INDU Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its | Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son |
SIXTH REPORT | SIXIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee has studied the deregulation of telecommunications and recommends that the Minister of Industry withdraw the order varying Telecom Decision CRTC 2006-15 and table in Parliament a comprehensive package of policy, statutory and regulatory reforms to modernize the telecommunications services industry. | Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la déréglementation des télécommunications et recommande que le ministre de l’Industrie retire le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15 et dépose au Parlement un ensemble détaillé de réformes politiques, législatives et réglementaires afin de moderniser l’industrie des services de télécommunications. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 and 52). | Un exemplaire des Procès-verbaux(pertinents séances nos 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 est déposé). |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JAMES RAJOTTE Chair |