PACP Rapport du Comité

Chaque printemps, les ministères déposent leur Rapport annuel sur les plans et les priorités (RPP), dans lequel ils expliquent comment ils comptent utiliser les crédits alloués par le Parlement pour le prochain exercice. Le RPP du Bureau du vérificateur général (BVG) renferme de nombreux indicateurs et objectifs de rendement, dont se sert le BVG pour suivre les progrès accomplis. En raison du changement de gouvernement, les RPP de 2006-2007 n’ont été déposés que le 26 septembre 2006.

Chaque automne, les ministères déposent leur Rapport ministériel sur le rendement (RMR) qui vise à faire état des résultats accomplis grâce aux crédits alloués par le Parlement au cours de l’exercice précédent. Le rapport sur le rendement du BVG rend compte de la mesure dans laquelle ce dernier a réussi à atteindre les objectifs de rendement fixés dans son RPP.

Le Comité permanent des comptes publics a pour mandat d’examiner le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur général. Il a pris l’habitude d’examiner ces documents parce qu’il a un important rôle à jouer pour obliger la vérificatrice générale et son Bureau à rendre compte de leur rendement, au nom du Parlement et des citoyens canadiens.

Le Comité s’est réuni le 5 février 2007 pour discuter du Rapport ministériel sur le rendement 2005-2006 et du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 du Bureau du vérificateur général du Canada. Il a reçu à cette occasion : Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada; Rick Smith, vérificateur général adjoint; John Wiersema, sous-vérificateur général; et Jean Landry, contrôleur par intérim.

Le Comité est très satisfait du rendement du Bureau du vérificateur général et de ses prévisions d’activités futures. Les parlementaires et les Canadiens ont en haute estime le travail ardu accompli par la vérificatrice générale et son personnel dévoué, qui a toutes les raisons d’être fier de travailler pour le BVG. Le BVG assume une fonction essentielle en aidant le Parlement à tenir le gouvernement responsable de la bonne gouvernance et de la gestion efficace, économique et efficiente.

Le Comité a aussi été impressionné par tout ce que le BVG a réussi à accomplir en une année. En 2005-2006, le BVG a déposé au Parlement 18 rapports de vérification de gestion; mené au-delà de 100 vérifications des états financiers, dont ceux du gouvernement du Canada, des sociétés d’État et des gouvernements territoriaux; remis 11 rapports d’examen spécial aux conseils d’administration de sociétés d’État; comparu à 22 reprises devant des comités parlementaires et évalué les mesures prises par 13 organisations fédérales pour mettre en œuvre 25 engagements de leurs stratégies de développement durable.

L’un des aspects préoccupants du rendement du BVG réside dans le pourcentage de recommandations mises en œuvre dans les quatre ans suivant leur publication, qui a atteint 44 % en 2005-2006 et n’a pas pratiquement pas progressé par rapport aux deux années précédentes. La vérificatrice générale a indiqué que son bureau tente d’améliorer ce pourcentage en mettant à jour les lignes directrices qu’utilisent les vérificateurs du rendement pour formuler leurs recommandations et vérifier de nouveau certains secteurs afin de déterminer s’il y a eu ou non des progrès. Le BVG ne peut être tenu responsable du faible degré de mise en œuvre des recommandations puisque cette responsabilité incombe essentiellement aux ministères. Cependant, les ministères qui se montrent impuissants ou réticents à donner suite aux recommandations du BVG échappent à l’attention du public et au blâme du Parlement. Afin d’inciter les ministères à faire preuve d’un plus grand empressement à mettre en œuvre les recommandations qui leur sont adressées, il faut attirer l’attention sur les récalcitrants. Le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le Bureau du vérificateur général publie dans son rapport ministériel annuel sur le rendement le pourcentage des recommandations mises en œuvre par chaque ministère.

La vérificatrice générale a informé le Comité que le Secrétariat du Conseil du Trésor avait entrepris une étude afin d’essayer de voir pourquoi le taux de mise en œuvre est si faible. Il semble toutefois que cette étude a été interrompue. Le Comité croit qu’il aurait été utile que le gouvernement aille au bout de cet examen et est déçu d’apprendre qu’il l’a abandonné. Le Comité recommande :

Recommandation 2

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor reprenne son étude sur le degré de mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et en communique les résultats au Comité des comptes publics dès qu’il aura terminé.

Le Comité a déjà fait valoir par le passé que l’examen et l’approbation par le Secrétariat du Conseil du Trésor des demandes présentées par le BVG pour obtenir des fonds supplémentaires ne laissent pas au BVG une autonomie suffisante et risque de créer une situation de conflit d’intérêts puisque le BVG soumet le Secrétariat du Conseil du Trésor à des vérifications. En réponse aux préoccupations de la vérificatrice générale et d’autres mandataires du Parlement, le Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement a été constitué. Ce comité conseille le Président de la Chambre qui, à son tour, adresse une recommandation au président du Conseil du Trésor.

La vérificatrice générale a comparu devant ce comité le 23 novembre 2006 pour demander une somme supplémentaire de quatre millions de dollars par an et un autre montant de deux millions de dollars pour projet d’infotechnologie. Outre cette demande, la vérificatrice générale a affirmé au Comité que son bureau disposait de ressources suffisantes; par contre, il se peut que le BVG ait besoin de plus de ressources pour effectuer les vérifications annuelles des états financiers des 22 plus importants ministères et organismes en 2009. Le Comité avait auparavant recommandé que le Conseil du Trésor mette les ressources nécessaires à sa disposition au fur et à mesure de ses besoins.

Même si un nouveau mécanisme de financement a été mis en place, un autre problème subsiste du fait que le BVG ne fonctionne pas de façon indépendante du Conseil du Trésor. La vérificatrice générale est une mandataire du Parlement et le BVG, un organisme distinct, mais leurs activités sont régies par le mandat du Conseil du Trésor, qui est l’employeur de la fonction publique. Le manque d’autonomie du BVG en ce qui concerne les questions de ressources humaines est devenu évident en octobre 2006, lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor est intervenu pour rejeter un accord de principe conclu entre le BVG et l’Alliance de la fonction publique du Canada au sujet du rajustement de l’échelle salariale d’une catégorie d’employés des services de vérification; ce qui a entraîné des coûts d’environ 80 000 $. Le Secrétariat du Conseil du Trésor affirme que c’est parce que le BVG a outrepassé son mandat de négociation, mais le BVG conteste cette interprétation. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la première fois que le Secrétariat du Conseil du Trésor intervient dans le processus de négociation collective, puisqu’il avait aussi rejeté précédemment un projet de convention au printemps 2004.

La vérificatrice générale a exprimé sa frustration au Comité de se voir ainsi refuser une convention négociée :

C’est une question qui nous cause énormément de frustration, je crois même que cela peut affecter l’indépendance du bureau, que le Secrétariat du Conseil du Trésor nous donne un mandat pour négocier avec nos employés. On a deux groupes qui sont syndiqués. Nous avons négocié de bonne foi. Nous avons conclu une entente et le secrétariat a refusé d'approuver l'entente, ce que je trouve franchement inacceptable. C’est une question que nous voulons régler avec le secrétariat pour bien s'entendre sur un processus à l’avenir où ils peuvent nous donner une enveloppe ou un mandat de façon générale. Par la suite, ils doivent le respecter^[1]

Le Comité est on ne peut plus d’accord. Il estime que le processus de négociation collective est fondamental et doit être respecté. Le BVG doit avoir la marge de manœuvre voulue pour pouvoir conclure des conventions collectives avec ses employés sans craindre de se faire ensuite couper l’herbe sous le pied par le Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 3

Puisque la vérificatrice générale est une mandataire indépendante du Parlement, que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse un mandat et une enveloppe de négociation sans équivoque et que le Bureau du vérificateur général soit autorisé à négocier avec les unités de négociation représentant ses employés de façon indépendante et sans ingérence d’aucune sorte dans les limites de ce mandat et de l’enveloppe par la voie du processus de négociation collective.

Si le problème ne peut être résolu de façon satisfaisante, la vérificatrice générale voudra peut-être en saisir le Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.

En 1994, le Secrétariat du Conseil du Trésor a entrepris de consulter les parlementaires au sujet de son Projet d’amélioration des rapports au Parlement. En 1997, sur la foi des conclusions du projet, les parties III du Budget des dépenses ont été divisées en rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement. L’objectif consistait à produire de meilleurs documents de gestion des dépenses qui aideraient les parlementaires à évaluer les plans et priorités des ministères en prévision des exercices à venir ainsi que leur rendement au cours de l’exercice précédent.

Dix ans plus tard, le Comité des comptes publics demeure toutefois très insatisfait de la qualité des rapports ministériels sur le rendement (RMR) qui, pour certains, ne servent qu’à « jeter de la poudre aux yeux ». Plutôt que d’énoncer des objectifs de rendement clairs dans leurs rapports sur les plans et les priorités et d’ensuite rendre compte de leur rendement en fonction des résultats obtenus dans leurs rapports sur le rendement, les ministères font un bilan très positif de leurs réalisations, qui ne s’appuie sur aucune donnée crédible ou objective.

Le Comité des comptes publics a à maintes reprises formulé des recommandations en ce qui concerne les renseignements précis à inclure dans les rapports sur le rendement, et a recommandé en 2003 que le Secrétariat du Conseil du Trésor surveille les rapports ministériels sur le rendement de façon à assurer le respect de ses directives^[2] Le Bureau du vérificateur général a évalué la qualité de certains rapports sur le rendement, la plus récente vérification étant résumée dans le rapport d’avril 2005—L’évaluation de certains rapports ministériels sur le rendement. L’examen de trois rapports sur le rendement a permis de conclure que les résultats communiqués ne sont pas toujours équilibrés et n'indiquent pas les sources des données ni les limites de celles-ci. De même, les rapports renferment peu de renseignements démontrant que l'information sur le rendement sert à prendre des décisions qui ont pour objet d'améliorer les résultats des programmes au cours des exercices futurs.

Après dix années d’expérience et malgré les examens effectués par la vérificatrice générale et les commentaires du Comité des comptes publics, l’utilité des rapports ministériels sur le rendement laisse toujours à désirer. Le Comité croit que le moment est venu de revoir la formule de façon à mieux répondre aux besoins des parlementaires et à faire des rapports sur le rendement de véritables documents de reddition de comptes. Un tel examen exige un effort concerté de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Parlement parce que les documents doivent répondre aux besoins des parlementaires et qu’ils sont produits par les ministères sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette réflexion pourrait prendre la forme de consultations auprès de différents parlementaires ou pourrait donner lieu à la création d’un comité spécial ou être confiée aux comités intéressés de la Chambre des communes ou du Sénat. Le Comité recommande :

Recommandation 4

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille de concert avec les parlementaires et les comités de la Chambre des communes et du Sénat en vue d’améliorer la qualité des rapports ministériels sur le rendement avant la production de la prochaine série de rapports sur le rendement.

Le BVG souligne que le taux de satisfaction chez ses employés est très élevé—82 %, et que 92 % d’entre eux sont fiers de travailler pour le BVG. Aussi impressionnants que puissent paraître ces chiffres, le maintien en poste des employés semble poser un problème au BVG, puisque le taux de roulement chez les professionnels de la vérification en 2005-2006 a atteint 14,7 %. La vérificatrice générale a indiqué au Comité que ce résultat s’expliquerait en partie par la concurrence des autres ministères et du secteur privé qui s’arrachent les employés du BVG, qu’ils tiennent en haute estime. De plus, le BVG est confronté à un nombre croissant de départs à la retraite et à une pénurie de main d’œuvre, en particulier dans le domaine de la comptabilité.

Le taux de roulement élevé est particulièrement préoccupant parce qu’il risque de retarder l’exécution des vérifications et d’entraîner des dépassements de coûts du fait que les nouveaux employés doivent être formés et doivent reprendre une partie du travail des employés qui partent. La vérificatrice générale a affirmé au Comité qu’un peu plus de la moitié des rapports d'examen spécial terminés au cours du cycle actuel ont été transmis plus d'un mois après l'échéance prévue par la loi. Le problème du recrutement et du maintien en poste de professionnels de la vérification aguerris risque vraisemblablement de s’aggraver puisque l’obligation de vérifier les états financiers des ministères en 2009 et l’élargissement du mandat de vérification du BVG prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité créeront de nouvelles attentes à l’égard du BVG. Le Comité ne voudrait pas que le problème de recrutement et de maintien en poste du personnel nuise à la capacité du BVG de continuer à servir le Parlement et les Canadiens avec le même souci d’excellence. Le Comité a confiance dans la capacité du BVG de relever ce défi, mais il continuera de suivre la situation de près.

En partie à la suite d’une demande du Comité des comptes publics, le BVG a récemment entrepris de réviser son calendrier de dépôt de rapports. Il propose de présenter trois rapports par année : un rapport à l’automne déposé à la fin d’octobre, un rapport Le point déposé à la mi-février et un rapport au printemps déposé à la fin d’avril ou au début de mai. Le rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable renfermerait les pétitions en matière d’environnement et les stratégies de développement durable et serait intégré au rapport déposé à l’automne. Les vérifications du rendement portant sur les questions d’environnement et de développement durable seraient intégrées aux trois rapports et seraient automatiquement renvoyées au Comité des comptes publics.

À l’origine, lorsque le poste de commissaire à l’environnement et au développement durable a été créé, les vérifications du rendement étaient renvoyées au Comité des comptes publics. Le Comité ne trouve toutefois pas que cette procédure fonctionne bien. En conséquence, il espère que la vérificatrice générale mènera de plus amples consultations avant de prendre une décision finale concernant sa stratégie en matière de rapports.

Le Comité des comptes publics continue d’être très satisfait du travail accompli par le Bureau du vérificateur général, qui assume un rôle clé et indispensable. Le budget d’environ 85 millions de dollars du BVG représente une infime partie des dépenses gouvernementales globales de plus de 200 milliards de dollars. Il ne fait guère de doute que le BVG est rentable au sens où son fonctionnement, peu coûteux et efficient, permet au gouvernement et aux contribuables d'épargner des sommes d'argent considérables.

Le Comité craint que l’autonomie du BVG ne soit menacée par l’intervention du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le processus de négociation collective, et déplore que les ministères et organismes ne semblent pas plus empressés de donner suite aux recommandations du BVG. Le BVG ne peut être vraiment efficace que s’il est entièrement indépendant du gouvernement. De même, les ministères et organismes ont l’obligation d’apporter les améliorations nécessaires à leurs méthodes de gestion pour offrir aux Canadiens une gouvernance efficace, économique et efficiente.