INDU Rapport du Comité
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Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6
39e législature, 1re session
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Conformément à l’article 108(2) du Règlement, et à la motion adoptée par le comité le jeudi 28 septembre 2006, le comité a étudié les instructions en matière politique proposées pour le CRTC et recommande au gouvernement de mettre en place un moratoire sur l’application des instructions en matière de politiques sur les télécommunications proposées au CRTC le temps de permettre au Comité d’entendre davantage de témoins afin de faire une étude plus approfondie et, par la suite, de présenter un rapport à la Chambre sur l’impact de cette déréglementation, au plus tard le 1er mars 2007.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (réunions nos 21, 22 et 23) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
JAMES RAJOTTE, député