INDU Rapport du Comité

Il est essentiel, pour bien protéger les droits de PI, d’avoir un régime d’application de la loi adéquat en la matière. Mais de nombreux témoins ont indiqué que le régime d’application de la loi du Canada est en retard sur celui de nombreux autres pays développés, où, entre autres, des services de police et des ressources spécialisées en matière de poursuites se consacrent à faire respecter les droits de PI. Ces témoins ont recommandé que les politiques (ou les mandats, s’il y a lieu) de l’ASFC et de la GRC soient modifiées de manière à accorder une plus grande priorité à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et que ces organismes obtiennent les ressources nécessaires pour effectuer ce travail. Des groupes comme le RACC ont informé le Comité que trop peu de ressources gouvernementales vont à la répression des crimes contre la PI au Canada, et que l’innovation et la compétitivité mondiale du Canada en souffrent en conséquence.

Application de la loi à la frontière

Certains pays ont adopté des mesures rigoureuses pour tenter de stopper les produits contrefaits ou piratés à leur frontière. Ainsi, la France a adopté la ligne dure contre l’importation des contrefaçons. Des affiches dans les aéroports français préviennent les voyageurs que les douaniers saisiront toutes les marchandises de contrefaçon qu’ils trouveront, même un faux sac à main destiné à l’usage personnel du voyageur. Les États-Unis ont des équipes spécialisées de policiers et d’avocats chargés de faire appliquer les droits de PI et de poursuivre ceux qui violent ces droits. Dans ce pays, les douaniers n’ont pas besoin d’obtenir la permission de la police avant de saisir des marchandises qu’ils soupçonnent être de contrefaçon ou pirates; ils peuvent intervenir de leur propre initiative.

Au Canada, la Loi sur les douanes autorise l’ASFC à retenir les marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi du Parlement. Mais aucune loi ne définit expressément les marchandises contrefaites ou piratées comme étant prohibées, contrôlées ou réglementées. L’ASFC ne peut que détenir (pendant une période limitée) les produits contrefaits ou piratés si le titulaire du droit de PI a obtenu une ordonnance d’un tribunal ou si la GRC (ou la police locale) accepte de saisir la marchandise. Il y a deux petites équipes de projet conjointes GRC-ASFC à Montréal et à Toronto, pour coordonner les efforts des organismes, mais le Comité a appris de la GRC que ces équipes sont débordées et ne possèdent pas des ressources suffisantes pour mener des enquêtes sur la plupart des crimes contre la PI. Même si la GRC a retenu l’intégrité économique — y compris les droits de PI — parmi ses cinq priorités stratégiques, de nombreux témoins ont déclaré qu’elle a besoin de ressources supplémentaires pour combattre efficacement la contrefaçon et le piratage. En 2005, la GRC a porté plus de 700 accusations relatives à des crimes contre la PI, mais elle a affirmé que ses ressources ne lui permettent de faire enquête que sur une petite fraction des cas portés à son attention.

Le Comité croit que les politiques de contrôle des frontières du Canada devraient être modernisées afin de cibler les marchandises contrefaites ou piratées, et que les douaniers devraient être chargés de cette tâche. Il recommande donc :

Que le gouvernement du Canada accorde aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d’autres organismes d’application de la loi le pouvoir exprès de rechercher, de confisquer, de saisir et de détruire, de leur propre chef, selon les procédures établies et conformément au droit canadien, des biens contrefaits ou piratés. L’ASFC devrait également mettre en œuvre des politiques favorisant la détection de ces marchandises, telles que l’obligation de fournir, pour tout chargement, de l’information sur les marques du contenu.

Le Comité est également d’avis que la collaboration entre l’ASFC et la GRC visant à cibler les marchandises de contrefaçon ou pirates à la frontière peut être améliorée. Pour cette raison, il recommande :

Que le gouvernement du Canada officialise l’échange de renseignements entre l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC.

Ressources pour l’application de la loi

La Politique d’application du droit d’auteur de la GRC et du ministère de la Justice^[9]) vise à promouvoir un déploiement stratégique plus efficace des ressources limitées en matière d’exécution des lois. À cette fin, elle détermine le type de violations criminelles à l’égard desquelles il convient de faire enquête et d’intenter des poursuites. Elle stipule que « les affaires sélectionnées à des fins d’enquêtes et de poursuites devraient constituer des cas de piratage portant atteinte à un droit d’auteur, commis à une échelle commerciale » (c.-à-d. la violation commerciale par un fabricant, un grossiste ou un importateur). En vertu de la politique, la violation au niveau de la vente au détail ne constitue pas une priorité d’application en soi.

Le Comité a cependant appris que même certains détaillants sont maintenant impliqués dans des activités de piratage de grande envergure. Par exemple, des témoins ont indiqué qu’il fallait autrefois des usines de pointe possédant du matériel coûtant des millions de dollars pour fabriquer des CD et des DVD, mais que, de nos jours, les descentes contre les pirates qui enfreignent les droits de PI trouvent du matériel capable de pirater des centaines de CD et de DVD à l’heure dans les entrepôts et les sous-sols des détaillants. Les témoins ont indiqué que la plupart des détaillants, et plus particulièrement ceux qui ont la réputation de vendre de la marchandise de haute qualité, veulent contribuer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, mais il y a une poignée de détaillants qui profite de la violation des droits de PI.

Le Comité est d’avis que la GRC et le ministère de la Justice devraient accorder une plus grande priorité aux infractions aux les lois relatives à la contrefaçon et au piratage commises au niveau de la vente au détail, et que leur politique d’application conjointe devrait expressément mentionner les activités de contrefaçon et de piratage. Pour ces raisons, le Comité recommande donc :

Que le gouvernement du Canada modifie la Politique d’application du droit d’auteur conjointe de la GRC et du ministère de la Justice pour cibler le piratage et la contrefaçon, et accorder une plus grande priorité aux activités de contrefaçon et de piratage au niveau de la vente au détail.

Des témoins ont déclaré que lorsque la police fait une descente dans des endroits connus pour vendre des marchandises de contrefaçon ou pirates, les magasins sont fermés, et les étals détruits, et les suspects fuient pour éviter d’être arrêtés. D’après le RACC, les suspects sont si nombreux à fuir dès le premier signe d’intervention policière que, lors des descentes de la GRC, à peine 10 à 15 p. 100 des suspects sont arrêtés. Dans certaines régions des États-Unis, les propriétaires peuvent être tenus responsables si les détaillants locataires vendent des marchandises de contrefaçon ou pirates. Cette mesure aide à surmonter les problèmes d’application de la loi provoqués par la nature éphémère de nombreuses activités de contrefaçon et de piratage, mais elle pourrait imposer un fardeau injuste aux propriétaires, en les obligeant à surveiller leurs locataires. La difficulté de poursuivre les détaillants a cependant incité certains groupes à recommander que ces mesures s’appliquent au Canada.

Le Comité veut s’assurer que la GRC, le ministère de la Justice et d’autres ministères et organismes possèdent les ressources adéquates pour réduire la contrefaçon et le piratage au Canada. Il recommande donc :

Que le gouvernement du Canada fournisse à la GRC et au ministère de la Justice les ressources adéquates pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage.

Que le gouvernement du Canada assure aux fonctionnaires de Santé Canada les ressources adéquates pour qu’ils puissent faire enquête sur les allégations de contrefaçon de produits alimentaires et de médicaments.

D’après le RACC, la police comme la justice ne veillent pas suffisamment au respect des droits de PI. Les raisons de ce vide sont les suivantes : 1) insuffisance des ressources policières; 2) insuffisance des ressources pour la poursuite; et 3) manque de formation ou de compétences dans la poursuite des actes criminels en matière de PI. Le RACC affirme que très peu de procureurs ont des connaissances de fond en droit pénal en ce qui concerne la PI au Canada et qu’aucun procureur canadien ne se consacre exclusivement aux crimes contre la PI. Des problèmes de compétence peuvent aussi influer sur les poursuites (et l’application de la loi) dans les cas de contrefaçon et de piratage. La principale responsabilité de l’application des droits de la PI relève de la Sous-direction de l’exécution des lois fédérales de la GRC. La sous-direction s’occupe de l’exécution des lois fédérales, dont la Loi sur le droit d’auteur, et peut porter des accusations en vertu du Code criminel. Mais les procureurs fédéraux ne s’occupent généralement pas des poursuites en vertu du Code criminel et les services policiers et procureurs provinciaux et locaux ne portent généralement pas d’accusations en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. De plus, les poursuites au criminel, y compris pour les violations de la PI, sont entendues par les tribunaux provinciaux est non par la Cour fédérale du Canada, qui possède le plus d’expertise dans les questions relatives à la PI au Canada^[10].

En plus des recours au civil prévus par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, les lois canadiennes prévoient également des sanctions pénales pour certaines infractions de contrefaçon et de piratage. La Loi sur le droit d’auteur prévoit des peines pour violation du droit d’auteur comprenant des amendes maximales de 1 million de dollars et un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les dispositions relatives à la criminalité pour usage abusif de marques de commerce font partie du Code criminel et elles sont généralement appliquées par les autorités provinciales. Les infractions aux marques de commerce sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. Malgré l’existence de peines sévères pour quelques infractions, le Comité a appris que, dans les rares cas où des faussaires sont poursuivis, ils finissent généralement par payer des amendes minimales (habituellement, moins de 10 000 $) et par ne pas purger de peine de prison. Même dans les cas les plus graves, les amendes ne dépassent généralement pas 25 000 $^[11]. De nombreux témoins ont demandé une hausse des peines imposées en cas de contrefaçon et de piratage. Mais comme l’a fait remarquer l’un d’entre eux, même lorsque les pénalités sont accrues, il n’y a aucune garantie que les tribunaux imposeront des peines plus lourdes. Bien que le Comité soit convaincu qu’il est important d’alourdir les peines pour contrefaçon et piratage, il est cependant d’avis que le système judiciaire devait prononcer des peines plus lourdes pour de telles infractions dans les limites de la législation actuelle. Pour ces raisons, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada invite instamment les procureurs à requérir des peines plus lourdes pour les cas de contrefaçon et de piratage et, notamment, des peines d’emprisonnement.

En vertu des accords internationaux qu’il a signés, le Canada s’est engagé à appliquer efficacement la législation pénale pour juguler la contrefaçon intentionnelle des marques de commerce et le piratage du droit d’auteur sur une échelle commerciale, ainsi qu’à mettre en œuvre des mesures de protection frontalière visant à prévenir l’importation de marchandises de contrefaçon et pirates. Par exemple, l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’ALENA exigent ces deux types d’interventions. Tel qu’indiqué ailleurs dans le présent rapport, le Canada a un cadre juridique pour protéger les droits de propriété intellectuelle et combattre la contrefaçon et le piratage.

Malgré l’existence de cette législation, le Canada continue néanmoins de figurer sur la « Liste d’alerte spéciale 301 » du représentant commercial des États-Unis (United States Trade Representative – USTR), qui évalue tous les ans la protection des droits de PI dans 87 pays. Le Canada s’est retrouvé sur cette liste pour une treizième année consécutive en 2007 faute d’avoir ratifié et mis en œuvre les traités Internet de l’OMPI^[12] et d’interdire l’enregistrement non autorisé d’un film dans un cinéma (caméscopie)^[13]. L’USTR estime aussi que le Canada doit améliorer son système d’application des droits de PI à la frontière afin de pouvoir intervenir efficacement contre le commerce des produits contrefaits et piratés dans son territoire, de même que pour réduire le volume de produits illégaux y transitant. Par ailleurs, les États-Unis ont félicité le Canada d’avoir adopté des règlements pour corriger les lacunes dans son système et prévenir l’utilisation commerciale illicite des données qui sont soumises au gouvernement par des entreprises pharmaceutiques désireuses de faire approuver leurs produits afin de pouvoir les mettre en marché^{[14] [15]}.

Le Comité reconnaît l’importance des traités Internet de l’OMPI et recommande donc :

Que le gouvernement du Canada ratifie le Traité de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) sur le droit d’auteur, ainsi que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

La collaboration entre des autorités chargées de l'application des lois, des ministères et l'industrie, conjuguée à un régime approprié de protection de la PI et à des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage de l'industrie, est considérée comme étant un élément clé pour protéger adéquatement les droits de PI et réduire la criminalité liée à la PI. Au Canada, un groupe de travail interministériel fédéral sur des questions de la propriété intellectuelle, qui est composé de dix ministères et organismes, est chargé d'étudier différentes options pour améliorer le régime de la PI du Canada et de formuler des recommandations à l’intention de chaque ministre. Le groupe reçoit des suggestions et des avis dans le cadre des enquêtes, des tables rondes et des séminaires tenus par des intervenants tels que la Chambre de Commerce du Canada et le RACC.

D’après les représentants de l’industrie qui ont témoigné devant le Comité, l’industrie fait sa part pour protéger sa PI. Par exemple, des entreprises comme Microsoft dotent leurs logiciels de dispositifs anti-piratage et dépensent des millions de dollars par année pour poursuivre les pirates devant les tribunaux civils. Depuis 2003, l’industrie du cinéma intègre dans ses films des empreintes en filigrane qui permettent à ses enquêteurs d’examiner les copies pirates et de déterminer exactement dans quel cinéma l’enregistrement sur caméscope a été effectué. L’industrie s’efforce aussi de renseigner les fonctionnaires sur les violations de la PI. L’Association canadienne de normalisation et les Laboratoires des assureurs du Canada offrent des ateliers sur la lutte contre la contrefaçon afin de montrer aux fonctionnaires les dangers que pose la contrefaçon pour la santé et la sécurité et la manière de détecter les marchandises de contrefaçon.

Les témoins représentant des entreprises et des organisations touchées par la contrefaçon et le piratage ont indiqué que leurs efforts en vue de protéger leur PI pourraient être mieux coordonnés avec ceux du gouvernement fédéral. Les titulaires de droits de PI doivent fournir des renseignements détaillés sur une expédition de marchandises soupçonnées de contrefaçon ou de piratage afin d’obtenir une ordonnance d’un tribunal pour la saisir. Il est souvent difficile d’obtenir cette information en raison de la nature clandestine des infractions à la PI. Mais les douaniers et les policiers obtiennent souvent cette information dans le cours de leurs enquêtes. Les témoins ont suggéré que, lorsque l’ASFC et la police ne sont pas en mesure d’intervenir contre les faussaires et les pirates, elles devraient communiquer aux titulaires des droits les renseignements en leur possession pour les aider à obtenir d’un tribunal une ordonnance de saisie de marchandises. Le Comité est en accord avec cette suggestion et recommande donc :

Que le gouvernement du Canada prévoie des dispositions relatives à la diffusion des renseignements et des exemples aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour déterminer si les marchandises confisquées sont contrefaites ou piratées et permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d’exercer des recours civils.

Quelques témoins ont également suggéré que l’ASFC établisse un registre des droits de PI. Les titulaires de droits qui craignent que des marchandises importées violent leurs droits d’auteur et leurs marques de commerce pourraient enregistrer leurs droits et leurs marques auprès de l’ASFC. Le registre signalerait à l’ASFC les marchandises qui risquent le plus d’être contrefaites ou piratées, donnerait des précisions sur la manière de distinguer l’objet contrefait ou pirate de l’objet authentique, et fournirait de l’information sur des faussaires et pirates possibles. Les États-Unis et quelques pays européens possèdent déjà de tels registres, et le RACC affirme qu’ils aident à saisir des dizaines de milliers d’expéditions de marchandises contrefaites et piratées.

Plusieurs témoins ont recommandé une plus grande collaboration entre les autorités policières, les procureurs fédéraux et l’industrie pour lutter contre les activités de contrefaçon et de piratage au Canada.  Le Comité est d’accord avec eux, et il recommande :

Que le gouvernement du Canada institue un Groupe de travail sur les crimes contre la propriété intellectuelle, dans un partenariat de l’État et de l’industrie, lequel serait composé d’agents de police, d’agents des douanes et de procureurs fédéraux travaillant en collaboration avec des chefs d’entreprise concernés pour guider et coordonner les activités de lutte contre la contrefaçon et le piratage au Canada.

Plusieurs groupes indiquent que des campagnes de sensibilisation plus énergiques sont nécessaires au Canada pour informer les fabricants, les distributeurs, les détaillants, les consommateurs et d’autres des conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage. Une bonne partie de la population pense que les crimes reliés à la contrefaçon et au piratage ne font pas de victimes et sont inoffensifs. Le RACC a présenté au Comité les résultats d’un sondage auprès des Canadiens qui révèlent que 28 p. 100 des répondants avaient acheté sciemment des produits de contrefaçon et que 12 p. 100 avaient constaté plus tard qu’ils l’avaient fait^[16]. Le taux combiné (40 p. 100) est plus de trois fois plus élevé que le taux (13 p. 100) obtenu aux États-Unis dans un sondage semblable.

Des groupes comme le RACC veulent changer la perception publique de ces crimes et encouragent le gouvernement fédéral à investir davantage dans les campagnes d’éducation publique et de sensibilisation. Les campagnes publiques informeraient les collectivités locales, les entreprises et le public sur les avantages potentiels du régime de protection de la propriété intellectuelle, et de l’achat de biens et services authentiques qui encouragent l’innovation et la croissance économique. Elles les informeraient également des dangers pour la santé et la sécurité de certains produits de contrefaçon. Des témoins ont indiqué que des campagnes d’éducation publique dans des pays comme la France (« Contrefaçon : Non merci ») sont de bons exemples d’efforts concertés entre les gouvernements, l’industrie et les groupes de consommateurs afin de stopper la contrefaçon et le piratage.

Le Comité considère que la contrefaçon de marques de commerce et le piratage de droits d’auteur portent atteinte à l’économie canadienne et, dans le cas de certaines contrefaçons de marchandises, menacent la santé et la sécurité de la population. Selon lui, un cadre législatif plus fort et des ressources humaines et financières adéquates sont importants pour la lutte contre la contrefaçon et le piratage au Canada. Le Comité estime que les recommandations qu’il formule dans le présent rapport à l’intention du gouvernement du Canada contribueront à réduire la fabrication, l’importation, la distribution et la vente de produits contrefaits et piratés au Canada.