LANG Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 13 à 19, 21 à 26, 29 à 36, 38 à 40, 42, et 44 à 53) sont déposés.
Respectueusement soumis,
Guy Lauzon, député
président