INDU Rapport du Comité
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Opinion dissidente —
du parti conservateur
Lors de la réunion du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie du 26 octobre dernier, une motion recommandant au gouvernement de mettre en place un moratoire sur l’application des instructions en matière de politiques sur les télécommunications proposées au CRTC a été adoptée par le comité. Les membres du caucus conservateur ont voté contre cette motion pour les raisons mentionnées ci-dessous :
Nous estimons que le Groupe d’études sur le cadre réglementaire des télécommunications, qui a été instauré par l’ancien gouvernement libéral le 11 avril 2005, a disposé de suffisamment de temps pour entendre tous les témoins nécessaires à la rédaction de son rapport. Le Groupe d’études a rencontré 166 compagnies et organismes pour faire l’l’évaluation des politiques publiques ayant trait au secteur des télécommunications.
Lors des premiers pourparlers, au début de la 39e session, pour fixer l’agenda du comité, les membres conservateurs du comité ont suggéré au comité de réserver plus de temps à l’étude des ces recommandations pour lui permettre d’entendre plus de témoins, et cette offre a été déclinée par les autres membres du comité. La raison invoquée? Les autres membres voulaient mettre l’accent sur l’étude du secteur manufacturier.
Le 13 juin dernier, l’honorable Maxime Bernier, ministre de l’industrie, a déposé en chambre un projet d’instruction politique au CRTC en matière de télécommunications. Depuis juin, aucune demande n’a été faite pour que le comité examine en détail le projet d’instruction au CRTC. Au contraire, les autres membres du comité ont insisté pour que tous les témoins soient entendus lors d’une séance d’information du comité.
À la suite de la séance d’information du 21 octobre dernier, un avis de motion demandant au gouvernement d’établir un moratoire sur l’application des instructions en matière de politiques sur les télécommunications proposées au CRTC.
L’adoption de cette motion est irréconciliable avec les actions précédentes des autres membres du comité, lesquels s’étaient auparavant prononcés en faveur de la tenue d’une seule séance d’information par le comité. Elle est inacceptable pour les membres de l’industrie. Il s’agit d’une lamentable tentative de retarder l’application de l’instruction en matière de politique au CRTC faite à des fins purement partisanes. Les membres du comité veulent ralentir les actions du gouvernement pour ensuite le blâmer pour son inaction. Les membres du caucus conservateur ne peuvent évidemment pas tolérer un tel obstructionnisme.