OGGO Rapport du Comité
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Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a été établi pour examiner les dépenses du gouvernement, soit directement au moyen des documents budgétaires, soit indirectement par la voie d’une analyse des opérations gouvernementales. Cet examen des dépenses et des opérations gouvernementales est fondamental pour ce qui est de tenir le gouvernement responsable de la façon dont les deniers publics sont dépensés. Pour ce faire, le Comité a appelé des ministres et des hauts fonctionnaires à témoigner pour répondre à des questions sur les dépenses dont ils sont responsables. Le Comité s’est ainsi intéressé tout particulièrement aux questions de responsabilité gouvernementale en matière de gestion financière et il connaît désormais bien le domaine.
Pour que le Comité puisse évaluer correctement les plans de dépenses gouvernementaux, il faut que les renseignements sur les intentions stratégiques et sur la formulation et l’application des programmes soient clairs et transparents. Pour cela, il faut que les documents budgétaires fournissent tous les renseignements pertinents en temps voulu et de manière systématique. Pour ce qui est de la transparence des finances publiques, le type de comptabilité utilisé pour la budgétisation et la communication des résultats financiers revêt une importance primordiale. Auparavant, le gouvernement utilisait la méthode de la comptabilité de caisse, mais, ces dernières années, à l’instar d’autres gouvernements (provinciaux et étrangers), il s’est orienté vers la comptabilité d’exercice.
Les gouvernements canadiens précédents se sont engagés à adopter la comptabilité d’exercice pour les activités financières de l’État. À l’occasion de l’examen périodique des documents budgétaires que le Comité a mené au printemps 2006, la vérificatrice générale a déclaré qu’il y avait un « manque de progrès quant à la mise en œuvre de la budgétisation et de l'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice »1. Elle a insisté sur le fait que cela a « empêché les ministères d'intégrer l'information financière basée sur la comptabilité d'exercice dans leurs prises de décisions courantes »2. À l’époque elle a aussi fait remarquer que :
Le gouvernement étudie cette question depuis 1998 sans avoir bien défini, jusqu'à maintenant, l'orientation qu'il entend prendre. Après nous être penchés sur cette question pendant huit ans, nous sommes d'avis que le moment est venu pour le gouvernement de prendre position dans ce dossier. Le Comité des comptes publics a récemment pressé le gouvernement de mettre en œuvre la budgétisation et l'affectation de crédits selon la méthode de comptabilité d'exercice. L'appui de votre comité viendrait renforcer l'idée voulant que les parlementaires aient intérêt à ce que cette question soit réglée 3.
Elle a également rappelé au Comité que :
Le peu de progrès accompli dans le règlement de questions importantes et la faiblesse des systèmes de contrôle interne sont les principales causes à l'origine des progrès insatisfaisants en vue d'améliorer l'information financière dans les ministères et les organismes. Nous croyons que le peu de progrès accomplis à ce chapitre a contribué au choix d'options moins rentables signalées aux paragraphes 7.24 et 7.25 du chapitre 7 sur l'acquisition de bureaux loués, une question que nous avons abordée dans ce comité, lors de la rencontre du 8 juin4.
À la lumière de ces commentaires, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a estimé nécessaire de prendre des mesures pour que soit étudiée la comptabilité d’exercice pour l’affectation de crédits du gouvernement. Par conséquent, il a recommandé dans son troisième rapport :
Que le Comité mette à son programme pour l'automne l'étude approfondie de la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice dans le but de faire des recommandations à ce sujet à la Chambre des communes avant le mois de décembre 20065.
Le Comité a commencé ses audiences sur la comptabilité d’exercice en septembre 2006 dans l’espoir d’orienter le gouvernement de sorte que celui-ci puisse surmonter les obstacles qui nuisent à la mise en place d’une budgétisation selon la comptabilité d’exercice. Le Comité présente ci-après les résultats de son travail.
| 1 | Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, réunion no 9, Témoignages, mardi 13 juin 2006. |
| 2 | Ibid. |
| 3 | Ibid. |
| 4 | Ibid. |
| 5 | Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Troisième rapport -Mise en œuvre de la budgétisation et l'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice (adopté par le Comité le 15 juin 2006; déposé à la Chambre le 21 juin 2006) |