INDU Rapport du Comité
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Liste des recommandations
Recommandation 1
Que le gouvernement du Canada établisse un système de rapports annuels afin d’obtenir des statistiques sur l’efficacité du régime canadien d’application de la propriété intellectuelle. En particulier, le système de rapports devrait suivre :
- le nombre d’enquêtes sur la contrefaçon et le piratage ouvertes par la GRC et la durée approximative de ces enquêtes;
- le nombre d’accusations portées contre les faussaires et les pirates et de condamnations au criminel obtenues;
- le nombre d’expéditions de produits contrefaits et piratés saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
- le pays d’origine des marchandises de contrefaçon et pirates;
- la valeur approximative des marchandises de contrefaçon et pirates saisies.
Recommandation 2
Que le gouvernement du Canada prenne des mesures législatives pour que la contrefaçon d’une marque de commerce constitue un acte criminel distinct dans la Loi sur les marques de commerce.
Recommandation 3
Que le gouvernement du Canada fasse de la fabrication, de la reproduction, de l’importation, de la distribution et de la vente de marchandises de contrefaçon des actes criminels.
Recommandation 4
Que le gouvernement du Canada fasse de la fabrication, de la vente et de la distribution de fausses étiquettes attestant l’authenticité d’un produit une infraction au Code criminel.
Recommandation 5
Que le gouvernement du Canada prenne des mesures législatives définissant clairement les activités de contournement commerciales qui constituent des infractions et rendant responsable quiconque distribue des œuvres numériques piratées ou fabrique ou distribue des appareils de contournement pour des fins commerciales.
Recommandation 6
Que le gouvernement du Canada supprime la Loi sur le droit d’auteur de la liste des lois exclues figurant dans le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée » (Produits de la criminalité).
Recommandation 7
Que le gouvernement du Canada renforce les recours civils contre les cas de contrefaçon et de piratage.
Recommandation 8
Que le gouvernement du Canada prévoie des dispositions pour l’imposition d’une responsabilité personnelle aux administrateurs et aux directeurs des sociétés qui font de la contrefaçon ou du piratage, et d’une responsabilité aux actionnaires, s’il s’agit d’une coquille vide.
Recommandation 9
Que le gouvernement du Canada crée des sanctions administratives pécuniaires pour l’importation ou l’exportation de marchandises contrefaites ou piratées. Les sanctions devraient être assez élevées pour constituer une mesure dissuasive efficace.
Recommandation 10
Que le gouvernement du Canada accroisse les dommages et les pénalités en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.
Recommandation 11
Que le gouvernement du Canada accorde aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d’autres organismes d’application de la loi le pouvoir exprès de rechercher, de confisquer, de saisir et de détruire, de leur propre chef, selon les procédures établies et conformément au droit canadien, des biens contrefaits ou piratés. L’ASFC devrait également mettre en œuvre des politiques favorisant la détection de ces marchandises, telles que l’obligation de fournir, pour tout chargement, de l’information sur les marques du contenu.
Recommandation 12
Que le gouvernement du Canada officialise l’échange de renseignements entre l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC.
Recommandation 13
Que le gouvernement du Canada modifie la Politique d’application du droit d’auteur conjointe de la GRC et du ministère de la Justice pour cibler le piratage et la contrefaçon, et accorder une plus grande priorité aux activités de contrefaçon et de piratage au niveau de la vente au détail.
Recommandation 14
Que le gouvernement du Canada fournisse à la GRC et au ministère de la Justice les ressources adéquates pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage.
Recommandation 15
Que le gouvernement du Canada assure aux fonctionnaires de Santé Canada les ressources adéquates pour qu’ils puissent faire enquête sur les allégations de contrefaçon de produits alimentaires et de médicaments.
Recommandation 16
Que le gouvernement du Canada invite instamment les procureurs à requérir des peines plus lourdes pour les cas de contrefaçon et de piratage et, notamment, des peines d’emprisonnement.
Recommandation 17
Que le gouvernement du Canada ratifie le Traité de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) sur le droit d’auteur, ainsi que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
Recommandation 18
Que le gouvernement du Canada prévoie des dispositions relatives à la diffusion des renseignements et des exemples aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour déterminer si les marchandises confisquées sont contrefaites ou piratées et permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d’exercer des recours civils.
Recommandation 19
Que le gouvernement du Canada institue un Groupe de travail sur les crimes contre la propriété intellectuelle, dans un partenariat de l’État et de l’industrie, lequel serait composé d’agents de police, d’agents des douanes et de procureurs fédéraux travaillant en collaboration avec des chefs d’entreprise concernés pour guider et coordonner les activités de lutte contre la contrefaçon et le piratage au Canada.