PACP Rapport du Comité

Santé Canada tient à remercier le Comité de reconnaître l'importance du rôle que joue le Ministère dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Les responsabilités de Santé Canada en matière de réglementation sont vastes et importantes. La nécessité de réduire les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens et de s'assurer qu'ils puissent profiter de produits sûrs et efficaces et d'environnements sains est au cœur de ces responsabilités. 

L'évaluation des risques pour la santé et la sélection et la mise en œuvre de stratégies de gestion du risque efficaces constituent le fondement des activités de réglementation de Santé Canada. Compte tenu du fait qu'il évalue et gère de multiples risques nouveaux et existants, le Ministère doit prendre des décisions quant à la manière dont les ressources doivent être attribuées pour réagir aux risques les plus importants. Afin que les différents processus disposent de ressources suffisantes, le Ministère reconnaît qu'il lui faut assurer une affectation rigoureuse des ressources en améliorant de façon continue l'information, la documentation, la gestion financière, la transparence ainsi que les données sur la mesure du rendement et la présentation de rapports à cet égard. 

La nécessité d'améliorer les processus d'affectation des ressources et l'information connexe est mise en évidence dans le rapport de la Vérificatrice générale de novembre 2006 et est confirmée dans le rapport du Comité permanent des comptes publics de juin 2007. Santé Canada s'engage à donner suite aux recommandations contenues dans ces deux rapports.

Recommandation 1

Que Santé Canada fournisse tous les six mois au Comité des comptes publics des rapports d'étape sur la mise en œuvre des recommandations formulées par la Vérificatrice générale dans son Rapport de novembre 2006, à compter de septembre 2007 et jusqu'à la mise en œuvre complète des recommandations.

Réponse : D'accord

Santé Canada fournira au Comité des comptes publics des rapports d'étape tous les six mois. Le plan d'action du Ministère comprend une série de livrables à chaque trimestre, et l'un de ces trimestres vise la période de juillet à septembre 2007. Par conséquent, si le Ministère commence à présenter des rapports d'étape au Comité en septembre, ce sera pendant ce trimestre.  

Afin de réduire les délais relativement à la présentation d'un rapport d'étape complet au Comité pour le trimestre de juillet à septembre, Santé Canada fournira au Comité son premier rapport d'étape d'ici le 31 octobre 2007 et tous les six mois par la suite. Cela assurera un meilleur appariement des rapports d'étape et des livrables du plan d'action.

 Que d'ici le 31 décembre 2007, le Conseil du Trésor élabore une politique exigeant que tous les programmes de réglementation établissent des données de référence claires qui précisent le niveau d'activité voulu, ainsi que le rendement et les ressources nécessaires pour s'acquitter des responsabilités en matière de réglementation.

Réponse  : D'accord en principe

Même si le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est d'accord avec le principe de la recommandation 3, il n'est pas nécessaire d'élaborer une autre politique. À compter de l'été 2007, le gouvernement du Canada met en place une nouvelle méthode pour gérer toutes les dépenses directes des programmes (y compris des programmes réglementaires). Grâce à cette méthode, les programmes fédéraux seront efficaces, efficients, axés sur les résultats et conformes aux priorités et aux responsabilités du gouvernement, ils optimiseront les résultats et limiteront l'augmentation des dépenses en général. La méthode visera à offrir des renseignements de qualité sur les programmes, y compris des données de base, afin d'aider à prendre de meilleures décisions et d'analyser régulièrement les dépenses et le rendement des programmes.

Le SCT est également à l'origine de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2007 et qui touche tous les ministères et organismes participant au processus réglementaire fédéral. Conformément à la Directive, il faut présenter, pour chaque règlement, un plan de mise en œuvre qui décrit le niveau d'activités requis p. ex. conformité et exécution) et comprend un plan des ressources humaines et financières qui tient compte du niveau d'activités. Pour les règlements très importants, il faut établir des indicateurs de rendement temporels. Ces indicateurs seront ajoutés au système de gestion des dépenses du SCT pour permettre aux organismes de réglementation et au SCT de surveiller le rendement de façon continue.

Que Santé Canada évalue systématiquement les risques dans le cadre de l'examen global de ses programmes de réglementation.

Réponse : D'accord

Santé Canada est d'accord avec la recommandation concernant l'évaluation systématique des risques dans le cadre de l'examen global de ses programmes de réglementation. Comme l'indique le Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé, les évaluations des risques font partie intégrante des décisions prises par le Ministère.

Dans le cadre de ses examens, Santé Canada produit des données de base sur les activités liées à ses programmes de réglementation afin de déterminer les niveaux d'activités appropriés pour réaliser son mandat, les coûts et les ressources humaines et financières connexes affectées à ces activités et les objectifs de rendement actuels.

Le Ministère utilisera cette information pour évaluer les coûts et le rendement en fonction des normes et des repères établis au pays et à l'étranger, et pour cerner les lacunes possibles liées aux niveaux d'activités et de ressources requis pour satisfaire les exigences en matière de réglementation et les normes de rendement. Une évaluation des risques pour la santé et la sécurité associées aux lacunes relevées sera réalisée et des cadres politiques et réglementaires appropriés fondés sur des stratégies d'atténuation des risques seront élaborés.

Que le projet que Santé Canada déposera au Parlement au sujet de changements à ses frais d'utilisation précise clairement comment les fonds seront répartis entre les activités préalables et post-commercialisation, et quelle proportion du financement de programme reposera sur les frais d'utilisation.

Réponse : D'accord

Santé Canada est d'accord avec la recommandation voulant que le projet qu'il déposera au Parlement au sujet de changements à ses frais d'utilisation pour la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) précise clairement comment les fonds seront répartis entre les activités préalables et post-commercialisations, et quelle proportion du financement de programme reposera sur les frais d'utilisation.

La DGPSA a révisé son cadre de recouvrement de coûts et son barème de droits associés à la réglementation des produits thérapeutiques et a établi un cadre révisé dont la mise en œuvre est prévue en 2008-2009. Le cadre est un élément clé du Plan de renouveau de la DGPSA, qui vise à moderniser le système de réglementation canadien et à renforcer sa position comme leader de la réglementation reconnu au plan international. Un document de consultation a été affiché le 4 avril 2007 afin d'informer les intervenants au sujet du projet de cadre de recouvrement des coûts et de solliciter leur rétroaction.

Au cours de ce processus, la DGPSA a engagé plus de 40 groupes d'intervenants dans 18 réunions en personne (y compris une réunion regroupant les multiples intervenants le 14 mai 2007) et a reçu près de 300 réponses au Test d'impact sur les entreprises (TIE) et 200 réponses écrites à une série de questions sur la proposition. Les consultations ont pris fin le 15 mai 2007.

Jusqu'ici, les commentaires des intervenants sur les orientations proposées par la DGPSA ont été constructifs. La rétroaction a été analysée et un Rapport de consultation des intervenants a été affiché sur le site Internet du Plan de renouveau de Santé Canada et sur le site Internet de l'Initiative de recouvrement des coûts de la DGPSA le 12 juillet 2007. La rétroaction a également servi à réviser le projet de Cadre de recouvrement des coûts. Un Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux a aussi été affiché le 12 juillet 2007, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation.

Pour ce qui est des prochaines étapes, les intervenants ont été encouragés à fournir des commentaires sur tous les aspects de l'Avis officiel de proposition de frais pour les médicaments pour usage humain et les matériels médicaux. Ils avaient jusqu'au 24 août 2007 pour demander qu'un comité consultatif indépendant formule une recommandation indépendante à l'intention de Santé Canada pour tous les cas où des préoccupations particulières subsistaient.

La version définitive du Cadre de recouvrement des coûts sera présentée au Parlement et sera soumise au processus d'examen réglementaire établi. L'entrée en vigueur des frais nouveaux et révisés proposés est prévue pour le début de 2008-2009.

Santé_Canada est conscient de son rôle important dans la réglementation de produits qui sont essentiels à la santé et à la sécurité des Canadiens et qui ont des répercussions sur celles-ci. Le Ministère tient à gérer efficacement ses programmes de réglementation. Santé_Canada cherchera à améliorer continuellement sa planification et sa prise de décisions relativement à ces programmes. Santé_Canada identifiera des synergies parmi ses divers programmes de réglementation et veillera à ce que des renseignements soient disponibles pour démontrer comment il s'acquitte de ses responsabilités réglementaires.