FOPO Rapport du Comité

RÉponse du gouvernement au QUATRIÈME rapport du ComitÉ permanent DES PÊCHES ET DES OCÉANS

une chasse aux phoques durable et sans cruauté

Préambule

Le gouvernement du Canada est heureux d'avoir l'occasion de répondre au quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé Pour une chasse aux phoques durable et sans cruauté.

On trouve six espèces de phoques au large de la côte atlantique du Canada : le phoque du Groenland, le phoque à capuchon, le phoque gris, le phoque annelé, le phoque barbu et le phoque commun. De ces six espèces, le phoque du Groenland et le phoque à capuchon alimentent la quasi totalité de la chasse commerciale. Depuis des centaines d'années, on chasse le phoque pour sa fourrure, pour se nourrir, pour se procurer du combustible, un abri et d'autres produits. Voici les produits du phoque : la peau, l'huile, les articles d'artisanat, la chair à des fins de consommation humaine et animale, ainsi que les capsules à base d'huile de phoque, riche en oméga 3.

Au cours des dernières années, environ 11 000 permis de chasse commerciale ont été délivrés chaque année, bien que les permis ne soient pas tous utilisés au cours d'une année donnée. La chasse au phoque est une activité économiquement viable et par conséquent, elle n'est pas subventionnée par le gouvernement du Canada. Le phoque est une ressource naturelle précieuse qui assure un revenu à quelque 5 000 ou 6 000 chasseurs et à leurs familles; ces personnes habitent de petites localités éloignées où il n'existe pas beaucoup d'autres possibilités économiques au moment de l'année où la chasse se pratique. Le phoque constitue également une source importante de nourriture et est au coeur de la vie culturelle et sociale des collectivités autochtones dispersées au Canada atlantique, au Québec, au Nunavut et dans les Territoires du Nord Ouest.

La chasse au phoque peut sembler une industrie mineure dans l'ensemble de l'économie, mais beaucoup d'industries importantes localement partagent cette caractéristique. Par exemple, les cultures agricoles et la foresterie représentent chacune moins de 1 p. 100 du produit intérieur brut canadien, mais leur importance économique locale est indiscutable.

Le revenu des chasseurs dépend de la valeur marchande des peaux de phoque et, selon eux, le revenu tiré de la capture de phoque représente de 25 à 35 p. 100 de leur revenu annuel total. Les marchés de peaux de phoque subissent des variations considérables d'une année à l'autre. La chasse au phoque de 2006 a été l'une des plus profitables depuis très longtemps; la valeur au débarquement de la chasse au phoque du Groenland a été de 33 millions de dollars. Cette chasse présente des avantages économiques pour les collectivités côtières éloignées là où les emplois sont peu nombreux.

La chasse au phoque est étroitement surveillée et strictement réglementée afin de veiller à ce que les animaux soient abattus rapidement et sans cruauté. Les agents des pêches surveillent la chasse au phoque sur la glace, veillent à ce que des pratiques de capture sans cruauté soient appliquées et à ce que la réglementation et les conditions de permis soient respectées. Pêches et Océans travaille en collaboration avec des vétérinaires, des chasseurs de phoque expérimentés et des représentants de l'industrie afin de s'assurer que les animaux sont tués et transformés de la manière la moins cruelle possible. Le gouvernement du Canada a adopté une réglementation sévère pour assurer une pratique de la chasse sans cruauté. La Commission royale sur les phoques du Canada a conclu que les méthodes de chasse au phoque employées actuellement se comparent avantageusement aux techniques d'abattage de tout autre animal sauvage ou domestique. De plus, un rapport d'un groupe de vétérinaires indépendants publié dans le Canadian Veterinary Journal a conclu que l'immense majorité des phoques (98 p. 100) capturés étaient abattus selon des techniques non cruelles.

La chasse au phoque canadienne est une activité durable et rentable fondée sur des principes de conservation. Le gouvernement du Canada prend au sérieux son rôle de gardien de l'environnement et de la faune. Il est déterminé à assurer la gestion durable de ses ressources renouvelables. Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada est d'accord avec les recommandations du Comité et il est heureux de dire qu'il est déjà en train de donner suite à diverses recommandations du Comité permanent des pêches et des océans et qu'il continuera de tout mettre en oeuvre pour défendre et promouvoir nos intérêts au pays et à l'étranger.

Recommandation 1

En réponse à l’observation faite par la Commission européenne concernant l’application de normes relatives à la chasse sans cruauté à la chasse aux phoques canadienne, le Comité recommande que le ministre des Pêches et des Océans et le ministre des Affaires étrangères invitent leurs vis-à-vis européens à créer un groupe de travail interparlementaire canado-européen pour étudier la question de la chasse aux phoques canadienne dans le contexte du bien-être général et de la gestion des animaux sauvages.

En outre, le Comité recommande que le gouvernement du Canada, à titre d’État membre de l’OPANO, demande au Groupe de travail de l’OPANO/CIEM sur les phoques du Groenland et à capuchon d’examiner les résultats des divers groupes experts sur la chasse aux phoques canadienne, et de fournir un avis scientifique sur la cruauté de la chasse.

Réponse

Les ambassades et hauts‑commissariats du Canada en Europe utilisent la diplomatie et la promotion des intérêts des chasseurs pour démontrer que la chasse au phoque est humaine, durable, bien gérée et réglementée, et elles expriment l'opposition du Canada aux boycotts et interdictions des produits du phoque et des fruits de mer. Depuis que les ONG ciblent les législateurs en Europe, le Canada s'occupe davantage du dossier. Le Canada a reçu une délégation de députés européens en novembre 2006 et des parlementaires du Canada ont fait très activement la promotion de nos intérêts auprès de l'Assemblée permanente du Conseil de l'Europe. Le gouvernement du Canada poursuivra son travail auprès des députés européens et les invitera à observer la chasse au phoque dans l'Atlantique, afin qu'ils comprennent bien comment ces activités se déroulent. Le gouvernement du Canada a offert son entière collaboration à la Commission européenne pour son évaluation de la mesure dans laquelle le chasse est exempte de cruauté. Le gouvernement convient qu'il serait utile de créer un groupe de travail interparlementaire canado‑européen qui ferait valoir un point de vue plus équilibré sur la chasse au phoque canadienne et exercerait du coup une influence positive sur les parlementaires européens. Le gouvernement du Canada a fait savoir aux Européens que les méthodes de chasse au phoque employées actuellement se comparent avantageusement aux techniques d'abattage de tout autre animal sauvage ou domestique.

Le Groupe de travail de l'OPANO/CIEM sur les phoques du Groenland et à capuchon ne serait pas le groupe auquel il faudrait s'adresser pour obtenir un avis scientifique sur la cruauté de la chasse. Les membres de ce groupe ne sont pas des vétérinaires et n'ont pas les compétences voulues pour déterminer si les phoques sont abattus conformément aux normes vétérinaires. Le rôle premier de ce groupe est de se prononcer sur l'état des populations et les quotas de capture. Cependant, nous nous en remettons toujours à l'avis du Groupe de travail de vétérinaires indépendants (GTVI).

Recommandation 2

Le Comité recommande que des chasseurs de phoque inuits et autres soient invités à participer à des délégations canadiennes dont le mandat est de discuter à l’étranger de la chasse aux phoques canadienne.

Réponse

En mars et avril 2007, le MAECI avait organisé une mission en Europe pour discuter de la chasse au phoque dans cinq capitales européennes. La délégation était dirigée par Loyola Sullivan, ambassadeur pour la conservation des pêches. La délégation, fort nombreuse, comptait deux chasseurs de phoque du Québec (dont un Autochtone) et trois chasseurs de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ainsi que le président de l'Inuit Tapiriit Kanatami et le leader du gouvernement du Nunavut. La présence des chasseurs et des représentants inuits a donné un poids immense au message de la délégation et le MPO et le MAECI continueront de collaborer avec eux pour faire comprendre l'importance que revêt la chasse pour les familles et les collectivités autochtones.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fasse plus activement la promotion de la valeur de la chasse aux phoques en Europe, notamment par la diplomatie publique, l’information et la sensibilisation du public. Il demande en outre au gouvernement du Canada de rétablir les budgets des programmes de diplomatie publique pour soutenir notre mission en Europe qui est de promouvoir la valeur de la chasse aux phoques.

Réponse

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fait équipe avec Pêches et Océans Canada pour transmettre les messages concernant la chasse au phoque canadienne au public européen, au moyen d'activités de diplomatie et de promotion des intérêts des chasseurs. Le MAECI est déterminé à jouer un rôle de premier plan pour promouvoir l'importance et la valeur de la chasse au phoque en Europe. L'ambassadeur canadien pour la conservation des pêches, Loyola Sullivan, et les fonctionnaires du MAECI profiteront de toutes les occasions qui se présenteront pour soulever la question de l'interdiction des produits du phoque canadien et de l'importance que revêt la chasse au phoque pour les collectivités côtières.

Le MAECI a fait part des préoccupations du Canada à la Commission européenne durant le cours de nos consultations normales, au Sous‑comité du commerce et des investissements et au Comité conjoint de coopération. Les missions canadiennes ont rencontré les députés et commissaires intéressés de la Commission européenne, ainsi que les ministres et députés de l'Allemagne, des Pays‑Bas, de la Belgique, de l'Autriche, de la France et du Royaume‑Uni notamment, et ils leur ont également écrit pour exprimer les graves préoccupations du gouvernement du Canada. Le Premier ministre, M. Harper, a également fait part des préoccupations du Canada aux dirigeants européens, notamment le Premier ministre des Pays‑Bas, M. Balkenende, la Chancelière allemande, Mme Merkel, et le Président français, M. Sarkozy. Le ministre des Affaires étrangères, M. MacKay, et le ministre du Commerce international, M. Emerson ont également soulevé la question avec leurs homologues. En 2006, le MAECI a tenu une séance d'information à l'intention des ambassadeurs européens en poste au Canada pour démythifier la chasse au phoque et démontrer qu'il s'agit d'une chasse humaine, durable, bien gérée et réglementée au Canada.

En 2004, 2005 et 2006, le MAECI et le MPO ont délégué des scientifiques canadiens à Rome, Berlin, Bruxelles, La Haye, Londres et Berne. Ces chercheurs ont présenté des exposés sur les faits et les données concernant les phoques au Canada ainsi que des études scientifiques et des analyses de gestion de la ressource. En 2006 et 2007, le MAECI a déployé un vaste plan de promotion des intérêts des chasseurs de phoque canadiens, et il a envoyé en Europe une équipe multidisciplinaire dirigée par l'ambassadeur pour la conservation des pêches, Loyola Sullivan. Cette équipe était formée de représentants des Autochtones et des Inuits ainsi que de fonctionnaires provinciaux, territoriaux et fédéraux et de représentants de l'industrie.

Le plan de promotion des intérêts des chasseurs comprenait du contenu Web ciblé, ainsi que la présentation de deux films sur la chasse au phoque : « My Ancestors were Rogues and Murderers » et « Phoque, le film » à des fonctionnaires européens, des membres d'organisations non gouvernementales, des groupes de gens d'affaires et au grand public. Le MAECI s'inspire des résultats de ce plan de promotion des intérêts pour prévoir ses activités de promotion de la chasse au phoque en 2007‑2008.

Il n'y a pas eu de réduction des ressources attribuées aux activités de promotion des intérêts des chasseurs de phoque canadiens en Europe et ailleurs dans le monde. Le MAECI a consacré plus de fonds à ce dossier en 2006‑2007 qu'au cours des années précédentes.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral accorde un appui financier et logistique aux expositions itinérantes sur la chasse canadienne aux phoques en Europe et aux États-Unis.

Il recommande en outre que le gouvernement fédéral apporte une aide financière pour le fonctionnement du Centre d’interprétation du phoque des Îles-de-la-Madeleine et évalue la faisabilité de l’établissement d’un pareil centre à Terre-Neuve-et-Labrador.

Réponse

Le MAECI est en train d'examiner quelles seraient les activités de promotion des intérêts les plus efficaces et les plus appropriées en 2007‑2008, et il obtiendra des renseignements supplémentaires sur l'exposition itinérante du Centre d'interprétation du phoque des Îles‑de‑la‑Madeleine.

En collaboration avec les provinces, les territoires et l'industrie, le MAECI a fourni un soutien logistique et financier pour de la formation et des séances d'information à l'intention du personnel de l'ambassade et des consulats du Canada aux États‑Unis sur la chasse au phoque en 2006 et au besoin, il appuiera la poursuite de ce programme.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans s’assure que la chasse aux phoques soit gérée et contrôlée plus efficacement, en particulier en réglant les problèmes techniques qui ont donné lieu dans certaines zones à un dépassement du Total admissible des captures en 2006. Le Ministère devrait affecter davantage de ressources financières et humaines à cet objectif.

Réponse

En 2007, le MPO a appliqué diverses mesures de gestion, et notamment resserré le contrôle de la chasse, afin de réduire les risques de dépassement des quotas. Voici certaines des mesures que le Ministère a prises : il a raccourci la période d'ouverture de la chasse et l'a mieux contrôlée (certaines flottilles n'ont pu chasser qu'une demi‑journée à la fois); il a coordonné les plans régionaux de gestion et de contrôle; il a surveillé les débarquements; il a obligé certaines flottilles à signaler leur départ en mer; et il a obligé tous les bateaux qui pratiquent la chasse au phoque à déclarer quotidiennement leurs captures.

L'ensemble de ces mesures ont eu un effet positif. Toutes les allocations ont été respectées en 2007.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral encourage une plus grande utilisation des phoques abattus, en particulier la vente de la viande et l’équarrissage des carcasses.

Réponses

Le MPO va prendre cette recommandation en délibéré.

Le gouvernement a pour politique d'inciter les chasseurs commerciaux à utiliser complètement les phoques abattus. Cependant, le MPO n'a pas participé aux activités de financement et de promotion des produits depuis quelques années. Son rôle n'est pas d'offrir du financement, mais de réglementer la chasse pour s'assurer qu'elle soit durable et sans cruauté.

L'industrie du phoque a eu du mal à développer le marché de la viande de phoque. Au fil des ans, l'industrie a développé des marchés pour d'autres produits du phoque, dont la peau, l'huile, les articles d'artisanat ainsi que les capsules à base d'huile de phoque, riche en oméga 3.

À l'heure actuelle, le gras du phoque est largement récupéré, attaché aux peaux lors du débarquement. L'approvisionnement est adéquat pour le marché naissant de l'huile de phoque et des neutracétiques.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans apporte des changements au Règlement sur les mammifères marins pour la campagne de chasse 2008, afin de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail de vétérinaires indépendants. Il recommande aussi que le ministère des Pêches et des Océans enquête avec une diligence accrue les infractions au Règlement sur les mammifères marins.

Réponse

Le ministère des Pêches et des Océans consultera les intervenants de l'industrie afin que les changements apportés au Règlement sur les mammifères marins correspondent aux recommandations du Groupe de travail de vétérinaires indépendants (GTVI). Le gouvernement du Canada a amorcé le processus de changement de la réglementation et son objectif est que les changements soient en vigueur avant l'ouverture de la chasse en 2008.

L'industrie de la chasse au phoque et le MPO respectent l'esprit de ces recommandations et continueront de consulter le Groupe de travail de vétérinaires indépendants concernant l'application, dans la pratique, de certaines des recommandations, comme l'interdiction d'abattre au fusil les phoques qui se trouvent dans l'eau, ce qui pourrait nuire à la chasse quand les conditions des glaces sont mauvaises.

Le MPO accorde une grande priorité au respect des mesures de gestion de la chasse au phoque. Il prévoit continuer de consacrer d'importantes ressources à la surveillance de la chasse au phoque, afin de dissuader les chasseurs d'enfreindre le règlement et de détecter les infractions. Le Règlement sur les mammifères marins et les conditions des permis touchant la chasse au phoque (particulièrement les règles sur la chasse sans cruauté) continueront d'être appliqués rigoureusement.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue d’appuyer le travail du Groupe de travail de vétérinaires indépendants, tout en s’assurant de son indépendance vis-à-vis du ministère et des ONG.

Réponse

Le gouvernement continuera de collaborer avec le Groupe de travail de vétérinaires indépendants. Pour ce faire, il mènera des consultations avec le GTVI, il planifiera la logistique et lui fournira des renseignements, selon les besoins.

Le gouvernement veillera à préserver l'indépendance du GTVI.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans continue de permettre l’utilisation de l’hakapik dans la chasse aux phoques dans les conditions prescrites par le Règlement sur les mammifères marins.

Réponse

Le ministère des Pêches et des Océans autorise l'utilisation de l'hakapik dans les conditions prescrites par le Règlement sur les mammifères marins.

Les chasseurs peuvent choisir leur méthode de chasse en fonction des conditions de glace. Les chasseurs de phoque du golfe du Saint‑Laurent, où environ 25 p. 100 de la chasse se déroule, utilisent des fusils et des hakapiks, alors que ceux des îlots de glace situés sur le Front, où 75 p. 100 de la chasse a lieu, utilisent principalement des fusils.

Le Ministère examinera d'autres méthodes de chasse afin de trouver celles qui sont le moins cruelles. Pour apporter des changements à un règlement existant, il faut suivre le processus de modification des règlements.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans envisage des mécanismes de gestion et de réglementation permettant de tenir compte de la courte période de temps allouée à la chasse aux phoques.

Réponse

En 2007, après avoir consulté les représentants des chasseurs de phoque, le MPO a établi des périodes de chasse prédéterminées de 24 à 48 heures. Cette façon de faire a permis aux chasseurs de planifier leur chasse dans le laps de temps alloué. De plus, en laissant 48 heures entre les périodes de chasse, le MPO a le temps de dénombrer les phoques abattus. Le MPO peut ainsi satisfaire aux exigences de la chasse tout en respectant ses objectifs de conservation et de gestion.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans modifie le Règlement sur les mammifères marins pour préciser la distance à maintenir entre les titulaires de permis d’observation de la pêche du phoque et la chasse. Le Comité recommande de fixer la zone tampon à 100 m. Il recommande en outre que là où on chasse à la carabine, la zone tampon soit portée à 400 m.

Réponse

Des consultations ont commencé cette année relativement à la distance à maintenir entre les détenteurs de permis de la pêche du phoque et la chasse. Le MPO cherche à déterminer des distances appropriées étant donné les changements observés dans les tendances de la chasse et les technologies en développement, et vu la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits et les intérêts de toutes les parties intéressées. Les tribunaux ont reconnu que l’observation de la chasse constitue une liberté fondamentale dont jouissent les observateurs en vertu du paragraphe 2(b) de la Charte, qui garantit la liberté d’expression, et que, en réglementant l’observation, le gouvernement du Canada doit trouver un équilibre approprié entre la liberté d’expression des observateurs, garantie par la Constitution, et le droit des chasseurs de gagner leur vie en toute légalité sans être dérangés. Le MPO reconnaît que la sécurité est aussi un facteur important à prendre en considération dans la détermination des distances appropriées.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans modifie le Règlement sur les mammifères marins pour inclure un nouveau permis d’observation de la faune destiné à l’observation des phoques durant la période de mise bas, avant l’ouverture de la chasse. Le nouveau permis préciserait que l’observateur n’est pas autorisé à déranger la mère et son petit en les touchant ou en les approchant à moins de 10 m.

Réponse

Le MPO va prendre cette recommandation en délibéré et soumettre cette question aux consultations à venir auprès des groupes d’intervenants.   

Le Comité n’ignore pas que le Règlement sur les mammifères marins contient une disposition interdisant de déranger des mammifères marins. Par contre, une recherche ayant fait l’objet d’un examen par des pairs a démontré que les perturbations causées à l’endroit des phoques du Groenland par des activités touristiques ordinaires ont peu d’effet à long terme. 

Le MPO élabore actuellement un projet de règlement pour régir l’observation des mammifères marins en tant qu’activité touristique. Selon ce projet de règlement, le MPO prévoit établir une annexe dans laquelle seraient précisées les distances d’approche selon l’espèce et la zone.

Recommandation 13

Le Comité recommande que le permis d’observation de la pêche du phoque exprime clairement la condition que le titulaire obtienne le consentement exprès et éclairé des chasseurs avant de les photographier en action.

En outre, le Comité recommande que tous les observateurs soient clairement identifiés sur les lieux de chasse.

Réponse

Comme le Comité le signale, les permis d’observation de la pêche du phoque comportent l’énoncé suivant :  « À titre de courtoisie, avant de photographier un pêcheur d’une façon qui pourrait l’identifier en tant qu’individu, il est recommandé d’obtenir son consentement. » Il est question ici de protection du droit à la vie privée des chasseurs et des droits constitutionnels des observateurs. Le MPO est d’avis que la question doit être résolue entre les parties et que, aux fins du permis d’observation de la pêche du phoque, la façon actuelle de la traiter constitue un moyen approprié d’assurer le juste équilibre entre les droits et les intérêts des parties en cause.

La recommandation du Comité pour que tous les observateurs soient clairement identifiés sur les lieux de chasse sera prise en délibéré. En général, le MPO est satisfait de la façon dont les observateurs sont identifiables en tant que tels sur les lieux de chasse, étant donné leurs vêtements, leurs activités et leur mode de transport habituels; néanmoins, dans la mesure où cette recommandation touche la visibilité et les questions de sécurité qui en découlent, le MPO prendra ces préoccupations en considération lorsqu’il fixera les conditions de permis car il peut être souhaitable d’améliorer la visibilité des observateurs tout autant que des chasseurs, selon entre autres le type de chasse et les conditions météorologiques.

Recommandation 14

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans revoie le prix du permis d’observation de la pêche du phoque de manière à refléter l’utilisation de ressources humaines, matérielles et financières devant être mobilisées pour encadrer celle-ci.

Réponse

Le gouvernement du Canada prendra cette recommandation du Comité en délibéré.

Le ministre des Pêches et des Océans a annoncé en avril que le gouvernement procéderait à une révision des prix des permis de pêche commerciale. Le gouvernement est d’avis que la révision des permis d’observation de la pêche du phoque ne doit pas précéder la révision des prix des permis de pêche commerciale.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans s’assure que le forum annuel de discussion de la chasse aux phoques se tienne à une date et des endroits plus appropriés pour les chasseurs et les pêcheurs.

Réponse

Il est en effet essentiel que les consultations auprès de l’industrie de la chasse au phoque se tiennent à des moments et en des lieux qui conviennent aux chasseurs et aux pêcheurs. C’est pourquoi le MPO tient des réunions locales et régionales afin d’offrir aux chasseurs de phoque des occasions supplémentaires de participer aux discussions concernant les plans de récolte et de gestion. Depuis quelques années, le MPO exploite des médias améliorés basés sur le Web qui facilitent la participation des intervenants et contribuent à l’augmenter. 

Le forum annuel de discussion sur la chasse au phoque a lieu sous l’égide du Comité consultatif des phoques de l’Atlantique. Les réunions se tiennent habituellement en janvier puisque la chasse se déroule en mars. Le lieu des réunions est déterminé par rotation, en fonction de la proximité pour les chasseurs, de la mobilité de ceux-ci et des dépenses qu’ils auront à engager.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans continue à déterminer un total autorisé des captures de phoques à des fins personnelles. Les chasseurs devraient être formés, détenir un permis valide et avoir le droit de vendre la peau des animaux qu’ils abattent.

Réponse

Le ministère des Pêches et des Océans continuera de fixer une allocation pour consommation personnelle, comme il l’a fait pour la première fois en 1997. Les chasseurs possèdent déjà un permis de chasse pour usage personnel et ils ont reçu de la formation sur les méthodes de chasse sans cruauté.

Pour ce qui est de la vente des peaux, le gouvernement du Canada va prendre la recommandation du Comité en délibéré et soulèvera la question dans les consultations à venir auprès des intervenants. Pour permettre aux chasseurs détenteurs de permis pour usage personnel de vendre les peaux, il faudra modifier la désignation du permis, ce qui nécessitera vraisemblablement de vastes consultations auprès des intervenants afin d’étudier des questions comme la gouvernance, le partage, la participation, l’admissibilité et la délimitation des saisons.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans finance en priorité la recherche pour combler les lacunes dans nos connaissances sur le phoque gris afin d’assurer la bonne gestion de cette espèce.

Réponse

Le Secteur des sciences du MPO a un programme de recherche permanent sur la dynamique des populations et l’écologie du phoque gris dans les eaux de l’Est du Canada. Ce programme a le double objectif de fournir un avis sur les niveaux de récolte viables du phoque gris et de produire des connaissances sur le rôle de cette espèce dans les écosystèmes marins, y compris son impact sur les espèces proies, comme la morue. Au cours des dernières années, le Secteur des sciences du MPO a conduit des études sur la répartition du phoque gris, sur l’utilisation de son habitat et sur la composition de son régime alimentaire. Puis en janvier 2007, il a effectué des dénombrements afin de produire des estimations à jour du nombre de naissances. 

Le gouvernement du Canada reconnaît que la question des éventuels impacts nuisibles des phoques sur les populations de poissons suscite de plus en plus de débat. À l’origine de ce débat se trouvent  la croissance des populations de phoques dans l’Est du Canada depuis plusieurs décennies, ainsi que le déclin voire, dans certains cas, l’effondrement des populations de poissons, au point où il a fallu interdire la pêche.   

C’est pourquoi le MPO prévoit tenir un atelier international sur les impacts du phoque sur les populations de phoques de l’Est du Canada. Cet atelier se tiendra en deux temps, soit un premier volet en novembre 2007, et un second à l’automne 2008 où seraient passés en revue de nouvelles analyses et de nouveaux résultats de modélisation découlant des recommandations du premier atelier. Six objectifs ont été définis pour cet atelier : 

1. passer en revue les recherches pour évaluer la mortalité causée par la prédation des phoques, en particulier les phoques gris et les phoques du Groenland, sur les stocks de poisson de l’Est du Canada;
2. passer en revue des recherches semblables effectuées ailleurs, qui pourraient nous aider à comprendre l’impact de la prédation du phoque gris et du phoque du Groenland sur les stocks de poisson;
3. passer en revue des recherches sur les effets de parasites transmis par les phoques comme cause de mortalité du poisson; 
4. passer en revue des recherches sur les impacts négatifs indirects des phoques sur le taux de succès du frai et sur le comportement alimentaire des poissons;
5. passer en revue les constatations qui semblent démontrer que les réductions dans la taille des populations de phoques donnent lieu à des augmentations des populations de poissons et de la biomasse exploitable;
6. envisager la possibilité de concevoir des recherches expérimentales ou autres pour préciser l’impact des phoques sur la dynamique des stocks de morue.

Ces présentations feront état surtout de données récentes recueillies dans l’Atlantique Nord-Ouest, mais des experts d’autres pays seront invités aussi à venir présenter des communications à ce sujet afin de nous donner un point de vue international d’ensemble concernant l’impact des phoques sur la morue et sur d’autres espèces d’importance commerciale. Des participants de l’industrie canadienne de la pêche ainsi que des gestionnaires de ressources seront également invités. 

L’atelier devrait nous permettre d’établir une évaluation à jour de nos connaissances sur l’impact de la prédation du phoque gris sur les stocks de poisson. Outre les résultats de l’atelier, le MPO poursuit son programme de recherche actuel sur le phoque gris.

Recommandation 18

Le Comité recommande que la chasse aux phoques gris soit autorisée à l’île de Sable et dans le golfe du Saint-Laurent.

Réponse

Il y a actuellement un TAC/une chasse dans le golfe du Saint-Laurent, mais il semble difficile d’autoriser une chasse à l’île de Sable.

En 2004, un Total admissible des captures (TAC) de 10 000 phoques gris a été autorisé pour une période de deux ans dans les eaux du golfe du Saint-Laurent et au large de la Nouvelle-Écosse, sauf à  l’île de Sable. Ce TAC a par la suite été reconduit pour une autre période de deux ans. Cette prolongation est arrivée à échéance en mars 2007, et il restait environ 8 000 phoques sur le TAC. Quelques centaines de phoques à peine ont été capturés annuellement. Le TAC a été reconduit afin d’encourager l’industrie de la pêche/chasse à développer de nouveaux produits et de nouveaux marchés.  

Malgré les efforts considérables de l’industrie, il semble que l’intérêt soit limité pour les produits du phoque gris à l’heure actuelle. Au mieux, la seule possibilité pour l’instant semble se limiter à un marché à créneaux. Le faible niveau d’utilisation du TAC donne aussi à penser que l’industrie, à certains niveaux, ne manifeste pas un grand intérêt pour la poursuite de cette initiative. 

Bien qu’il n’y ait pas d’objections d’ordre biologique au développement d’une chasse limitée au phoque gris dans l’île de Sable, cette possibilité soulève en revanche des questions de réglementation et de nature environnementale; le public a aussi fait part de ses préoccupations au sujet de la faune et de la flore de cette île. Voilà autant de questions qu’il faudra soupeser avant d’autoriser un programme de chasse au phoque gris dans l’île de Sable. Il faudra entre autres réviser et modifier les règlements découlant de la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, puis étudier les problématiques qui ressortissent à la Loi sur les espèces en péril.