INDU Rapport du Comité

Comme les activités de contrefaçon et de vol de propriété intellectuelle étrangères ont des répercussions non négligeables sur les industries manufacturières du Canada, en particulier sur les secteurs des outils, matrices et moules, de l’automobile et de l’aérospatiale, d’autres mesures s’imposent pour mettre fin aux graves torts économiques qu’elles causent. C’est pourquoi le NPD recommande :

Que le gouvernement du Canada établisse, au sein du Groupe de travail sur les crimes contre la propriété intellectuelle, une division de l’exécution composée d’agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada qui seraient déployés dans les cinq plus grands pays qui exportent des biens vers le Canada et où se déroulent d’importantes activités de contrefaçon et de vol de propriété intellectuelle. Cet organisme d’exécution collaborerait avec les services de police et d’application de la loi dans les pays en question afin d’empêcher l’exportation au Canada de produits contrefaits ou violant la propriété intellectuelle. Il s’intéresserait avant tout aux produits industriels des secteurs de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport, ainsi que des outils, matrices et moules.

Pour que les pays aident à prévenir la contrefaçon et le vol de propriété intellectuelle sur leur propre territoire et poursuivent en justice les sociétés ou individus contrevenants qui y résident, le NPD recommande :

Que le gouvernement du Canada modifie les dispositions législatives voulues pour interdire les produits à l’origine de conflits juridiques afférents à la propriété intellectuelle et à la contrefaçon, au criminel comme au civil, jusqu’au terme des actions en justice. En outre, des tarifs pourraient être imposés sur les produits provenant de n’importe quel pays où se trouve une société ou une personne qui fabrique des produits contrefaits ou issus d’un vol de propriété intellectuelle et qui les exporte au Canada. Ces tarifs permettraient non seulement d’obtenir réparation pour des pertes subies par des entreprises et des contribuables canadiens, mais aussi de décourager la contrefaçon et le vol de propriété intellectuelle dans les pays où se trouvent les sociétés ou les individus concernés. Enfin, si le produit contrefait nuit à la santé ou à la sécurité des gens, d’autres pénalités pourraient être infligées à l’égard de n’importe quel produit provenant du pays d’où provient le produit contrefait. Ces pénalités serviraient à indemniser les victimes au Canada et les victimes éventuelles. Elles viendraient s’ajouter aux tarifs.