JUST Rapport du Comité

Le Bloc Québécois souscrit aux 4 recommandations proposées par les partis de l'opposition. Cependant, les députés du Bloc Québécois sont d'avis que le meilleur moyen de s'assurer que le processus de sélection et de nomination des juges des cours supérieures échappe à toute forme d'ingérence politique est d'enchâsser le système de nomination des juges dans un texte de loi afin qu'il soit transparent et clair et qu'il ne puisse être modifié sans un débat parlementaire et l'approbation du Parlement. Ce texte de loi devrait indiquer clairement la composition des comités consultatifs ainsi que leur rôle.