PACP Rapport du Comité

Chaque automne, le gouvernement du Canada dépose les Comptes publics du Canada au Parlement. Ce rapport donne un aperçu détaillé des opérations financières du gouvernement au cours de l’exercice précédent. Il est préparé à partir des données contenues dans les comptes du Canada et des registres plus détaillés tenus par les ministères et organismes. Bien que les ministères gèrent suivant une comptabilité de caisse modifiée, les états financiers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale, en vertu de laquelle les actifs comprennent les actifs financiers ainsi que les actifs non financiers; les revenus, notamment les revenus fiscaux, sont inscrits lorsqu’ils sont gagnés, et les charges comprennent les charges courues et l’amortissement des immobilisations.

La vérificatrice générale vérifie les états financiers consolidés conformément aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public et émet une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement, établis conformément aux conventions comptables du gouvernement fédéral et appliqués suivant une méthode compatible avec celle des exercices précédents.

Afin de souligner l’importance de ces documents comptables, le Comité des comptes publics leur consacre une séance au complet le jour de leur dépôt. Le 28 septembre, le Comité a donc rencontré la vérificatrice générale, Sheila Fraser, Douglas Timmins, vérificateur général adjoint, et Frank Vandenhoven, directeur principal, du Bureau du vérificateur général. À cette occasion, Charles Antoine St Jean, contrôleur général du Canada, a lui aussi comparu en compagnie de Bill Matthews, directeur principal, Secteur de la gestion financière et de l’analyse, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Chris Forbes, directeur, Division de la politique fiscale, a également témoigné au nom du ministère des Finances.

Comme ce fut le cas au cours des sept dernières années, la vérificatrice générale a émis une opinion « sans réserve » au sujet des états financiers. Le gouvernement du Canada continue de montrer la voie en matière de communication de l’information financière, et le Comité tient à le féliciter pour la qualité constante de ses états financiers.

En plus de se prononcer sur les états financiers, la vérificatrice générale fait habituellement état des questions qui l’ont préoccupée au cours de sa vérification dans une rubrique intitulée « Autres questions ». Ces questions ne remettent nullement en question l’opinion favorable émise quant à la fidélité des états financiers, mais ont quand même leur importance pour le Parlement et pour les rapports financiers futurs du gouvernement. C’est la deuxième année que la vérificatrice générale ne fait état d’aucune préoccupation urgente.

Fondations

L’une des questions qui préoccupent la vérificatrice générale et le Comité depuis plusieurs années (le Comité en a d’ailleurs de nouveau fait mention dans son premier rapport de la 39^e législature) concerne la comptabilité des sommes transférées aux fondations. Depuis un certain nombre d’années, le gouvernement puise dans les fonds publics pour verser aux fondations des subventions qui servent les objectifs de la politique gouvernementale, et comptabilise ces fonds pour l’année où le transfert est effectué, même si l’argent n’est pas encore parvenu aux bénéficiaires visés. La vérificatrice générale a indiqué au Comité que le gouvernement avait finalement réagi et convenu d’adopter une solution raisonnable à l’égard de la mise en place d’une nouvelle norme comptable.

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés a révisé la norme applicable au périmètre comptable du gouvernement de façon à y inclure les organismes contrôlés par le gouvernement. De cette façon, les états financiers sommaires du gouvernement rendront compte de l’actif, du passif, des charges et des revenus des organismes contrôlés par lui. Ce changement a entraîné l’inclusion dans le périmètre comptable du gouvernement des organismes suivants : Fondation canadienne pour l’innovation, Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, Fondation autochtone de guérison et Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint Laurent. L’inclusion de ces organismes a permis de réduire de 5,1 milliards de dollars le solde d’ouverture du déficit accumulé du gouvernement. De l’avis de la vérificatrice générale, les états financiers présentés donnent ainsi une image plus complète et plus fidèle des résultats et de la situation financière du gouvernement.

Le Comité se réjouit de constater que cette question en suspens a finalement été réglée à la satisfaction de la vérificatrice générale; cette dernière mentionne toutefois que le traitement comptable de certaines entités, dont la taille pour l’instant n’est pas importante, devra être réexaminé plus tard.

États financiers des ministères

Le Bureau du vérificateur général (BVG) suit des lignes directrices élaborées par l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) et examine les états financiers consolidés avec une importance relative de 0,5 % ou environ 1 milliard de dollars sur environ 200 milliards de dépenses annuelles. (L’importance relative désigne l’importance des données des états financiers du point de vue des décideurs). Comme certains ministères sont trop petits pour avoir une erreur de comptabilité de plus ou moins 1 milliard de dollars, le BVG examine les états financiers de leurs contrôles internes de façon cyclique plutôt que tous les ans. Les ministères ont en fait une fonction de vérification interne capable de détecter les erreurs et le contrôleur général soumet à vérification les petits ministères et organismes. Néanmoins, la vérification des états financiers des ministères améliorerait la fiabilité des dossiers financiers de tous les ministères.

Le contrôleur général a affirmé que le gouvernement souhaitait que les ministères produisent leurs propres états financiers, ce qu’ils ont fait dans leurs rapports sur le rendement de 2005-2206. D’ici 2009, le gouvernement prévoit assujettir les états financiers des 22 ou 23 ministères les plus importants, qui représentent environ 95 % des dépenses de programmes du gouvernement, à une vérification annuelle.

Le Comité est vivement favorable à cette prise de position en faveur de la production par les ministères d’états financiers vérifiés parce que cette mesure améliorera considérablement la responsabilité et la transparence et permettra de soumettre les documents financiers des ministères à un examen plus attentif. Le Comité est toutefois conscient que la mise en œuvre de cette mesure exigera considérablement de temps, d’efforts et de ressources de la part des ministères et du Bureau du vérificateur général.

La comptabilité d’exercice dans la préparation du budget et l’affectation des crédits

Le gouvernement du Canada établit depuis plusieurs années ses états financiers suivant les principes de la comptabilité d’exercice intégrale plutôt que de la comptabilité de caisse ou de la comptabilité d’exercice modifiée. Sous le régime de la comptabilité d’exercice intégrale, les charges sont comptabilisées à mesure que les ressources sont consommées, plutôt que lorsque l’argent est dépensé. De même, les recettes sont comptabilisées dans la période à laquelle elles se rapportent et non dans celle où elles sont perçues.

Les principes de la comptabilité d’exercice intégrale s’appliquent aux éléments du processus budgétaire. Le passage à cette méthode comptable n’est toutefois pas complet et le processus d’affectation des crédits par le biais duquel le Parlement approuve les propositions de dépenses du gouvernement y échappe. En conséquence, il est très difficile de comparer le Budget des dépenses aux Comptes publics, puisque ces documents sont préparés suivant une méthode comptable différente. De même, les ministères gèrent essentiellement leurs opérations suivant les principes de la comptabilité de caisse puis modifient leurs livres à la fin de chaque exercice pour se conformer à la comptabilité d’exercice aux fins de la préparation des Comptes publics. Plus important encore peut-être, la vérificatrice générale souligne que le fait de ne pas recourir à la comptabilité d’exercice aux fins de la préparation du budget et de l’affectation des crédits peut amener à prendre des décisions de gestion peu rentables. Au chapitre 7 de son rapport Le Point de mai 2006, elle constate que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne choisit pas toujours l’option la plus économique au moment de louer des biens et des immeubles pour le gouvernement parce qu’il n’y a pas d’argent dans le budget d’exercice pour acheter des immeubles.

Le Comité croit que la préparation du budget et l’affectation des crédits suivant la comptabilité d’exercice procureront beaucoup d’avantages. Il sera plus facile de comparer les résultats financiers et les plans. Les décisions de gestion seront mieux éclairées et l’information sur le coût des programmes, de meilleure qualité. De même, il sera possible de comprendre plus clairement les conséquences des actifs et des passifs non financiers, comme le passif environnemental et les revendications territoriales. Le Comité tient à souligner qu’en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni la préparation du budget et l’affectation des crédits se font suivant la comptabilité d’exercice.

Cette question préoccupe le Comité depuis bon nombre d’années déjà. Dans son premier rapport de la 39^e législature, il recommande que le gouvernement adopte la comptabilité d’exercice intégrale aux fins de la préparation du budget et de l’affectation des crédits et qu’il établisse calendrier ferme à cet égard. En réponse à ce rapport, le gouvernement a chargé un expert-conseil d’examiner la question et il est en train d’élaborer des modèles de crédits et de documents budgétaires en collaboration avec le ministère des Finances et le Bureau du Conseil privé.

Le gouvernement étudie cette question depuis des années. Étant donné la diversité des modèles et des solutions possibles et l’ampleur des efforts nécessaires pour modifier les méthodes actuelles, le Comité reconnaît que la question est délicate et qu’il faut faire preuve de prudence. Néanmoins, il commence à être exaspéré par la lenteur des progrès accomplis. Il est bien sûr évident que le Parlement doit avoir son mot à dire dans la modification du processus d’affectation des crédits et, à cet égard, le Comité tient à souligner que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se penche actuellement sur cette question. Toutefois, il n’appartient pas au Parlement de décider de la marche à suivre. Il faudra bien à un moment ou à un autre que le gouvernement étudie la question, prenne une décision et propose un modèle possible au Parlement. Par conséquent, le Comité recommande que :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada présente au Parlement, d’ici le 31 mars 2007, un modèle pour étendre l’application de la comptabilité d’exercice intégrale à la préparation du budget et à l’affectation des crédits, y compris une évaluation des coûts et avantages projetés, afin que le Parlement puisse en débattre, et qu’il introduise la comptabilité d’exercice dans la préparation du budget et l’affectation des crédits le 1^er avril 2008 au plus tard. Et s’il se trouvait dans l’incapacité de mettre cette recommandation en pratique, qu’il fournisse ses raisons au Comité des comptes publics.

Le Comité se réjouit de constater que pour une huitième année consécutive, la vérificatrice générale a émis une opinion « sans réserve » au sujet des états financiers consolidés du gouvernement du Canada, à savoir les Comptes publics. De même, la vérificatrice générale n’a aucune préoccupation à soulever parce que les problèmes relevés antérieurement, comme la comptabilité des transferts aux fondations, ont été réglés. Le gouvernement du Canada s’est acquis une réputation de chef de file mondial dans la préparation d’états financiers et il ne fera qu’asseoir encore davantage cette réputation en exigeant des ministères qu’ils produisent des états financiers vérifiés. Toutefois, le Comité s’inquiète du peu de progrès accomplis en ce qui a trait au recours plus systématique à la comptabilité d’exercice intégrale aux fins de la préparation du budget et de l’affectation des crédits. Le Comité espère que des mesures énergiques en ce sens seront prises sous peu.