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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Wednesday, November 1, 2006, your Committee recommends:Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mercredi 1er novembre 2006, votre Comité recommande :
Whereas 2006 marks the 50th anniversary of the execution of Wilbert Coffin. Attendu que 2006 marque le 50e anniversaire de l’exécution de Wilbert Coffin.
Whereas several observers, including former journalist and Senator Jacques Hébert, have shed light on irregularities surrounding the accusation, conviction and execution of Wilbert Coffin.Attendu que plusieurs observateurs, dont l’ex-journaliste et sénateur Jacques Hébert, ont mis à jour les irrégularités qui ont entouré la mise en accusation, la condamnation et l’exécution de Wilbert Coffin.
Whereas Wilbert Coffin’s sister, Mary Coffin, and his son Jimmy Coffin are seeking an official judicial review under Part XXI.1 of the Criminal Code. Attendu que la sœur de Wilbert Coffin, Mary Coffin, et le fils de Coffin, Jimmy Coffin, souhaitent que le processus formel de révision judiciaire soit engagé en vertu de la partie XXI.1 du code criminel.
That the government act with diligence and speed in the matter of the late Wilbert Coffin. Que le gouvernement agisse avec diligence et célérité dans le dossier de feu Wilbert Coffin.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 28) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair