PACP Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au dix-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics

« Revue des rôles et responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor »

Réponses détaillées aux recommandations

Recommandation 1

Que les désaccords au sujet du traitement comptable entre le contrôleur général du Canada et les administrateurs généraux soient exposés par écrit au vérificateur général du Canada, ainsi qu’au secrétaire et au président du Conseil du Trésor.

Réponse

Comme le fait remarquer le gouvernement dans sa réponse au Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics (39-1), les propositions stratégiques à l’étude dans le domaine de l’information et des rapports financiers exigeraient que le dirigeant principal des finances d’un ministère obtienne par écrit les conseils du contrôleur général du Canada dans les cas où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que le traitement comptable d’une opération pourrait donner lieu à une inexactitude importante, à l’application déraisonnable des pouvoirs ou à des réserves dans le rapport de vérification externe. Au cas où le contrôleur général du Canada ne serait pas d’accord avec le traitement comptable proposé, le désaccord serait communiqué par écrit à l’administrateur général, au secrétaire du Conseil du Trésor et au président du Conseil du Trésor. Faute de règlement, il serait signalé au vérificateur général.

Les administrateurs généraux, en tant qu’administrateurs des comptes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, auraient le dernier mot concernant le traitement comptable des comptes ministériels, au sens où ils sont responsables de la signature de ces comptes.

Recommandation 2

Que, d’ici le 31 mars 2009, tous les agents financiers supérieurs dans l’administration fédérale possèdent un titre professionnel en comptabilité.

Réponse

La Politique sur les responsabilités et l’organisation de la fonction de contrôleur, approuvée en 1996, énonce les exigences qui suivent en ce qui touche les agents financiers supérieurs.

«Il incombe aux administrateurs généraux de désigner un agent financier supérieur. Ce dernier doit rendre compte directement à l’administrateur général. L’agent financier supérieur peut à son tour, en fonction de l’étendue de l’organisation, déléguer ses responsabilités financières principales à un agent financier supérieur à temps plein.»

Les 23 plus grands ministères ont tous des agents financiers supérieurs à temps plein qui de façon typique détiennent un diplôme universitaire dans un domaine lié à la comptabilité (affaires, commerce, etc.), un titre professionnel en comptabilité, ou les deux. Dans la plupart des cas, il s’agit de gestionnaires financiers expérimentés qui ont toujours travaillé dans le domaine de la gestion financière.

Le gouvernement du Canada étudie une proposition pour la mise en œuvre d’un modèle du dirigeant principal des finances, qui devrait détenir un diplôme universitaire et un titre professionnel en comptabilité.

Cette proposition prévoirait une période de transition ou de mise en œuvre progressive, car nombreux sont les AFS compétents et expérimentés qui ne possèdent pas de titre professionnel en comptabilité mais jouent des rôles précieux au sein de leur organisation. Se conformant à l’avis du contrôleur général, le gouvernement est toujours occupé à évaluer les qualifications essentielles de ces postes ainsi que la meilleure approche en matière de dotation.

Recommandation 3

Que le Bureau du contrôleur général remette au Comité des comptes publics, d’ici le 31 décembre 2007, ses plans qui portent sur les vérifications horizontales et sur les vérifications dans les petits ministères et organismes.

Réponse

La nouvelle Politique sur la vérification interne est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et sa mise en œuvre se fera graduellement sur une période de trois ans. Le Bureau du contrôleur général (BCG), qui fait partie du Secrétariat du Conseil du Trésor (le Secrétariat), est en train de mener les deux premières vérifications horizontales, dont l’une porte sur les petits ministères et organismes. En outre, les travaux se poursuivent pour dresser un plan de vérification horizontale triennal. Le plan tiendra compte des leçons tirées des deux premières vérifications horizontales, lorsque celles‑ci seront terminées. Le Secrétariat remettra au Comité un plan de vérification final, avant le 31 décembre 2007.

Recommandation 4

Que les vérifications effectuées par le Bureau du contrôleur général soient rendues publiques dès qu’elles sont terminées.

Réponse

Le Secrétariat est d’accord avec la recommandation du Comité et indique que cette approche est compatible avec sa pratique courante.  La Politique sur la vérification interne exige que tous les ministères rendent publiques les vérifications terminées, en temps opportun. Les rapports doivent être mis à la disposition du public avec un minimum de formalités, et affichés sur Internet dans les deux langues officielles, tout en respectant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette exigence s’applique également au Secrétariat. En conséquence, les rapports faisant état des vérifications terminées, préparés par le Secrétariat, seront, comme à l’habitude,  rendus publics conformément aux exigences de la politique.

Recommandation 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics son plan de renouvellement de sa série de politiques d’ici le 31 décembre 2007 et qu’il présente dans son rapport ministériel sur le rendement un compte rendu détaillé des progrès accomplis par rapport à son plan.

Réponse

L’initiative du renouvellement de l’ensemble des politiques est toujours soutenue par le Secrétariat et l’Agence de la fonction publique du Canada (Agence) au profit de la responsabilisation accrue et de l’excellence en gestion dans la fonction publique fédérale. Pour donner suite à l’engagement, énoncé dans le Plan d’action sur la responsabilité fédérale, à réduire le nombre de politiques d’au moins 50 %, le Secrétariat et l’Agence poursuivent leur examen de la série de politiques du Conseil du Trésor en vigueur afin de clarifier les responsabilités en gestion et la responsabilisation des ministres et des administrateurs généraux, et de créer une nouvelle infrastructure visant à intégrer, rationnaliser et regrouper les politiques.

Les plans du Secrétariat concernant le renouvellement de l’ensemble des politiques pour 2007-2008 sont présentés en détail dans le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008du Secrétariat.

Les travaux liés à l’initiative du renouvellement de l’ensemble des politiques rencontrent les délais.  À ce jour, le Conseil du Trésor a approuvé cinq cadres stratégiques et quinze politiques renouvelées. L’examen de toutes les autres politiques du Conseil du Trésor se poursuit et il en est à divers stades.

Le Secrétariat prévoit avoir termi>né le renouvellement de la plupart de ses politiques d’ici la fin de l’exercice 2007-2008. Le renouvellement des instruments de politique connexes (directives, normes et lignes directrices) se déroulera en 2008-2009 pour se terminer en 2009-2010.

Le renouvellement de plusieurs politiques relatives à la gestion des ressources humaines est assuré par l’Agence. Le renouvellement de quelques-unes de ces politiques s’inscrit dans l’initiative plus générale du renouvellement de la fonction publique et il se déroulera conformément au Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique. L’Agence compte terminer le renouvellement de la plupart des politiques d’ici la fin de 2007-2008. Le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 de l’Agence présente les plans dressés et les délais établis pour le renouvellement des politiques.

Le Secrétariat et l’Agence continueront de rendre compte de l’évolution du renouvellement des politiques dans leurs rapports ministériels sur le rendement respectifs.

Recommandation 6

Que toutes les politiques du Conseil du Trésor soient revues d’ici décembre 2007 de façon à prévoir des conséquences appropriées et sérieuses lorsque leurs exigences ne sont pas respectées.

Réponse

En outre, le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor (approuvé en mai 2006) énonce les principes clés de la responsabilisation et la structure des politiques renouvelées du Conseil du Trésor. Il précise également que toutes les politiques renouvelées doivent consacrer une section aux conséquences de la non-conformité et donner des exemples généraux des mesures qui pourraient être prises pour assurer la conformité. Bien que ce processus n’entraînera pas l’inclusion de conséquences particulières à toutes les politiques d’ici décembre 2007, il fera en sorte que les politiques  renouvelées précisent lesdites conséquences d’ici le 31 mars 2008.

L’administrateur général ou l’équivalent de chaque organisation gouvernementale est chargé de surveiller la mise en œuvre des politiques du Conseil du Trésor au sein de leur organisation et d’en assurer le respect. Les administrateurs généraux ou les équivalents assument la responsabilité principale de la surveillance de l’observation des politiques en fonction du risque, au moyen de mécanismes de contrôle internes et de vérifications internes, et de mesures correctrices pertinentes, notamment des mesures disciplinaires ou d’autres conséquences pour les comportements individuels.

Avec l’aide du Secrétariat et de l’Agence, le Conseil du Trésor a effectué des investissements considérables ces dernières années, pour soutenir la capacité de vérification interne et renforcer d’autres collectivités fonctionnelles comme les ressources humaines et la technologie de l’information.

Comme il s’y est engagé dans le Plan d’action sur la responsabilité fédérale et dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2007-2008, le Secrétariat du Conseil du Trésor dresse un cadre de conformité, qui comprend des mécanismes de surveillance, pour aider à renforcer la conformité aux lois et aux politiques. La mise en œuvre des mesures exigées dans la Loi sur la responsabilité fédérale et dans le Plan d’action connexe vise à renforcer la responsabilisation et la transparence au sein du gouvernement afin de soutenir la confiance du public dans les institutions gouvernementales.

En outre, un comité de sous-ministres, présidé par le secrétaire du Conseil du Trésor, a été mis sur pied pour voir à ce que les interventions en cas de non-conformité soient justes et cohérentes à l’échelle du gouvernement et à ce que les meilleures pratiques sont adoptées.

Il sera fait état de l’évolution de la mise en œuvre des mesures le Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008 du Secrétariat.

Recommandation 7

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics les résultats de l’étude du cadre de gestion financière au plus tard le 30 septembre 2007.

Réponse

Le président du Conseil du Trésor remettra une copie des résultats de l’examen au Comité des comptes publics aussitôt qu’on l’aura reconstitué et qu’on aura nommé son nouveau président . Le Comité des SM auquel on a confié le mandat du présent examen a formulé une série de recommandations visant à renforcer la gestion financière dans l’ensemble du gouvernement.  Les résultats de l’examen sont pris en compte dans la stratégie de mise au point et de mise en œuvre de l’ensemble des politiques de gestion financière, dans le cadre de l’initiative globale de renouvellement de la série de politiques menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. À cette fin, on devra effectuer une analyse sur l’état de préparation des ministères, sur le déroulement approprié des activités, sur l’application progressive des exigences et sur l’identification des besoins en matière de soutien nécessaire pour que les ministères puissent se conformer à de nouvelles normes, le cas échéant.

Recommandation 8

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor remette au Comité des comptes publics, au plus tard le 30 septembre 2007, un plan d’action détaillé sur la mise en œuvre des recommandations du groupe d’experts chargé de donner des conseils sur les programmes de subventions et de contributions. Que, dans son rapport ministériel sur le rendement, le Secrétariat du Conseil du Trésor rende compte des progrès accomplis dans l’application de son plan d’action.

Réponse

Le gouvernement du Canada considère toujours le rapport du groupe d’experts indépendant comme une priorité, comme en témoigne l’engagement énoncé dans le Budget de 2007 et le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 du Secrétariat du Conseil du Trésor. En outre, les travaux se poursuivent pour le renouvellement de la Politique sur les paiements de transfert en tenant compte des recommandations du groupe d’experts indépendant. À l’heure actuelle, le Secrétariat travaille avec des ministères choisis à une analyse qui permettra d’élaborer et de mettre au point le plan d’action du gouvernement. Les travaux devraient se terminer d’ici la fin de l’année fiscale 2007-2008, date à laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor se ferait un plaisir de présenter le plan détaillé au complet au Comité permanent des comptes publics. Le Secrétariat rendra également compte de l’évolution du plan d’action dans son Rapport ministériel sur le rendement 2007-2008.

Recommandation 9

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor fasse une surveillance active de la conformité des ministères aux politiques de gestion financière du Conseil du Trésor et rende compte des résultats de cette surveillance active dans son rapport ministériel annuel sur le rendement.

Réponse

Comme pour les autres politiques, les administrateurs généraux et leurs équivalents sont chargés de la mise en œuvre des politiques de gestion financière au sein de leurs organisations respectives et de la surveillance de leur respect. Ils ont pour responsabilité principale de surveiller la conformité aux politiques en fonction du risque, au moyen de mécanismes de contrôle internes et de vérifications internes.

Le Conseil du Trésor surveille la conformité aux politiques, le maintien de mécanismes de contrôle internes et, selon l’évaluation du risque, certaines opérations ministérielles. Dans l’exercice de ce rôle de surveillance, il s’appuie sur un certain nombre de sources, notamment les vérifications ministérielles, les évaluations de programmes, les rapports ministériels sur le rendement, les présentations au Conseil du Trésor, les rapports soumis au Conseil du Trésor conformément aux exigences de la politique, les rapports du Bureau du vérificateur général, les Comptes publics du Canada et les discussions tenues avec des fonctionnaires à tous les niveaux.

Les résultats des activités de surveillance sont inscrits dans les évaluations en fonction du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) ministérielles effectuées par le Secrétariat et l’Agence chaque année. Les évaluations ministérielles selon le CRG, à compter de 2005-2006, sont affichées sur le site Web du Secrétariat. Chaque ministère a également la possibilité de rendre compte de son évaluation selon le CRG et de ses priorités en matière de gestion dans son Rapport sur les plans et les priorités et son Rapport ministériel sur le rendement.

Comme il l’indique dans la réponse à la recommandation 6, le Secrétariat est en train de dresser un cadre de conformité et un système de surveillance intégré pour toutes les politiques du Conseil du Trésor, y compris celles qui se rapportent à la gestion financière.

Recommandation 10

Que les évaluations faites par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction du Cadre de responsabilisation de gestion soient rendues publiques dès qu’elles sont terminées, à compter du troisième cycle. Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, s’il ne peut le faire, fournisse les raisons au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2007.

Réponse

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation selon laquelle les évaluations en fonction du Cadre de responsabilisation de gestion soient rendues publiques dès qu’elles sont terminées, à compter du troisième cycle.

Toutes les évaluations seront affichées sur le site Web accessible au public du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les évaluations du troisième cycle pour l’exercice 2005-2006 ont été affichées le 29 mai 2007, et celles du quatrième cycle pour 2006-2007 le seront dès que possible.

Recommandation 11

À supposer que leur rendement soit satisfaisant, que les sous-ministres soient nommés dans un ministère pour une période de trois à cinq ans.

Réponse

La nomination des sous-ministres repose sur les besoins opérationnels et stratégiques du gouvernement. La stabilité et la continuité sont des aspects importants, mais il faut aussi se doter de la souplesse nécessaire pour pouvoir combler ces besoins. Un examen des affectations sous-ministérielles sur une période de douze années allant de 1993 à 2005, indique que les sous-ministres sont restés en poste durant 3,3 ans en moyenne pendant cette période. Une recherche semblable pour les périodes de 1994 à 2006 et de 1995 à 2007, révèle que les sous-ministres ont occupé leurs postes pendant 3,0 ans en moyenne au cours de ces périodes. Ces calculs prennent en considération tous les sous-ministres et reflètent la durée totale de leurs mandats complétés au cours des périodes indiquées ci-dessus.