JUST Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its | Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son |
SIXTEENTH REPORT | SEIZIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 97.1(1), your Committee is requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), referred to the Committee on Wednesday, February 21, 2007. | Conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), renvoyé au Comité le mercredi 21 février 2007. |
Given the workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of thirty sitting days. | Compte tenu de la charge de travail des dernières semaines, votre Comité a été incapable d'accorder à ce projet de loi l'attention qu'il nécessite et, pour cette raison, vous demande une prolongation de trente jours de séance. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 75) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 75) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
ART HANGER Chair |