LANG Rapport du Comité

Annexe

PROJET DE LOI C-47 (38^ième LÉGISLATURE, PREMIÈRE SESSION) — LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D'AIR CANADA : MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

1. Paragraphe 10.2(1)

Nous sommes d'avis que cette disposition doit viser explicitement Services au sol, Services techniques, Cargo et Air Canada en ligne. Cela permettrait de conserver l’approche conceptuelle priorisée par le législateur tout en précisant clairement l'application de la Loi sur les langues officielles à ces entités et en garantissant ainsi le maintien du statu quo recherché par le gouvernement. Nous proposons donc que le paragraphe 10.2(1) soit modifié de la façon suivante:

10.2

(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la Loi sur les langues officielles s’applique aux entités du groupe de la Société à l’égard de toutes les entreprises relevant de la compétence législative du Parlement en matière d’aéronautique qu’elles exploitent ou dont elles sont propriétaires, incluant, entre autres, Services au sol, Services techniques, Cargo et Air Canada en ligne.

2. Paragraphe 10.2(4)

Afin de s’assurer que Services au sol, Services techniques, Cargo et Air Canada en ligne ne soient pas exclus de l’application du paragraphe 10.2(1), les modifications suivantes devraient être apportées :

10.2

(4)

Le présent article ne s’applique pas aux entreprises suivantes :

 

 

(a)

toute entreprise dont une entité du groupe de la Société est le propriétaire ou l’exploitant, à l’exclusion des entités suivantes :

 

 

 

(i)

la société de portefeuille Gestion ACE Aviation Inc., constituée le 29 juin 2004 sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions,

(ii)

les personnes morales et sociétés de personnes contrôlées par celle-ci ou par une entité de son groupe,

(iii)

les sociétés de personnes contrôlées par la société de portefeuille Gestion ACE Aviation Inc.;