FINA Rapport du Comité
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Comité permanent des
finances
a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Conformément à son mandat, énoncé à l’alinéa 108(2) du Règlement et à l’article 89 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, votre Comité a étudié l’examen des cinq premières années, prévu par la loi, de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada et a convenu de rapporter ce qui suit :