JUST Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
La motion suivante a été adoptée :
Que, conformément à l’article 108 du Règlement, soit créé un Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage, composé de six (6) membres : (2 membres du Parti conservateur, 2 membres du Parti libéral, 1 membre du Bloc Québécois et 1 membre du Nouveau Parti démocratique) qui seront nommés par le Comité, en consultation avec les whips; que le Sous-comité s’assure que tous les témoignages publiés qui ont été faits devant le Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage au cours de la 38e législature soient pris en compte dans son rapport; que le Sous-comité détermine si d’autres audiences sont nécessaires pour clarifier les témoignages présentés durant la 38e législature; que le Sous-comité fasse rapport au Comité d’ici le 8 décembre 2006 et que le Sous-comité possède tous les pouvoirs conférés au Comité en application de l’alinéa 108(1)a) du Règlement, exception faite du pouvoir de faire rapport directement à la Chambre.
Le Sous-comité a examiné la question et a convenu de présenter ses observations et recommandations au Comité dans le cadre d’un rapport intitulé « LE DÉFI DU CHANGEMENT : ÉTUDE DES LOIS PÉNALES EN MATIÈRE DE PROSTITUTION AU CANADA ».
Votre Comité a adopté le rapport en question qui suit :