LANG Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des langues officielles

« La parole aux communautés : Nous sommes là! La vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire »

Le 9 mai 2007, le septième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé La parole aux communautés: Nous sommes là! La vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire, était déposé à la Chambre des communes. Ce rapport souligne l’importance pour le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires de collaborer avec les communautés anglophones et francophones en situation minoritaire afin de soutenir leur développement.

Le rapport du Comité permanent incorpore deux études commencées au printemps 2006 sur la santé et l’immigration. En outre, le Comité s’est déplacé à travers le Canada pour entendre les communautés, et le rapport rend compte des questions et commentaires soulevés par les 121 témoins, provenant de 85 organismes différents, qui ont été entendus. Il examine également les retombées du Plan d’action pour les langues officielles et les questions entourant la période après le Plan d’action.

Le Budget de 2007 confirme l'engagement du gouvernement envers les langues officielles en ajoutant 30 M$ additionnels pour 2007-2009, destinés à des activités culturelles et parascolaires et à des centres communautaires. Ces activités permettront d'accroître les avantages liés à la dualité linguistique chez les jeunes, notamment au moyen d'échanges et de programmes qui leur sont destinés.

La réponse au rapport du Comité met en lumière les actions entreprises par le gouvernement du Canada pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement veut mettre l’accent sur l’atteinte de résultats tangibles et d’objectifs mesurables en matière de langues officielles.

La réflexion sur la stratégie d’avenir touchant les langues officielles sera alimentée par les consultations d’envergure prévues à l’automne 2007, les rapports des comités parlementaires, les rapports du Commissariat aux langues officielles et d’autres études menées par divers intervenants en matière de langues officielles. Dans ce contexte, le Sommet des communautés francophones et acadienne tenu en juin 2007 à Ottawa et les études et forums des communautés anglophones contribueront également au développement des stratégies d’avenir qui permettront de soutenir les communautés.

Aux fins de la réponse gouvernementale, les 39 recommandations du Rapport ont été regroupées sous cinq grands thèmes : l’accès aux services de santé dans la langue de la minorité, l’immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la vitalité socioculturelle, la vitalité socioéconomique des communautés, et la gestion des initiatives fédérales reliées aux langues officielles.

ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ

COLLECTE DE DONNÉES ET COLLABORATION FÉDÉRALE-PROVINCIALE-COMMUNAUTAIRE

Le gouvernement du Canada collabore avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour favoriser un accès équitable aux services de santé pour ces communautés.

Les initiatives de soins de santé primaires financées par Santé Canada ont contribué de façon importante au développement des capacités des intervenants clés dans les communautés. En sus du financement initial de 30 M$ alloué à ces initiatives de 2003 à 2006, le gouvernement a accordé 10 M$ de plus pour permettre la poursuite de ces programmes jusqu’en 2007.

Le Comité souligne l’importance des réseaux de santé regroupant les professionnels, les établissements, les autorités gouvernementales et les organismes communautaires. Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle clé joué par les réseaux dans l’établissement de partenariats et l’accès aux services de santé pour les communautés. C’est pourquoi le gouvernement octroie un financement annuel de 3 M$ à ces activités de réseautage qui sont coordonnées dans les communautés francophones et anglophones respectivement par la Société Santé en français et le Quebec Community Groups Network.

Le Comité souligne qu’il existe des lacunes importantes concernant les connaissances sur l’état de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Santé Canada a versé 129 M$ à des organismes des communautés depuis 2003. Les résultats obtenus jusqu’à présent ont fait ressortir l’importance d’établir une base factuelle robuste pour la planification de politiques et de programmes. Récemment, un module sur la santé a été élaboré pour l’Enquête postcensitaire de 2006 sur la vitalité des minorités de langues officielles, qui incluait des questions sur la perception de l’état de santé et l’accès aux services de santé dans sa langue. Le module santé de L’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle (résultats prévus pour la fin de 2007) sera une importante source de données sur les communautés.

FORMATION ET RÉTENTION DES PROFESSIONNELS EN SANTÉ

Tout comme le Comité, le gouvernement reconnaît l’importance de la formation linguistique et de la rétention des professionnels en santé pour favoriser l’accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement fournit un financement annuel de 20 M$ pour les activités de formation linguistique et de rétention des professionnels, coordonnées par l’Université McGill pour les communautés anglophones et le Consortium national de formation en santé (CNFS) pour les francophones.

IMMIGRATION DANS LES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE

RECHERCHE, PRATIQUES EXEMPLAIRES ET MÉCANISMES DE SUIVI POUR L’IMMIGRATION FRANCOPHONE

Le Comité recommande certaines mesures visant la collecte de données portant sur la démographie des immigrants francophones en situation minoritaire. Le gouvernement reconnait l’importance de ces données. L’Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada (ELIC) menée par le gouvernement est une enquête ponctuelle qui est maintenant terminée. Il a fallu dix ans pour l’exécuter, depuis la planification initiale jusqu’à la collecte finale des données. Aucune autre enquête n’est prévue pour l’instant. Le gouvernement a pris des initiatives afin de mieux cerner les besoins de recherches supplémentaires sur la démographie des immigrants d’expression française. Les données du recensement de 2006 seront étudiées dès qu’elles seront diffusées.

Les travaux du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada - Communautés francophones en situation minoritaire, lequel a été cité comme un modèle de pratiques exemplaires pour ce qui est de la collaboration avec les communautés de langue officielle, permettront d’identifier les meilleures pratiques quant à l’établissement harmonieux des immigrants et de définir les échéanciers et mécanismes de suivi.

Le Comité recommande que le gouvernement procède à une réévaluation des cibles énoncées dans le Plan stratégique. Citoyenneté et Immigration Canada souligne que la cible de 4,4% d’immigrants francophones hors Québec est fondée sur le concept que les communautés francophones en situation minoritaire devraient également tirer profit de l’immigration et que, pour maintenir leur poids démographique à long terme, elles devraient attirer et retenir au moins la même proportion d’immigrants d’expression française c'est-à-dire 4,4% de la population canadienne selon le Recensement de 2001. Le Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire lancé en septembre 2006 a présenté une définition modifiée d’un immigrant d’expression française qui rend la cible de 4.4% plus ambitieuse et plus significative.

ÉTABLISSEMENT ET INTÉGRATION AU SEIN DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE

Le gouvernement reconnaît l’importance d’une collaboration étroite avec les communautés et d’autres partenaires des institutions fédérales, provinciales et territoriales pour permettre l’intégration harmonieuse des immigrants. Le gouvernement tiendra compte des recommandations du Comité permanent des langues officielles dans le développement de ses programmes et politiques d’immigration.

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada invite les provinces et territoires autres que le Québec à désigner au moins un organisme communautaire par province et territoire qui serait chargé de coordonner les efforts d’intégration et d’établissement des immigrants francophones. Le gouvernement a signé une entente fédérale-provinciale en matière d’établissement et d’intégration des immigrants avec le Manitoba et la Colombie-Britannique. Le Manitoba finance le Centre d'accueil francophone qui offre des services d’accueil et d’intégration en français aux immigrants francophones. Pour ce qui est de la Colombie-Britannique, elle travaille en collaboration avec le bureau régional de Citoyenneté et Immigration Canada à compléter une étude sur la demande de services en français dans la province afin de rencontrer les exigences de l’entente fédérale-provinciale en matière d’immigration. Dans les autres provinces et territoires, des services d’établissement sont disponibles en français dans plusieurs villes, notamment à Edmonton, Calgary, Toronto et Ottawa où ces services sont offerts par un organisme francophone.

RECRUTEMENT ET RÉTENTION DES IMMIGRANTS FRANCOPHONES

Le Comité recommande que le gouvernement intensifie ses efforts d’immigrants francophones, négocie des ententes à cet effet avec les provinces et crée un programme de stages. Le gouvernement est résolu à intensifier ses efforts de recrutement afin que les immigrants d’expression française représentent 4.4% du total des immigrants à l’extérieur du Québec. La stratégie gouvernementale s’élabore en deux étapes : le recrutement à l’étranger et la rétention des immigrants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Citoyenneté et Immigration Canada finance des activités de promotion et de recrutement à l’étranger à partir des ambassades canadiennes et encourage les provinces et territoires à se servir plus efficacement de leurs Programmes de candidats des provinces afin d’augmenter le nombre d’immigrants d’expression française. L'ambassade du Canada à Paris, en partenariat avec les services publics de l'emploi et de la mobilité internationale, présentera Destination Canada, le rendez-vous incontournable pour les Français et les Belges intéressés à immigrer au Canada. Un nouveau volet s'ajoute en 2007, soit la présence d'employeurs canadiens qui viendront recruter de nouveaux candidats à l’immigration.

La présence d’étudiants étrangers au Canada contribue à l'essor des institutions d'enseignement et de l'économie du pays, tout en renforçant les collectivités locales par leur dynamisme. Afin de faire du Canada une destination de choix pour les étudiants étrangers, notamment les étudiants d'expression française, le gouvernement travaille étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faciliter leur entrée au Canada. La politique du gouvernement est de leur permettre de poursuivre leurs études dans des établissements publics et privés à tous les niveaux ainsi que dans des écoles de langues et des écoles de métiers. Toujours dans le but de rendre le Canada attrayant pour les étudiants étrangers, Citoyenneté et Immigration Canada a initié plusieurs programmes leur permettant de travailler à divers stades de leurs études, tel que le Programme de permis de travail hors campus lancé à l’échelle du Canada en avril 2006.

VITALITÉ SOCIOCULTURELLE DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE

ENTENTES FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES EN ÉDUCATION

Le gouvernement réitère son engagement à respecter intégralement les engagements pris dans le Plan d’action pour les langues officielles. Dans le domaine de l’éducation, la plupart des ententes pour l’enseignement dans la langue de la minorité appuient des mesures liées à la petite enfance telles que la préparation à la scolarisation, l’ajout de pré-maternelles ou d’espaces préscolaires et des partenariats avec des services de garde. Le gouvernement est prêt à poursuivre son appui aux provinces et territoires dans ces domaines. Toutefois, l’offre de services à la petite enfance ne peut reposer uniquement sur la collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière d’éducation.

Dans le cadre de l’entente avec le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada appuie l’enseignement de l’anglais langue seconde de la première année jusqu’au secondaire V. Pour la communauté anglo-québécoise, le gouvernement appuie également des mesures visant à améliorer l’enseignement du français langue seconde dans les institutions de la minorité afin de préparer les jeunes anglophones à vivre au sein de la société québécoise.

Le gouvernement est prêt à consacrer une partie des 30 M$ sur deux ans consentis dans le dernier budget fédéral afin d’offrir aux provinces et territoires un financement supplémentaire pour l’établissement d’espaces de vie communautaire.

Dans le cadre du Protocole et des ententes en éducation, le gouvernement vise une gestion axée sur les résultats et respectueuse de la compétence des provinces et territoires. Afin de mieux informer le public des résultats atteints, deux rapports pancanadiens sur la mise en œuvre des plans d'action provinciaux et territoriaux seront produits d’ici 2009.

MÉDIAS COMMUNAUTAIRES

Le Comité recommande que le gouvernement s’assure que les publications desservant principalement les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne soient pas pénalisées financièrement par la décision de Postes Canada de retirer sa contribution au programme d’aide aux publications. En décembre 2006, le gouvernement du Canada a demandé à Postes Canada de soutenir sa contribution au Programme d’aide aux publications au niveau actuel jusqu’en 2009. Dans l’intervalle, un examen du Programme est en cours afin d'identifier des solutions à long terme pour soutenir les publications.

Conscient de l'importance des médias communautaires comme facteur de vitalité des communautés, Patrimoine canadien finance les activités de trois organismes porte-parole, soit l'Alliance des radios communautaires du Canada et l'Association de la presse francophone ainsi que le Quebec Community Newspaper Association. De plus, Patrimoine canadien finance des projets ponctuels pour l'implantation de nouvelles radios communautaires et pour la mise à jour de leurs équipements.

En outre, en novembre 2006, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a mis sur pied un Comité de concertation sur la publicité et les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce comité sensibilise les institutions fédérales, ainsi que les agences de publicité, à l’importance de rejoindre les communautés officielles en situation minoritaire de façon efficace. Il répond ainsi aux recommandations de ce rapport ainsi qu’à celles du Commissaire aux langues officielles.

ARTS ET CULTURE

Le gouvernement est fermement convaincu que les arts et la culture sont des éléments essentiels à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans ce contexte, Patrimoine canadien applique des mesures précises faisant partie intégrante de l’exercice ministériel au moment de la création, de la mise en œuvre et du renouvellement de ses programmes afin de s’assurer que les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire en tirent profit.

Plusieurs programmes et agences de Patrimoine canadien soutiennent le développement du secteur artistique et culturel des communautés francophones et anglophones vivant en situation minoritaire au pays (Conseil des arts du Canada, Société Radio-Canada, Programme de consolidation des arts et du patrimoine canadien, etc.). De plus, un grand nombre d’initiatives pour favoriser le développement et le rayonnement des arts et de la culture au Canada sont financées sous le volet Vie communautaire des Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien.

Par le biais de l’Entente pour le développement des arts et de la culture de la francophonie canadienne, Patrimoine canadien et ses agences culturelles travaillent de très près avec le secteur culturel francophone, favorisant ainsi la diffusion et la promotion de produits culturels et d’événements artistiques de la francophonie canadienne. D’autre part, Patrimoine canadien et ses agences culturelles appuient également les artistes des communautés anglophones du Québec, comme le English-Language Arts Network.

Quant aux investissements dans des projets d'infrastructures pour des espaces communautaires, ils se font principalement dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales/territoriales en fonction des priorités identifiées par les gouvernements des provinces et territoires en consultation avec les conseils scolaires et les groupes communautaires. Par ailleurs, comme les provinces et territoires sont maîtres d'œuvre des travaux de construction et propriétaires des infrastructures, c’est à eux que revient la décision d’investir dans un projet artistique qui serait incorporé aux infrastructures. D’autre part, le programme Espaces culturels Canada de Patrimoine canadien appuie l’amélioration, la rénovation et la construction d’aménagements culturels et patrimoniaux,ainsi que l'achat d'équipement spécialisé. Depuis son lancement en 2001-2002, ce programme a financé 43 projets des minorités de langue officielle, soit 7.9 % du total des projets financés.

VITALITÉ SOCIOÉCONOMIQUE DES COMMUNAUTÉS DE LANGUE OFFICIELLE EN SITUATION MINORITAIRE

SOUTIEN DE LA VITALITÉ DES LANGUES OFFICIELLES

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’appuyer le développement d’une infrastructure moderne, durable et efficiente pour soutenir les communautés, incluant les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ainsi, pour répondre aux besoins des communautés francophones, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives voulant favoriser l’acquisition de la langue française dès la petite enfance et faciliter l’utilisation de la langue française à l’âge adulte.

Les besoins en infrastructure des communautés sont pris en considération dans le contexte des nombreuses pressions en matière d'infrastructure auxquelles font face les provinces, les territoires et les municipalités; cette approche d’ensemble apporte la flexibilité nécessaire pour répondre aux priorités en infrastructure les plus urgentes.

Le Budget 2007 alloue un investissement historique de plus de 16 milliards de dollars en infrastructure - ce qui porte le soutien fédéral dans le cadre d'un nouveau Plan Chantiers Canada à un total de 33 milliards de dollars pour sept ans, y compris le financement prévu dans le Budget de 2006.

Le gouvernement du Canada accordera près de 5,6 milliards de dollars en 2007-2008 à l’appui de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants au moyen de transferts, de dépenses directes et de mesures fiscales. Le gouvernement s'est engagé à verser un financement de 250 M$ par année pour les provinces et les territoires, et ce, à compter de 2007-2008, pour favoriser la création de places en garderie. Les fonds seront versés dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) à partir de 2008-2009, à la suite de discussions avec les provinces et les territoires pour déterminer la meilleure façon d'utiliser ces nouveaux investissements et de faire en sorte que des comptes soient rendus aux Canadiens quant à l'usage qui en sera fait. De plus, le budget 2007 annonçait la prolongation du financement existant de 850 M$ dans le cadre du TCPS à l'appui des ententes fédérales, provinciales et territoriales pour le développement de la petite enfance , l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, respectivement, et ce, jusqu'en 2013-2014. En vertu de ces arrangements, les gouvernements reconnaissent que les programmes et les services relatifs au développement de la petite enfance devraient inclure les enfants de différents milieux linguistiques, culturels, économiques et régionaux. Le financement continuera de croître au fil du temps en raison de l'indexation annuelle de 3 p. 100 qui fait partie du TCPS renouvelé. Le budget 2007 propose l'instauration d'un crédit d'impôt à l'investissement pour les entreprises correspondant à 25% des dépenses admissibles assumées pour créer des places en garderie en milieu de travail pour les employés, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par place créée. Il y a aussi 2,4 milliards de dollars par année sous forme de paiements mensuels aux parents pour chaque enfant de moins de six ans, par l'entremise de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et les familles pourront en bénéficier au moyen de la déduction pour les frais de garde d’enfants et le nouveau crédit d’impôt pour enfants.

Le Comité recommande des mesures pour faire prendre conscience aux parents des avantages d’inscrire leurs enfants à une institution préscolaire ou élémentaire en français. Ressources humaines et Développement social est responsable des deux initiatives liées au développement de la petite enfance dans le cadre des programmes existants, qui permettent notamment de mieux sensibiliser les communautés aux avantages des garderies en langue française :

• Un projet pilote sur les garderies pour obtenir la preuve des avantages des services de garderie enrichis en français pour le développement linguistique, culturel et global des enfants francophones d’âge préscolaire qui vivent dans des communautés linguistiques en situation minoritaire.
• Une initiative de renforcement de la capacité des organismes non gouvernementaux de rehausser le développement de la petite enfance d’une façon pertinente sur les plans culturel et linguistique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de renforcer le dialogue avec les gouvernements sur les politiques connexes.

Le gouvernement du Canada développe actuellement l’initiative Partenariats communautaires pour relever les défis liés au marché du travail pour l’année 2007-2008. Visant directement les communautés de langue officielle en situation minoritaire, l’initiative vise à augmenter les niveaux d’alphabétisation et de compétences essentielles des Canadiens peu qualifiés qui sont à la recherche d’un emploi ou qui sont sous-employés, en appuyant des organismes nationaux pour établir des partenariats communautaires intégrés favorisant la participation de la communauté des affaires et la participation de ces Canadiens à l’économie du savoir.

SOUTIEN AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES

Le gouvernement convient de l’importance de la solidité des réseaux communautaires pour soutenir la vitalité des communautés. Ces réseaux sont bien placés pour identifier des enjeux prioritaires et offrir des activités ou des services correspondant à des besoins précis du milieu. Des fonds supplémentaires de 30 M$ sur deux ans annoncés au dernier budget fédéral permettront notamment aux organismes communautaires d’augmenter dans plusieurs domaines les activités qu’ils livrent et contribuer ainsi à enrichir la vie communautaire active en milieu minoritaire.

Plusieurs facteurs ont conduit à la répartition actuelle de l’enveloppe budgétaire pour le Québec (poids numérique de la population minoritaire dans chaque communauté, degré d’assimilation de la population minoritaire, niveau économique, répartition rural/urbain, réseaux scolaires et infrastructure communautaire déjà en place. Les communautés anglophones à l’extérieur de Montréal vivent une situation comparable, à bien des égards, à celle de communautés francophones minoritaires. Une étude financée par Patrimoine canadien et actuellement en cours devrait permettre au Quebec Community Groups Network qui dirige ces travaux de cibler les besoins à combler et les stratégies gagnantes pour l’avenir.

Patrimoine canadien finance des activités de concertation communautaire afin que les communautés puissent définir leurs priorités de développement et les proposer au gouvernement. Le volet «Vie communautaire» du programme Développement des communautés de langues officielles permet par exemple d’appuyer financièrement un grand nombre d’activités communautaires et culturelles offertes par les organismes du milieu ainsi que plusieurs services relevant des gouvernements provinciaux et territoriaux dans certains secteurs prioritaires comme la justice, la santé, la culture, le développement économique et les services municipaux.

Enfin, le gouvernement du Canada encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux à tenir compte des objectifs des communautés; par ses liens étroits avec les provinces et territoires, le gouvernement s’assure de faire valoir l’importance des priorités reliées au développement communautaire.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires dans le respect de leurs champs de compétences respectifs afin de mettre en œuvre les éléments clés du plan économique à long terme du Canada. La vitalité économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire contribue à l’avantage économique du Canada et le gouvernement continuera d’appuyer le développement économique des communautés.

La stratégie fédérale s’exerce notamment par le biais du Fonds d’habilitation. Le gouvernement fournit un appui financier couvrant les activités des Réseaux de développement économique et d’employabilité (RDEE) et des Community Economic Development and Employability Committees (CEDEC), qui offrent aux communautés une expertise pertinente en matière de développement économique communautaire et de développement des ressources humaines, tant pour le soutien à la population active que pour la pleine capacité des individus à participer au développement de leur communauté. Une évaluation du programme est en cours; elle permettra d’en évaluer le fonctionnement et l’efficacité afin de développer la meilleure stratégie pour appuyer le développement économique des communautés.

De plus, le gouvernement du Canada offre plusieurs programmes de développement économique et chaque ministère livre ses propres programmes de façon indépendante. Par exemple, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec assure à la plupart des communautés du Québec un accès local aux renseignements sur les programmes et services du gouvernement du Canada. De la même manière, les ministères de la Diversification de l'économie de l'Ouest Canada et l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique, entre autres, mettent leurs programmes à la disponibilité des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour favoriser le développement économique communautaire dans leurs régions.

GESTION DES INITIATIVES FÉDÉRALES RELIÉES AUX LANGUES OFFICIELLES

POLITIQUES DE TRANSFERT DE FONDS AUX PROVINCES ET TERRITOIRES

Le gouvernement est engagé, dans son Plan d’action sur la responsabilité fédérale, à réduire les lourdeurs administratives afin d’accroître l’efficacité de ses programmes. Suite au rapport du Groupe d’experts indépendants sur les programmes de subventions et contributions, ce gouvernement s’est engagé à établir un plan d’action pour simplifier l’administration des subventions et des contributions tout en renforçant la reddition de comptes, de manière à obtenir des résultats clairs de façon efficace et efficiente dans un cadre solide de gestion.

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et territoires pour l’amélioration des services offerts aux communautés dans leur langue. Dans les domaines de juridiction provinciale ou à compétence partagée, le gouvernement va continuer à travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, qui sont responsables des prestations de services dans ces domaines, afin de promouvoir la vitalité des communautés francophones et anglophones à l’échelle du pays.

ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

Le ministère de la Justice gère entre autres le Fonds d’appui à la justice dans les deux langues officielles qui vise à assurer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il poursuit son travail, en collaboration avec ses partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, afin que le système de justice canadien soit en mesure d’offrir des services dans les deux langues officielles. Il continue de travailler avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de solutionner les problèmes reliés au recrutement de jurés francophones et bilingues partout au Canada.

Le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications), dans le but de modifier certaines dispositions du Code criminel portant sur la langue de l’accusé. Le projet de loi C-23 a été adopté par la Chambre des communes le 13 juin 2007 et il est présentement devant le Sénat. Les modifications proposées ont pour but notamment d’assurer une meilleure mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel.

RELANCE DES INITIATIVES RELIÉES AUX LANGUES OFFICIELLES ET RECHERCHE

Le gouvernement du Canada a amorcé l’examen des programmes et des initiatives en cours dans le cadre de l’évaluation finale du Plan d’action et s’appuiera sur les meilleures pratiques de recherche, de programmes et de politiques lors de l’élaboration d’une stratégie d’avenir pour les initiatives reliées aux langues officielles.

Le gouvernement offre un appui direct à la recherche sur les langues officielles par l’entremise de différents ministères. Le Comité de coordination de la recherche sur les langues officielles poursuit avec les institutions participantes des activités de coordination de recherche, de partage des informations existantes de même que l’identification des lacunes en vue d’initiatives conjointes. Cette coordination a par exemple donné lieu à l’Enquête postcensitaire sur la vitalité des communautés minoritaires, dont les résultats préliminaires seront disponibles en décembre 2007.

En outre, le Conseil de recherche en sciences humaines, en collaboration avec Patrimoine canadien, offre plusieurs programmes de subvention à l’appui des chercheurs œuvrant dans le domaine des langues officielles. Ainsi, le Programme de recherche et de diffusion lié aux langues officielles offre des fonds pour l’organisation d’ateliers et de colloques, et pour d’autres activités de diffusion de la recherche telles que des projets de publication.

Le dossier des langues officielles touche non seulement les institutions fédérales mais aussi le secteur privé, le secteur bénévole, les universités, les provinces et territoires et l’ensemble de la société civile. La collaboration entre les gouvernements provinciaux, régionaux et territoriaux et les communautés demeure primordiale. La Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne, qui aura lieu le 12 et 13 septembre 2007, s’avère un bon exemple de forum fédéral-provincial-territorial et représente une occasion d’aborder les enjeux clés de ce dossier.

La réflexion sur les stratégies d’avenir va s’inspirer des résultats des consultations d’envergure qui seront tenues à l’automne 2007 avec les divers intervenants des langues officielles, des rapports des Comités parlementaires, des résultats des rassemblements communautaires (p. ex. Sommet des Communautés francophones et acadienne et le Forum communautaire des communautés anglophones prévu pour février 2008), des rapports du Commissariat aux langues officielles, des résultats du recensement, d’une importante étude sur les communautés menée par Statistique Canada, et également des résultats d’évaluation du Plan d’action et de ses leçons apprises. Suite à ces consultations et recherches, le gouvernement sera en mesure de proposer des solutions d’avenir.