JUST Rapport du Comité
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Procès-verbal
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne (réunions nos 45, 54, 58, 61, 64, 67, 68 et 70) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
Art Hanger, député