FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 7, 8, 9, 13, 20, 22, 24, 26, 29, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 46, 47, 48 et 49) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Gerald Keddy, député