PACP Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent des comptes publics

« COMPTES PUBLICS DU CANADA 2005 »

RÉPONSES DÉTAILLÉES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

Que le contrôleur général, en collaboration avec le Bureau du vérificateur général, examine les 15 fondations importantes et détermine lesquelles relève du gouvernement et, s’il y a lieu, lesquelles fonctionnement de façon indépendante. Le contrôleur général devra faire connaître sa décision au Comité ainsi que les résultats de l’étude au plus tard le 1^er septembre 2006. Dans ce rapport, le contrôleur général devrait indiquer si la vérificatrice générale appuie le contrôleur général au sujet des classifications sur le contrôle ou l’indépendance des fondations.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a terminé l’analyse des 15 fondations importantes et a déterminé lesquelles répondent à la définition de contrôle, aux fins de la préparation de rapports, tel que précisée dans la norme révisée sur la comptabilité. Parmi ces 15 fondations importantes examinées par le Comité permanent des comptes publics, neuf fondations ont été étudiées en détail.

• Fondation canadienne pour l’innovation
• Génome Canada
• Inforoute Santé du Canada
• Fondation canadienne des bourses du millénaire
• Fondation Pierre-Elliott Trudeau
• Fédération canadienne des municipalités — Fonds d’investissement municipal vert et Fonds d’habilitation municipal vert
• Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
• Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé
• Fondation autochtone de guérison

En ce qui concerne les six autres fondations, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du vérificateur général concluent qu’ils ne répondent pas à la définition de contrôle, aux fins de la préparation de rapports financiers et qu’aucune autre analyse n’était requise.

À la suite de cet examen et tel que convenu avec le Bureau du vérificateur général, il a été conclu que quatre fondations seraient regroupées dans les états financiers du gouvernement pour l’exercice terminé le 31 mars 2006. Ces entités sont : Fondation canadienne pour l’innovation, Fondation canadienne des bourses du millénaire, Fondation autochtone de guérison et Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable.

Tel qu’annoncé dans le Budget 2006, l’actif, le passif, les recettes et les dépenses de ces organisations seront incluses dans les états financiers du gouvernement dans les Comptes publics du Canada 2005-2006. Les états financiers des périodes précédentes seront redressés pour refléter cette modification de la convention comptable. Le redressement consiste à ajouter des montants qui étaient considérés comme des dépenses et à soustraire les montants déboursés par les fondations, cela se traduira par une diminution cumulative estimée de 5,2 milliards de dollars de la dette fédérale en date du 31mars 2005. L’impact de cette modification à la convention comptable a été reflété dans les soldes budgétaires estimés présentés dans le Budget 2006.

Recommandation 2

Que le gouvernement applique la comptabilité d’exercice intégrale à la budgétisation et à l’établissement des crédits et fixe un calendrier ferme pour son achèvement.

La comptabilité d’exercice a été mise en place dans des éléments du processus budgétaire. Le Budget de 2003 et tous les autres budgets ultérieurs ont été préparés selon cette méthode. De même, avec le cadre financier (le cadre pluriannuel des ressources financières pour la mise en œuvre et l’opération des programmes gouvernementaux) repose maintenant sur la comptabilité budgétaire d’exercice, le gouvernement fonctionne depuis quelques années selon la comptabilité d’exercice dans le cadre de toutes les initiatives stratégiques et de toutes les décisions qui nécessitent l’approbation du Cabinet.

Accroître l’utilisation de la comptabilité d’exercices dans la budgétisation et l’établissement des crédits est une question complexe. Bien qu’il semble maintenant généralement accepter, à l’échelle internationale, qu’il y a des avantages à utiliser la comptabilité d’exercice dans le domaine de la préparation de rapports, il n’y a pas ce consensus international lorsqu’il est question de la comptabilité d’exercice en regard des questions de budgétisation et d’établissement de crédits. Pour obtenir les renseignements nécessaires afin de déterminer s’il convient ou non d’accroître l’utilisation de la comptabilité d’exercice dans la budgétisation et l’établissement des crédits et, si oui, comment procéder, le Secrétariat du Conseil du Trésor a embauché des experts-conseils, au cours de l’été 2005, pour étudier cette question.

Le Secrétariat a reçu le rapport des experts-conseils et il conclut qu’il existe des avantages possibles à accroître l’utilisation de la comptabilité d’exercices dans la budgétisation et l’établissement des crédits, par contre, cette modification entraînerait des investissements importants en formation et en systèmes financiers ainsi qu’en développement de nouveaux processus. Les questions entourant l’accroissement et la manière d’utiliser la comptabilité d’exercice nécessitent un examen minutieux.

Le Secrétariat analyse l’information contenue dans le rapport, et en collaboration avec le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé, il élabore des modèles de crédits et de documents budgétaires, ainsi que des processus et un système budgétaire ministériel et pangouvernemental intégré, qui incorporeront en place les concepts de la comptabilité d’exercice là où cela est approprié mais qui permettront tout de même la gestion et le contrôle de l’encaisse. Les principaux objectifs des modèles visent à s’assurer que le président du Conseil du Trésor pourra continuer à présenter des budgets de dépenses et des crédits au parlement sous une forme qui soit compréhensible, complète, valide et utile aux parlementaires, et pour permettre l’amélioration de la gestion des finances gouvernementales. La portée des modifications aux processus et systèmes existants qui seront intégrés au modèle choisi, déterminera le calendrier de la mise en œuvre.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor participera activement, tel que demandé, à l’étude proposée par le Comité permanent sur les opérations gouvernementales et les prévisions budgétaires sur cette question. Le troisième rapport du Comité recommande que « le calendrier de l’automne du Comité se concentre en détail sur l’étude de la mise en oeuvre de la comptabilité d’exercice en vue de faire une recommandation à la Chambre des communes avant décembre 2006 ».