements, une baisse des revenus fiscaux pour les pouvoirs publics et une compétitivité moindre pour les pays qui ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux. C’est pour cette raison que le Comité recommande :
RECOMMANDATION 35
Que le gouvernement fédéral élimine l’usage des paradis fiscaux afin que toutes les sociétés, toutes les entreprises et tous les particuliers paient leur juste part d’impôts.
En outre, le Comité est d’avis que, pour que les entreprises soient aussi productives et compétitives que possible, la réglementation doit répondre à des critères d’efficience, même si elle représente un outil précieux pour la protection de la santé et de la sécurité et la préservation de l’environnement. Nous sommes conscients des efforts du Conseil consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie et du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente et estimons que leurs recommandations sont fondées.
De même, le Comité estime que la productivité des entreprises serait également meilleure si les barrières au commerce interprovincial/territorial étaient réduites, voire éliminées complètement. À son avis, ces barrières posent toutes sortes de problèmes, notamment pour la mobilité de la main-d’œuvre. C’est pour cela qu’il faut louer les efforts bilatéraux que déploient la Colombie-Britannique et l’Alberta ainsi que l’Ontario et le Québec afin de réduire les barrières commerciales qui les séparent. Dans cette optique et compte tenu des commentaires que le ministre des Finances a formulés le 23 novembre dernier sur l’allègement de la paperasserie pour les entreprises, sur l’élimination des règlements superflus et coûteux, sur la bureaucratie et sur un cadre législatif axé sur les principes visant à guider les organes de réglementation et à la lumière des discussions sur l’élimination des obstacles internes au commerce, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 36
Que le gouvernement fédéral entreprenne une analyse coûts-avantages complète de ses règlements, nouveaux et actuels, ainsi que de leurs effets cumulatifs pour vérifier que ces derniers présentent des avantages qui compensent nettement les coûts d’observation des entreprises. Cette analyse devrait être terminée au plus tard le 31 décembre 2007.
Que le gouvernement fédéral assume aussi un rôle de leadership et entame en priorité des négociations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’éliminer les barrières inutiles au commerce interprovincial/territorial.
Nous estimons certes qu’une réglementation intelligente est nécessaire dans tous les secteurs, mais à notre avis elle est particulièrement urgente dans le domaine des valeurs mobilières. Il nous semble que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent privilégier un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. À cet égard, nous apprécions les efforts du Conseil des ministres responsable de la réglementation des valeurs mobilières et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières; nous appuyons la conclusion du Comité de personnes averties, selon lequel il faut examiner la structure de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, et celle du comité Crawford, d’après lequel il faut instituer un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Estimant que le Canada ne doit pas continuer à être le seul pays du Groupe des Sept sans organisme unique de réglementation des valeurs mobilières et compte tenu de l’opinion qu’a exprimée le ministre des Finances le 23 novembre dernier à propos d’un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 37
Que le gouvernement fédéral conclue une entente avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet de la mise sur pied d’un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au plus tard le 31 mars 2007. Ce dernier devrait être opérationnel au plus tard le 30 juin 2007.
LE COMMERCE INTERNATIONAL ET L’AIDE INTERNATIONALE
De nombreux observateurs croient que la mondialisation a des retombées positives sur la croissance et la productivité. L’intégration des marchés mondiaux accroît les débouchés commerciaux des produits, tandis que la transmission internationale de l’information sur les marchés et la mobilité de la main-d’œuvre accélèrent le rythme de la création et du transfert du savoir. De plus, les pressions concurrentielles liées au commerce international pourraient inciter les entreprises à consacrer plus de ressources à l’accroissement de leur productivité.
En outre, étant donné que le monde est de plus en plus interrelié et que, pour des raisons morales, on a tendance à se concentrer sur l’allègement de la pauvreté, la précarité extrême dans laquelle se trouvent certains pays en développement pourrait aboutir à une insécurité accrue dans le monde, à des menaces pour la santé publique et à une dégradation de l’environnement, ce qui pourrait finir par nuire à la prospérité et à la compétitivité du Canada.
Un certain nombre de témoins étaient d’avis que la mondialisation et le commerce international créent à la fois des défis et des débouchés pour les entreprises canadiennes. Le Conseil des Viandes du Canada a affirmé que le Canada devait faire preuve de leadership et remettre en route les négociations entamées par l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) dans le cadre du Cycle de Doha; on a également recommandé de poursuivre avec détermination des négociations en vue de conclure des accords commerciaux bilatéraux, en raison de la suspension du Cycle de Doha, et de prendre des mesures visant à éliminer les dispositions permettant les recours commerciaux dans l’Accord de libre-échange américain.
Des témoins se sont dits inquiets de la façon dont le libre-échange en matière de biens et services au niveau international touche actuellement l’économie canadienne. Par exemple, le Congrès canadien du travail a dit qu’il s’inquiétait de l’incidence de la crise du secteur manufacturier — en partie attribuable à une intensification de la concurrence internationale — sur les emplois bien rémunérés. L’Union des producteurs agricoles a, pour sa part, souligné que l’ouverture des marchés, notamment, avait exercé des pressions à la baisse sur les marges bénéficiaires des entreprises agricoles.
Elle a aussi soutenu que les propositions débattues lors du Cycle de Doha avant la suspension des négociations n’amélioreraient pas les prix des denrées agricoles ni l’accès aux marchés étrangers pour les agriculteurs canadiens. Il faudrait, nous a-t-on dit, que l’on en arrive lors des négociations de l’OMC à maintenir un accès réel et transparent aux marchés et à faire en sorte que les secteurs assujettis à une gestion de l’offre ne fassent pas l’objet d’une réduction des droits hors contingent ni d’une augmentation des contingents tarifaires. On a également recommandé que l’entente finale empêche les pays de l’OMC de contourner des règles qu’ils auraient eux-mêmes acceptées.
La Confédération des syndicats nationaux a fait savoir que l’absence de normes minimales en matière d’environnement et de travail dans les accords commerciaux exacerbe les pressions que subissent certains secteurs de l’économie canadienne qui doivent faire face à une intensification de la concurrence de la part des économies émergentes. Le gouvernement fédéral a été pressé de veiller à ce qu’il y ait une réciprocité réelle dans les relations commerciales avec les autres pays.
L’Association of Canadian Publishers a exhorté le gouvernement fédéral à ratifier le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui prévoit des protections supplémentaires des droits d’auteur jugées nécessaires dans une économie axée sur l’information, notamment des droits d’auteur concernant les bases de données et les programmes informatiques ainsi que les droits des auteurs de contrôler la diffusion, la location et la communication au public de leurs œuvres.
Le Fraser Valley KAIROS Group a fait savoir au Comité que le Canada devait réduire sa dépendance économique à l’égard des États-Unis. Par conséquent, on a proposé d’encourager la diversification du marché par la voie d’un crédit d’impôt destiné aux entreprises œuvrant dans le développement de nouveaux marchés, surtout en Europe, en Amérique du Sud et en Extrême-Orient.
Des témoins ont évoqué le niveau de vie du Canada et l’ont comparé à la qualité de vie dans des pays moins fortunés. On nous a affirmé que de grandes améliorations des conditions de vie et des conditions socioéconomiques des populations les plus pauvres de la planète seraient avantageuses pour notre pays, notamment sur le plan de la sécurité dans le monde, et que nous tirerions une satisfaction morale en nous acquittant de nos responsabilités internationales.
Le Comité s’est fait dire qu’une forte proportion de la population mondiale connaît une pauvreté extrême, ce qui entraîne la mort de 50 000 personnes par jour. La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada nous a informés que, tous les ans, plus de 500 000 femmes meurent à la suite de complications dues à leur grossesse ou à leur accouchement. Action Canada pour la population et le développement a fait observer qu’une personne meurt de faim toutes les 3,6 secondes.
De nombreux témoins, dont Vision mondiale Canada, RÉSULTATS Canada, le British Columbia Council for International Cooperation, le Conseil canadien pour la coopération internationale, le Saskatchewan Council on International Cooperation, Action Canada pour la population et le développement, l’Association québécoise des organismes de coopération internationale, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, Health Partners International of Canada, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, l’Association canadienne de santé publique, la Canadian Co-operative Association et KAIROS : Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, ont exhorté le gouvernement fédéral à maintenir son engagement envers les objectifs du Millénaire pour le développement. On a préconisé de consacrer au moins 0,7 p. 100 du produit intérieur brut du Canada à l’aide étrangère d’ici 2015. Des témoins ont aussi observé que le Canada devrait augmenter son financement à l’aide publique au développement dans une proportion variant entre12 p. 100 et 18 p. 100 par an de façon à atteindre cette cible. Action Canada pour la population et le développement a déclaré au Comité que cinq pays européens ont déjà atteint cet objectif.
Des témoins, comme RÉSULTATS Canada, le British Columbia Council for International Cooperation et le Saskatchewan Council for International Cooperation ont appuyé l’adoption du projet de loi C-293, Loi concernant l’aide au développement fournie à l’étranger, qui garantit que l’aide canadienne au développement à l’étranger est axée sur la réduction de la pauvreté et est compatible avec un développement durable et les normes et valeurs canadiennes. Pour certains, même si le Canada dépense plus au titre de l’aide étrangère, le gouvernement fédéral doit veiller à accorder son aide de façon efficiente et responsable dans l’optique d’un allègement de la pauvreté mondiale.
D’autres témoins ont souligné la nécessité d’améliorer la santé des populations pauvres et d’accroître le niveau d’aide médicale. L’Association canadienne de santé publique a proposé que l’on insiste surtout sur la santé publique et ses déterminants. RÉSULTATS Canada a recommandé que le gouvernement fédéral affecte 60 millions de dollars de plus au Fond mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, car ce fonds est d’une importance cruciale pour la lutte mondiale contre les deux maladies évitables que sont la tuberculose et le paludisme. Vision mondiale a maintenu que le Canada devait augmenter son aide étrangère de manière à aider les enfants des familles dévastées par le sida et le VIH, et la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada a recommandé que le gouvernement fédéral investisse 30 millions de dollars dans la Safe Motherhood and Newborn Health Strategy, dans le but de réaliser l’objectif du Millénaire pour le développement en matière de santé des mères.
Le Comité a appris également que les objectifs de l’aide internationale peuvent également être atteints à la faveur de partenariats avec diverses industries canadiennes. Partenaires canadiens pour la santé internationale a fait remarquer que les dons en biens et en services ne sont pas comptabilisés dans le 0,7 p. 100 de l’engagement humanitaire du Canada et que les dons privés sont proportionnellement plus élevés aux États-Unis qu’au Canada; il faudrait donc créer un encouragement fiscal afin d’inciter les sociétés manufacturières, pharmaceutiques et médicales à donner — et à fabriquer dans ce but exprès— les produits dont le besoin est pressant.
L’Association des ingénieurs-conseils du Canada a soutenu que la stratégie canadienne en matière d’aide étrangère devrait inclure expressément les investissements directs dans l’infrastructure matérielle des pays les plus pauvres. On a affirmé au Comité que le Canada abandonne graduellement ce mode d’aide étrangère directe, alors qu’elle contribuerait à atténuer les besoins pressants en infrastructure des pays en développement tout en aidant le gouvernement fédéral à atteindre son objectif consistant à être actif dans les secteurs qui peuvent profiter le plus des compétences canadiennes. La Canadian Co-operative Association a recommandé que le gouvernement renforce le rôle des organismes coopératifs nationaux dans le domaine de l’aide en augmentant la part de l’aide étrangère qu’il destine à la Direction générale du partenariat canadien de l’Agence canadienne de développement international.
Il est un autre domaine à ne pas négliger si on veut garantir un climat propice aux entreprises : le commerce international. Le Comité estime que, bien que certains secteurs et certaines régions doivent forcément souffrir de la libéralisation des échanges dans l’immédiat, le commerce international est bénéfique à long terme, pourvu que les signataires des accords commerciaux respectent les obligations qui leur sont imposées par ces accords.
Le Comité est d’avis que, globalement, un commerce équitable et libre est bénéfique et devrait contribuer à intensifier la compétitivité. Aussi, nous appuyons la négociation d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Nous croyons néanmoins que certains secteurs, comme l’agriculture et l’exploitation forestière, ont parfois à souffrir des mesures prises par d’autres pays sur le marché mondial, notamment des mesures commerciales frivoles et des subventions déloyales. Pour cette raison et compte tenu des commentaires que le ministre des Finances a formulés le 23 novembre dernier sur la création d’une stratégie commerciale mondiale et la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement, la science et la technologie, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 38
Que le gouvernement fédéral défende énergiquement les intérêts canadiens dans la négociation et l’administration des accords commerciaux internationaux, notamment en appuyant le Tribunal canadien du commerce.
En outre, le gouvernement devrait veiller à ce que les secteurs touchés par les mesures commerciales déloyales prises par d’autres pays reçoivent l’aide voulue pour faire contrepoids aux effets préjudiciables de ces mesures.
Enfin, il importe également que le Canada joue un rôle dans la communauté internationale en aidant les personnes et les pays qui ont moins de chance que nous. Le Canada ne peut rester indifférent à leurs souffrances. Comme citoyens du monde, nous avons l’obligation de les aider à surmonter leurs difficultés.
Il est aussi vrai que le Canada doit considérer ces autres pays comme d’éventuels partenaires commerciaux, car leur prospérité aidera à assurer la nôtre. Nous devons également les voir comme des sources éventuelles d’immigrants dont le Canada aura besoin pour tenter d’atténuer les conséquences du vieillissement de sa population. Certes, le Canada accorde à ces pays une aide financière, mais il y a bien des façons de leur venir en aide et l’aide que fournissent les secteurs privé et public ont un rôle à jouer à cet égard. Dans cette optique, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 39
Que le gouvernement fédéral se donne comme cible de consacrer 0,7 p. 100 de son produit intérieur brut à l’aide étrangère d’ici 2015. Pour atteindre cet objectif, il devra établir un plan avant le 31 décembre 2007
Que le gouvernement étudie aussi l’éventail de moyens par lesquels le secteur privé canadien pourrait jouer un rôle élargi afin de contribuer à l’objectif que s’est fixé le Canada d’aider les pays en développement.