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LANG Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances  nos 13 à 19, 21 à 26, 29 à 36, 38 à 40, 42, et 44 à 53) sont déposés.

 

Respectueusement soumis,

 Guy Lauzon, député

président