FINA Rapport du Comité
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Les députés libéraux membres du Comité permanent des finances aimeraient de nouveau exprimer leur reconnaissance aux centaines de Canadiens qui ont comparu devant le Comité pour faire connaître leurs points de vue. Nous aimerions également remercier la greffière du comité pour son travail de coordonination ainsi que le personnel de recherche et de support pour leurs innombrables heures de travail.
Grâce aux efforts dignes de mention de toutes les personnes impliquées, le rapport prébudgétaire contient plusieurs recommandations utiles et nous espérons que celles-ci seront prises en considération pour le budget 2007.
Le thème des consultations prébudgétaires de cette année portait sur la compétitivité. Si le bilan financier du Canada au cours de la dernière décennie est impressionnant, il n’en demeure pas moins que notre compétitivité doit toujours être mesurée par rapport à celle des pays avec lesquels nous sommes en concurrence. Les députés libéraux membres du Comité des finances croient que le gouvernement a un rôle créatif à jouer pour créer les conditions propices pour que le Canada soit concurrentiel et prospère.
Les recommandations faites au Comité n’ont pas toutes pu être intégrées au rapport. C’est pourquoi nous, les députés libéraux, avons réuni dans le présent rapport minoritaire d’autres recommandations que nous exhortons le ministre des Finances à examiner avec attention.
Développement durable
Comme les témoignages entendus par le Comité le démontrent, il est de plus en plus admis que le développement économique du pays ne devrait pas se faire au détriment de l’environnement. Or, le présent rapport reste muet sur plusieurs préoccupations des Canadiens et des députés libéraux membres du Comité permanent des finances au sujet de l’environnement. Parmi les recommandations de la Coalition du budget vert, laquelle est formée de 20 organisations environnementales et de conservation, nous avons retenu les éléments suivants afin de pallier à cette lacune :
a) Accélérer l’examen par le gouvernement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et étudier la possibilité d’imposer une « taxe sur les substances toxiques » à ceux qui transgressent la LCPE;
b) Renouveler l’engagement du gouvernement canadien à l’égard de la Loi sur les espèces en péril et veiller à ce que le mandat conféré par Loi soit efficacement mis en oeuvre;
c) Investir considérablement dans la restauration, la protection et la mise en valeur de l’environnement de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent;
d) Investir considérablement dans un Plan d’action du Canada pour les océans afin d’établir un système national de zones de protection marine et de mettre au point et d’appliquer des plans intégrés de gestion des océans au Canada;
e) Mettre en œuvre un système de cibles et d’échange de droits d’émissions de gaz à effet de serre pour l’industrie lourde, les compagnies d’aviation nationales et les autres grands émetteurs, qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008.
Commercialisation
Afin que plus d’investissements dans la recherche et le développement se traduisent en succès commerciaux, les députés libéraux membres du Comité permanent des finances sont d’avis que le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour favoriser la commercialisation. Plus précisément, nous recommandons les éléments suivants :
a) Créer un office des partenariats pour la commercialisation (OPC) dirigé par le monde des affaires pour examiner les différentes propositions de programmes de commercialisation, notamment :
§ La création d’un fonds de soutien de la recherche, du développement et de la commercialisation dans les établissements d’enseignement postsecondaire, destiné à renforcer les capacités d’innovation et de commercialisation des travaux de recherche appliquée menés dans l’ensemble des établissements d’enseignement postsecondaire;
§ L’élaboration d’un programme de chaires d’entreprenariat canadiennes axé sur la mise au point de produits, les études de marché et la gestion des entreprises ou les entreprises en démarrage;
b) Rétablir et améliorer l’initiative d’économie sociale afin de favoriser l’éclosion de coopératives et d’autres entreprises communautaires;
c) Supprimer les obstacles à la participation d’étrangers aux investissements de capital de risque au Canada;
Santé
Les députés libéraux membres du Comité permanent des finances sont sensibles aux demandes en matière de santé formulées par plusieurs témoins lors de leur comparution. Plus précisément, nous recommandons les éléments suivants :
a) Allouer les fonds nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’Inforoute Santé du Canada;
b) Affecter 1 % du budget de la santé aux mesures et aux infrastructures de nature à promouvoir l’activité physique;
Infrastructure
Peu de choses peuvent limiter la croissance économique et la prospérité davantage qu’une infrastructure incapable de soutenir la croissance. Alors que dans sa récente mise à jour financière, le gouvernement demande au secteur privé d’accroître ses investissements dans l’infrastructure du Canada, les députés libéraux membres du Comité des finances croient que le gouvernement doit jouer un rôle de chef de file en :
a) Renouvelant le Programme des routes utilisées pour le transport du grain des Prairies;
b) Investissant dans l’amélioration de la connectivité et l’expansion des technologies de l’information et des communications dans les régions rurales et éloignées;
c) Élargissant les types de projets d’infrastructure financés grâce à l’Accord sur la taxe sur l’essence pour englober les projets municipaux de développement économique, d’installations sportive et récréative comme des parcs et des infrastructures culturelle et sociale d’autres types.
Fiscalité
Le Comité a entendu divers organismes affirmer que le bilan du gouvernement en matière de fiscalité évoluait dans la mauvaise direction. Lorsqu’on leur a demandé si une réduction d’un deuxième point de pourcentage de la TPS était souhaitable, une majorité écrasante des témoins entendus par le Comité ont dit estimé que ce n’était pas la meilleure chose à faire pour créer un régime fiscal concurrentiel. Les députés libéraux membres du Comité des finances exhortent le gouvernement à prendre les mesures suivantes :
a) Hausser immédiatement la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti;
b) Rétablir le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les enfants de moins de 6 ans;
c) Accélérer le taux d’augmentation de l’exemption personnelle de base;
d) Accroître l’exemption pour conjoint pour qu’elle corresponde à l’exemption personnelle de base;
e) Instituer une exemption fiscale pour les travailleurs bénévoles de secours.
Divers
Enfin, les députés libéraux membres du Comité permanent des finances se sont sentis interpellés par d’autres questions non moins importantes au cours des consultations. Ainsi, nous recommandons les éléments suivants :
a) Maintenir la contribution financière de Postes Canada au Programme d’aide aux publications;
b) Renoncer aux compressions effectuées dans les programmes de promotion de la femme à Condition féminine et accroître leur financement d’au moins 25 %;
c) Appuyer financièrement l’élaboration du portail du secteur bénévole;
d) Modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour instituer une exemption de base annuelle de 3 000 $;
e) Mettre davantage de fonds à la disposition des collèges, des Cégeps, des écoles et des institutions de formation professionnelle pour qu’ils puissent investir dans leurs infrastructures et dans de l’équipement modernes;
f) Soutenir financièrement l’Association canadienne des centres des sciences;
g) Allouer les fonds nécessaires pour que le remplacement d’équipement nécessaire au ministère de la Défense nationale soit suffisant pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations militaires;
h) Demander à l’Agence spatiale canadienne d’amorcer sans délai un processus de planification auprès des principaux intervenants (gouvernement, industrie, universitaires et partenaires internationaux) afin de déterminer les options et les systèmes spatiaux qui répondent le mieux aux besoins actuels du Canada et de présenter des options de financement que le gouvernement pourra étudier;
i) Soutenir les conseils sectoriels qui rassemblent tous les intervenants afin de définir et de mettre en place des solutions issues de l’industrie d’une manière ciblée et organisée, secteur par secteur;
j) Travailler de concert avec les provinces pour établir et allouer des fonds suffisants pour créer un réseau de normes nationales afin de faciliter l’établissement d’un système d’équivalence de crédits et des apprentissages et améliorera l’évaluation et la reconnaissance des acquis;
k) Transformer la déduction pour les habitants de régions éloignées en un crédit d’impôt remboursable;
l) Maintenir le programme RAP après le 31 mars 2007 et faire passer le montant maximal qui peut être retiré d’un REER de 20 000 $ à 25 000 $.