PACP Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au Dixième rapport du Comité permanent des comptes publics

Le chapitre 4, Le Programme canadien des armes à feu du Rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada

Réponses détaillées aux recommandations

Recommandation 1

Que le 31 janvier 2007 au plus tard, la Gendarmerie royale du Canada fournisse au Comité des comptes publics de la Chambre des communes un plan d’action et un échéancier concernant la mise en œuvre des recommandations contenues au chapitre 4 du rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale intitulé Le Point.

Réponse

La responsabilité du Centre des armes à feu Canada (CAFC) a été transférée à la GRC après le dépôt du chapitre du rapport de la vérificatrice générale (VG) sur le Programme des armes à feu. Le gouvernement souscrit aux recommandations de la vérificatrice générale, et la GRC poursuit la mise en œuvre des mesures correctives adoptées par le CAFC avant le transfert de la responsabilité.

Le CAFC de la GRC a nommé un fonctionnaire responsable de la mise en œuvre de chacune des mesures décrites dans la réponse du Ministère au rapport de la VG, et le suivi des progrès est assuré tous les mois pour veiller à la mise en œuvre de ces mesures.

Le CAFC de la GRC a rencontré le Bureau de la vérificatrice générale et examiné la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le chapitre sur le Programme des armes à feu et celles formulées dans le dixième rapport du Comité permanent des comptes publics.

La VG exige la présentation d’un rapport d’étape annuel. Le CAFC de la GRC divulguera tous les progrès réalisés et déterminera les défis qu’il pourrait devoir relever pour remplir ses engagements. De plus, le Rapport ministériel sur le rendement comprend l’obligation de faire état au Parlement des progrès réalisés à l’égard des engagements pris lors de la vérification.

Le CAFC de la GRC publiera un rapport détaillé sur son plan d’action, son échéancier et ses progrès en fonction du plan établi dans le rapport annuel 2006 du commissaire aux armes à feu présenté au Parlement. Le CAFC de la GRC présentera ce plan d’action au ministre de la Sécurité publique.

RECOMMANDATION 2

Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse au Parlement de l’information détaillée sur le montant alloué aux dépenses prévues du Programme canadien des armes à feu dans les crédits accordés à la GRC dans son budget principal et son budget supplémentaire des dépenses. Qu’elle fournisse également de l’information financière et de l’information sur le rendement détaillées sur le Programme dans son Rapport sur les plans et les priorités et son Rapport ministériel sur le rendement.

RÉPONSE

Le gouvernement souscrit à cette recommandation. La GRC continuera de fournir de l’information financière et de l’information sur le rendement détaillées au sujet du CAFC de la GRC dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) et dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR). La GRC a inclus dans son RPP un chapitre spécial traitant exclusivement du CAFC et elle fera de même dans les futurs RMR. La GRC continuera d’établir des états financiers annuels uniquement pour les opérations du CAFC et elle proposera au Bureau de la vérificatrice générale d’effectuer une vérification de ces états. La GRC fera participer le Bureau de la vérificatrice générale à des discussions sur cette proposition afin de tenir la vérification proposée dans les meilleurs délais.

La GRC veillera à ce que le CAFC continue de figurer dans son architecture des activités de programmes en tant qu’entité distincte à des fins de communication de l’information financière et de l’information sur le rendement. Les crédits au titre du financement du CAFC seront amalgamés aux crédits réguliers pour dépenses de fonctionnement et pour dépenses en capital de la GRC.

RecommAndation 3

Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse, de concert avec les cadres du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau de la vérificatrice générale, une chaîne de résultats significative pour le Programme canadien des armes à feu dans son Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008.

RÉPONSE

Le gouvernement souscrit à cette recommandation. La GRC a établi une chaîne de résultats (modèle logique) pour le Programme canadien des armes à feu, en consultation avec le Centre d’excellence en évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). De plus, le Bureau de la vérificatrice générale a fourni des directives générales sur le modèle logique. Une version définitive du modèle logique figurera dans le RPP de 2008-2009.

RECOMMANDATION 4

Que la Gendarmerie royale du Canada réalise une évaluation de programme pour vérifier l’efficacité de l’ensemble du Programme canadien des armes à feu et qu’elle en présente les résultats au Comité permanent des comptes publics d’ici le 31 décembre 2007.

En conséquence, et aussi en raison des sommes déjà investies dans ce programme, le Comité est d’avis qu’un moratoire sur le démantèlement du Registre des armes à feu devrait être annoncé afin que le Comité puisse évaluer correctement les résultats de cette vérification de l’efficacité du programme.

RÉPONSE

Le gouvernement souscrit à la première partie de cette recommandation. La GRC est en voie d’élaborer un cadre d’évaluation en consultation avec le Centre d’excellence en évaluation du SCT. L’évaluation sera effectuée en conformité avec la Politique d’évaluation du CT.

Le gouvernement ne peut pas souscrire à la deuxième partie de cette recommandation. Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre des mesures qui ciblent l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles. Par conséquent, il a déposé le projet de loi C-21 et il est résolu à éliminer l’obligation d’enregistrer les armes à feu sans restriction. Toutefois, il faudra encore enregistrer les armes à feu prohibées et à utilisation restreinte. Les efforts déployés dans le cadre du Programme des armes à feu seront axés sur des initiatives de contrôle significatif des armes à feu.

RECOMMANDATION 5

Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse au Comité des comptes publics, d’ici le 31 janvier 2007, un rapport indiquant les mesures qu’elle a prises pour remédier à chacun des problèmes de qualité des données décrits dans le rapport de vérification, et contenant notamment le calendrier de mise en œuvre de son « plan permanent d’amélioration continue » avec les principales étapes du processus.

RÉPONSE

Le gouvernement souscrit à cette recommandation. À la suite de la vérification effectuée par le Bureau de la vérificatrice générale, le CAFC a établi un plan d’amélioration continue de la qualité des données afin de cerner et de résoudre les problèmes en la matière. Il s’agit d’un volet crucial du régime d’assurance de la qualité des données du CAFC.

Le CAFC de la GRC prend des mesures afin de corriger le classement inapproprié d’un nombre pouvant aller jusqu’à 2 500 armes à feu enregistrées dans le cadre de l’Initiative d’accélération de l’enregistrement, qui a pris fin en juillet 2003. Même si ces armes ne représentent que 0,03 % de toutes les armes à feu enregistrées, il est essentiel que toute erreur de classement soit corrigée. Les techniciens du Registre canadien des armes à feu communiquent avec les propriétaires et vérifient ces armes à feu. Ce processus sera terminé d’ici l’été de 2007.

Pour faire suite à la recommandation 4.64 du rapport de la VG de 2006, le CAFC de la GRC investit dans une solution de gestion du rendement qui fournira de l’information sur le fonctionnement et le rendement du Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF). On a déjà recours à cette solution, laquelle appuie l’examen et l’analyse de la qualité des données recommandés au paragraphe 4.52 du rapport de la VG de 2006. La mise en œuvre intégrale de la solution est prévue d’ici mars 2008.

Le CAFC de la GRC est toujours résolu à faire en sorte que son information soit à la fois exacte, exhaustive, à jour et accessible.

RECOMMANDATION 6

Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournisse au Comité des comptes publics un rapport au plus tard le 31 décembre 2006 sur les mesures prises pour garantir que ses outils de passation de marchés ne sont pas utilisés pour passer outre aux politiques et règles en la matière.

RÉPONSE

Le gouvernement souscrit à cette recommandation. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a pris un certain nombre de mesures pour garantir que ses outils de passation de marchés ne sont pas utilisés pour passer outre aux politiques et règles en la matière. Ces mesures ont été décrites dans une lettre de TPSGC au CPCP, constituant du coup le rapport demandé à TPSGC dans la recommandation. Elles sont résumées ci-dessous.

D’abord, TPSGC a mis en place un cadre de gestion amélioré pour ce qui est de l’utilisation de Services professionnels en ligne. De manière plus précise, le Ministère a terminé environ 180 vérifications touchant divers utilisateurs. Ensuite, il a pris des mesures correctives appropriées dans des secteurs relevant de son mandat et a communiqué l’information aux ministères clients pour qu’ils puissent prendre des mesures correctives dans leurs secteurs de responsabilité respectifs. De plus, TPSGC établira une fonction automatisée étendue d’établissement de rapports dans Services professionnels en ligne durant le premier trimestre de l’exercice 2007‑2008. Ces rapports additionnels aideront TPSGC à contrôler l’utilisation de Services professionnels en ligne et à cerner des problèmes.

En outre, depuis la mise en œuvre de Services professionnels en ligne en 1995, les utilisateurs des ministères fédéraux doivent suivre une formation avant de pouvoir accéder à la base de données. Depuis 1995, TPSGC a donné de la formation sur l’utilisation de l’application à plus de 1 100 personnes dans 95 ministères et organismes. Dans le cadre de cette formation, TPSGC fournit des renseignements sur l’application Services professionnels en ligne et explique clairement les obligations des ministères en ce qui a trait à l’utilisation de l’outil. De plus, TPSGC a créé un site Web d’information, qui contient le protocole pour les ministères qui utilisent l’application et définit clairement les responsabilités des utilisateurs. Par ailleurs, le personnel responsable des achats dans les bureaux régionaux de TPSGC a aussi suivi une formation pour être en mesure de donner, à son tour, de la formation aux clients régionaux sur l’utilisation de Services professionnels en ligne.

Au cours de la dernière année, en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale, TPSGC a pris des mesures pour renforcer la gestion des services d’infotechnologie qu’il fournit aux ministères. Par exemple, un nouveau catalogue de produits d’entreprise a été diffusé; on y trouve une liste de produits d’infotechnologie qu’offre actuellement TPSGC à ses clients. Aucune offre de service ne propose des services professionnels « distincts » sans qu’une entente de service officielle ne soit conclue entre TPSGC et son client et dans laquelle on précise les niveaux de service.

De plus, TPSGC a regroupé sous une unité sa fonction de gestion des contrats à l’appui de ses services d’infotechnologie aux ministères pour s’assurer que toutes les politiques sont respectées et qu’un comité d’examen des marchés approuve tous ces contrats. Des lignes directrices claires et concises à l’intention du personnel de TPSGC ont été mises en œuvre pour veiller à ce que les pratiques et les politiques de passation de marchés internes et du Conseil du Trésor soient respectées. En outre, tous les employés de TPSGC ont été informés des conséquences de pratiques de passation de marchés incorrectes, et ce message est renforcé dans le cadre de la formation sur l’éthique et l’approvisionnement.

RECOMMANDATION 7

Que la Gendarmerie royale du Canada fournisse au Comité des comptes publics un rapport sur les coûts passés et futurs prévus du Système canadien d’information relativement aux armes à feu (I et II) d’ici le 31 décembre 2006 et qu’elle fasse état des coûts du SCIRAF dans ses rapports annuels sur le rendement.

RÉPONSE

Le gouvernement souscrit à cette recommandation. Le Système canadien d’information relativement aux armes à feu (SCIRAF) est un système national conçu pour faciliter l’application de la Loi sur les armes à feu. Le SCIRAF permet l’enregistrement et le suivi de données précises sur les armes à feu et les propriétaires titulaires de permis et est accessible par des services de police et d’autres intervenants.

En juillet 2002, TPSGC, au nom du CAFC, a octroyé un contrat à la société CGI afin de remplacer le SCIRAF I pour le SCIRAF II. Le contrat initial visait l’élaboration, la mise en œuvre, le fonctionnement et l’entretien d’une solution de rechange pour la prestation de services, y compris une nouvelle application (c.-à-d. le SCIRAF II).

En raison de nombreux retards, la société CGI n’a pas pu livrer le SCIRAF II dans les délais impartis. En conséquence, le CAFC a dû maintenir le SCIRAF I pour répondre aux exigences législatives et fonctionnelles actuelles qui, vers la fin de l’année 2005, étaient conformes aux exigences des utilisateurs du CAFC.

La société CGI n’a pas réussi à livrer une application fonctionnelle au plus tard en avril 2006. Par conséquent, TPSG a ordonné à la société de suspendre ses travaux de mise au point du SCIRAF II.

Le 17 mai 2006, la responsabilité du CAFC a été transférée à la GRC. En juin 2006, à la demande de TPSGC, la GRC a effectué un examen du projet concernant le SCIRAF II, qui était appuyé par un tiers indépendant. À l’instar d’examens impartiaux antérieurs menés pour le compte du CAFC, les résultats de l’examen de la GRC ont révélé que la mise au point d’une application logicielle pour le SCIRAF II était peu susceptible d’être menée à bien, que la composante réseau partiellement mise en œuvre n’avait pas répondu aux exigences en matière de rendement et que le SCIRAF I satisfaisait aux besoins actuels du CAFC de la GRC.

Comme l’ont divulgué les comptes publics du gouvernement du Canada, les coûts associés au SCIRAF I et les coûts futurs liés au SCIRAF II seront consignés et communiqués en conformité avec la politique pertinente du Conseil du Trésor, et tous les coûts d’élaboration du projet seront consignés en fonction des crédits au fur et à mesure qu’ils seront engagés.

Coûts passés du SCIRAF I

Les coûts passés du SCIRAF I représentent les frais de développement et d’entretien. À cet égard, un contrat avec EDS Canada est en vigueur. Voici les paiements versés à cet entrepreneur, par exercice, au 31 mars 2006 :

Exercice	Montant
1997-1998	13,7 M$
1998-1999	45,4 M$
1999-2000	38,0 M$
2000-2001	33,6 M$
2001-2002	18,2 M$
2002-2003	7,7 M$
2003-2004	7,2 M$
2004-2005	7,7 M$
2005-2006	8,4 M$
Total (TPS en sus)	179,9 M$

Coûts passés du SCIRAF II

Les coûts passés du SCIRAF II représentent les frais de développement et d’entretien. Un contrat a été attribué à Team CENTRA, une entreprise commune des sociétés CGI Information Systems and Management Consultants et BDP Business Data Services Limited (maintenant connue sous le nom de Resolve Corporation). Voici les paiements versés à cet entrepreneur, au 31 mars 2006 :

Phase / Tâches	Montant
Phase I – Contrat pour la solution initiale (y compris la modification no 1) – Travaux effectués au 31 mars 2004	8,2 M$
Modification no 2 (quatre autorisations de travaux)	0,6 M$
Modification no 3 (étendue de la portée à la phase 1)	9,2 M$
Reste de la phase 1 – Réalisation de la solution	21,6 M$
Remaniement du Système – Modification du contrat (y compris les coûts attribuables aux retards)	34,2 M$
Autorisations des travaux (serveurs et UCT)	0,4 M$
Autorisations des travaux et démarrage des activités opérationnelles (décembre 2005)	6,9 M$
Total (TPS en sus) :	81,1 M$

Conformément aux exigences, la GRC consignera et communiquera les coûts du SCIRAF dans les États financiers de la GRC, qui sont compris dans le Rapport ministériel sur le rendement. La GRC continuera de faire état de la situation du SCIRAF dans la section « Rapport d’étape sur les grands projets de l’État » du chapitre spécial consacré au CAFC de la GRC.

RECOMMANDATION 8

Que la Gendarmerie royale du Canada donne au Comité permanent des comptes publics un avis juridique quant à savoir si elle a ou non contrevenu à la Loi sur la protection des renseignements personnels en engageant le Réseau des vérificateurs bénévoles.

RÉPONSE

Le gouvernement ne peut pas souscrire à cette recommandation. Le gouvernement ne donne généralement pas d’information sur le moment où il reçoit des avis juridiques ni sur la nature de ces avis, et n’est pas disposé à le faire dans ce cas.

Le CAFC de la GRC veille à ce que le traitement de renseignements personnels aux fins de vérification des armes à feu soit conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il appuie sans réserve le Comité, qui, dans son dixième rapport, fait part de son intention d’envoyer une copie de celui-ci à la commissaire à la protection de la vie privée pour examen.

Les vérificateurs bénévoles agissent à titre d’agents du directeur de l’enregistrement des armes à feu. Au cours du processus de vérification des armes à feu, ils sont engagés par des particuliers à des fins de services de vérification, et des renseignements personnels sont consignés dans les formulaires de vérification des armes à feu. Ces renseignements sont nécessaires pour administrer le processus de vérification, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à son règlement d’application. Les vérificateurs bénévoles ne sont pas autorisés à conserver des copies des formulaires de vérification dûment remplis. Une fois rempli, le formulaire original est envoyé directement au Bureau central de traitement. Les bases de données du CAFC de la GRC qui contiennent des renseignements personnels sur les propriétaires d’armes à feu ne peuvent pas être consultées par les vérificateurs bénévoles. Ces derniers sont autorisés à avoir accès uniquement aux renseignements conservés dans le Tableau de référence des armes à feu, qui est un outil de référence et un répertoire de données sur les marques, les modèles et les caractéristiques physiques des armes à feu enregistrées.