INDU Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'alinéa 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 40) est déposé.
Le président
James Rajotte, député