JUST Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
ELE DÉFI DU CHANGEMENT :
ÉTUDE DES LOIS PÉNALES
EN MATIÈRE DE PROSTITUTION AU CANADA
Rapport du Comité permanent de la justice
et des droits de la personne
Art Hanger, député
Président
Rapport du Sous-comité de
l’examen des lois sur le racolage
John Maloney, député
Président
Decembre 2006