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HUMA Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities has the honour to present its Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, January 30, 2007, your Committee has considered Bill C-36, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, and agreed on Tuesday, February 27, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 janvier 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et a convenu le mardi 27 février 2007, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 22Article 22
That Bill C-36, in Clause 22, be amended by replacing line 27 on page 19 with the following:Que le projet de loi C-36, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit :

“26.1 When the requirement for an application for”

« 26.1 Lorsque le ministre dispense le demandeur de »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 57 to 59) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 57 à 59) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair