OGGO Rapport du Comité

CHAPITRE TROIS — UNE MEILLEURE INFORMATION SUR LES COÛTS POUR UNE MEILLEURE GESTION DE RESSOURCES : LE CAS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

… si des ministères ont retenu l'option la moins économique au moment d'acquérir des bureaux, c'est en partie parce qu'ils n'ont pas utilisé de l'information financière fondée sur la comptabilité d'exercice.

Sheila Fraser, Vérificatrice général du Canada, le mardi 26 septembre 2006

Le principal intérêt de la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale est que celle-ci permet de mesurer le rendement d’une organisation en mettant davantage l'accent sur les éléments d'actif, sur la gestion du passif et sur le plein coût des programmes et des services. Bref, la comptabilité d’exercice s’intéresse à la gestion des ressources et non plus exclusivement à la disponibilité des fonds et à l’équilibre des flux de trésorerie à court terme. Dans un modèle de comptabilité de caisse modifiée comme celui actuellement utilisé par le gouvernement fédéral, l’attention se concentre presque exclusivement sur les dépenses. Les dépenses relatives aux immobilisations corporelles, une fois effectuées, sont en quelque sorte radiées complètement et ne figurent plus nulle part. Avec la comptabilité d'exercice, il faut continuer de les comptabiliser, car la sortie de caisse crée un élément d’actif, ayant une valeur et cette notion de valeur est au cœur de la philosophie qui sous-tend la méthode de la comptabilité d’exercice.

La méthode de la comptabilité d’exercice comporte de nombreux autres avantages, dont le plus important est de donner aux gestionnaires du gouvernement un tableau plus complet des résultats financiers de leurs programmes. Elle s'avère donc un meilleur outil pour déterminer la meilleure façon de gérer les ressources disponibles. Pour les parlementaires, la comptabilité d’exercice intégrale permettrait de mieux tenir le gouvernement responsable de la gestion de ses biens, du coût intégral de ses programmes et de sa capacité de respecter ses obligations financières à court et à long terme.

A) Immobilisations matérielles : l’exemple de l’acquisition de bureaux loués

Le rapport de mai 2006 du Bureau de la vérificatrice générale, dont le chapitre 7 sur l’acquisition de bureaux loués a fait l’objet d’une réunion du Comité, a fourni un exemple probant des avantages potentiels de la comptabilité d’exercice dans le processus de prise de décision menant à la location ou à l’achat d’espaces à bureaux par le gouvernement fédéral. Selon le Bureau de la vérificatrice générale, la méthode de comptabilité actuelle fait en sorte que le gouvernement fédéral ne choisit pas toujours la solution la plus économique pour répondre aux besoins en locaux des ministères clients et par conséquent, l’impôt des contribuables n’est pas utilisé de manière optimale. Cette situation tient au fait que les décisions concernant le financement des opérations relatives aux immobilisations corporelles sont contraintes par la disponibilité des fonds (crédits parlementaires) et ceci constitue une entrave importante à la gestion efficace des ressources.

B) Un exemple typique

Dans un modèle de comptabilité de caisse, la totalité d’une somme déboursée pour l’acquisition d’immobilisations est inscrite comme une dépense au cours de l’exercice financier correspondant à la transaction. Tout en ne procurant aucune information sur la valeur des immobilisations du gouvernement ou sur les coûts associés à leur utilisation dans le but d’offrir des services au cours des années subséquentes comme dans le cas d’immeubles à bureaux par exemple, cette méthode introduit un biais négatif vis-à-vis des dépenses d’immobilisations et l’acquisition d’actifs par le gouvernement dans un contexte de contrôle des dépenses. Dans un tel contexte, le gouvernement préférera louer des espaces à bureaux à long terme plutôt d’acheter pour minimiser ses déboursés à court terme. Or, cette solution est souvent la moins avantageuse.

À l’opposé, dans un modèle de comptabilité d’exercice, le gouvernement n’imputerait plus, à un seul exercice financier, la totalité du coût d’acquisition d’un actif dont l’utilisation s’étendrait sur plusieurs années. Plutôt, le gouvernement intégrerait cette nouvelle acquisition à son portefeuille d’actifs et répartirait les coûts liés à l’utilisation et au maintien de cet actif (incluant l’amortissement) à titre de charges au cours des exercices financiers subséquents. La gestion des actifs ferait alors davantage appel à des concepts comme celui de durée de vie utile ou de cycle de vie.

Pour illustrer la situation, prenons le cas fictif suivant, présenté au Comité par le Bureau de la vérificatrice générale le 26 septembre 2006 :

Le 1^er avril 2004, le gouvernement achète un appareil qui coûte 100 000 $. Selon les prévisions, la durée de vie utile de cet appareil devrait être de dix ans et fournir un rendement uniforme au cours de cette période.

• Selon la comptabilité d’exercice, on comptabiliserait les 100 000 $ comme un élément d’actif au cours de l’exercice financier où l’appareil a été acheté (c’est-à-dire en 2004-2005). On inscrirait ensuite 10 000 $ à titre d’amortissement annuel durant toute la vie utile, soit 10 ans.
• Selon la méthode de la comptabilité de caisse, le coût total de l’appareil (soit 100 000 $) aurait été simplement comptabilisé à titre de dépense durant l’exercice financier 2004-2005 dans les livres du gouvernement.

De plus, avec la comptabilité d’exercice, le solde annuel de cet élément d’actif serait inscrit aux livres, permettant ainsi de suivre l’évolution de son utilisation jusqu’à ce qu’il soit vendu ou disposé. La méthode de la comptabilité de caisse n’offre aucune indication à propos du solde dans les livres.

Tableau 2

Source : Bureau du vérificateur général, Aperçu de la budgétisation et de l’affectation des crédits suivant la méthode de la comptabilité d’exercice, mémoire présenté au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes, 26 septembre 2006.

C) Mieux gérer les actifs de l’État